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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2026
Document publié le Lundi 3 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AOÛT 2026)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
03 AOÛT 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SICAJ/UIJC
DREETS 31
PREFECTURE
—CABINET/SIDEPC
PREFECTURE de 1l'AUDE/PREFECTURE de l'HERAULT/
PREFECTURE des PYRENEES-ORTENTALES
—DREAL OCCITANIE 31/DF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AOÛT 2026
PUBLIÉ LE 03 AOÛT 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 juillet 2026 enregistré sous le n° SAP 106 273 360 :
- organisme Katica Rogozarski-Services & Assistance à
NARBONNE, dirigé par Mme Katica ROGOZARSKI……………………………….1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 juillet 2026 enregistré sous le n° SAP 849 653 233 :
- organisme VIRGINIE SERVICES A DOMICILE à
SAINT-MARCEL-sur-AUDE, dirigé par Mme Virginie FOUILLADE…………4
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 juillet 2026 enregistré sous le n° SAP 989 123724 :
- organisme JUSTINE PLUMÉA à LEZIGNAN-CORBIERES, dirigé par Mme Justine GUINET…………………………………………………………………………………….6
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Aude……………………………8
DREETS OCCITANIE
Décision n° 2026-11.01.2 du 1er août 2026 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et gestion des intérims dans l’unité de contrôle relevant de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude………………………………………………………………………………………………………….29
./. PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-02-08-420 du 2 août 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- fermeture de la circulation entre CARCASSONNE-Est et
CARCASSONNE-Ouest dans les deux sens de circulation le
2 août 2026 suite à un incendie………………………………………………………………33
PREFECTURE de l’AUDE / PREFECTURE de l’HERAULT/
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté n° 2026-INT-14 du 3 août 2026 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d’utilisation d’espèces
végétales protégées dans le cadre d’un programme scientifique sur la diversité spécifique du genre Armeria…………………………………………..36 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106 273 360
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 27/07/2026 par Madame ROGOZARSKI Katica en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Katica Rogozarski - Services & Assistance dont l'établissement principal est situé
12 rue Dupleix 11100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 106 273 360 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 27/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/07/2026
2 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849 653 233
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 07/07/2026 par Madame FOUILLADE Virginie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme VIRGINIE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 3
residence du chateau d’eau 11120 SAINT-MARCEL-SUR-AUDE et enregistré sous le N° SAP 849 653
233 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 07/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
4 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989 123 724
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 21/07/2026 par Madame GUINET Justine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Justine pluméa services dont l'établissement principal est situé 39 Rue jean marais
11200 LEZIGNAN-CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 989 123 724 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 21/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
6 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation.
La chefle de l'unité mutations
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
7 Eu PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2026-20
portant
subdélégation de
signature
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de l'Aude
La
Directrice
départementale,
VU
le
code de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code forestier ; VU
le
code
de
la
commande
publique
VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
du
domaine
de
l’État
;
VU
le
code
du
domaine
public
fluvial et
de
la
navigation
intérieure
;
VU
le
code
de
la
fonction
publique
;
VU
le
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
;
VU
le
code
de
la
sécurité sociale
;
VU
le
code
général
des impôts
;
VU le code pénal ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1416
;
R1416
à
R
1416-21
relatifs
au Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
le
code du
patrimoine,
et
notamment
son
article
L524-8
relatif
à
la
redevance
d'archéologie préventive
:
VU
le
livre
des
procédures
fiscales
;
Décision de
Mme
Sylvie
LEMONNIER
portant subdélégation de
signature
à
certains agents de
la
DDTM
de l'Aude
1/21
8 VU l’article R. 620-1
du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la
mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
modifiée relative
à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État
;
VU
la
loi
n°
83-1186
du
23
décembre
1983
portant
modification
des
dispositions
relatives
aux
relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à27; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du
12 novembre 2013 relative au droit
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
l’administration
;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ; VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
la
loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ; VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
;
VU
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l’accès
à
l’emploi
titulaire
et
à
l’amélioration
des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
Pattribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l’équipement,
des
transports et du logement
;
VU le décret n° 2002-121
du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
2/21
9 VU
le
décret n°2005-1429
du
18 novembre 2005
relatif aux missions,
à
l’organisation et aux emplois
de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article
18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif
à
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l’Aude à compter du 25 août 2025 ; VU
l’arrêté
ministériel
du
15
décembre
2005
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation à certains services déconcentrés ; VU l'arrêté interministériel du
17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU l'arrêté du Premier ministre du
12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ; VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; VU l'arrêté du
15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Aude à compter du 1er octobre 2023 ; VU l'arrêté du 20 août 2025
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du
15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-DIRECTION-2025-02
du
10
mars
2025
portant
organisation
de
la
Direction départementale des territoires et de la mer ; VU l’arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du ler
juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août 2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l’Aude ; Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
3/21
10 VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du
1er
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ; VU les mouvements de personnel ;
DECIDE:
ARTICLE
1
:
Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l’Aude, ne s’applique pas :
aux courriers circulaires adressés aux maires ; aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ; aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ; aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ; aux décisions relevant d’avis divergents ; aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; aux saisines des
juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;
aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; VYNYNNVYV
Les
exclusions
relevant
de
l’ordonnancement
comptable,
aux
fonctions
du
pouvoir
adjudicateur
et
à
la
commande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après. Ces dispositions demeurent de la compétence de l’autorité préfectorale. Sont
également
exclus
du
champ
de
la
subdélégation
les
courriers
adressés
aux
élus
à
l'exception
des
correspondances nécessaires à l’instruction d’un dossier. SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ARTICLE2
:
A l'exclusion des dispositions énumérées à l’article
1,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de
service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Service de l’Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
(SICAJ)
Pascal
BERTRAND
Chef
de
service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à : Fabien DALL’OCCHIO
Chef de service adjoint
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude
4/2.
