Compte-Rendu - 20D15 CONSE 017.COMPTE RENDU 16.11.2020

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Compte-Rendu - 20D15 CONSE 017.COMPTE RENDU 16.11.2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20D15 CONSE 017.COMPTE RENDU 16.11.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 1/10 24/11/2020 10:02

C O N S E I L M U N I C I P A L

L u n d i 1 6 n o v e m b r e 2 0 2 0

C O M P T E - R E N D U E T P R O C E S V E R B A L

Sous réserves des modifications pouvant être apportées lors de son vote au prochain Conseil Municipal

L’intégralité de la séance est disponible au format audio en Mairie

TABLEAU DES CONSEILLERS PRÉSENTS, REPRESENTÉS OU EXCUSÉS

Compte tenu de la situation sanitaire, le Conseil Municipal est assuré en visioconférence, sans public.

M. le Maire est secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il demande si le compte-rendu du 21 septembre 2020 appelle des remarques particulières de la part de l’assemblée. Aucune remarque étant formulée, le compte-rendu du 21

septembre est ainsi adopté à l’unanimité.

A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E

1. RETO U R S U R L ES DE C IS IO NS D U M AI RE P RIS ES D U 15 SE PT EM B RE 2020 AU 26 O C TO B RE 2020 Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions prises en vertu de l’article 2122-22 du CGCT, et pour celles

d’un montant supérieur à 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC lorsqu’il s’agit d’achats.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE QU’IL N’Y A PAS EU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CGCT SUR LA PERIODE

Nombre de conseillers en exercice : 29 L’an deux mille vingt, le lundi seize novembre à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

visioconférence, sous la présidence de Monsieur Frédéric

BONNICHON, Maire.

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de pouvoirs enregistrés : 5

Nombre de conseillers votants : 29

NOM et Prénom P A Pouvoir à NOM et Prénom P A Pouvoir à

BONNICHON Frédéric X GUILLOT Brigitte X D. FAURE-IMBERT

FAURE-IMBERT Danielle X CANET Antoine X

CHAUVIN Lionel X DESPLANQUE Brigitte X

CACERES Marie X MAUPIED Catherine X J. CREGUT

VIDAL Thierry X BAYLE Bernard X

ABELARD Nathalie X GAILLARD Jean-Luc X

WATERLOT Philippe X MESSEANT Jean-François X E. MECKLER

MECKLER Emanuelle X MELUT Valérie X

GARCIA Ramon X DUARTE Marie-Christine X

CRETIN Chantal X BIONNIER Cédric X

RAVEL Dominique X VERMERSCH Vincent X F. BONNICHON

PORTE Michèle X CROZY MACHEBOEUF Carole X R. GARCIA

ROUVIER-AMBLARD Marie X DEAT Jacques X

DOLAT Gilles X GALLON Delphine X

CREGUT Jacques X

N° d'alinéa N° de décision TIERS OBJET MONTANT HT

Pas de décisions prises relevant de l’article 2122-22 du CGCT sur cette période20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 2/10 24/11/2020 10:02

2. A PP RO BA TIO N DU R EG LEM EN T IN TE RI E UR D U CO NS EI L M UN IC IP AL 2020 -2026 Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter

de son installation, donc pour Châtel-Guyon la date limite est le 29 novembre 2020. Il est obligatoire

dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires

qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des

élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne

du conseil municipal. Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur,

certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer :

• Celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service

public et des marchés publics.

• Celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours

de séance

• Celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire

Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT instaurant le

droit d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une

délibération et de l'article L 2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition

dans les bulletins d'information municipaux.

Un projet de règlement intérieur est joint à la présente note de synthèse.

Jacques DEAT demande si un espace dédié à l’opposition est prévu également sur le site internet.

M. le Maire précise que l’article 30 stipule bien que la répartition des expressions politiques est

également prévue sur tous les formats numériques.

