Compte-Rendu - 21D15 CONSE 012 COMPTE RENDU.27.09.21

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Compte-Rendu - 21D15 CONSE 012 COMPTE RENDU.27.09.21 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21D15 CONSE 012 COMPTE RENDU.27.09.21)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Éducation, 21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 1/19 27/09/2021 22:49

C O N S E I L M U N I C I P A L

L u n d i 2 7 s e p t e m b r e 2 0 2 1

C O M P T E - R E N D U E T P R O C E S V E R B A L

Sous réserves des modifications pouvant être apportées lors de son vote au prochain Conseil Municipal

TABLEAU DES CONSEILLERS PRÉSENTS, REPRESENTÉS OU EXCUSÉS

M. Frédéric BONNICHON, Maire, est désigné secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30. Il demande si le compte-rendu du 12 juullet 2021 appelle des remarques

particulières de la part de l’assemblée. Aucune remarque étant formulée, le compte-rendu du 12 juillet 2021 est

ainsi adopté à l’unanimité.

A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E

1. RETOUR SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DU 9 JUILLET AU 21 SEPTEMBRE 2021 Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire. Le tableau ci-dessous récapitule les décisions prises en vertu de l’article 2122-22 du CGCT, et pour celles d’un montant supérieur à 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC lorsqu’il s’agit d’achats.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE QU’IL N’Y A PAS EU DE DECISIONS PRISES AU TITRE DE CETTE DELEGATION

Nombre de conseillers en exercice : 29 L’an deux mille vingt et un, le lundi vingt-sept septembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi vingt et un

septembre, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire.

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de pouvoirs enregistrés : 05

Nombre de conseillers votants : 28

NOM et Prénom P A Pouvoir à NOM et Prénom P A Pouvoir à

BONNICHON Frédéric X GUILLOT Brigitte X

FAURE-IMBERT Danielle X CANET Antoine X

CHAUVIN Lionel X DESPLANQUE Brigitte X

CACERES Marie X MAUPIED Catherine X

VIDAL Thierry X BAYLE Bernard X

ABELARD Nathalie X GAILLARD Jean-Luc X

WATERLOT Philippe X MESSEANT Jean-François X E. MECKLER

MECKLER Emanuelle X MELUT Valérie X T. VIDAL

GARCIA Ramon X X F. BONNICHON DUARTE Marie-Christine X M.ROUVIER AMBLARD

CRETIN Chantal X BIONNIER Cédric X

RAVEL Dominique X VERMERSCH Vincent X N. ABELARD

PORTE Michèle X CROZY MACHEBOEUF Carole X Excusée

ROUVIER-AMBLARD Marie X DEAT Jacques X

DOLAT Gilles X GALLON Delphine X

CREGUT Jacques X

N° d'alinéa N° de décision TIERS OBJET MONTANT HT

Sans objet21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 2/19 27/09/2021 22:49

2. SIGNATURE D ’UN BAIL A CONSTRUCTION POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT DIT « MIRATON »

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Dans le cadre de la relance de la station et avec l’arrivée du nouveau Resort Thermal, des porteurs de projets s’intéressent de plus en plus à Châtel-Guyon et souhaitent investir pour participer au dynamisme de la ville.

Suite à la réhabilitation du cœur de ville avec les travaux de requalification de l’Avenue du Général de Gaulle et de la place Brosson, le bâtiment dit « Miraton » occupe désormais une place centrale dans le cœur de ville. Des porteurs de projets souhaitent réaliser un bar lounge avec petite restauration dans ce bâtiment, ce qui contribuera à renforcer le lien nécessaire entre le Resort, le cœur de ville et de fait le parc thermal.

Après études des différents montages juridiques envisageables, le bail à construction est apparu comme l’outil le plus pertinent. En effet, la ville souhaite garder la propriété de ce bien tout en lui offrant une vocation économique et touristique. Le montage envisagé est le suivant :

- La ville prendra en charge les travaux de gros œuvre à savoir la consolidation du bâti existant, la réfection de la toiture et l’installation des menuiseries extérieures pour un budget de 200 000 € HT. La commune a obtenu une aide régionale de 100 000 € pour ces travaux.

- Les porteurs de projets prendront à leur charge les aménagements intérieurs et extérieurs nécessaires à leur activité, ainsi que l’extension du bâtiment pour un budget prévisionnel de 275 000 € HT.

- Un maître d’œuvre commun suivra la totalité des travaux qui feront suite à un appel d’offres piloté par la ville.