11 A— Administration Générale E
—
Aménagement
foncier
et
urbanisme G
Communication
de
documents K
—
Associations
syndicales
de
propriétaires L — Géomatique M
-
Contentieux
1) Personnel : LA. 1.01
; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT
L.A.1.05 ;
1.A.1.06
; L.A.L.15 ; L.A.L.31
;
1.A.1.50
; L.A.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service : 1.A.2.05 ; 7) Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme : L.E.7.01
; L.E.7.02 ;
1.G.01
;
L.K.01
uniquement les correspondances ;
LK.03
;
LL.0]
;
(al
LM.03
;
1.M.04 ;
1.M.05 ;
1L.M.07
;
Service de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité
(SAFEB)
Jocelyn VIÉ Sophie RUMIN Léa BOUTARD
Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement du chef
de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée à :
Adjointe au Chef de service
A Administration Générale C — Environnement
1) Personnel : 1.A. 1.01
; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT
1A.1.05 ; LA.L.06
;
LA.1.15
;
LA.1.31
;
J.A.1.50
; L.A.L.54
;
2) Organisation et fonctionnement du service : 1.A.2.05 ; 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques : 1-C-1-1
- Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux :
LCL. 1.0]
;
1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d’autorisation ; 1.C.L.1.03
;
L.C.I. 1.04 à l'exclusion de la décision d’autorisation ; 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire : 1.C. 1.2.0] ; 1.C.L.2.02
;
1.C.L.2.03 ; 1.C.1.2.04 ; 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances 1-C-2-1 - Protection du cadre de vie : LC.2.L01;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
12 J- Agriculture et espaces naturels
1-C-2-3 — Prévention des risques : 1.C.2.3.01
;
1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature : 1.C.3.01
; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04
;
1.C.3.06 ; 1.C.3.08 :
1.C.3.09
;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
:
1.C.4.01
;
1.C.4.02
;
1.C.4.03 ;
1.C.4.04
; 1.C.4.05
; 1.C.4.06
;
1.C.4.07
;
L.C.4.08
;
1.C.4.09
;
1.C.4.10 ; 1.C.4.11
;
1.C.4.12
;
1.C.4.14
; L.C.A.IS ;
1.C.4.16 ;
LC4.17 ;
LCA.18
; 1.C.4.19 ;
1.C.4.20
;
1.C.4.21
;
Grands
prédateurs
1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ; 5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : 1.C.5.01
;
1.C.5.02
;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole 1.C.6.01
;
1.C.6.02
;
7) Assainissement non collectif 1.C.7.01 1) Forêt et d'environnement : 1-J-1-1
Forêts
1.J.1.1.01
;
1.7.1.1.02
;
L.J.1.1.03 ;
1.7.1.1.04
;
L.J.1.1.05 ;
1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ; 1.J.1.1.07 à l’exclusion de la décision ; 1J.1.1.08
;
1.J.1.1.09
;
1.J.1.1.10
;
LILI
;
L.J.1.1.12
;
1.J.1.1.13
; LJ.1.L.14;
1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16
; 1.J.1.1.17
; L.J.1.1.18
; 1.J.1.1.19
; 1.J.1.1.20
;
2) En matière d'aménagement rural 1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) : 1.J.2.1.01
;
1.J.2.1.02
;
1-J-2-3
Etudes
préalables pour les
projets susceptibles
d’avoir des
conséquences
négatives importantes sur l’économie agricole : LJ.2.3.03 ; 3) En matière de production agricole : 1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux 1.J.3.1.01 ;
1.7.3.1.02
;
1.3.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; L.J.3.1.05 :
1.7.3.1.06
;
1.J.3.1.07:
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles 1.1.3.2.01
; 1.J.3.2.02
;
L.J.3.2.03 ; 1.1.3.2.04
; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06
;
1.7.3.2.07;
Service du
Logement, de l'Aménagement, de la
Mer et des Territoires
Ghislaine BRODIEZ
(SLAMT)
Cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à : Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude
6/2
13 Jean-Louis ROLLOT 1 — Yannick GUILHOU 2 — Jean-Louis BURAIS
Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service et du chef
de service adjoint subdélégation est donnée à :
Adjoint au Chef de service Adjoint au Chef de service
A — Administration Générale C — Environnement D — Ville et Habitat E —
Aménagement
foncier
et
urbanisme F — Transports I
Mer
et
littoral
J-
Agriculture
et
espaces
naturels
M
—
Contentieux
1) Personnel : 1.A. 1.01
; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT
1.A.1.05 ; 1.A.1.06
; LA.L.15
; LA. L31
;
L.A.1.50
; L.A.I.54;
2) Organisation et fonctionnement du service : L.A.2.05 ; 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances 1-C-2-1 - Protection du cadre de vie : L.C.2.1.01 ; 5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs : 1.D.5.01 ; 7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité : LD.7.01 ;
1.D.7.02 ;
L.D.7.03
;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux : 1.D.10.01
;
1.D.10.02
; 1.D.10.04
;
1.D.10.05
;
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État : LE. 1.01
; LE.1.02 ;
LE.1.03 ; LE.1.04 ;
LE.LOS5;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l’État : LE.2.01
; L.E.2.02
;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale : LE.3.01 ;
L.E.3.02
; LE.3.03 ;
LE.3.04
;
LE.3.05
;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des
sols :
LE.4.01 ; LE.4.02
; LE.4.03 :
5) Dérogation : LE.S.01
;
LE.5.02
;
6) Procédures d'urbanisme : L.E.6.01 ; LE.6.04
; LE.6.05 ; 1.E.6.06
;
1) Transports terrestres - transports routiers LF
1.04
:
LLOL ;
LLO3 ; LLOS
;
2) En matière d'aménagement rural 1-J-2-2
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles et forestiers (article L.