⇨ Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur ci-joint.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

F I N A N C E S

3. DEC ISIO N MO D IF IC A TI VE N °3 – B UD GE T C O MM UN E

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

3.1 Écritures post-transfert de l’eau et de l’assainissement

Suite au transfert de l’eau et de l’assainissement à RLV, des écritures comptables sont encore

nécessaires entre les collectivités, notamment celles qui portent sur N-1 (donc 2019) mais qui sont

régularisées chaque année comptablement en N (donc 2020).

C’est le cas des redevances pollution et modernisation qui doivent transiter par le budget «

Commune », il convient donc d’inscrire en section de fonctionnement les crédits suivants :

-augmentation de l’article 701249 (reversement redevance pollution) pour 52 000 €

-augmentation de l’article 7068129 (reversement redevance modernisation) pour 35 000 €

-diminution de l’article 678 (autres charges exceptionnelles) pour 87 000 €20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 3/10 24/11/2020 10:02

3.2 Écritures liées à la cession de la villa Saint-Joseph à l’Ophis

Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la vente de la villa Saint-

Joseph à l’OPHIS pour la réalisation de 16 logements locatifs allant du T1 au T4, pour 280 000 euros.

Il est rappelé que c’est le prix auquel la ville l’a racheté en 2012. Cette opération permettra de

répondre, même partiellement, aux objectifs légaux fixés. Il convient donc d’inscrire dans le budget «

commune » en section d’investissement les crédits suivants : -augmentation du chapitre 024 (produits

de cession) pour 280 000 €

3.3 Écritures liées aux ressources humaines 2020

L’atterrissage 2020 réalisé au cours du mois d’octobre permet d’ores et déjà de déterminer la masse

salariale 2020 sur l’ensemble des budgets. En résumé,

Inscrit Atterrissage 2020 Modification en +/-

Budget communal 3 839 000 € 3 890 000 € Renfort COVID /

maladies

Budget Eau et Assainissement 260 000 € 260 000 €

Budget Théâtre 118 000 € 118 000 €

Budget Sources 18 000 € 18 000 €

Budget Parking 2 000 € 2 000 €

TOTAL TOUS BUDGETS 4 237 000 € 4 288 000 € + 51 000 €

→ Les diverses absences liées en partie au COVID ont conduit à des remplacements nécessaires.

Cependant, les recettes complémentaires liées aux assurances statutaires viendront couvrir ce surcout.

Nous avons donc une prévision en dépenses à + 51 000 € avec des recettes à + 40 000 €, soit un delta

négatif de 11 000 €.

⇨ Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires décrites ci-

dessus.

ADOPTÉES À L’UNANIMITÉ

4. DEC ISIO N MO D IF IC A TI VE N °1 – B UD GE T T HE AT RE

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Afin de pouvoir mandater l’achat de matériel (renouvellement projecteurs) sur le budget « Théâtre »,

il convient d’inscrire en section d’investissement les crédits suivants :

-augmentation de l’article 2188 (autres immobilisations) pour 10 000 €

-diminution de l’article 2313 (constructions) pour 10 000 €

⇨ Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires décrites ci-

dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 4/10 24/11/2020 10:02

5. LO Y E R D ES SO U RC ES 2020

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Comme chaque année, la ville facture la location des sources 20 000 € HT au gestionnaire de

l’établissement thermal. Jusqu’en 2018, il s’agissait de la SEM Châtel Développement, depuis il s’agit

de l’entité Resort Thermal Châtel (France Thermes). Il convient donc de fixer par délibération ce

montant à 20 000 € HT pour l’exercice 2020.

