Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 7 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 mars 2017 ddtm
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 aout 2017
Document publié le Dimanche 13 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 aout 2017)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - AOUT 2017
PUBLIÉ LE 23 AOUT 2017 SOMMAIRE
DDTM
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-106 portant délégation de signature
à Mme Séverine CATHALA, Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim………………………………………………….1
DDTM SEMA
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0220 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse………………………7
PREFECTURE
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-08-21-02 créant la Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs…………………………………………...…………..26 où Er À Liberté + Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-106 portant délégation de signature à
Mme Séverine CATHALA, Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
et notamment ses articles 23 à 27 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services
des affaires maritimes ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude, à compter du 20 mars 2017 ;
VU larrêté du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des Directions Départementales Interministérielles ;:
1 VU Farrêté du Premier ministre du 23 juin 2017 nommant Mme Séverine CATHALA,
Directrice Départementale adiointe des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF-COOR-20917221-001 en date du
9 août 2017 portant délégation de signature à Mme Séverine CATHALA, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim :
VU la convention de transfert de l'instruction des demandes de dérogation à Finterdiction de
circulation des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales, signée le 25 mai 2076 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine CATHALA, Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à l'effet de signer les
décisions relatives aux matières ci-après :
4 - Police des épaves maritimes
* sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention
d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des
épaves où de la suppression des dangers qu'elles présentent {décret n° 61-1547 du 26
décembre 1961 modifié) :
* décisions de concessions d'épaves complétement immergées (circulaire du 22 août 1974)
2 - Navires et engins flottants abandonnés
* mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants
abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports {décret n° 87-830 du 6 octobre
1987) ;
3 - Tutelle du pilotage
* réprimande et blme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un
navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifie) :
* délivrance, renouvellement, extension où restriction, suspension et retrait de la licence de
capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) :
* fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté du 18
avril 1986) :
4 - Achat et vente des navires {décrets du 43 octobre 1924 et du 24 juillet 1923)
“visa des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que
les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (circulaires n°
1189 du 12 avril 1849 modifiée et n° 4403 du 13 septembre 1957) :
* visa des actes d'achat et de vente entre Français et visa des actes de vente à l'étranger de
navires de pêche d'occasion, dont la longueur hors tout ne dépasse pas trente métres
{circulaire n° 3173 P/2 du 4 août 1989) :
2 5 - Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986)
* constitution des commissions nautiques locales
* nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales ;
* coprésidence des commissions nautiques locales :
6 - Contrôle des coopératives maritimes
* agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions {décret n° 85-446 du 4 avrii 1985 modifié) ;
7 - Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié}
* décisions d'autorisation où de retrait des exploitations de cultures marines ;
* autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures marines ;
* mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de
retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
annulation de l'acte de concession et annulation de concession :
“ présidence des commissions de cultures marines ;:
8 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer (décret n° 94-340 du
28 avril 1994)
* contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
- classement de salubrité des zones de production de coquillages ;
- fixation dés conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naîurels
coquilkers, mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages
classés en zone D :
- autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D:
- classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de
l'exploitation des zones de reparcage ;
- mesures temporaires de suspension où de restriction de l'exploitation en cas de
contamination momentanée d'une zone.
8. Pêche maritime
* délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports {décret n° 90-95 du 25 janvier
étrance des permis de pêche à pied (décret n° 209-426 du 11 mai 2001)
10 - Chasse sur le domaine public maritime
* gestion de la chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 24 avril 1975) ;
14 — Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
3 * délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 et arrêté du 28 août 2007}.
* agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance {décret N° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28 août 20071).
* délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28
août 2007).
* suppression et retrait des permis, agréments et autorisations susvisés.
* désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux
de plaisance.
42 — Instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
* arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur Finstruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
43 — Instruction des demandes de dérogations à l'arrété du 2 mars 2015 relatif à
linterdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes
* avis, arrêtés, décisions, correspondances, pour les dérogations préfectorales individuelles
à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l'article
5.i de lParrêté du 2 mars 2015, soit les déplacements :
1° De véhicules qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins
indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu'une panne de réseau
électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou une rupture de
canalisation d'eau : | 2° De véhicules qui assurent l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries :
3° De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et
des abattoirs;
4° De véhicules citernes destinés à lapprovisionnement en carburant :
a} Des stations-service implantées le long des autoroutes :
b} Des aéroports en carburant avion :
ci Des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers.