112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :
1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3
Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences
négatives importantes sur l’économie agricole : L.J.2.3.01 ; 1.7.2.3.02
;
| 1.M.07
;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude
7/21
14 Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
(SRISC)
Eric
SIDORSKI
Jean-Luc SOULDADIÉ 1-—Sylvie LASSALLE 2— Christine MARSILLE En cas d'absence ou d'empêchement du chef
de service et du chef
de service adjoint subdélégation est donnée à :
Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Chef de service adjoint Adjointe au Chef de service Adjointe au Chef de service
A—Administration Générale B — Routes, circulation routière et autoroutière C - Environnement D -—
Ville
et
Habitat
E
-
Aménagement
foncier
et
urbanisme F— Transports
1) Personnel : L.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT L.A.1.05
;
1.A.1.06
; LA.L.15
; L.A.1.31
;
L.A.1.50
;
L.A.1.54
;
2) Organisation et fonctionnement du service : 1.A.2.05
;
1)
Exploitation
des
routes
et
autoroutes
:
1.B.1.01;
1.B.1.02
; L.B.1.03 ;
1.B.1.04
; L.B.1.05
;
1.B.1.06
;
1.B.1.07
;
L.B.1.08
;
1.B.1.09 ;
LB.1.10
; 1.B.1.11
; 1.B.1.12
;
1.B.1.13
; L.B.1.14
; LB. L.15
; 1.B.1.16
;
2) Éducation routière : 1.B.2.01
;
1.B.2.02
;
1.B.2.03
;
1.B.2.04
;
3) Contrôle automatisé : LB.3.01
:
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances 1-C-2-3- Prévention des risques L.C.2.3.02
;
1.C.2.3.03
;
2) Accessibilité du cadre bâti : 1.D.2.01,
1.D.2.02
;
L.D.2.03
;
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État : LE.1.01 ; LE.1.02
; LE.1.03 ; 1.E.1.04
; LE.L.O0S
;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l’État : LE.2.01; 3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale : L.E.3.01 ; L.E.3.02
; LE.3.03 ;
LE.3.04
;
L.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des
sols :
LE.4.01
;
LE.4.02
;
L.E.4.03
:
1) Transports terrestres — transports routiers LF.1.02
;
LF.1.03
;
2) Chemin de fer d'intérêt général LF.2.01
; LF.2.02
;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de fa DDTM de l'Aude
8/2:
15 ARTICLE
3
:
A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article
1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le
cadre de leurs fonctions respectives :
Service de l’Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
(SICAJ)
Agent
Compétences
Anaïs TRAWINSKI
| A — Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.01 ;
uniquement les
congés
annuels
et les jours
de
repos RTT LA. 1.05
; 1.A.1.06
; LA.L.15 ;
1.A.1.31
;
LA.1.54
;
E
—
Aménagement
foncier
et|7)
Contrôle
de
légalité
au
titre
des
procédures
urbanisme
d'urbanisme : LE.7.01
;
LE.7.02 ;
K
—
Associations
syndicales
de
|1.K.01
uniquement les correspondances
;
propriétaires
L.K.03
;
M
-
Contentieux
1M.03
;
1.M.04 ;
1.M.05 ;
1.M.07 ;
Véronique JOUIN
A— Administration Générale
1)
Personnel
:
1.A.1.01
;
1.A.1.06
;
1.A.1.07;
1.A.1.13
;
1LA.129;
LA.L53;
Service de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la
Biodiversité
(SAFEB)
Agent
Compétences
Léa BOUTARD
A — Administration Générale
1) Personnel : LA.1.01;
uniquement
les
congés
annuels
et
les
jours
de
repos
RTT
LA. 1.05
;
LA. L.06 ;
L.A.1.15
;
LA.1.31
; LA.1.54
;
J
-
Agriculture
et
espaces
|1) Forêt et d'environnement :
naturels
1-J-1-1 Forêts LIL
1.13
;
3) En matière de production agricole : 1-J-3-2
Autres
actes
administratifs
ou
décisions
individuelles 1J.3.2.01;
1.7.3.2.02
;
1.7.3.2.03;
1.1.3.2.04
;
1.7.3.206;
1.1,3.2.11 ;
C — Environnement
3) Protection de la nature : 1.C.3.02
;
Isabelle BLAZY
A-—Administration Générale
1) Personnel : L.A.1.01;
uniquement
les
congés
annuels
et
les jours
de
repos RTT
|
L.A.1.05
;
L.A.1.06 ;
L.A.L.15
;
LA.L31
;
LA.1.54;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de La DDTM de l'Aude
9/21
16 J
-
Agriculture
et
espaces
naturels
3)
En
matière
de
production
agricole
:
1-J-3-2
Autres
actes
administratifs
ou
décisions
individuelles 1.7.3.2.10
;
L.J.3.2.11
;
Géraldine
DEVEAU
A—
Administration
Générale
J
-
Agriculture
et
espaces
naturels
1)
Personnel
:
LA.1.01
;
uniquement
les
congés
annuels
et
les
jours
de
repos
RTT
LA.1.05
;
LA.1.06
;
LA.1.15
;1.A.1,31
;
1.A.1.54
;
3)
En
matière
de
production
agricole
:
1-J-3-2
Autres
actes
administratifs
ou
décisions
individuelles 1.J.3.2.01
;
1.7.3.2.07;
1..3.2.08;
1.1.3.2.09;
1.7.3.2.10
;
Julia PINEDA En cas d'absence ou d'empêchement
de
la
cheffe d'unité subdélégation
est
donnée
à
:
Adrien
SEVERAC
A
—
Administration
Générale
C
—
Environnement
J
-
Agriculture
et
espaces
naturels
1) Personnel : LA.I.01;
uniquement
les
congés
annuels
et
les
jours
de
repos
RTT
LA.L.05
;
1.A.1.06
;
L.A.L.15
;
LA.1.31
;
L.A.1.54
;
2)
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
1-C-2-3
—
Prévention
des
risques
:
1.C.2.3.01
; 1.C.2.3.03
;
3) Protection de la nature : LC.3.04 ; 1.C.3.06 ; LC.3.08
:
4)
Chasse
et
destruction
des
animaux
susceptibles
d’occasionner
des dégâts
:
1LC.401;
I1C402;
1C403;
1C404;
1.C4.05;
L.C.4.06
;
1.C.4.07
;
1.C.4.08
;
1.C.4.09
;
L.C.4.10
;
LC.4.11
; 1.C.4.12
;
LCA4.14;
I1CA415;
L1CA416:
ICA4I7:
1CA4.18:
1.C.4.19
: 1.C.4.20
; 1.C.4.21
:
Grands prédateurs 1.C.4.22
à
l’exclusion
des
autorisations
de
tirs
:
1)
Forêt
et
d'environnement
:
1-J-1-1
Forêts
JL
LOI
;
LJ.L1.02
;
1.J.1.1.03
;
LIL
1.04
;
LJ.1.1.05:
LJ.1.1.06
à
l'exclusion
de
la
décision
;
LJ.1.1.07
à
l'exclusion
de
la
décision
;
LJ.L1.08;
LIL109;
LJI.1110;
LILI11;
13.11.12;
LJ.1.1.13
;
LI.L.1.14
;
LI
L.15
; 1.J.1.1.16
; 1.J.1.1.17;
En cas d'absence ou d'empêchement
du
chef
d'unité
subdélégation
est
donnée
à
:
Emmanuel COCHARD Christophe
PINEDA
|
A—Administration
Générale
€
-
Environnement
1)
Personnel
:
1.A.1.01;
uniquement
les
congés
annuels
et
les
jours
de
repos
RTT
LA.1.05
;
LA.1.06
;
LA.L.IS
;
L.A.131
;
1.A 1.54;
1)
Milieu
physique
: eau
et
milieux
aquatiques
1-C-1-1
-
Police
et
gestion
des
eaux
pour
les
cours
d’eau
non
domaniaux ; LC.LL.01
;
1.C.L.
1.02
à
l’exclusion
de
la
décision
d'autorisation
;
LC.L.1.03
:
1.C.I.