Le bail à construction permet à la ville d’imposer l’activité dans ce bâtiment et de percevoir un loyer sur la durée du bail, en l’espèce 25 ans avec un loyer de 700 € par mois.21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 3/19 27/09/2021 22:49

Vues du projet

Il sera proposé au Conseil Municipal,

-D’APPROUVER la signature d’un bail à construction pour ce projet

-D’AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 4/19 27/09/2021 22:49

F I N A N C E S

3. DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DU BUDGET « COMMUNE »

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Le nouveau réseau thermal est opérationnel depuis août 2020. Pour garantir un fonctionnement et une surveillance optimale, il a été acté de procéder à des contrôles renforcés et des actions de maintenance préventives complémentaires. Le « rodage » du nouveau réseau thermal entraine donc des dépenses supplémentaires qu’il convient très logiquement d’assumer sur cette 1ère année d’exploitation.

Afin de pouvoir verser la subvention de fonctionnement du budget « commune » au budget « sources », il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire en section de fonctionnement les crédits suivants :

-augmentation de l’article 6574 (subvention) pour 120 000 €

*Ce flux a déjà été voté et donc intégré au budget « Sources » lors du Conseil du 30 juin, la présente DM est un oubli.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

4. DECISION MODIFICATIVE N ° 1 DU BUDGET « PARKING »

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Afin de pouvoir mandater les intérêts des emprunts sur le budget « parking », il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire en section fonctionnement les crédits suivants :

-augmentation de l’article 66111 (intérêts réglés) pour 200 €

-diminution de l’article 022 (dépenses imprévues) pour 200 €

→ Il s’agit de pouvoir provisionner au budget « parking » les intérêts courus non échus de fin d’exercice comptable.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

5. DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DU BUDGET « SOURCES »

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Afin de pouvoir mandater les dépenses de réparations sur le budget « sources », il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire en section investissement les crédits suivants : -augmentation de l’article 2315 (immobilisations en cours) pour 30 000 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

6. ACTUALISATION DU SYSTEME DE FINANCEMENT DE L ’ECOLE JEANNE D ’ARC PAR LA VILLE Rapporteur : M. Thierry VIDAL

L'enseignement dans les écoles maternelles et primaires est assuré dans les 3 groupes scolaires : - Pierre Ravel,

- Saint Hippolyte

- Jeanne d'Arc, école privée sous contrat d'Association conclu avec l'État le 7 Juin 1989.

L'article L.442-5 du code de l'éducation dispose que : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 5/19 27/09/2021 22:49

l'enseignement public (...) Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. (...)".

La ville contribue donc au financement de l’école Jeanne d’Arc à hauteur de 663 € par élèves inscrits. Suite au passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans, l’État a demandé à toutes les communes concernées une mise à jour des calculs des participations versées en scindant les montants alloués pour les maternelles et les primaires.

Concernant Châtel-Guyon, le tableau ci-après synthétise le calcul de la nouvelle participation à verser.

Tableau récapitulatif des coûts réels des écoles publiques

La participation de la ville passerait donc de 663 € par élève toutes sections confondues à : - 1250 € pour un élève scolarisé en maternelle

- 450 € pour un élève scolarisé en primaire

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le nouveau système de calcul de la participation communale - d’approuver les montants indiqués ci-dessus

- d’approuver le versement d’un reliquat de 5 786 € au titre de la participation 2021

Delphine GALLON soulève la question de l’équité avec l’école publique, les familles ayant scolarisées leur(s) enfant(s) à Jeanne d’Arc versant une participation mensuelle par ailleurs.

M. le Maire précise que les frais « immobiliers » liés aux locaux (travaux, amortissements des biens, etc.) n’entrent pas en compte dans le calcul de la subvention publique, et que ces frais trouvent donc leur financement via les participations, notamment, des parents.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Nature des dépenses obligatoires Maternelles Elementaires

Entretien des locaux 328,85 815,09

Electricité, eau, petits équipements 3 049,44 7 558,43

Location et maintenance 114,11 282,83

Fournitures scolaires 5 074,39 12 577,54

Rémunération Agents 42 873,78 105 236,45

Rémunération ATSEM 94 123,32

Transports 931,40 2 308,60

Total 146 495,29 128 778,94

Nombre d'élèves 117 290

Coût par élève : actualisé et réel sept 21 1 252,10 € 444,07 €

Coût par élève arrondi 1 250,00 € 450,00 €

Coût pris en compte depuis 2011

Nombre élèves Jeanne d'Arc sept 2020 28 50

35 000,00 € 22 500,00 €

Subvention déjà versée avril 2021

Delta subvention avant/après

Evaluation du coût de fonctionnement des classes Ecoles Publiques CG

Subvention à verser selon nouveau calcul 57 500,00 €

663,00

51 714,00 €

5 786,00 € +21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 6/19 27/09/2021 22:49