⇨ Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le loyer à 20 000 € HT concernant l’exercice 2020.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

6. TH EA T RE : RE MBO U RS E MEN T DE S S PE CT AC LE S AN NU LE S S UI TE A U ME SU RE S D E RECO NF I NE M EN T Rapporteur : Mme Emanuelle MECKLER

Suite aux mesures de reconfinement, les spectacles prévus au Théâtre ont dû être annulés et

nécessitent le remboursement des billets vendus pour :

- 10 octobre : Bérengère KRIEF pour 82 places vendues

- 14 novembre : « Bang ! », par la Compagnie Volpinex pour 16 places vendues

- 18 novembre : Concert d’Ayo 182 places vendues

- 27 novembre : « Romanesque », de Lorant Deutsch 199 places vendues

- 4 décembre : « Une vie », de Guy de Maupassant, avec Clémentine Célarié » 159 places vendues

⇨ Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du remboursement pour ces

spectacles et ceux à venir le cas échéant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

I N T E R C O M M U N A L I T E

7. DES IG NA TIO N D ’ UN R E PR ES EN TA N T AU SEI N DE L A CO M MIS SIO N L O CAL E D ’É VA L UA TIO N DE S

CHA R GES T RA NSF E R EE S – C.L.E.C.T. -

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

La C.L.E.C.T., Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, est chargée de procéder à

l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI correspondant aux

compétences dévolues à celui-ci. Pour RLV, 2 élus pour la ville de Riom et 1 élu par commune pour les

autres communes siégeront au sein de la CLECT, soit 32 élus.

⇨ Il sera proposé au Conseil Municipal de désigner M. Jean-François MESSEANT, Conseiller Délégué

aux Finances, pour représenter la ville de Châtel-Guyon, avec comme suppléante Nathalie ABELARD.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 5/10 24/11/2020 10:02

8. PLA N LO C A L I N TE RC O MM UN AL D’U R BA NIS M E – PLUI – A VI S S U R L E PRO JE T D ’A MEN A GE MEN T

ET DE DE VE LO PP EME N T DU RA B LES – PADD -

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

1. Objectifs du PLUi

La communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans est compétente en matière de documents

d’urbanisme depuis le 1 janvier 2017 sur l’intégralité du territoire.

RLV a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 26 mars

2019. La mission d’élaboration a été confiée au groupement de bureaux d’étude Ville Ouverte/Arthur

Remy/IETI/Valentine Tessier.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme intercommunal sont articulés

autour de trois grandes orientations validées par le conseil communautaire du 26 mars 2019 :

Première orientation : Mettre en place une stratégie territoriale fédératrice

La constitution récente de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans impose de

penser le territoire de façon unitaire afin de poursuivre les démarches déjà engagées mais aussi de

porter des projets communs. Plusieurs objectifs répondent à cette orientation :

- Construire un projet de territoire fédérateur pour l’ensemble de la Communauté

d’Agglomération,

- Mettre en œuvre une stratégie de solidarité entre les 31 Communes qui la composent,

- Concevoir un projet d’urbanisme frugal et économe pour le territoire,

- Intégrer les enjeux liés au changement climatique en atténuant ses effets et en permettant

l’adaptation du territoire,

- Soutenir les dynamiques économiques et d‘emploi, déjà présentes sur le territoire, et favoriser

l’accueil de nouvelles entreprises.

- Proposer un parcours résidentiel complet à l’échelle de l’agglomération et adapter les typologies

en fonction des secteurs.

Deuxième orientation : Appuyer la stratégie territoriale sur la diversité des paysages comme

source d’attractivité

La diversité et la qualité des paysages est le marqueur du territoire de la Communauté

d’agglomération Riom Limagne et Volcans. La chaîne des Puys, les coteaux et la faille de Limagne, la

plaine de Limagne et le Val d’Allier sont les quatre entités paysagères qui singularisent les bassins de

vie. L’approche paysagère ne s’arrête pas à l’aspect pittoresque du paysage mais prend également en

compte le vécu du quotidien et l’évolution du territoire qui nous entoure.