1.04
à
l’exclusion
de
la
décision
d'autorisation
;
Décision de
Mme
Sylvie
LEMONNIER
portant subdélégation
de
signature à
certains
agents de
la
DDTM
de l'Aude
10 /:
17 I-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire : 1.C.1.2.01
;
1.C.1.2.02
; 1.C.1.2.03
;
1.C.1.2.04
;
3) Protection de la nature : 1.C.3.02 ; 7) Assainissement non collectif 1.C.7.01
Dimitri WEIL En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'unité subdélégation
est
donnée
à
:
Aurélie DAL-BEN
Ê= A — Administration Générale
Environnement
1) Personnel
:
1.A.1.01
;
uniquement
les
congés
annuels
et
les
jours
de
repos RTT LA. 1.05
;
LA.1.06
;
LA.L.IS ;
1.A.1.31
; 1.A.1.54;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux ; LC.1:1.01
;
1.C.1.1.02 à l’exclusion de la décision d’autorisation ; LC.LL.03
;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire : 1.C.1.2.01
;
1.C.1.2.02
;
3) Protection de la nature : 1.C.3.02 ; 6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole 1C.6.01
;
e du
Logement, de l'Aménagement, de la
Mer et des Territoires
(SL
AMT)
Agent
Compétences
Pierre-Jean L'HORSET
A—Administration Générale D
—
Ville
et
Habitat
1)
Personnel
:
1.A.1.01 ;
uniquement les congés annuels et les jours
de repos RTT LA. 1.05
; LA.1.06
; LA.LIS ; 1.A.1.3i
; LA.1.54
;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs : 1D.5.01
;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux : 1.D.10.01
;
L.D.10.02
;
1.D.10.04
; 1.D.10.05
;
Delphine MONCHET
A— Administration Générale D
-—
Ville
et
Habitat
1) Personnel : LA. 1.01
; uniquement les congés
annuels et les jours
de repos RTT LA.1.05
; LA. 1.06;
LA.L.15
; LA.L.31
;
1.A.1.54
;
7) Logement insalubre ou présentant un risque : LD.7.02
;
LD.7.03 ;
Delphine GONZALEZ
A-—Administration Générale
1) Personnel : L.A.L.O1 ; uniquement les congés annuels et les jours
En cas d'absence ou
de repos RTT
d'empêchement de la
LA.1.05 ; LA.1.06 ;
LA.L.15 ; LA.131E ; LA.154;
cheffe d'unité subdélégation est donnée
|E
—
Aménagement
foncier
et|1)
Instruction
des
actes
d'urbanisme
de
compétence
à:
urbanisme
de l'État :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
11/21
18 LE.1.01
; LE.L.02
; LE.1.03 ;
LE.1.04;
Cécile VILA
J- Agriculture et espaces naturels
|2) En matière d'aménagement rural 1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir
des
conséquences
négatives
importantes
sur
l’économie agricole : 1.1.2.3.01
;
1..2.3.02
;
Yannick GUILHOU
À Administration Générale
1) Personnel : LA.I.01
;
uniquement les congés annuels et les jours
de
repos
RTT
En cas d'absence ou
LA.L.05
;
1.A.1.06 ;
1.A.1.15
;
L.A.1.31
;
L.A.1.54
;
d'empêchement du chef d'unité subdélégation est donnée à :
I
— Mer et littoral
LIO1 ; LILOS;
Fabrice FARRAIL Chantal GRES
A— Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.01 ;
uniquement les congés annuels et les jours
de repos RTT
En cas d'absence ou
1.A.1.05
;
1.A.1.06 ;
LA. L.IS
; 1.A.1.31
;
L.A.1.54
;
d'empêchement de la cheffe d'unité subdélégation est donnée
|C — Environnement
1.C.1.2.01
à l’exclusion de la décision ;
à: Frédéric MARTINEZ
E
-
Aménagement
foncier
et|6) Procédures d'urbanisme :
urbanisme
1.E.6.01
;
Frédéric AZEVEDO
A- Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.01 ;
uniquement les congés annuels et les jours
de repos RTT 1.A.1.05 ;
LA.1.06
; 1.A.1.15 ;
LA.1.31
; LA.1.54
;
E
-
Aménagement
foncier
et|6) Procédures
d'urbanisme :
urbanisme
1.E.6.01 ;
Service des
Risques, de la Sécurité
Routière et de la Construction
(SRISC)
Agent
Compétences
Marjorie RABASSE
A — Administration Générale
1) Personnel :
En cas d'absence ou
1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et Les jours
d'empêchement de la cheffe
de repos RTT
d'unité subdélégation est
L.A.1.05 ;
L.A.1.06
; L.A.L.15 ; LA.1.31 ; 1LA.154;
donnée à : Grégory GONZALEZ Ludovic DUFOSSET
A — Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT L.A.1.05 ;
1.A.1.06 :
L.A.I.15 :
1.A.1.31
; 1.A.1.54 ;
B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes : et autoroutière
1.B.1.01; 1.B.1.05; L.B.1.07 ;
1.B.L.09 ; LB.1.10 ;
3) Contrôle automatisé : 1.B.3.01
:
Clémentine GONZALEZ
B — Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé : et autoroutière
1.B.3.01
:
Saïd BAITTO
A— Administration Générale
1) Personnel :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
12/_
19 En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe d'unité subdélégation est donnée à :
B — Routes, circulation routière
LA.L.01 ; uniquement les congés annuels et les jours | de
repos
RTT
1.A.1.05 ;
1.A.1.06 ; LA.L.IS ;
L.A.1.31 ; LA.1.54;
2) Éducation routière :
Laurent PALA
et autoroutière
1.B.2.01
; 1.B.2.02 ;
1.B.2.03
;
1.B.2.04;
Karine ALOZY
A— Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.01
; uniquement les congés annuels et les jours
de repos RTT 1.A.1.05 ;
L.A.1.06 ;
LA.L.15
;
L.A.131 ;
L.A.1.54
;
D -— Ville et Habitat
2) Accessibilité du cadre bâti : 1.D.2.01;
1.D.2.02 ; 1.D.2.03
;
Sylvie LASSALLE
A-—Administration Générale
1) Personnel :
E
-
Aménagement
foncier
et
L.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos
RTT
LA.1.05
;
L.A.1.06
;
L.A.L.15
; L.A.1.31
; LA.1.54;
1)
Instruction
des
actes
d’urbanisme
de compétence
de l’État
:
2)
Décisions des actes d'urbanisme de compétence de
l’État : 1.E.2.01 ; 3)
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
après
décision prise
par
le
Préfet
ou par
délégation
préfectorale
:
LE.3.01 ;
LE.3.02 ; LE.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes
en matière
d’application du droit
des
sols
:
1.E.4.01
; LE.4.02
; LE.4.03;
Article R.620-1 du code de l’urbanisme : « Pour l'application
de la présente partie du code de l'urbanisme,
le directeur départemental des territoires ou,
à
Mayotte,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement peut
déléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. » Subdélégation est donnée à : Xavier PIOLIN Eric SIDORSKI Jean-Luc SOULDADIÉ Ghislaine BRODIEZ Jean-Louis ROLLOT Sylvie
LASSALLE
Pour la signature des : - états récapitulatifs de recettes ; - états
récapitulatifs donnant
lieu à décharge,
réduction,
restitution totale
ou
partielle
donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ; - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application des articles L.331-21 à L.331-23 du code de l’urbanisme ; - états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331- 28 du code de l'urbanisme ; - états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ; - admissions en non valeur.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
13/2:
20 ARTICLE4
:
Conformément
à
l’arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
>
pour les BOP listés à l’article 3 de ce même arrêté ;
>
à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l’article 4 de ce même arrêté ;
>
dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;
>
et à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature ;
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-dessous,
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif :
à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences, aux engagements juridiques ; aux bons et lettres de commande
après réception
de
l’engagement juridique créé par Le
Centre de
Gestion Financière, à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les
accompagnent, à la gestion des recettes non fiscales, au mandatement des dépenses et au recouvrement, à la certification de service fait,
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-après renvoient à la nomenclature du tableau ci-après : CODE
|NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI
Les engagements juridiques et les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT.