5° De véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des
chargements ou provenant de déchargements urgents dans lés ports maritimes ;
6° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services ou unités de production, Lorsqu'elles concernent des transports
de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu'après avis de
la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;:
7° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics où de services
d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats :
8° De véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge
sale des structures hôtelières d’une capacité d'au moins 200 chambres par structure ;
9° Be véhicules affectés à la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages.
4 ARTIGLE 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Mme Séverine CATHALA, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénéss-Orientales par intérim pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article
Aér aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour
parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-066 du 20 mars 2017 est abrogé
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la Directice Départementale des
Teritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par intérim, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, sont chargés, chscun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le À $ AQU 4j
Alain THIRION
—
5 ANNEXE
PRINCIPES DE COLLABORATION
Entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude et la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude
1. Mesures justifiant une information à posteriori des dispositions arrêtées par la DDTM 66 à
la DOTM 11 :
- mesures prévues à l'article fer, alinéas 1, 2,3, 4, 6,11
2. Mesures justifiant un accord de principe préalable de ta DDTM 11:
- mesures prévues à l'article 1er, alinéas 7,10
3. Mesures iustifiant une participation éventuelle de la DDTM 11 à l'élaboration du dispositif :
- mesures prévues à l'article ter, alinéa 5
4, Mesures justifiant d'un accord de principe préalable de la DDCSPP 11 :
- mesures prévues à l'article 1er, alinéa 8
6 É De Liberté * Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0220
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de FEnvironnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU larrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ; |
VU l'arrêté-cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010
définissant les modes de gestion d’une sécheresse pour le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet de l'Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de
vigilance, d'alerte et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de
préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiège et la Lèze) du 11 mars 2008 ;:
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées
à l’état des nappes souterraines ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 30 juin 2017 portant restrictions des usages de l’eau sur le
bassin de l'Hers vif dans le département de l'Ariège ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 10 août 2017 portant restrictions des usages de l'eau
dans le département de Haute-Garonne ;
7 VU l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 juillet 2017 portant restrictions des usages de l'eau dans le
département de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2017-0217 du 68 août 2017 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans
l'Aude :
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du G4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation où de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
VU les conclusions du comité de gestion de l’eau de l'Aude sollicité le 31 juillet 2017;
VU les conclusions de la cellule de vigilance Arnège-Hers-Montbel du 21 juillet 2017 ;
CONSIDERANT la dégradation des conditions climatiques constatée sur une partie du
département de Haute-Garonne et le dépassement des seuils sur une ou plusieurs stations de
références qui en résultent, ainsi que les observations de l'Agence Française de Biodiversité sur le
réseau ONDE du 21 juillet :
CONSIDERANT la forte décroissance des niveaux des cours d'eau depuis fin mai dans le
département de l'Hérault en l'absence de pluies significatives depuis le début de l'été et
l'installation de conditions estivales durables :
CONSIDERANT au regard de l'arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008, l'analyse des
volumes stockés dans la retenue de Monibel et le débit moyen journalier (QMJ) du cours d'eau
« l'Hers » qui a été inférieur à son seuil d'alerte (2, 8m’/s} pendant au moins trois jours consécutifs
à partir du 22 juin 2017 à la station de mesure de Calmont:
CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du bassin de
l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 15 mai 2017 sur
un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDERANT l'évolution à la hausse des débits constatés sur l'axe Aude et leur stabilisation :
CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité
publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau :
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE # : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de sécheresse dans le département de l'Aude.
8 ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu’ils partagent avec l'Aude, sont définis
jes niveaux suivants
Zone de gestion audoises
Re réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
ses annexes (canal de jonction, canal de la Rabine}
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu {hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel ...
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Secteur de l'
CE ne degestion sous pilotage de l'Ariège
Secteur de l'Hers Vif y compris affluents
| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Affluents de l'Hers Mort
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexes 2, 3, 4 et 5
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent
Il est demandé
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
+ auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18
heures.
