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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Agneaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 10.04.2024 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Commune d’Agneaux
DR Li à
ner PROCES-VERBAL de la séance de Cité Art de Vivre
Conseil municipal du 10 AVRIL 2024
Date de convocation : 04/04/2024. Date d'affichage : 23/05/2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le conseil municipal d'Agneaux, dûment convoqué le 04 avril 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain SEVÈQUE, Maire.
Étaient présents: Alain SÉVÊQUE, Dany DAVID, Patrick SIMON, Elisabeth LEGRAND, Michel DUPONT, Evelyne MASSICOT, Jean-Charles ENOT, Christophe FOUILLEUL, Guillaume MARTIN, Elodie HAUTOT, Anne-Lise CHAMPVALLONT, Lydie TANAY, Emilie MARIE, Nathalie BLOUET, Hervé BRIXTEL, Yolande MARIE, André BULUCUA, Claudine MIDI, Etienne CHOISY.
Étaient absents excusés: Cyril CRESPIN (procuration à Mme DAVID), Ying-Ying LECLERC (procuration à Mme LEGRAND), conseillères et conseillers municipaux.
Etaient absents: Olivier DUVAL, David DELATTE, Guillaume CLAYE, Géraldine PAING, Baptiste GIARD, Christelle PERRUAUX.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 19
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) :
Procuration(s) :
Nombre de votants : 2 -
N
©œ@
Conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités (CGC), M. Etienne CHOISY a été désigné comme secrétaire de séance.
QUESTIONS SOUMISES À DÉLIBÉRATION
Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2024 est adopté à l'unanimité sans observation (22 voix pour).
RESSOURCES HUMAINES
1- Rapport de délibération n°1: Modification du tableau des emplois -
Suppressions d'emplois permanents à temps complet et non complet - filières administrative et culturelle.
Rapporteur : Alain SEVÊQUE - Maire.
M. le maire présente le rapport de délibération n° 1.
A
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 ° 1 « Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier des quotités de travail, notamment pour les professeurs de musique. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique et social (CTS) placé auprès du Centre de gestion de la Manche (CDG50).
Le CTS lors de sa séance du 30 novembre 2023, a émis un avis favorable à la suppression de six emplois.
Considérant la nécessité de supprimer ces six emplois, il vous est proposé de supprimer ces emplois à compter du 1°" mai 2024.
e 2 emplois :
Filière : administrative,
Grade : adjoint administratif territorial,
Durée : (30h00/35h00) - (35h00/35h00).
e 1 emploi:
Filière : technique,
Grade : agent de maîtrise principal,
Durée : (35h00/35h00).
e 1 emploi:
Filière : culturelle,
Grade : assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, Durée : (2h00h/20h00).
e 2 emplois :
Filière : culturelle,
Grade : assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe, Durée : (3h00h/20h00) (20h00/20h00)".
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 1 au vote.
Le rapport n° 1 est adopté à l'unanimité.
1- Rapport de délibération n°2 — Modification du tableau des emplois - Accroissement_ temporaire d’activité — renouvellement d’un emploi d’adjoint technique à temps complet.
Rapporteur : Alain SEVÊQUE - Maire.
M. le maire présente le rapport de délibération n° 2.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 « Compte tenu de l'accroissement temporaire d'activité au service espaces verts en cette saison, et de la difficulté de recruter, il est nécessaire de renouveler l'emploi non permanent qui avait été initialement créé pour 6 mois à compter du 1° avril jusqu'au 30 septembre 2023, puis renouvelé jusqu’au 31 mars 2024.
Par conséquent, il vous est proposé de reconduire, sur la période du 1° avril 2024 au 30 septembre 2024, cet emploi temporaire au grade d’adjoint technique, à temps complet, soit 35h00 / 35h00, pour assurer notamment les tâches relatives à l'entretien des espaces verts. Cet agent sera contractuel et rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2024, au chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés », à l’article 64131 « Personnel non titulaire — Rémunérations ».
RARE RIRE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 2 au vote.
Le rapport n° 2 est adopté à l'unanimité.
FINANCES - BUDGET
2- Rapport de délibération n° 3 — Proposition de budget de fonctionnement et d'investissement pour l’école Marie RAVENEL.
Rapporteur : Mme Evelyne MASSICOT -— Adjointe déléguée aux affaires scolaires et
à la jeunesse.
Mme MASSICOT présente le rapport de délibération n° 3.
« Par courrier en date du 16 février 2024, M. le directeur de l’école Marie RAVENEL sollicite de la commune d'inscrire à son budget les crédits ci-après.
La principale demande concerne le renouvellement du parc informatique de l’école maternelle (12 tablettes IPAD), représentant un coût global de 5 268 €.