EJBC2
Les engagements juridiques et les bons de commandes d’un montant < 50 000 € HT
MR
Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
RNF
Les recettes non fiscales
CSF
Les certifications de service fait
Tous BOP mentionnés dans la liste :
<10000€
|<50000€|
<150000€|
MR
|
RNF | CSF
oo
7
24
ne
es
pge=rers
er
10000
€ QE
Direction
Sylvie LEMONNIER
X
X
X
X
Xavier PIOLIN
X
X
X
X
Service Innovation,
| Fabien DALL'OCCHIO
X
X
X
X
Connaissances et
Pascal BERTRAND
X
X
X
X
Affaires juridiques
Véronique JOUIN
X
X
X
X
Service Agriculture,
|Jocelyn VIÉ
X
X
X
| X
Forêt, Eau,
Sophie RUMIN
X
X
X
X
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
14/2
21 Biodiversité
Léa BOUTARD
X
Isabelle BLAZY Julia PINEDA Adrien SEVERAC Dimitri WEIL Aurélie DAL-BEN Christophe PINEDA Emmanuel COCHARD Géraldine DEVEAU
Service Logement,
Ghislaine BRODIEZ
XX |x|m lle] ses
Aménagement, Mer
|Jean-Louis ROLLOT
Et Territoires
Yannick GUILHOU Jean-Louis BURAIS Delphine GONZALEZ Pierre-Jean L'HORSET Chantal GRES Delphine MONCHET Frédéric AZEVEDO
Service Risques,
Eric SIDORSKI
Rx |xl»x
xx |» |x
Sécurité Routière
Jean-Luc SOULDADIÉ
et construction
Christine MARSILLE Sylvie
LASSALLE
Said BAITTO Laurent PALA Marjorie RABASSE Karine ALOZY Ludovic DUFOSSET
mx |x|x
X X X X X X X X X X X X X X X X X
X X X X X X X X X X
FIX|X|IX IX x) x xxx mel 5e 5e ele se se se lse se | se
FIX |X| x xx) x mx nelle] eee ne le sa lse se loc sal se
Im |x|x x
ARTICLE5
:
Au vu
notamment des
dispositions
du
décret n°
2004-1144
du 26
octobre
2004
relatif à
l’exécution des
marchés
publics
par carte
d’achat,
et
de
l’instruction
n°
05-025
MO-M9
du
21
avril
2005,
la Directrice
départementale des territoires et de la mer dispose de la présente délégation, à l’effet d'engager les dépenses de l’UOà
l’aide de la carte achat et d’en contrôler l’utilisation :
Agent
Fonction
BOP
Plafond
par | Plafond
opération niveau 1 |
annuel
Sylvie LEMONNIER
Directrice départementale des territoires
354
1 000,00 €
10 000,00 €
|
et de la mer
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de l'UO à laide de la carte achat et d’en contrôler l’utilisation : Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
15/2.
22 Agent
Fonction
BOP
Plafond
par | Plafond
opération niveau 1 |
annuel
Xavier PIOLIN
Directeur
départemental
adjoint
des
354
1 000,00 €
10 000,00 €
territoires et de la mer
Ludovic DUFOSSET
| Chef de l’unité sécurité routière
207
1 000,00 €
10 000,00 €
ARTICLE
6
:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledit tableau :
°__
les demandes de créations de tiers fournisseurs
et de tiers clients ;
+
les demandes d’achats et de subventions ;
+
les demandes d’EJ hors marché ;
+
les demandes de recettes non fiscales ;
+
les certifications de service faits ;
+
les certificats administratifs ;
*__
l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et de Demandes de Paiements en flux 4,
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l’outil Chorus Formulaires en fonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s’auto-valider.