7. VERSEMENT D ’UNE SUBVENTION A L ’ ASSOCIATION DES PARENTS D ’ELEVES POUR L ’ORGANISATION D ’UNE CONFERENCE AUTOUR DES ECRANS

Rapporteur : M. Thierry VIDAL

Dans la cadre de la semaine de la parentalité de la CAF, l’association des parents (GAPE) a organisé une conférence autour des écrans. Ils sollicitent une subvention exceptionnelle de 250 € pour le financement du conférencier M. HENNO. Cette conférence sera gratuite pour tous les participants.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 € Au profit du GAPE.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

(DELPHINE GALLON NE PRENANT PAS PART AU VOTE DU FAIT DE SON ADHESION A L’ASSOCIATION BENEFICIAIRE)

8. FIN DE L ’EXONERATION DE LA PART DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A COMPTER DE 2022

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

En application de l’article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1/10/N-1, supprimer cette exonération pour la part de TFPB qui leur revient.

En raison de l’affectation de la part départementale de TFPB aux communes depuis le 1er janvier 2021, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 modifie ce régime d’exonération. Le principe de l’exonération totale est maintenu mais la commune peut décider, pour la part de la taxe qui lui revient, de limiter cette exonération (entre 40 % et 90 % de la base imposable).

La délibération doit être prise avant le 1er octobre 2021 pour s'appliquer à partir de 2022 aux constructions achevées en 2021 et les années suivantes.

Les impacts d’une suppression partielle de l’exonération de la TFPB sur Châtel-Guyon à compter du 1er janvier 2022 sont estimés à 25 000 euros par an de recettes fiscales supplémentaires, tout en maintenant un taux constant.

Compte tenu de la nécessité de préserver la section de fonctionnement pour continuer de dégager de l’épargne et donc des capacités d’autofinancement, il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 7/19 27/09/2021 22:49

R E S S O U R C E S H U M A I N E S

9. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs au 27 septembre 2021, suite à une mise à jour et aux recrutements de :

- deux agents titulaires : un à la suite d’une stagiairisation et l’autre suite à une régularisation ; - un agent contractuel suite à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en remplacement d’un agent titulaire parti en retraite et dans l’attente du recrutement d’un titulaire.

Le Conseil Municipal est appelé à créer :

FILIERE TECHNIQUE : ➢ 1 poste d’adjoint technique à temps complet.

FILIERE ADMINISTRATIVE ➢ 1 poste d’adjoint administratif principale de 2ème classe à temps complet (régularisation suite erreur matérielle sur tableau des effectifs).

FILIERE MEDICO SOCIALE ➢ 1 emploi d’agent ATSEM à temps complet.

⇨ Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du tableau des effectifs décrite ci- dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 8/19 27/09/2021 22:49

ouverts ou

budgétaires pourvus

supprimer

(ct)

créer

(cseil)

ouverts ou

budgétaires pourvus

DGS TC 1 1 1 1

ATTACHE PPAL TC 0 0 0 0

ATTACHE TC 2 1 2 2

REDACTEUR PPAL DE 1ere cl TC 1 0 1 0

REDACTEUR PPAL DE 2ème cl TC 2 1 2 1

REDACTEUR TC 0 0 0 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ere cl TC 2 2 2 2