Mme MASSICOT précise que la commission « Affaires scolaires », réunie le 02 avril
dernier, a émis un avis favorable à la demande de budget ».
EE
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 3 _; M. DELATTE arrive à 20 h 34.
Mme MASSICOT sollicite de l'assemblée son accord sur l'inscription des crédits.
DETAIL ECOLE MARIE RAVENEL (21 étaves en maternelle et 150 en élémentaire, soit 231 élèves + 16 élèves) Observations
COUTS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Ecole élémentaire Ecole maternelle Total école primaire
Informatiques 400,00 € 6118,00€ 6518,00€
Application ONE 0,00 €
Carte ITUNES pour tablettes 50,00 € 50,00€
Autres matériels 350,00 € 50,00€ 400,00 €
Achats IPAD 0,00 € 5 268,00 € 5 268,00 €
APPLE TV maternelle 0,00 € 800,00 € 800,00 € out de diffusion
Livres, Jeux 1 500,00 € 1 100,00 € 2 600,00 € Entretien et renouveitement ges vres ae ia
8CD ; Fonds de documentation pédagogique 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € irnararnalies
Jeux pédagogiques 0,00 € 600,00 € 600,00 € Aénuisttion an jeux péaegoutauss Fichiers cycle 2 500,00 € 0,00 € 500,00 €
Renouvellement manuels cycle 3 500,00 € 500,00 €
Matériels divers 640,00 € 1 200,00 € 1840,00€
2 postes radio 200,00 € 0,00€ 200,00 € Radio &D avec por us
Lecteurs CD et DVD 240,00 € 0,00 € 240,00 €
Matériels de sport (vélos) 200,00 € 1 200,00 € 1 400,00 € ,."®
Fournitures 6 668,00 € 3 668,00 € 10 336,00 €
Fournitures scolaires 6118,00€ 3 268,00 € 9386,00€ ‘*
Fournitures direction 150,00 € 0,00 € 150,00€ Goûter de Noël, chandeleur, Paques, galette SE Se daé Sos
TOTAL 9 208,00 € 12 086,00 € 21 294,00 € s6,21€/éève SORTIES, ACTIVITES ET CLASSES DE DECOUVERTES
Ecole élémentaire £cole metemelle
Sorties, activités 0.00 € 0,00€ 29 500,00 €
Sorties - Navettes ame
Sorties pédagogiques ae
Classes de découvertes r 00e” 0.00 € o00€
Classe de neige ae oœe oœe
TOTAL 0,00€ 0,00€ 19 500,00 € 292,65 € éève TOTAL GENERAL 40 794,00 € 277,51 €/ étève
RRRRRRARIEX
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 3 au vote.
Le rapport n° 3 est adopté à l'unanimité.
3- Rapport de délibération n° 4 — Vote des subventions aux organismes de droit
privé pour 2024.
Rapporteur: Mme Dany DAVID — 1® adjointe déléguée à la culture, à la vie associative, à l'animation et au jumelage.
Mme DAVID présente le rapport de délibération n° 4.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 4 « Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance des demandes de subventions suivantes pour 2024 :
A) Associations culturelles ;
ASSOCIATIONS CULTURELLES
N Nom association - Président - Adresse Subv 2022 Subv 2023 car su 1 ei do demandée accordée gratuite
3 [Union des Anciens Combattants Salle de réunion | 300,00 € 300,00 € 0,00
M LEREDDE Jean 11 rue Marin Marie 50180 AGNEAUX anne DE et salle des fêtes
SN4 |Joie et santé 1200€
+1 500 € à titre Salle de réunion 900,00 € 900,00 € 1200,00 € exptonnel pourles 40 at salle des Btes
[Mr DUPARD Pascal - 8 Le cLos Normand - 50180 ST Gilles ans de l'asso
5 |Comité des fêtes 75000€ 75000€ 75000€ 75000€ Salle de réunion
Mr Jacques ENOT- 1 rue Île de France - 50180 AGNEAUX et salle des fêtes
6 |Association culturelle d'Agneaux s 1600,00 € 2 000,00 € 240000 € 2400.00 € Salle |
Mme MASSICOT Evelyne 45 rue Xavier Antoine 50180 AGNEAUX ele ans plastiques
[SN 20] Country walk'in . 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € Salle des fêt
Mme LECORNU Hélène, 9 l'épine, 50680 Saint André de l'Epine #
22 |Ck l'amitié
2 lude amitié 45000€ 80000€ 40000E 400,00€ Salle des tes Mme Yolande Marie - 8 rue de la Vallée Cagnon - 50180 AGNEAUX|
23 |Agneaux cukure loisirs 200000€ 300000€ | 400000€ 400000€ SAIE 0e AN SAIS des
Mme BOSCHER Syvie 28 Rue Jacques Prévert 50180 AGNEAUX fêtes et salle palière 30 |Comité de jumelage Agneaux Bruck