9 Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concemées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis, Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'élerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,
4.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l'Hers Vif (Hors Vixiège)
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
4.1- Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d'ALERTÉ 1
Usages
domestiques
L'arrosage des pelouses, des espaces sporlffs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concemés). Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement
Le lavage des voitures est interdit hors des installetions professionnelles saut
pour tes véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique
Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des |
piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines
existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière
sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de Ja fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et
ruisseling.....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %
10 Usages Mesures d'ALERTE
+ Les activités indusirielles et commerciales devront limiler au strict nécessaire
(eur Gonsommeïion d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra|
être rempli hebdomadairement
+ Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables
{par opposition aux concessions) est interdit
+ Les IGPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation
Stations |Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
d'épuration |de palice des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
usées |organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages....)
Usages
industriels
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique:
+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de
limiter les bassinées
+ La tenue des biefs sera réalisée sans suroote de maniére à éviter les
déversements au milieu naturel
Navigation
4.2 - Usages agricoles sur zones d'alerte audoises
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 % par interdiction de prélever entre
11 et 18 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte:
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
4.3 - Usages agricoles sur le bassin versant de l'Hers Vif, ses affluents {hors Vixiège) et leurs
nappes d'accompagnement
La réduction de 25% des prélèvements pour lirigation est traduite en une interdiction de prélever
un jour sur quatre selon les modalités suivantes
+ 2 secteurs sont définis :
dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 3 jours consécutifs puis interdite
le jour suivant :
æ la journée commence à 08h00 et finit te lendemain à 08h00
Secteurs et communes concemées {communes où est effectués le prélèvement
Secteurs ___ Communes concernées | Belvis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,
Corbières, Coudons, Couraulÿ, Espezel, Lignairolles,
Montjardin, Nébias, Niort de Sault, Peyrefite du Razès,
Plavila. Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, St-Benott, Ste-
Colombe sur l'Hers, St Gaudérie, Seignalens, Sonnac eur
l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne Viflefort
Secteur 1 :
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège)
entre sa source et Val de Lambronne
Secteur 2 :
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège) Belpech, Mézervile, Motandier. Peyrefitte sur l'Hers, St
entre Belpech et sa confluence avec Sernin.
l'Ariège
Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 6,
11 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies
au paragraphe
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour tes usages agricoies dans les zones de gestion audcises:
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alerte renforcée.
5.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
En situation d'alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte sont complétées ou renforcées
par les mesures suivantes
Usages __ 7 Mesures d'ALERTE RENFORCEE
+ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20
heures. L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
bsages de auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être domestique rempli hebdomadairement
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les
secteurs compensés, cet usage est interdit de #1 heures à 18 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage
est interdit
+ L'arosage des golfs est Imerdit sauf Is greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement)
Usages de | + Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
loisir d'eau de loiss à usage personnel est interdit
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau
+_Les prélèvements d'eau pour le chasse sont réduits de 50%
Usages | S2Ufmentions spéciiques dans les arrêtés les concemant. les actvités industrielles
et [et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement)
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 50 % de
réduction débimétrique.
+ La navigation des bateaux sera organisée de menière, d’une part, à ce que tout
Navigation éclusage scit réalisé à pleine capacité des bateaux et, d'autre part, à limiter les
fausses bassinées
+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l'interdiction
de prélever entre 8 heures et 20 heures:
Lorsque des réglements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte
Dans les zones bénéficiant d'une intercennexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée
12 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT ALU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités
et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
6.2 - Usages agricoles sur le bassin de l'Hers Mort, ses affluents {hors Ganauise réalimentée) et
leurs nappes d'accompagnement
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
6.3 - Dérogations particulières à l'Hers Mort
Les irrigations pour du maraîchage, sont limitées à 50 % selon le planning des prélévements en
annexe 7.