Profil utilisateur Tous BOP
Agents habilités pour les BOP
pour
113-135 — 149 — 181
-203
BDC
- DA
— EJHM -
Interfaces
Service
207-—-215-217-354-362-723
|Subventions
—CSF — facture
RNF
—
Tiers
Saisie
Validation
Nile Com
DEMATIC
VALIDATION
Service
Annaïk QUEAU
X
X
Fe
Per53
Romain TONIOLO
et
Biodiversité
Léa
BOUTARD
Jocelyn VIE Sophie
RUMIN
Isabelle BLAZY Julia PINEDA Dimitri WEIL Christophe PINEDA Géraldine DEVEAU
Service
Ghislaine BRODIEZ
pee,
Jean-Louis ROLLOT
Mer
et
Territoires
| Yannick
GUILHOU
Anne-Marie TONELLO
X
Delphine GONZALEZ Pierre-Jean L'HORSET
AIX |» |»
RInIx|IX|x xxx ll ls lle se
In |X| x |) lle le] ls
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
16/:
23 Delphine MONCHET
X
Sarah AYRAUD Laëtitia LECOINTE Michel SGIAROVELLO Rachel ROYO
Service
Risques, | Eric SIDORSKI
RATE Jean-Luc SOULDADIÉ
Christine MARSILLE Marjorie RABASSE Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
X
Sandrine ESQUIEU
X
Chantal LEBRETON Ludovic DUFOSSET
RIn|x |»
Xi lx lee lp sels se se
XIII x ll»)
ARTICLE
7
:
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour effectuer
les
actes
suivants,
via
le
progiciel
Chorus,
pour
la
globalité
des
BOP
mentionnée
dans
ledit
tableau :
+
la priorisation des crédits de paiement,
+
le recyclage des autorisations d'engagement,
+ ___ les rétablissements de crédits, +
les travaux de fin d'exercice
+
l’exécution des dépenses et des recettes
+
le suivi des BOP de l'UO
+
la consultation de toutes les données Chorus
S:
Agents habilités pour les BOP
Profil
ervice
113—135-—149-—181-203-207-215-217-354-362-723
| utilisateur
Service Logement, Aménagement,
| Anne-Marie TONELLO
RUO
Mer et Territoires Service Risques, Sécurité Routière | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
RUO
et
Construction
ARTICLE 38 : Les
agents,
désignés dans
le tableau
ci-après, sont habilités à détenir
une
licence Chorus
« Restitutions /
Consultations »
pour
effectuer
les
actes
suivants,
via
le
progiciel
Chorus,
pour
la
globalité
des
BOP
mentionnée dans ledit tableau :
*__
le suivi comptable des BOP
+
la consultation de toutes les données Chorus
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
17/2,
24 OUTIL
CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONS
Agents habilités pour les BOP
Profil utilisateur
113—135—149-— 181
— 203
207-—215-217 —- 354
— 362 — 723
Service Logement, Aménagement,
| Pierre-Jean L'HORSET
Consultation
Mer et Territoires
Sarah AYRAUD
Restitution
Service Risques,
Sécurité Routière | Chantal LEBRETON
Consultation
et Construction
Sandrine ESQUIEU
Restitution
Service
Agriculture,
Forêt,
Eau,
| Annaïk
QUEAU
Consultation
Biodiversité
Restitution
ARTICLE
9
:
Les
agents,
désignés
dans
le
tableau
ci-après,
sont
habilités
à détenir
une
licence
Chorus
« Restitutions /
Consultations »
-
Type
ADS,
via
le
progiciel
Chorus,
pour
la
globalité
des
BOP
mentionnée
dans
ledit
tableau :
OUTIL
CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONS TYPE ADS
Service
Agents habilités pour le BOP 135
Profil utilisateur
Service
Risques,
Sécurité
Routière | Brigitte FERRANDO
Consultation / Restitution
et Construction
Sylvie LASSALLE
Type ADS
ARTICLE
10
:
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir l’interface «
Système d’information des
aides
à
la
pierre
»
(SIAP) pour
renseigner
le
progiciel
Chorus,
pour
la
globalité
des
BOP
mentionnée
dans
ledit
tableau
:
Service
Agents habilités pour le BOP 135
Profil utilisateur
Service Logement, Aménagement,
Pierre-Jean L'HORSET
Interface SIAP - CHORUS
Mer et Territoires
Sarah AYRAUD Rachel
ROYO
ARTICLE 11
:
Les agents,
désignés dans
le tableau ci-après,
disposent des profils suivants dans l’application Chorus DT,
pour
effectuer
les
actes suivants, via
le
progiciel
Chorus,
pour
la
globalité
des
BOP
mentionnée
dans
ledit
tableau
:
+
la
gestion
des
déplacements
professionnels
par
niveau
de
validation,
+
la création des ordres de mission,
*
la
création
des
états
de
frais,
+
la délivrance des autorisations de conduire,
*
la prise en charge des frais de déplacements,
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
18/2:
25 OUTIL Service
CHORUS DÉPLACEME
113 —
135 — 149-181 -203
207-215-217-—354
Agents habilités pour les BOP
TS TEMPORAIRES
VHI
GC
|
GV
VH2
FC
FV
Direction
Sylvie LEMONNIER Xavier PIOLIN Jeanine NOVELLO
Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques
Fabien DALL'OCCHIO Pascal BERTRAND Anaïs
TRA
WINSKI
Véronique JOUIN
Service
Agriculture,
Forêt, Eau, Biodiversité
Jocelyn VIÉ Sophie RUMIN
Mk IX ||» le] 5e] 5e
Annaïk QUEAU Léa BOUTARD
Im Ix|x
mx |x
Isabelle BLAZY Julia PINEDA Dimitri WEIL Christophe PINEDA Géraldine DEVEAU
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires
Ghislaine BRODIEZ Jean-Louis ROLLOT Yannick GUILHOU
Mixx Im») ] 5e
Anne-Marie TONELLO Delphine GONZALEZ Pierre-Jean L'HORSET Chantal GRES Delphine MONCHET Frédéric AZEVEDO
Service Risques, Sécurité Routière et construction
Eric SIDORSKI Jean-Luc SOULDADIÉ Christine MARSILLE Sylvie LASSALLE
Ink |x ||» |» ll]
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT Ludovic DUFOSSET Chantal LEBRETON Sylvie GONDAL
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
19/2:
26 ARTICLE
12
:
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par l'autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet. SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS ARTICLE 13 : Conformément à
l’article
7.03
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août 2025
portant
délégation de signature
à Madame
Sylvie
LEMONNIER,
directrice départementale des territoires
et de
la
mer de l’Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants : Agents
Compétences
Xavier PIOLIN
7.01
; 7.02 ; 7.03
Pascal BERTRAND Anaïs
TRAWINSKI
Camille ANDREU Anne-Marie PERREAUX Marjory RANDOU SECTION4 : DISPOSITIONS COMMUNES
5:
ARTICLE 14 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet, et par délégation, le ..................
».
ARTICLE 15 : La décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude est abrogée. ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d’un recours contentieux formé devant le
tribunal
administratif de
Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant
la
réponse
de
l’auteur de
la
décision
(le silence
gardé
pendant
les
deux mois
suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s’effectue soit par courrier à l’adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l’adresse internet suivante httos://citovens telerecours. fr. Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
20/4
27 ARTICLE 17 : Madame
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aude,
Monsieur
le
directeur
du
secrétariat
général
commun,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
Madame
la
directrice
départementale des
territoires
et
de
la mer sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026
La Directrice départementale des territoires et de la mer
Sylvie
HEMONNIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
21/2.