Mme MADORE 10 Rue du Coteau 50180 AGNEAUX 000€ 15000€ 200000€ 2 000 € à titre exeptionnel Salle de réunion
pour les 30 ans de l'asso et salle des fêtes
35 |Chorale de cœur en chœur . 300,00 € 300,00€ 300,00 € 300,00 € |
Mme FOLLIOT 11, le Bourg 50620 Cavigny
58 |Histoire de fils en fleurs 00€ S0000E 50000€ 50000€ Salle de réunion, sale des
Mne Caroline TOSTAN- 2 Impasse du Cotentin - 50180 AGNEAU, fêtes et salle palière
70 |AgneauxMédiéraies 1000,00€ 4000ME 100000€ 100000€ Salle deréunion, salle des
Mne Catherine FORM 16 rue de la Cavée 50180 Agneaux fêtes
71. |Comité de jumelage Agneaux Fratautii Noi 15000€ 300€ 75000€ 75000€ Sallede réurion, sale des
M.ENEE 295 rue de la Vignette 50180 AGNEAUX fêtes, prêt de matériel
Amicale des plus de 65 ans
Me LEGRAND Le Taïleux 60180 AGNEAUX some | 10e | TAMME 1sm0s sall des les Amicale dl 1 de: il AA LU PEER: (ES SET EOMUTEUX zone | some | 00e 5t000E Mme Cathy LOMET salle des fêtes Les jardins familiaux d'Agneaux
M Yolande VAUTIER 50180 Agneaux 40000€ 780,00 € TR000E !
Musique en Fête, Institut St-Lô 2000€
Ir Yes LECHEVALIER - 6 la Calange- 50750 CANISY 200000€ | àtire exeptonnel pour | l'investisement
Total 1706000€ | 1925000€ | 1889000€ 20 390,00 €
B) Autres associations :
|
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 s À soc, NM Nom association - Président - Adresse Subw 2021 | Subv2022 Subv 2023 accordée
LES MESNIL AF
Jacques MESNILDREY - 1 Route des Aulnays - 50330 Gonneville Theil
Une Rose un Espoir. Secteur Centre Manche
M. LATORRE Rodolphe 1 500,00 € 1 rue d'Auvergne - 50180 AGNEAUX
500,00 €
ANEPH Association Normande d'Entraide aux Handicapés Physiques
Mr Joel MEL - 28 rue St Jacques - 50310 MONTBOURG Sans montant
Association La Prévention Routière - Région Normandie
04 rue du 11 Novembre- 14000 CAEN 50,00€ 50,00€ Valérie BEAUGRAND
Secours populaire 25000€ 25000€ | 25000€ 30,00€
Mme LUCE 217 Rue Jean Follain 50000 SAINT LO
LES RESTOS DU CŒUR 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
M. Jean-Yves POTIER 157- rue des Lilas- 50000 SAINT LO
Banque alimentaire de la Manche
M Michel PAPIN 100 Rue Léon Jouhaux- ZI La Capelle - 50000 SAINT LO
NAAC Normandie Autisme Approche Comportementale
Mme LECOT 286 rue d'Aalen 50000 Saint-Lô
Association des parents d'élèves Ecole Marie Ravenel
Mme LEMARCHAND-3 Impasse des Chardonnerets -50180 AGNEAUX | 100000€ | 100000€ | 1000,00€ 100000 €
650,00 € 650,00 € 650,00 € sans montant
l 400,00 € 400,00 € 500,00 €
Association Asa du Bocage
Mr Philippe LEREDDE 200000€
ASSOCIATION MALAGAS Y NORMANDS
Mr Ramanamiruja Nandrasaniaaina true François Le Conte 50190 160000 € Parier
TOTAL 2850,00€ | 5 200,00 € | 3000,00€| 8000,00€
Mme DAVID sollicite e l'assemblée le vote des subventions, et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », à l'article 65748 « Autres personnes de droit privé ».
RARRRERARE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 4 au vote.
Le rapport n° 4 est adopté à l'unanimité.
4- Rapport de délibération n° 5 — Approbation du compte de gestion 2023.
Rapporteur: M. Patrick SIMON — Adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
— (CF Annexe 1) : Compte de gestion 2023 (page de résultats).
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 5.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 6 « Je vous rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, je vous propose d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, dans la mesure où le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ».
ARR RIRE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 5 au vote.
Le rapport n° 5 est adopté à l'unanimité.
5- Rapport de délibération n° 6 - Approbation du compte administratif 2023.
Rapporteur: M. Patrick SIMON -— Adjoint délégué aux finances et à la vie économique
CE annexe 2) : Compte administratif 2023.
Président de séance pour ce point de l'ordre du jour : 1°’ adjoint — Dany DAVID.