Sont exclus de cette interdiction les prélèvements opérés pour les piscicultures et les parcs à
volailles, dans là limite du respect du débit réservé, Ce débit doit, en effet, garantir la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Si le débit à l'amont de l'ouvrage
de prélèvement est inférieur au débit réservé, la totalité au débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS GENERALES
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de Îa
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Sauf exception, ces mesures de restriction d'eau ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de
leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à ladduction d'eau potable, la lutte contre lincendie et
labreuvement des animaux ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
31 octobre 2017. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
13 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d’un délai de deux mois
ARTICLE 11 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poureuies pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5%" classe d'un montant maximum de 1500 € pour les
personnes physiques et de 7500 € pour ls personnes Morales:
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage:
Un certiigat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouvifr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrété municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du GGCT} sur le fondement dé la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé
ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0217 du 03 août
2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse dans l'Aude
14 ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au
+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-
Garonne)
CARCASSONNE, le 23 AQUT
2017
Pour le Préfèt et par délégation
‘La Secrétaire Générale dp'la Préfecture
]
Mari-Blanche BERNARD
15 ET |
senouoi ours [l uv ÉTN Sueueyenbogd edden \
T'3XINNY
16 ANNEXE2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Alet les Bains
lArtigues
JAunat
xt
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Axe AUDE AnoNT
Couffoulens Pieusse
Couiza Pomas
|Cournanel Preixan
Escouloubre Quillan
Espéraza Quirbajou
Fontanès de Sauit Roquefort de Sault
Le Clat Rouffiac d'Aude
Limoux Saint Martin Lys
Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Montazels
CRE
Fleury IRaissac d'Aude
Floure IRoquecourbe Minervois
Fontiès d'Aude Roubia
Homps (Saint Couat d'Aude
La Redorte Saint Marcel sur Aude
Lézignan Saint Nazaire d'Aude
Marcorignan Sallèles d'Aude
Marseillette Salles d'Aude
Moussan Tourouzelle
Narbonne Trèbes
Paraza Ventenac en Minervois
Puichéric Villedubert
Secreur Auve avai, Berre er Rieu
(Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
lAlbas Fontjoncouse Roquefort des Corbières lArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue
lArmissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d'Aude | Bize Minervois Mirepeisset Salles d'Aude (Cascastel des Corbières Montredon des Corbières Sigean
Caves Moussan Talairan
Coursan Narbonne Thézan des Corbières (Cuxac d'Aude INévian (Treilles Durban des Corbières Ouveillan illeneuve les Corbières Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
Secteur De LA Cesse
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan |Saint Marcel
Mirepeisset Saint Nazaire
Paraza |Sainte Valière
Pouzols Minervois Sallèles d'Aude | Roubia Ventenac en Minervois _
17 Ajac
jAlaigne
JAlairac
JAlbières
JAlet-les-Bains
Antugnac
Arques
lArtigues
lAunat
lAxat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfon-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézihac
Brugairolles
Bugarach
Caïhau
(Cailla
ICambieure
Campagne de Sauit
(Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazihac
(Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
(Conilhac de la Montagne
ICoudons
ICouffaulens
ICouiza
ICounozouls
Coumanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escuelllens et Saint Just
Bassin VERSANT DE L'AUDE AMONT
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouilet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanés de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoies
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d'Amont
La Digne d'Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
ÎLe Bousquet
ÎLe Cat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Melras
Malviès
Marsa
Mes des Cours
IMazerolles du Razès
Mezuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montciar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyroltes
Pieusse
Pomas
Pony
Preixan
Puiaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
IRennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
IRouffiac d'Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parshou
Saint Martin de Vileregian
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terrales
Toureilles
Malmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villardebelle
Villarzel-du-Razés
Vilebazy
Villefoure
Villelongue d'Aude
18 Secreur 0e L'OrseL
Aragon Lastours Saisigne
Bagnoles Laure Minervois [Trassanel
IBouihannac Les lies [Trèbes
IBrousses et Villaret Les Martys [Vilalier
Cabrespine Limousis [Villanière