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2ème cl TC 4 4 1 5 4

ADJOINT ADMINISTRATIF TC 10 10 10 10

SOUS TOTAL 22 19 0 1 23 20

ANIMATEUR PPAL 1ere cl TC 2 2 2 2

ANIMATEUR PPAL 2ème cl TC 2 0 2 0

ANIMATEUR TC 0 0 0 0

ADJOINT ANIMATION PPAL 1ere cl TC 1 1 1 1

ADJOINT ANIMATION PPAL 2ème cl TC 2 2 2 2

ADJOINT ANIMATION TC 7 6 7 6

ADJOINT ANIMATION mi-tps 0 0 0 0

SOUS TOTAL 14 11 0 0 14 11

ASSISTANT D'ENSEIGT ART. PPAL 1ère CL TC 1 1 1 1

ASSISTANT D'ENSEIGT ART. PPAL 2ème CL TC 0 0 0 0

SOUS TOTAL 1 1 0 0 1 1

CONSEILLER DES APS TC 0 0 0 0

EDUCATEUR PRINCIPAL DE 1ère cl DES APS TNC 1 1 1 1

EDUCATEUR PRINCIPAL DE 2ème cl DES APS TC 1 1 1 1

EDUCATEUR DES APS TC 1 0 1 0

EDUCATEUR DES APS TNC 1 1 1 1

SOUS TOTAL 4 3 0 0 4 3

INGENIEUR PPAL DE 2ème cl TC 0 0 0 0

INGENIEUR TC 0 0 0 0

TECHNICIEN PPAL DE 1ere CL TC 2 1 2 1

TECHNICIEN PPAL DE 2ème CL TC 0 0 0 0

TECHNICIEN TC 1 0 1 0

AGENT DE MAITRISE PPAL TC 3 1 3 1

AGENT DE MAITRISE TC 7 7 7 7

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ère cl TC 23 11 23 11

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2ème cl TC 19 10 19 10

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2ème cl TNC 2 1 2 1

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2ème cl Mi-tps 0 0 0 0

ADJOINT TECHNIQUE TC 15 15 1 16 14

ADJOINT TECHNIQUE TNC 4 2 4 2

ADJOINT TECHNIQUE Mi-tps 1 0 1 0

SOUS TOTAL 77 48 0 1 78 47

BRIGADIER CHEF PPAL TC 1 0 1 0

BRIGADIER TC 2 1 2 1

SOUS TOTAL 3 1 0 0 3 1

ATSEM PPAL 1ère cl TC 2 1 2 1

ATSEM PPAL 1ère cl TNC 1 1 1 1

ATSEM PPAL 2ème cl TC 3 2 3 2

ATSEM PPAL 2ème cl TNC 0 0 0 0

ATSEM TC 0 0 0 0

ATSEM TNC 0 0 0 0

SOUS TOTAL 6 4 0 0 6 4

127 87 0 2 129 87

Effectifs titulaires et CDI Temps de travail

FILIERE SPORTIVE

FILIERE SPORTIVE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE POLICE

FILIERE MEDICO SOCIALE

FILIERE ANIMATION

Tableau des effectifs

après décision du

Conseil Municipal du

30.06.2021

Opérations a

effectuer

Tableau des effectifs

après décision du

Conseil Municipal du

27.09.2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

TABLEAUX DES EFFECTIFS TITULAIRES21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 9/19 27/09/2021 22:49

ouverts pourvus supprimer (ct) créer (cseil) ouverts pourvus

Responsable/Chagée Communication TC 732/605 art3-3 CDI 1 1 1 1

Responsable/Chargée Communication TC 354/332 art3-3 alinéa 1 emploi permanent 1 1 1 1

Responsable Finances TC 407/367 art3-2 vacance temporaire d'emploi 1 0 1 0 Assistante de direction pôle technique TC 354/330 art3-2 vacance temporaire d'emploi 1 0 1 0

Caissière piscine TC 350/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 2 0 2 0

Caissière piscine TNC 350/332 art3. alinéa 3 Saisonniers 2 0 2 0

Assistant Administratif TNC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Agent administratif TC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 4 2 4 0

SOUS TOTAL 13 4 0 0 13 2

Animateur TC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 4 0 4 0

Agent d'animation TC 350/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 1 0 1 0

Animateur/intendant TC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Animateur/informatique TC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Animateur/intendant TNC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 1 1 0

Animateur/intendant TNC 350/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 0 0 0 0

SOUS TOTAL 8 1 0 0 8 0

Agent Atsem TC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 1 1 2 2

SOUS TOTAL 1 1 0 1 2 2

Maître nageur sauveteur BPJEPSAAN TC 406/366 art3. alinéa 2 Saisonniers 2 0 2 0

Maître nageur sauveteur BNSSA TNC 366/339 art3. alinéa 2 Saisonniers 5 0 5 0

Animateur sportif TC 347/324 art3-3 alinéa 1 emploi permanent 1 0 1 0

SOUS TOTAL 8 0 0 0 8 0

Directeur du Pôle Technique TC 816/669 art3-3°2 Permanent sur emploi cat.A 1 1 1 1

Chargé d'opération TC 512/440 art3-2 Vacance temporaire d'emploi 1 0 1 0

Chargé d'opération TC 452/396 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 1

Chargé d'opération VRD AU TC 478/415 art 3-1 Contrat de projet 2 1 2 1

Chargé d'opération Manager de centre ville TC 478/415 art 3-1 Contrat de projet 1 0 1 0