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 6.
« Vous trouverez, ci-après, les résultats de l'exécution de l'exercice budgétaire 2023.
nn
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 7 DEPENSES RECETTES
Réalisations de Fonctionnement 4135 794.38 € 4 594 339.93 € l'exercice 2023
(Mandats et Titres) Investissement 781 962.39 € 1 081 448.97 €
+
Report en section de : 632 356.87 € Reports de fonctionnement (002)
l'exercice 2022 Report en section
d'investissement 948 758.58 € (001)
1=
Total (réalisations + reports) 1 581 115.45 €
+
Section de
fonctionnement
Restes à SsEtEn
réaliser à ,… Sectlo 1 343 913.47 € 153 222.71 € reporter en d'investissement
N+1 (1) TOTAL des restes à
réaliser à reporter en 1 343 913.47 € 153 222.71 € 2024
Section de Enétionnement 4 135 794.38 € 5 226 696.80 €
RESULTATS Section CUMULES d'investissement 2 125 875.86 € 2 183 430.26 €
TOTAL CUMULE 6 261 670.24€ 7 410 127.06 €
M. SIMON sollicite de l'assemblée le vote du compte administratif 2028.
RRRRRARRIE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 6 au vote.
Le rapport n° 6 est adopté à l'unanimité.
6- Rapport de délibération n°7 - Vote des taux de fiscalité directe locale —- Année 2024.
Rapporteur: M. Patrick SIMON -— Adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
— (CF annexe n°3) : Etat de notification n°1259.
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 7.
« Le vote des taux de fiscalité locale par une collectivité doit faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 De fait, les communes et EPCI doivent adopter avant le 15 avril 2024, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2023, l'assemblée délibérante peut :
-__ Soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ; - Soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).
NB : l'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit ces règles pour le vote du taux de la THRS. Ainsi, pour les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et pour les EPCI dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée plafonnée au niveau national, l'assemblée délibérante peut augmenter le taux de la THRS dans la limite de 5 % de cette moyenne.
L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est prérempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques.
Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le Conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2024 des taxes directes locales ».
M. SIMON propose donc de reconduire pour 2024 les taux de fiscalité directe locale comme suit :
Bases Bases Taux Produit notifiées Produit | prévisionnelles | d'imposition | fiscal à taux 2023 perçu 2024 communaux constant (N° 1259 COM) de 2023 2024
Taxe d'habitation 382 969 37 608 348 600 9.82 34 233
Taxe 2 878
foncière 7 856 510 816 8 111 000 36.58 2 967 004 bâtie
Taxe
foncière 85 175 27 018 86 400 31.72 27 406 non bâtie
TOTAL en euros {hors allocations 3 028 643 compensatrices)
Effet du coefficient correcteur (idem 2023) - 1 004 901
Montant du produit fiscal prévisionnel à 2 023 742 percevoir en 2024
Montant perçu en 2023 1 968 751
Ecart 2024 / 2023 + 54 991
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 Pour information Allocations compensatrices 2024 136 595
Pour information Taxes sur les pylônes 27 680
RARKRRRERX
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 7 au vote.
Le rapport n° 7 est adopté à l'unanimité.
7- Rapport de délibération n°8 - Demande de subvention pour les travaux du
pôle médical dans le cadre du contrat de territoire avec Saint-Lô-Agglo.
Rapporteur: M. Patrick SIMON — Adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
M. SIMON présente le rapport de délibération n°8.
« Le contrat de territoire a été signé le 25 mars dernier. Deux projets ont été retenus :
@ L'aménagement des locaux intérieurs d’une partie du rez-de-chaussée du pôle médical ; @ La rénovation énergétique du groupe scolaire Marie RAVENEL, phase 1.
La participation de Saint-Lô-Agglomération s'établit à 235 150.00 € (50 € par habitant), répartis comme suit :
- 39 676.47 € pour les travaux d'aménagement du pôle médical ;
- 195 473.53 € pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Marie
RAVENEL.
Dans le but de formaliser la demande de subvention, M. SIMON sollicite de l'assemblée :
-__ D'APPROUVER la réalisation des deux projets présentés ci-après ;
-__ D’EN ACCEPTER les modalités de financement ;
- D’AUTORISER M. le maire à solliciter la subvention auprès de Saint-Lô-
Agglomération dans le cadre du contrat Agglo-communes.
M. SIMON précise que les crédits correspondants au projet n°2 sont prévus à l'opération d'investissement 113 « Ecole élémentaire », à l’article 21351 « Bâtiments publics » du budget primitif 2024.
I- L'aménagement des locaux intérieurs d’une partie du rez-de-chaussée du pêle médical.
Les travaux ont consisté :
- À réaménager les locaux antérieurement occupés par les kinésithérapeutes (redistribution des espaces, augmentation du nombre de cabinets) ;
EE
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 10 - Réorganiser le rez-de-chaussée.