Le projet de territoire doit s’appuyer sur ces singularités en les valorisant. Pour cela, les objectifs

suivants sont fixés :

- Révéler les singularités à l’échelle des entités paysagères,

- Garantir l’expression de la complémentarité des paysages entre eux et contribuer à renforcer la

diversité et la mise en valeur paysagère,

- Préserver et valoriser l'environnement, le paysage et l'architecture en protégeant de toute

urbanisation certains secteurs sensibles,

- Assurer la valorisation des espaces par une offre touristique respectueuse des sites,

- Maîtriser les menaces pour le paysage en limitant l’étalement urbain lié aux zones résidentielles

ou aux zones d’activités,

- Maîtriser les impacts paysagers des évolutions à venir par une lecture des capacités d’accueil du

paysage et de ses sensibilités,

- Prendre en compte les risques, notamment d'inondation, et limiter les nuisances et les pollutions,

- Favoriser la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement et des paysages.20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 6/10 24/11/2020 10:02

Troisième orientation : Renforcer l’armature territoriale à travers les centralités

L’armature territoriale est constituée par différents types de polarités : Riom, cœur du territoire, Volvic,

Ennezat et Châtel-Guyon, pôles structurants, et les communes rurales. Cette armature est la structure

sur laquelle le développement du territoire doit se baser en renforçant les centralités à toutes les

échelles. Plusieurs objectifs répondent à cette orientation :

- Inverser le regard sur le territoire en considérant les espaces naturels, agricoles et forestiers comme

un capital à préserver,

- Assurer une gestion économe de l'espace et limiter la consommation d’espaces naturels agricoles

et forestiers,

- Renforcer les centralités urbaines en rendant les centres-bourgs plus attractifs par la présence de

services, d’équipements et de commerces,

- Traiter la problématique des logements vacants,

- Travailler les interactions entre Riom, cœur du territoire, Châtel-Guyon, Volvic et Ennezat, pôles

structurants et les communes rurales afin de poursuivre les démarches engagées et de définir les

complémentarités à renforcer,

- Mettre en œuvre à l’échelle du territoire un maillage de déplacements doux permettant d’offrir une

vraie alternative au « tout-automobile ».

2. Contexte juridique

Le PLUi en cours d’élaboration comprend notamment, parmi les documents qui le composent, un projet

d’aménagement et de développement durables (ci-après PADD) fixant les principales orientations et

objectifs définissant les partis-pris urbains retenus, que les pièces réglementaires du PLUi devront, en

tout ou partie, mettre en œuvre.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.»

L’article L.153-12 du même code dispose également :

« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois

avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale,

le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes

membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local

d'urbanisme. »

Si ce PADD n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, il constitue néanmoins un

élément central du PLUi, dans la mesure où il traduit les principales orientations du projet mis en œuvre.

A ce titre, le règlement et les OAP doivent être rédigés « en cohérence » avec le PADD, le règlement

ayant d’ailleurs pour objet de traduire les orientations du PADD. Au surplus, les orientations du PADD20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 7/10 24/11/2020 10:02

permettront de distinguer les évolutions qui relèvent du champ des procédures de modification, de

celles qui requièrent une révision du PLUi. Les orientations définies par le PADD ont donc vocation à

être pérennes.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 précité, les orientations générales du PADD font

l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant compétent, au plus tard deux mois avant l’examen du

projet de PLUi devant être arrêté. Ce débat constitue un simple échange sur les orientations générales

du projet de PADD, qui n’est suivi d’aucun vote.

En l’absence de débat tenu au sein d’une ou plusieurs communes couvertes par le projet de PLUi, dans

les délais susmentionnés, ce débat sera réputé être intervenu.

3. Procédure de collaboration

Lors de la phase de diagnostic et de la phase d’élaboration du PADD qui se sont déroulés de mars 2019

à septembre 2020, et conformément aux modalités définies en Conférence Intercommunale des Maires,

les instances de collaboration suivantes ont été mises en œuvre :

Phase de diagnostic :