Responsable Maintenance et entretien TC 407/367 art3-2 Vacance temporaire d'emploi 1 0 1 0

Responsable des salles TC 356/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Chef de service technique TC 407/367 art3-3 alinéa 1 Emploi permanent 1 1 1 1

Administratif renfort TC 348/346 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Technicien son et lumière TC 367/346 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Agent polyvalent TC 354/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 3 0 3 1

Agent polyvalent TNC 354/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 1 1 1 1

Agent d'entretien TC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 1 1 0

Agent d'entretien TNC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 2 2 2 1

Filtreur piscine TNC 354/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 2 2 2 0

Agent surveillance piscine TNC 354/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 2 0 2 0

Agent d'entretien piscine TC 354/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 1 1 1 0

Agent restauration piscine TNC 354/332 art3. alinéa 2 Saisonniers 3 0 3 0

Agent chargé de la distribution TNC 386/354 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 1 1 1

Agent polyvalent entretien école TNC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 1 1 1

Agent polyvalent entretien TC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 2 0 2 0

Agent auxiliaire de vie TC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

chauffeur navette TC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 2 0 2 0

chauffeur navette TNC 354/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 0

Agent Technique TC 354/332 art3. al. 1 - art 3-2Accroiss. temp./vac emploi 6 3 6 3

Agent Technique TNC 354/332 art3. al. 1- art 3-2 Accroiss. temp./vac emploi 2 2 2 1

SOUS TOTAL 42 17 0 0 42 13

ASVP TC 350/332 art3. alinéa 1 Accroiss. temp. 1 0 1 1

ATPM TC 350/332 art.3 alinéa 2 Saisonniers 2 2 2 0

SOUS TOTAL 3 2 0 0 3 1

75 25 0 1 76 18

CONTRAT DE DROIT PRIVE ouverts pourvus supprimer créer ouverts pourvus

Agent polyvalent TC 10,25 3 2 3 2

Chauffeur navette TC 10,25 2 0 2 0

Animateur culturel TC 10,25 1 0 1 0

Animateur sportif TC 10,25 0 0 0 0

Régisseur Théâtre TC 10,25 0 0 0 0

Chauffeur navette TNC 10,25 2 0 2 0

Agent technique piscine TNC 10,25 1 0 1 0

Agent polyvalent TNC 10,25 2 0 2 0

Agent administratif TC 10,25 1 0 1 0

CEE TC 9 0 9 0

SOUS TOTAL 21 2 0 0 21 2

TABLEAUX DES EFFECTIFS CONTRACTUELS

Effectifs contractuels de Droit

Public

Temps

de

travail

IB/IM Motif contrat

Tableau des effectifs

après décision du

Conseil Municipal du

30.06.2021

Opérations a

effectuer

Tableau des effectifs

après décision du

Conseil Municipal du

27.09.2021

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE ANIMATION

FILIERE MEDICO SOCIALE

FILIERE SPORTIVE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE POLICE

Fonctions Temps de travail taux Type de contrat aidé

PEC

PEC

CEE

PEC

PEC

PEC

PEC

PEC

PEC

PEC21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 10/19 27/09/2021 22:49

I N T E R C O M M U N A L I T E

10. R IOM LIMAGNE ET VOL CANS : RENOUVELLEMENT DE LA C ONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE POUR L’EXPLOITATION DES SERV ICES EAU , ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES POUR 2021- 2022

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

Depuis le 1er janvier 2020, RLV assume les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines suite à la loi NOTRe de 2015.

Au titre l’article L. 5215-27 du CGCT, une communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune ou tout autre collectivité ou établissement public ;

Cette option a été choisie pour les communes précédemment en régie, dont Chatel-Guyon. Nous assurons donc toujours le fonctionnement des services de l’eau, pour le compte de RLV dans l’attente des choix pérenne de gestion qui devraient être opérés à compter du 1er janvier 2023. En effet, des études à l’échelle communautaire sont en cours pour recenser de manière exhaustive les données relatives à ces compétences (diagnostic de l’état des réseaux, données financières, RH, etc) et permettre aux élus de statuer sur le ou les modes de gestion à venir.