A ce jour, la totalité des travaux a été réalisé, réceptionné et réglé. Il en découle le plan de financement suivant :
LOT 1 : Plâtrerie
sèche - menuiseries 41 392,53 €
intérieures- plafonds
Contrat agglo -
commune 39 676.47 € 40%
LOT 2 : Peinture — 15 729,83 € | Fonds propres 59 514.71 € 60% sols souples
LOT 3 : Electricité CFO/CFA 16 996,81 €
LOT 4 : Plomberie-
chauffage-
ventilation-
désenfumage
25 072.01 €
TOTAL 99 191.18 € TOTAL 99 191.18€| 100%
Il- La rénovation énergétique du groupe scolaire Marie RAVENEL.
Le groupe scolaire Marie RAVENEL est constitué de quatre bâtiments principaux regroupant au total 11 classes: 4 classes de niveau maternel, 7 classes de niveau élémentaire, d’une salle de motricité adjacente aux classes de maternelle, et d'un restaurant scolaire composé d’une salle de restauration d'environ 100 places et d’une cuisine. Chaque niveau (maternel et élémentaire) est équipé d’une cour, d’un préau et d’un bloc sanitaire.
Le nombre d'enfants scolarisés à la rentrée 2024 est de 241 élèves.
1- Descriptif du projet :
Une première tranche de travaux va être réalisée en 2024. Elle porte sur le bâtiment de l'école maternelle et le restaurant scolaire, et a pour objectifs :
- Pour des raisons de sécurité notamment : réorganiser les locaux de l’école maternelle en ramenant au RDC la totalité des classes (une classe est effectivement située à l'étage) ;
- Rénover thermiquement les deux bâtiments. L'ensemble du groupe scolaire est soumis aux dispositions réglementaires de la loi ELAN (article 175), qui impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
- __ Embellir l’ensemble bâti, pour conforter l'attractivité de l'école.
EP
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 11 2- Description des travaux :
Le marché de travaux est divisé en 13 lots :
- Lot 1 : Désamiantage,
- Lot 2 : Gros œuvre — Démolition,
- Lot 3 : Menuiseries extérieures,
- Lot 4 : Plâtrerie sèche — menuiseries intérieures,
- Lot 5 : Isolation thermique extérieure,
- Lot 6 : Ossature et bardage bois,
- Lot 7 : Couverture — Bardage PCA,
- Lot 8 : Métallerie- Serrurerie,
- Lot 9 : Peinture,
- Lot 10 : Revêtements de sols souples,
- Lot 11 : Carrelage -— Faïence,
- Lot 12 : Chauffage — Ventilation — Plomberie,
- Lot 13 : Electricité.
3- Objectifs —- Résultats attendus :
- Réduire la consommation d'énergies et l'impact carbone,
-__ Conforter l'attractivité du groupe scolaire Marie RAVENEL.
4- Le plan de financement :
A
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 12 Poste de dépense Montant HT Poste de recette Montant HT Taux
LOT 1 : Désamiantage 28 495.00 € | Contrat agglo -commune 195 473.53€ | 12.38%
LOT 2 : Gros œuvre - Démolition 110 604.60 € Lo de pôle desservices 320 000.00 € | 20.28%
LOT 3 : Menuiseries extérieures 158 923.21 € | DETR / DSIL / Fonds vert 747 050.76 € | 47.34%
PUR DR ererIe sèche Menuiseries 167 010.04 € | Fonds propres 315 631.07 € | 20.00 %
a thermique 112 742.00 €
LOT 6 : Ossature et bardage bois 32 217.79 €
LOT 7 : Couverture — Bardage PCA 483 820.02 €
LOT 8 : Métallerie - Serrurerie 62 151.00 €
LOT 9 : Peintures 51 418.20 €
LOT 10 :Revëtements de sols souples 63 282.12 € ‘
LOT 11 : Carrelage - Faïence 20 060.10 € LL
SPAS — Ventilation - 23907438 €
LOT 13 : Electricité 48 356.90 €
TOTAL 1578 155.36 € TOTAL 1578155.36€ | 100 %
Les travaux ont débuté en mars dernier, et s’achèveront en décembre 2024.
RRRAIRRIRR
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 8 au vote.
Le rapport n° 8 est adopté à l'unanimité.
CULTURE
8- Rapport de délibération n°9 - Médiathèque - Approbation du projet
d'établissement de la médiathèque d'AGNEAUX.
Rapporteur: Mme Dany DAVID — 1® adjointe déléguée à la culture, à la vie associative, à l'animation et au jumelage.
— (CF annexe 4 : projet d’établissement de la médiathèque.