Instance Membres Dates de réunion Ordre du jour

Conseil

Communautaire

Conseillers

communautaires

26 mars 2019 Prescription de l’élaboration du PLUi

24 septembre 2019 Validation du Pré-diagnostic

Conférence

Intercommunale

des Maires

Maires des communes de

RLV

20 mars 2019 Définition et arrêt des modalités de la

collaboration entre RLV et ses

communes membres

Comité de

pilotage

Membres de la

commission urbanisme et

personnes publiques

associées

31 janvier 2019 Présentation du bureau d’étude et

lancement de la procédure

16 mai 2019 Point d’étape sur la phase diagnostic

Restitution des rencontres

communes

19 septembre 2019 Validation du pré-diagnostic

Comité

technique

Elus référents du PLUI

membres du comité de

pilotage

31 janvier 2019 Présentation du bureau d’étude et

lancement de la démarche

12 avril 2019 Etat initial de l’environnement

18 juin 2019 Préparation du rapport de

présentation

Atelier Comité de pilotage et

expert techniques

thématiques

11 mars 2019 Images, ambiances et singularités

12 avril 2019 Un urbanisme vertueux

17 mai 2019 Un territoire désirable

18 juin 2019 Inverser le regard

Café PLUi Comité de pilotage et

experts techniques

thématiques

10 avril 2019 Un territoire vertueux

16 mai 2019 Un territoire désirable

17 juin 2019 Image, ambiance, singularité – visite

du territoire en bus

Séminaire Conseillers municipaux,

conseillers

communautaires,

personnes publiques

associées et partenaires

20 mars 2019 Lancement de la démarche

Rencontres communes 11, 12, 19 mars

2019

10 et 11 avril 2019

Rencontre individuelle avec chaque

commune pour récolter des données

concernant le territoire et les projets,

discuter du positionnement de la

commune au sein de RLV20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 8/10 24/11/2020 10:02

Phase de PADD :

Instance Membres Dates de

réunion

Ordre du jour

Bureau

communautaire

Président et vice-

Présidents

27 aout 2019 Atelier controverses et prospective –

premier travail de définition de la ligne

politique RLV 2040

7 janvier 2020 Examen du PADD présenté en

conférence

Conférence

Intercommunale

des Maires

Maires des

communes de RLV

22 octobre 2019 Restitution du travail réalisé en bureau

et en comité technique, débat et

définition de la ligne politique générale

RLV 2040

7 janvier 2020 Validation du PADD

Comité de

pilotage

Membres de la

commission

urbanisme et

personnes

publiques associées

19 septembre

2019

Présentation du diagnostic et

restitution du premier travail sur le

PADD

12 décembre

2019

Présentation et débat des orientations

du PADD

Comité

technique

Elus référents du

PLUI membres du

comité de pilotage

30 octobre 2019 Rédaction des grandes orientations et

de l’organisation du PADD

7 novembre

2019

Poursuite du travail de rédaction des

orientations 1, 2 et 3

5 décembre

2019

Rédaction des déclinaisons des axes 1

et 2 du PADD

Séminaire Conseillers

communautaires,

personnes

publiques associées

et partenaires

14 novembre

2019

Déclinaison stratégique et travail

cartographique

Conseillers

municipaux,

conseillers

communautaires,

30 septembre

2020

Rentrée du PLUi et présentation du

PADD

Réunion

Personnes

Publiques

Associées

Comité technique

et personnes

publiques associées

7 novembre

2019

Présentation du diagnostic, des enjeux

et des orientations du PADD

Trois forums habitants se sont également tenus le 11 avril 2019, le 18 juin 2019 et le 14 novembre 2019.

Les deux premiers forums ont été retransmis en direct sur internet et sont toujours disponibles sur le site

internet de RLV.

➔ Le forum du 11 avril a réuni 20 à 30 personnes présentes et a été vu 79 fois sur internet.

➔ Le forum du 18 juin a réuni 50 à 60 personnes présentes et a été vu 104 fois sur internet.

➔ Le forum du 14 novembre a réuni 82 personnes présentes.

De plus, une phase d’immersion a été réalisé du 21 au 25 septembre 2019 pendant laquelle l’équipe projet

du PLUi est allée à la rencontre des habitants sur des ateliers thématiques localisés en divers lieux du

territoire communautaire20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 9/10 24/11/2020 10:02

4. Grandes orientations du Projet de d’Aménagement et de Développement Durables

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du territoire de Riom Limagne et Volcans

s’articule autour de 3 grands axes stratégiques, eux-mêmes déclinés en orientations. Chaque axe

comprend une orientation paysage et 4 orientations stratégiques. Le projet s’est construit autour d’un

fil rouge paysage permettant de fixer des objectifs de qualité traduits dans les orientations paysage.