Dans l’attente, et compte tenu :

• De la complexité de la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement compte tenu :

• De l’étendue du périmètre de la communauté d’agglomération composée de 31 communes membres,

• Du caractère extrêmement hétérogène des modes de gestion en vigueur des missions composant les deux compétences sur le territoire :

• Du nombre important d’autorités organisatrices (communes et syndicats intercommunaux) • Des modes de gestion divers (régie pour tout ou partie des missions soit en direct soit via des marchés de prestations de service, délégation de service public pour tout ou partie, délégataires différents),

• De l’existence de certains accords conventionnels, pour répondre à des besoins spécifiques, • des délais raisonnables nécessaires au travail d’analyse fine de ces modes de gestion et ensuite de leur harmonisation sur le territoire communautaire,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la convention de gestion transitoire sur 2021 et 2022 des services Eau, Assainissement et Eaux pluviales, modifiée, entre Châtel et RLV.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 11/19 27/09/2021 22:49

11. R IOM LIMAGNE ET VOLCANS : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DU PATRIMOINE

Rapporteur : M. Frédéric BONNICHON

De par la présence d’un patrimoine thermal d’intérêt architectural mais également urbain et paysager à préserver, la commune de Châtel-Guyon est dotée depuis 1996 d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi « dite CAP » relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine n°2016-925 du 7 juillet 2016 a transformée automatiquement la ZPPAUP en Site Patrimonial Remarquable (SPR). En application des articles L.642-5, L.642-6 et D.642-2 code du patrimoine, la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans compétente en matière de planification doit créer par délibération une commission locale du patrimoine. Celle-ci sera compétente sur les territoires des communes de Châtel-Guyon et Mozac. Cette commission se réunit pour chaque évolution des documents relatifs au SPR, dans le cadre de l’instruction des recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et durant l’instruction des dossiers d’urbanisme d’envergure. Elle contribue au suivi permanent de la gestion et de l'évolution du site patrimonial remarquable.

Les élus de la commune de Châtel-Guyon ont d’ores et déjà étaient choisis par une précédente délibération du conseil municipal, il s’agit de Mme Danielle FAURE-IMBERT et Mme Michèle PORTE.

Concernant les représentants d’associations ayant pour but la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, au vu de leurs actions au sein de la commune, il est proposé les associations suivantes :

• ADEP association de découverte de l’environnement et du patrimoine de l’Auvergne - Titulaire : Monsieur Alain FRAYSSE

- Suppléant : Monsieur Bernard TOUSSAINT

• Association Patrimoine et Renouveau

- Titulaire : Monsieur Jean IMBERT

- Suppléant : Monsieur Guy HABOURDIN

• Concernant les personnalités qualifiées, au vu de leurs compétences et connaissances du territoire, il est proposé les personnalités suivantes :

- Monsieur Pierre FASSONE, ancien commerçant de Châtel-Guyon et auteurs de plusieurs livres sur la commune dont Châtel-Guyon et ses environs de 2001

- Madame Elisabeth BERTRAND, Directrice adjointe de l’office du tourisme et du thermalisme intercommunal Terra Volcana, et référente de la commune de Châtel-Guyon

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER la liste des représentants d’associations et personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission locale du patrimoine.

-D’AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 12/19 27/09/2021 22:49

U R B A N I S M E & F O N C I E R

12. ACQUISITION DE LA CHAPELLE DES BAINS AUPRES DE L ’ASSOCIATION DIOCESAINE

La Chapelle des Bains, située avenue Baraduc, n’a plus d’affectation cultuelle depuis de nombreuses années. Des discussions avec l’association diocésaine de Clermont ont été engagées depuis 2017 sur un éventuel rachat de l’édifice par la commune. Suite à plusieurs échanges et aux travaux de confortement et de sécurisation réalisés par le diocèse, une proposition à 100 000 € a été faite par courrier du 1er septembre 2021.

Compte tenu :

- de son emplacement au centre du cœur de ville,

- de son état bâtimentaire relativement sain

- du plan de mandat prévu jusqu’en 2026 et notamment le volet culturel intégrant des besoins de locaux pour les associations

Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir la Chapelle des Bains pour 100 000 €, en vue de son affectation à court terme (2022) :

- comme lieu d’exposition dans la nef

- comme lieu de répétition musicale associative dans le cœur, dédié notamment à l’Orchestre d’Harmonie de l’école de musique et aux 2 chorales Saint-Anne et Voix Dômes.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

13. ACQUISITION DE S P ARCELLES AP 75 ET AP 76 - LIEUDIT LES PLANELLES

Les consorts HERNANDEZ ont fait part de leur souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées AP 75 et 76 repérées ci-dessous sur le plan :

Les modalités de cession envisagées sont les suivantes :