Mme DAVID présente le rapport de délibération n° 9.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 ê «Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance des termes du projet d'établissement de la médiathèque. En particulier :
- D'APPROUVER ce projet d'établissement triennal 2024 — 2026 ; - DE PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif 2024 et suivants ; - DE M'AUTORISER demander toutes les subventions possibles dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet d'établissement ;
- DE M’'AUTORISER à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme DAVID sollicite de l'assemblée qu’elle délibère sur ces propositions.
RRRARRRRER
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 9 au vote.
Le rapport n° 9 est adopté à l'unanimité.
9- Rapport de délibération n°10 — Micro — Folie - Convention PASS-CULTURE.
Rapporteur: Mme Dany DAVID — 1€ adjointe déléguée à la culture, à la vie associative, à l'animation et au jumelage.
— (CF annexe 5) : Projet de convention PASS-CULTURE.
Mme DAVID présente le rapport de délibération n° 10.
« Il existe un dispositif national appelé Pass-culture qui permet à la fois aux collégiens, lycéens et aux enseignants de se positionner sur des offres culturelles de proximité.
Il conviendrait que les activités de la Micro-Folie apparaissent dans cette application pour qu'elles soient mieux connues. A cette fin, un compte a été créé sur le site PASS CULTURE PRO, et une demande a été faite d'agrément « Adage » pour que les offres puissent apparaitre sur la plateforme dédiée aux enseignants (en cours de traitement).
Ilexiste deux types d'offres pour la micro-folie, une offre « Musée numérique », gratuite, et une offre « FabLab », payante, au tarif qui a été voté en fin d'année dernière. Pour s'inscrire à une activité, les jeunes disposent d’un crédit en fonction de leur classe sur l'appli « Pass- culture », et les établissements scolaires disposent d’un montant par établissement. Lorsqu'ils souscrivent à l'offre, c'est la SAS PASS CULTURE qui règle la collectivité.
Je vous propose, en pièce jointe, une convention de partenariat qui formalise le fonctionnement entre la société SAS PASS CULTURE et la collectivité d'Agneaux ».
Mme DAVID sollicite de l'assemblée :
- D'APPROUVER les termes de cette convention ;
- D'AUTORISER M. le maire à la signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 14 ARR RAE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 10 au vote.
Le rapport n° 10 est adopté à l'unanimité.
URBANISME / TRAVAUX
10-Rapport de délibération n°11 — Création d’un second cimetière.
Rapporteur : M. Jean-Charles ENOT — Adjoint délégué à l'urbanisme et au cadre de vie.
M. ENOT présente le rapport de délibération n° 11.
« La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) étant achevée (modification simplifiée n° 6 — Déclaration de projet — Délibération de Saint-Lô-Agglo en date du 12 septembre 2022, n° bc2022-09-12-006), il revient désormais au conseil municipal d'engager la procédure de création du second cimetière.
Les pratiques funéraires de nos concitoyens connaissent actuellement une forme d'évolution qui génère le besoin de nouveaux modes et de nouveaux espaces de sépultures : il s'agit du développement de la crémation et du retour des cendres au cimetière voulu par la loi de 2008 qui conduisent les communes à se doter de toujours plus d'espaces et d'équipements cinéraires (colombariums, cavurnes, jardins du souvenir, puits de dispersion des cendres, ossuaires destinés à recueillir les restes mortels des défunts opposés à la crémation). Par ailleurs, il est constaté un besoin de création de nouvelles concessions pour faire face à la demande à venir.
Le besoin d'emprise requis par ces deux modes de sépulture est d'autant plus important que chacun d'entre eux est assujetti à l'obligation faite à la commune de disposer de terrains disponibles cinq fois plus étendus que les espaces nécessaires au nombre d'inhumations annuelles afin de pallier le risque de forte ou d'exceptionnelle mortalité.
Il convient donc de recourir à la création d'un second cimetière. L'article L 2223-1 du CGCT, définit les conditions dans lesquelles s'effectuent la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière.
1. Compétence
Compétence de principe du conseil municipal
En application de cette disposition, le conseil municipal est compétent pour décider la création, l'extension et la translation des cimetières.
Compétence d'exception du préfet
Toutefois, le préfet autorise ces opérations lorsqu'elles se déroulent au sein des communes urbaines ou à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et concernent la création ou EE | PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 15 l'agrandissement d'un cimetière se situant à moins de 35 mètres des habitations. Le projet de la commune relève de cette exception.
La notion de commune urbaine est définie par l'article R_2223-1 du CGCT. Ont le caractère de communes urbaines, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. Ainsi, dans le cas d'une commune constituée de plusieurs hameaux isolés, distants de plusieurs kilomètres, et lorsque cette commune compte au total plus de 2 000 habitants, le préfet est compétent pour autoriser la création, l'extension et la translation d'un cimetière situé à moins de 35 mètres des habitations (JO AN, 30.11.2010, question n° 83242, p. 13179).