Chaque orientation est déclinée en objectifs et illustrée par une carte ou un schéma :

Axe 1 - Un territoire moteur à l’échelle régionale valorisant ses singularités

Orientation 1.0 Faire des paysages uniques les garants de l’image du territoire

Orientation 1.1 Affirmer un positionnement métropolitain en s’appuyant sur la diversité de

l’armature territoriale

Orientation 1.2 Conforter et diversifier les filières économiques d’excellence

Orientation 1.3 Valoriser les atouts de la destination touristique Terra Volcana, les Pays de Volvic

Orientation 1.4 Positionner le territoire comme un espace de nature préservée

Axe 2 - Une démarche de projet vertueuse accompagnant l’évolution des modes de vie

Orientation 2.0 Accompagner l'insertion qualitative des projets dans les paysages

Orientation 2.1 Renforcer la qualité des zones d’activités économiques pour améliorer l’accueil

des entreprises

Orientation 2.2 Articuler la production de logements en cohérence avec l’armature urbaine

Orientation 2.3 Réinvestir les centralités dans une approche transversale et multifonctionnelle

Orientation 2.4 Concevoir les nouvelles formes urbaines

Axe 3 - Des actions transversales permettant de faire face au changement climatique

Orientation 3.0 Anticiper les effets du changement climatique sur les paysages

Orientation 3.1 Investir dans les mobilités de demain

Orientation 3.2 Adopter une gestion frugale et économe en ressources

Orientation 3.3 Tendre vers la sobriété et l’efficacité énergétique

Orientation 3.4 Améliorer la résilience du territoire face aux risques et nuisances

Jacques DEAT demande si le droit de préemption des communes a fait l’objet d’un transfert de

compétence. Il ajoute qu’il est favorable à l’élaboration d’un PLUI au niveau de la Communauté

d’Agglomération.

M. le Maire précise que RLV est compétente en matière d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,

pour le volet « Planification » dont font partie les évolutions de PLU actuels et l’élaboration d’un

PLUI, ainsi que le droit de préemption : chaque vente sur le territoire de la commune est examinée

par RLV et par la commune. En cas de préemption pour un projet communautaire, c’est RLV qui

préempte pour son compte, si le projet est de portée communale, RLV préempte pour le compte de

la commune.

M. le Maire ajoute que seules les délivrances des autorisations d’urbanisme sont de compétence

communale, bien qu’instruites par le service commun « Autorisation du Droit des Sols » (ADS) de

RLV, qui agit donc pour le compte des communes.

APRES AVOIR ECHANGE ET DEBATTU SUR LE PROJET DE P.A.D.D. DU P.L.U.I.,

LE CONSEIL MUNICIPAL ATTESTE DE LA TENUE DE CE DEBAT.20D15_CONSE_017.COMPTE-RENDU _16.11.2020.DOCX 10/10 24/11/2020 10:02

U R B A N I S M E E T F O N C I E R

9. A C Q UI SI TIO N DE S PA RC EL LES AM 2 – AM 343 – AM 344 – A VE N UE D U G E NE RA L DE G A UL L E

Rapporteur : Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Les consorts LEYMARIE ont fait part de leur souhait de céder à la commune les parcelles ci-dessous.

Un accord à 30€/m² a été trouvé pour une somme totale 40 200 €.

⇨ Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ces parcelles selon les

conditions décrites ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Maire clôt la séance à 20h00

Compte-rendu établi à Châtel-Guyon, le mardi 24 novembre 2020

Frédéric BONNICHON,

Maire de Châtel-Guyon

Parcelle Prix

103 AM 2 29 370,00 €

103 AM 343 7 290,00 €

103 AM 344 3 540,00 €

TOTAL 40 200,00 €

Proposition acqusition à 30€/m2

Contenance

979 m2

243 m2

118 m2

1340 m2