28 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL l de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2026-11.01.2 du 1°’ août 2026 portant affectation des agents de contrôle de
l'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
relevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant création et répartition des unités de
contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la région Occitanie à compter du 1er décembre 2022,
Vu la décision du DREETS n° 2026-11-02 du 23 février 2026 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude,
Vu la décision n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
1
29 DECIDE
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés à la date du 1° mars 2026
dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,
de solidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle suivants :
Section Agent de contrôle Grade Ville
d'affectation
110101 CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail Narbonne
Exceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)
110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail Narbonne
110103 CABROLIER Corinne Inspectrice du travail Narbonne
Plus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
110104 DISPANS Lionel | Directeur adjoint du travail | Narbonne
110105 ARRIGHI Véronique | Inspectrice du travail | Carcassonne
Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)
110106 BERTIN Yann Inspecteur du travail Carcassonne
Plus l'établissement Ecole Supé-
rieure de la Raque (Siret
77580456000032)
110107 BERTRAND Thibault Inspecteur du Travail Carcassonne
110108 BERTHOIS Maëlle Inspectrice du travail Carcassonne
Exceptée l'établissement Ecole Su-
périeure de la Raque (Siret
77580456000032)
110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2
©” En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section | Inspecteur du travail | Agent de contrôle | Agent de contrôle | RUC chargé de
compétent chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par | l'intérim par défaut
défaut défaut
1.1 Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Olivier DEBLONDE
1.3 Corinne CABROLIER Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE
1.4 Lionel DISPANS Cf article 3 pour détails Olivier DEBLONDE
1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Yann BERTIN Olivier DEBLONDE
1.6 Yann BERTIN Maëlle BERTHOIS Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE
2
30 1.7 Thibault BERTRAND Véronique ARRIGHI Maëlle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
1.8 Maëlle BERTHOIS Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE
19 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Maëlle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
Article 3
L'intérim de la section 1.4 est organisé comme suit :
Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable de l'unité de con-
trôle, et en rang 2, de Vincent MONFILS :
Compétence spécifique SEVESO et ICPE : Etablissements SEVESO Seuil Haut et Bas
des sections 1.1 à 1.9
Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et
les établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites
géothermiques sur les sections de 1.1 à 1.9
Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsigne et de l'ancien site de
revalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situés
sur des terrains impactés par l'ancienne activité minière (en bordure immédiate de
l'ancienne mine à ciel ouvert).
Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore à
l'exception des travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogène
sur Port-La Nouvelle.
Compétence par intérim, en rang 1, de Corinne CABROLIER et en rang 2 de Pauline
CHAPPERT :
Régime général :
Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'Aude
Sur les cantons :
° 1111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),
Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
°101 Bourg-Charité
°102 Cité Est
°103 Victor Hugo
°104 Vallière
° 201 Pyrénées
9 202 Cassayet
° 203 Marraussan
3
31 ° L01 Saint-Jean La Source
9502 La Campagne
° 503 Pompidor
° 504 Saint-Salvayre
° 505 A.France - Mayral
°601 Ecarts 1 : Narbonne ville
° 602 Ecarts 2 : Narbonne plage
Article 4
La présente décision, applicable à compter du 1° août 2026, abroge et remplace la décision
n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 et toute autre décision précédant la présente portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des
populations de l'Aude.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude, sont chargés de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Aude
Fait à Toulouse,
Le 1° août 2026,
Le Directeur régional de l'économie de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
4
.
,
32 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-02-08-420
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 41118 ; Vu le code de la voirie routière
:
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à
l'exercice du
pouvoir de police en
matière
de circulation routière ; Vu
le décret du
7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de
la
France en vue de la concession de
la construction, de l'entretien
et de
l'exploitation
d'autoroutes
; et ensemble
les décrets
des 10
mai
1996, 18
novembre
1997,
26
décembre
1997,
29
décembre
1997,
30
décembre
2000,
30
novembre
2001,
1°
mars
2002,
26
août 2003,
29 juillet
2004, 5
novembre
2004, 15
mai
2007,
22
mars
2010,
28
janvier
2011,
2 juillet
2013,
21
août
2015
et
6
novembre
2018
approuvant
les
avenants
à
cette convention et au cahier des charges annexé ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif au
pouvoir des
préfets, à
l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
du 16 juillet
2025
portant
nomination
de
M. Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l’Aude à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu
l'instruction
interministérielle
du
22
octobre
1963
sur
la
signalisation
routière,
approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SPRISR/USR/2018-020
en
date
du
30
avril
2018
portant
réglementation
de
la
police
de
circulation
sur
l'autoroute
A9
et
l'autoroute
A61
dans
la
traversée du département de l'Aude ; Vu le Plan de Gestion de Trafic A9-A61 en date du 26
juin 2015, mis à jour en
janvier 2020;
Vu la demande de la société Vinci-Autoroutes du Sud de la France en date du 02/08/2026 :
33 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réaliser
la
fermeture
de
l'autoroute
A61
entre
Carcassonne-Est
et
Carcassonne-Ouest
dans
les
deux
sens
de
circulation
suite
à
un
incendie
;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ; Considérant
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au
minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux ;
ARRETE
ARTICLE
1
Pour
permettre
l'intervention
des
secours
et
assurer
la
sécurité
des
usagers
les
mesures
suivantes s'appliquent sans délais sur l'autoroute A61: - fermeture
de
la
circulation
entre
Carcassonne-Est
et
Carcassonne-Ouest
dans
les
deux
sens de circulation.
Une déviation est mise en
place conformément au
plan
de gestion de
trafic. ARTICLE 2 Les dispositions énoncées à l'article 1
prendront effet sur le terrain immédiatement.
Les
dispositions
susvisées
prendront fin
dès
la fin
de
la
perturbation
après
le
retrait de
la
signalisation
mise
en
place,
sur
avis
des
forces
de
l'ordre
après
concertation
avec
les
gestionnaires routiers. ARTICLE 3 Une
information
est
réalisée auprès des
automobilistes
par des
messages sur
les ondes de
Radio Trafic FM (1077). ARTICLE 4 Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99022 - 34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par voie
électronique
sur
le
site
https://wwwtelerecours.fr,
dans
un délai
de deux
mois suivant sa
notification ou sa
publication.
Dans ce
même délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
au
préfet
de
l'Aude,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant le recours emporte le rejet de la demande.
34 ARTICLE
5
Madame
la
secrétaire
générale,
Madame
la
directrice
de cabinet,
Monsieur
le sous-préfet
de
Narbonne,
Madame
la
Sous-préfète
de
Limoux,
Monsieur
le
directeur
régional
des
autoroutes du Sud de la
France, Madame la directrice départementale des territoires et de
la
mer
de
l'Aude,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 août 2026
Le
Préfet
de
l'Aude
35 E
:
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE
LA
REGION
à
tn
OCCITANIE
oo
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n° 2026-INT-14
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur la diversité spécifique
du genre Armeria
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-411 à L415-3, et R.411- 1à R.411-14
;
vu
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu
le décret du 16
juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu
le décret du 2 décembre 2025 nommant M"° Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault
;
vu
le décret du 16
juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu
l'arrêté
du
20 janvier 1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les conditions
de
demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées
;
vu
l'arrêté du 6 février 2026 de
la
ministre de
la
Transition
écologique, de
la
biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M.