2. Choix du terrain
Les règles d'urbanisme en vigueur doivent être respectées (CE, du 8 janvier 1993, n°110990 mentionné aux tables du recueil Lebon)..
Une réponse ministérielle indique « L'autorité compétente ne peut pas pour autant ignorer les problèmes de sécurité et de salubrité publiques liés aux risques d'inondation du terrain d'assiette concerné, indépendamment de son classement en zone inconstructible d'un POS au titre de la réglementation de l'urbanisme.
Par ailleurs, cette décision d'extension ne préjudicie pas au pouvoir de police générale que le maire détient en matière de sécurité et de salubrité publiques, sur le fondement de l'article L 2112-2 du CGCT » (JO AN, 02/11/2004, question n° 1956, p. 8654).
Par ailleurs le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 a modifié l'article R2223-2 du CGCT. Désormais les terrains choisis pour l'implantation d'un cimetière doivent l'être sur la base d'un rapport établi par un hydrogéoloque. Aucune obligation n'existe pour les cimetières existants.
3. Procédure
Dans le cas d’espèce, la décision relative à la création d'un second cimetière, prend la forme d'une autorisation préfectorale, lorsque l'extension envisagée est située à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomération des communes urbaines (communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants, article R2223-1), et ce après la réalisation d'une enquête publique du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
4. Références réglementaires.
Article L2223-1 - Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 14
Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre 1! du livre ler du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article R2223-1 - Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 39
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 16 Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L 2223-1 vaut décision de rejet.
Article R2223-2 - Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 40
Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.
Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.
Je vous précise que par courriel en date du 14 mars dernier, le pôle funéraire de la préfecture de la Manche, a confirmé que le conseil municipal pouvait valablement délibérer pour engager la procédure de création du cimetière, et autoriser M. le Maire à procéder à toutes les démarches utiles dans le cadre de ce projet ».
M. ENOT sollicite de l'assemblée :
- D'APPROUVER la création du second cimetière dont l'emplacement prévu est la parcelle cadastrée AA n°21 ;
- D'AUTORISER M. le maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment :
- La réalisation d'une étude hydrogéologique, sachant que les crédits correspondants sont inscrits à l'opération d'investissement 102 « Création d’un nouveau cimetière », à l’article 2031 « Frais d’études » du budget primitif 2024 ;
- La demande d'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- La mise en œuvre de l'enquête publique.
RARE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 11 au vote.
Le rapport n° 11 est adopté à l'unanimité.
DIVERS
11-Rapport de délibération n°12 — Chats errants — Projet de convention avec
l'association « Trente millions d'amis ».
Rapporteur : Mme Dany DAVID — 1*® adjointe déléguée à la culture, à la vie associative, à l'animation et au jumelage.
— (CF annexe 6 : Projet de convention « Trente millions d’amis). I
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 17 Mme DAVID présente le rapport de délibération n° 12.
« Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance des termes de la convention jointe au présent rapport.
En substance, la commune de Agneaux s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Agneaux.
Pour la première année de mise en oeuvre de cette convention, l'objectif de stérilisation est fixé à 20 chats libres ».
Mme DAVID sollicite de l'assemblée :
- D'APPROUVER les termes de cette convention ;
- D'AUTORISER M. le maire à la signer ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, sachant que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 62261 « Honoraires médicaux et paramédicaux », au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget primitif 2024.
KRKRKRRERE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 12 au vote.
Le rapport n° 12 est adopté à l'unanimité.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 18 12-Rapport de délibération n°13 — Modification de la délibération n° 7.5.2 —
2024.01.04.03 du 24 janvier 2024 ; Modification du plan de financement ;
Rapporteur : M. Patrick SIMON -— Adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
— (CF annexe 7 : délibération n° 7.5.2 — 2024.01.04.03 du 24 janvier 2024).
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 13.
« Dans le but de finaliser le dossier de demande de subvention FONDS VERT, les services
de la Préfecture souhaitent que les dépenses relatives aux travaux de rénovation de l'école soient catégorisées comme suit :
1- Présentation des travaux :
Catégories Coût HT Plus ou moins-value
Travawrde rénovation 915 140.71 € 17 366.71 € énergétique
Travaux d'embellissement 534 020.61 € 28 045.34 €
Travaux d'accessibilité 140 724.73 €
Travaux divers / Equipement 48 500.00 € - 16 416.00 €
TOTAL 1 638 386.05 €
La négociation à l'issue de la consultation a conduit à une plus-value globale de 26 996.05 €. Le plan de financement prévisionnel en est donc modifié ».