AP 75 26m² Zone N 0,50€/m² 13€

AP 76 438m² Zone N 0,50€/m² 219€

SOIT UN PRIX D’ACQUISITION DE 232 €.21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 13/19 27/09/2021 22:49

Ces parcelles sont situées dans la vallée des Prades, sur un secteur où la Commune a déjà une bonne maitrise foncière.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver l’acquisition de ces parcelles selon les conditions décrites ci-dessus, • D’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier, notamment l’acte administratif, • De désigner Danielle FAURE-IMBERT pour la signature de l’acte authentique de cession en la forme administrative.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

14. ACQUISITION DE S P ARCELLES ZE 364 ET ZE 107 - LIEUDIT PETITS CHAMPS

Les consorts RENAUT ont fait part de leur souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées ZE 364 et

ZE 107 repérées sur le plan ci-dessous :

Un accord a été trouvé sur la base de :

• 1,50€/m² pour la parcelle ZE 364 d’une superficie de 1 640 m² située en zone AUL destinée aux activités touristiques et de loisirs ;

• 0,50€/m² pour la parcelle ZE 107 d’une superficie de 1 300 m² située en zone N ;

→ Soit un montant total de 3 110 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver l’acquisition de ces parcelles selon les conditions décrites ci-dessus, • D’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier, notamment l’acte administratif, • De désigner Danielle FAURE-IMBERT pour la signature de l’acte authentique de cession en la forme administrative.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 14/19 27/09/2021 22:49

15. CESSION D ’UNE BANDE DE TERRAIN AU DROIT DU BATIMENT DIT « LA CITE OUVRIERE »

La société d’économie mixte pour le développement du thermalisme de Châtel-Guyon (SEM) vend le bâtiment de la cité ouvrière cadastré AN 332 et 334 sis 5 avenue de Russie à Châtel-Guyon à Messieurs GIRAUD, CAHIER, PEYRAUD, POCHE et PAULY.

Dans le cadre de cette cession, il a été proposé aux futurs acquéreurs l’achat à l’euro symbolique du passage longeant la cité ouvrière qui correspond à l’emprise suivante (en jaune sur le plan ci-dessous) :

• Parcelle cadastrée 103 AN 335p : 133 m²

• Parcelle cadastrée 103 AN 331p : 22 m²

PROJET DE

DOCUMENT

D’ARPENTAGE

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’approuver la vente de cette partie de passage longeant la cite ouvrière a l’euro symbolique, -D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui découlent de cette délibération,

-Designer Me FOURNEL-ENJOLRAS Marjorie, notaire à Riom, pour la passation de l’acte notarie,

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 15/19 27/09/2021 22:49

16. ECHANGE PARCELLAIRE CHEMIN DE LA CROIX DES ROBERTS - ZD 759,947,948,949

Dans le cadre de la régularisation des alignements de voirie, notamment Chemin de la Croix des Roberts, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un échange de parcelles avec Monsieur Daniel RODRIGUES. M. Lauret RAYNAL, géomètre au sein du cabinet BISIO & ASSOCIES, a transmis à la Commune un document d’arpentage relatif à cet échange de terrains. À cette fin, il est envisagé d’échanger la parcelle ZD n°759 appartenant à Monsieur RODRIGUES (en bleu hachuré sur le plan de gauche) avec les parcelles communales ZD n°947, ZD 948 et ZD N°949 (en vert sur le plan de droite).

Parcelle de Monsieur RODRIGUES :

Section N° Lieudit Surface

ZD 759 La Pérouse 22m²

Parcelles communales :

Les modalités de cession envisagées sont les suivantes : Prix 5€/m²

• Pour la parcelle ZD 759 : 22 m² x 5€ soit 110€

• Pour les parcelles communales : ZD 947-948 et 949 d’un total de 15m² x 5€ soit 75€

Reste une soulte de 35€ à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver l’échange des parcelles tel que proposé ci-dessus ainsi que le paiement de la soulte de 35€uros,

• D’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier, notamment l’acte administratif, • De désigner Danielle FAURE-IMBERT pour la signature de l’acte authentique de cession en la forme administrative.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Section N° Lieudit Surface

ZD 947 La Pérouse

15m² ZD 948 La Pérouse

ZD 949 La Pérouse21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 16/19 27/09/2021 22:49

17. R EGULARISATION D ' UN ALIGNEMENT DE VOIRIE ALLEE DES GARENNES

Monsieur et Madame PASTOR, propriétaires des parcelles ZC 645 et ZC 646 ont saisi la Commune d’une demande d’alignement.