Laurence PUJO, directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
compter du
mars 2026;
Préfecture de Région Occitanie 1
place Saint-Etienne
31000 Toulouse www.haute-garonne.gouv.fr
p1/5
36 VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
juin
2026
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juin
2026 de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménage-
ment
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en date
du
1°
juillet
2026
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
la
région
Occitanie
;
les
arrêtés
préfectoraux
n°AS
11-2026-07-01,
AS
34-2026-07-01
et
AS
66-2026-07-01,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
:
la
demande
de
dérogation
déposée
le
20
février
2026
par
Monsieur
Alex
BAUMEL,
enseignant
chercheur
à
l'institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie
marine
et
continentale
(IMBE)
et
enregistrée
sous
le
numéro
ONAGRE
2026-00402-051-001
;
l'avis
favorable
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
du
5
mai
2026;
considérant
les
compétences
de
Messieurs
Alex
BAUMEL
et
Frédéric
MEDAIL
;
considérant
l'intérêt
scientifique
de
l'étude
envisagée
par
le
bénéficiaire,
en
vue
d'une
meilleure
connaissance
de
la
diversité
et
de
l'évolution
des
espèces
dans
le
genre
Arena
afin
d'améliorer
les
actions
en
faveur
de
leur
conservation
;
considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
présent
projet
;
considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
considérant
que
la
dérogation
n’est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l’environnement
;
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en n
application
de
l’article
L123-19-2
du
Code
de
l’environnement
;
sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
« et
du
logement
d'Occitanie
;
ARRÊTENT
2026
-—
interdépartemental 2026-INT-14
p2/5
37 Article 1°” - Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les relations systématiques et taxo- nomiques dans le genre Armeria
pour mieux comprendre
la diversité et l'évolution des espèces de
ce genre et ainsi améliorer les actions en faveur de leur conservation. Elle permet la collecte de ma- tériels foliaire et floral de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport et l’utilisation des matériels collectés.
11
Bénéficiaire de la dérogation
Le
bénéficiaire de
la
présente dérogation est
l'institut méditerranéen de
biodiversité et d'écologie
marine
et
continentale
(IMBE)
dont
le
siège
se
situe
à
l’'Europôle
de
l'Arbois,
bâtiment
Villemin,
13545 Aix-en-Provence.
Les personnes, sous la responsabilité de l'IMBE désignées respectivement ci-
après,
Messieurs Alex
Baumel
et
Frédéric
Médail
ainsi
que
les
collaborateurs
et
les stagiaires
qu'ils
peuvent avoir sous leur contrôle, sont chargés de la réalisation des prélèvements,
du transport et de
l’utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée
pour des
prélèvements sur 3
individus par site appartenant aux espèces
suivantes :
|
- Armeria girardii (Hérault)
- Armeria ruscinonensis subsp. littorifuga (Pyrénées orientales)
- Armeria malinvaudii (Aude)
- Armeria ruscinonensis subsp. Ruscinonensis (Pyrénées orientales)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
|
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur 4 populations réparties dans les départements de l'Aude sur la
commune de Cabrespine (INSEE 11056), de
l'Hérault sur la commune de
Les
Rives
(INSEE 34230) et des
Pyrénées orientales sur les communes dé Port-Vendres (INSEE 66148) et Ville-
longue (INSEE 66473). Préalablement à la réalisation des actes prévus à l’article 2, la localisation des populations retenues est communiquée à
la
DREAL Occitanie, direction de l'écologie et au conser-
vatoire botanique national méditerranéen.
|
Article 2 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : Dans
le
cadre
du
protocole
de
recherche,
toute
prospection
est
réalisée
en
adoptant
des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'individus. Les prélèvements de 4 tiges et d'une tigé fleurie par individu sont réalisés du 1” mai au 30
juin.
Les
prélèvements sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté. Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
-
le
matériel
(paire
de
ciseaux
et
pince
à
épiler)
est
désinfecté
(solution
alcoolique
ou
isopropanol 70°) entre chaque prélèvement ;
|
- port de gants par les opérateurs ; - les
échantillons
collectés
sont
maintenus
individuellement dans
des
Eppendorf de solution
alcoolique à 70° ou d’hexane le cas échéant avec un identifiant unique et géolocalisé.
Les échantillons de feuilles sont mis à sécher püis disposés sous presse à des fins de stockage
pour
réaliser les analyses génomiques ou comme spécimens d'herbier de référence.
2026 - interdépartemental 2026-INT-14
p3/5
38 Un
rapport
des
activités
autorisées
par
la
présente
dérogation
est
adressé
à
la
DREAL
Occitanie
avant
le
31
décembre.
Ce
rapport
localise
et
mentionne
le
nombre
d'individus
prélevés
par
site,
ain-
si
que
les
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Article
3
-
Période
de
validité
de
la
dérogation
La
dérogation
prend
effet
au
1”
mai
2026
et
est
accordée
jusqu'au
30 juin
2027.
Article
4
-
Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation:
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes d'observations
et/ou
de
prélèvements
(espèce, date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
prélevés,
observateurs)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
les;espèces
protégées,
sont
transmises
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
au(x)
gestionnaires
des
espaces
protégés
concernés
par
le
suivi.
Article
5
-
Autres accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
6 - Modification
de
la
demande
- Incidents
Toute
modification
du
projet
est
portée
à
la
connaissance
des
services
de
l'État
(DREAL)
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
les
services
de
l'État
pour
les
modifications
mineures
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif
pour
les
modifications
notables.
Le bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l’État,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
de
nature
à
porter
atteinte
aux espèces
protégées.
‘Article
7
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de.
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L415-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
8
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L415-3
du
Code
de
l'environnement.
2026
-—
interdépartemental 2026-INT-14
p4/5
39 Article 9 - Recours Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes
administratifs,
d'un
recours gracieux
par courrier devant
le
préfet
des
départements
concernés
OÙ
Un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
transition
écologique
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature - direction
générale
de
l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa —- 92055 La Défense CEDEX. En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif de Toulouse. Article 10 - Exécution La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
les
chefs. de
service
départementaux de
l'office français
pour
la
biodiversité
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘ Pour les préfet(e)s
de département
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégation Le directeur régional adjoint
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axime CUENOT
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3
aout
2026
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2026 - interdépartemental 2026-INT-14
p5/5
40