Le financement prévisionnel des travaux :
Catégorie de travaux Dépenses HT Recettes Montants
Conseil départemental :
Contrat de pôle de 320 000.00 €
T d services
Yavaux qe Saint-LÔ- rénovation 915 140.71 € | Agglomération : contrat 195 473.00 €
énergétique agglo-commune
Fonds vert (30%) 496 440.82 €
Etat : DETR ou DSIL
es 534 020.61 € (40% plafond à 150 000.00 € d’embellissement 150 000.00 €)
Travaux 140 724.73 € | CEE (40% de 48 500 €) 19 400.00 € d’accessibilité
Tsraus die 48 500.00 € Fonds propres 457 072.23 € d’équipement
TOTAL 1 638 386.05 € TOTAL 1 638 386.05 €
Taux moyen de subvention (hors CEE) 70.92 %
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 19 Besoin de financement 784 749.44 €
TVA récupérable en N+2 si TVA à 20%
(0.16404 du TTC) SOS
M. SIMON sollicite de l'assemblée :
-__ D'approuver le plan de financement modifié exposé ci-dessus ;
- D'autoriser M. le maire à demander la subvention DETR / DSIL auprès des services
de l’état,
-__ D'autoriser M. le maire à demander une subvention auprès du Conseil départemental
de la Manche dans le cadre du contrat de pôle de service, sachant que les crédits sont prévus à l'opération d'équipement n°113 « Ecole primaire », à l’article 21351
« Bâtiments publics » du budget primitif 2024 ;
-_ D'autoriser M. le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
KRRRRRRRER
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 13 au vote.
Le rapport n° 13 est adopté à l'unanimité.
13- Questions et informations diverses.
@ Dates prévisionnelles des réunions de Conseil municipal fixées par principe le 3°me mercredi de chaque mois, pour le reste de l'année 2024 :
- Mercredi 15 mai 2024 (déplacé exceptionnellement au 22 mai 2024) ;
- Mercredi 19 juin 2024 (pourra être décalée au 26 juin en fonction de
l'ordre du jour) ;
-__ Pas de réunion en juillet et août 2024 ;
- Mercredi 18 septembre 2024 ;
-__ Mercredi 16 octobre 2024 :
-__ Mercredi 20 novembre 2024 ;
-__ Mercredi 18 décembre 2024.
@ Réunion de « groupe » :
Elles précédent par principe d’une semaine les réunions de Conseil municipal.
Dorénavant, un ordre du jour thématique sera appliqué.
-__ Mercredi 15 mai 2024 - Ordre du jour :
e Projet cimetière ;
e PLU)i : Retour sur l'enquête publique.
-__ Mercredi 12 juin 2024 (ordre du jour à déterminer) ;
-__ Pas de réunion en juillet et août 2024 ;
-__ Mercredi 11 septembre 2024 (ordre du jour à déterminer) ;
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 20 - Mercredi 09 octobre 2024 (ordre du jour à déterminer) ;
- Mercredi 13 novembre 2024 (ordre du jour à déterminer) ;
- Mercredi 11 décembre 2024 (ordre du jour à déterminer).
ô Elections du 09 juin 2024 — Tenue des bureaux de vote :
COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Bureau 1 Bureau 2 Bureau 3 Bureau 4
MAIRIE SALLE DES FETES [ECOLE MATERNELLE| ECOLE PRIMAIRE
Président TITULAIRE gh/18h A. SEVEQUE M.DUPONT E. LEGRAND D. DAVID
Président SUPPLÉANT P. SIMON JCENOT E.MASSICOT C.CRESPIN
| SECRÉTARIAT 7h30/12h30
équipes complètes à compter de 17h00 | 12h00/17h00
ASSESSEURS
Identité 8h/13h
Emargement
Identité | 13h/18h
Emargement |
Le scrutin des élections européennes se déroulera le dimanche 9 juin 2024. Les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h.
Chaque bureau de vote est constitué de :
1 Président et 1 Président suppléant (Maire et adjoints)
3 Assesseurs (Conseillers municipaux), par ? journée 8h/13h et 13h/18h
À 1 assesseur à l'entrée du bureau de vote pour contrôler l'identité de l'électeur et le rediriger vers le secrétariat si besoin (procuration, ..).
:
4 2 assesseurs à la table de vote avec le Président, pour l'émargement.
1 Secrétaire (agent de la mairie en 72 journée).
 Les assesseurs présents le matin, à l’ouverture du bureau de vote, devrons être présents le soir, à 18h, pour la signature des PV.
Vous trouverez ci-joint le tableau vierge de composition des bureaux de vote. Je vous remercie, par avance, de bien vouloir vous positionner sur le créneau souhaité.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 si Une réponse est attendue, au plus tard, mardi 9 avril (par retour de mail. Un point sera fait lors de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 10 avril.
Fin de la séance à 21 h 20.
PV séance du conseil municipal du 10/04/2024 22