Cet alignement a été réalisé par un géomètre, mandaté par les consorts PASTOR, les frais de bornage ont été pris en charge par moitié entre la commune et M. et Mme PASTOR. Cet alignement a abouti à la création de la parcelle ZC 646 (voir plan en rouge).

Cette nouvelle parcelle se situant sur le futur domaine public, il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle ZC 646 d’une superficie de 75m² et de les indemniser à hauteur de 5 €uros le mètre carré soit un montant total de 375 €uros.

 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’approuver l’acquisition de la parcelle ZC 646 d’une superficie de 75m², • D’autoriser le maire a signer actes tout acte relatif a ce dossier, notamment par acte administratif,

• De designer Mme Danielle FAURE-IMBERT pour la signature de l’acte authentique en la forme Administrative.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 17/19 27/09/2021 22:49

18. R EGULARISATION D ' UN ALIGNEMENT DE VOIRIE CHEMIN DE LA CONCHE

Dans le cadre la régularisation des alignements de voirie notamment chemin de la Conche, la commune a constaté que diverses limites de propriétés situées le long du Chemin de la Conche sont à travailler pour obtenir une limite cohérente avec le domaine public. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette régularisation en achetant aux riverains concernés la bande de terrain nécessaire. Le prix de cette cession est évalué à 5 euros le mètre carré. Aussi, il convient donc de procéder à l’acquisition par la commune des parcelles suivantes (en rouge sur le plan) :

103 AH 1103 3m² Zone UGb 5€/m² 15€ 103 AH 1105 2m² Zone UGb 5€/m² 10€ 103 AH 1099 11m² Zone UGb 5€/m² 55€ 103 AH 1090 13m² Zone UGb 5€/m² 65€ 103 AH 1087 18m² Zone UGb 5€/m² 90€ 103 AH 1104 1m² Zone UGb 5€/m² 5€ 103 AH 1106 3m² Zone UGb 5€/m² 15€ TOTAL 51m² TOTAL 255€

La régularisation sera effectuée par acte administratif.

 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER l’acquisition desdites parcelles d’une superficie globale de 51 m2 pour un montant total de 255€,

• D’AUTORISER le Maire à signer actes tout acte relatif à ce dossier, notamment acte administratif, • DE DESIGNER Mme Danielle FAURE-IMBERT pour la signature de l’acte authentique en la forme administrative,

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 18/19 27/09/2021 22:49

19. R EGULARISATION D ' UN ALIGNEMENT DE VOIRIE LIEUDIT LA CHALANNE ET RUE DU TERME

Monsieur RELLIER et Madame CAPEL ont saisi la commune afin que celle-ci achète les parcelles cadastrées 361 AD 236 d’une superficie de 7m² sis Rue du Terme, et ZE 640 d’une superficie de 13m² sis lieudit La Chalanne.

En effet, ces deux parcelles sont issues de l’application de deux alignements et correspondent donc à une partie de domaine public.

Un accord a été trouvé sur la base de 5 € le m² soit un dédommagement de 100€. Cette vente sera réalisée via un acte administratif.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER l’acquisition desdites parcelles pour un montant total de 100€, • D’AUTORISER le Maire à signer actes tout acte relatif à ce dossier, notamment acte administratif, • DE DESIGNER Mme Danielle FAURE-IMBERT pour la signature de l’acte authentique en la forme administrative,

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ21D15_CONSE_012_COMPTE-RENDU.27.09.21.DOCX 19/19 27/09/2021 22:49

20. REGULARISATION FONCIERE RUE D ’ANGLETERRE - PARCELLES 583 -563 -565

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 Février 2020, il a été acté la vente de la parcelle cadastrée 103 AO 1300 d’une superficie de 69 m² à Monsieur Daniel BALLESTEROS.

Cette parcelle correspond à une irrégularité au cadastre. En effet, le mur d’un des propriétaires riverains a été inclus à tort dans la propriété communale lors de l’achat du bâtiment « Printania ».

Dans la délibération N°025 du Conseil Municipal du 17 Février 2020, il a été omis de mentionner que cette vente serait faite à l’euro symbolique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER cette vente à l’euro symbolique,

• D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette vente, • DE DESIGNER Danielle FAURE IMBERT pour la signature de l’acte authentique en la forme administrative.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Maire clôt la séance à 22h00

Compte-rendu établi à Châtel-Guyon,

Le lundi 27 septembre 2021

Frédéric BONNICHON

Maire de Châtel-Guyon