(Carcassonne Maires en Minervois Milardonnel
ICastans Mas Cabardès Millarzet Cabardès ICaudebronde Miraval Cabardès Miledubert
\Conques-sur-Orbiel Montolieu Vilegailhenc ICuxac Cabardès Pennautier Mllegiy
Fontiers Cabardès Pradelles Cabardés Milemoustaussou
Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois
Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette |Sallèies Cabardés | Labastide Esparbairenque
_ Secreur pe L'Orsu =
JAlbas Floure Omaisons JAlbières Fontcouverte Palairac
JArquettes en Val Fontiès d'Aude Palaja
JAuriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d'Aude
Berriac: Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val
Bouisse Lagrasse Raquecourbe
Boutenac Lairière (Saint André de Roquelongue Camplong d'Aude Lanet ISaint Couat d'Aude
Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières [Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-Sur-Orbieu (Saint Pierre des Champs Castelnau d'Aude Marcorignan ISaiza
Cauneltes en Val Massac Serviës en Val
Clermont sur Lauquet IMayronnes Tatairan
Comigne Montbrun des Taurize
IConilhae Corbières Corbières Termes
ICoustouge Montirat Thézan des Corbières
ICruscades Montjoi Tournissan Davejean Montlaur Tourouzelle
Douzens Montséret Trèbes
Escales Monze Vignevieille
Fabrezan Moussan Villar en Val
Félines Termenès Mouthoumet Villedaigne
Ferrals les Corbières Moux Villerouge Termenès Narbonne Villetritouls
Névian
Secreur De LA NAPrE DE L'ASTIEN
Fleury d'Aude
19 | Secreur ve sysrème Oro REAUMENTÉ
Communes alimentées par le système Orb
{eau potable ou eau brute)
Argeliers IGruissan [Roquefort des Gornières Bages La Palme FTreilles
Bize Minervois IMirepeisset
Cuxac d'Aude JOuveillan
Fitou Peyriac de Mer
Ginestas Port la Nouvelle _
Communes alimentables par le système Orb
. (eau potable ou eau brute) :
Caves Leucate Saint Nazaire
ICoursan Narbonne Salièles d'Aude Fleury d'Aude Saint Marcel Sigean
20 ANNEXE3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
Secteur DE L'HERS vi iNLUANT LA VIXIEGE
Belcaire
Belpech
Belvis
Cahuzac
Camurac
La Cassaigne
|Cazalrenoux
Chalabre
|Comus
Corbières
|Coudons
Courtauly
La Courtète
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Gaja la Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Montjardin
Nébias
Niort de Sault
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l'Hers
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint Amans
Saint Benoît
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Sainte Colombe sur l'Hers
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
21 ANNEXE4 : liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Airoux
jAlairac
lAizonne
JAragon
lArzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
(Cailhau
(Caïhavel
\Carcassonne
ICarlipa
Casteinaudary
Caudebrande
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
(Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Aigues Vives
Argens Minervois
Aville
Badens
iBagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Secteur ou FresaueL
La Force
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mes Saintes Puelles
Mireval Lauragais
IMontferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
IPeyrens
Secreur Arcenr DoueLe
Homps
[La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
IMarseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichérie
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
(Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
(Saint Papoul
ISaint Paulet
(Sainte Eulalie
ISaissac
ISouilhanels
Souilhe
|Soupex
ITréville
Mentenac Cabardès
Merdun en Lauragais
Nilasavary
Mllemagne
Milemaustaussou
Villeneuve la Comptal
Mileneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquetande
ilesiscie
Villespy
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trébes
Millarzel Cabardès
Mileneuve Minervois
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Leucate
22 ANNEXE 5 : liste des communes situées dans un secteur en crise
Secteur oes aFFLuenTs DE L'Hers Morr
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
(Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montaurio!
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l'Hers
IPeyrefitte sur l'Hers
(Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Salles-sur-L'Hers
Villeneuve la Comptal
23 ANNEXE 6 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L'HERS VIF
Secteur 1 Secteur 2
Du A | Lers-Virihors Vixège) | L'Hers-Vifotses aluents{ hors
ASheures | À 8heures | de sa source à Val de Vixiège } de Bolpech jusqu'à la
Écrat _ " 18 août | 20 août 17 Auiorisé autorise Zoaoû 17 | 2er Autor SRE 21 août 17 | 27 août 7 Auotse Auiorsë Enr Tan ee es] Auorsé [ 23 aaût 17 24 août 17 Autorisé = Autarse Paso 7 25no7 | Auoé 3 25 aoû 47 | 28 aoat17 Autarsè _ Autorsè 26 août 17 | 27000 7 SSSR — Autos = 27 août 47 | 28 août 17 autorisé Auarsé 28 aoû17 | 28 aoû 17 Autonsé or <Ë— 29 sait 7 | 2020070 Autsé _ auasé 9ooû17 | siaoo 7 SN | Auone SooutT | tem i7 Autos Autre iso 7 | 25ept 7 Auiorise Rs ERE Autos Auatsé = 3sept 17 [sept 17 one css) Autorsé
Lssept 17 Lesept 17 Auloisé Du L'ésepl. 17 Tsept.17 | | Autre autorisé
%sen.7 [es 7 SSSR Autoisé
A0 sent. 17 | 41 sept. 17 Auiorisé ETS sep 17 | 126007 NS Auoé
H2sept 17 | 18sept17| Autorsé Autorisé
Asept 17 | sep 17| Bu ain Hseplt7 1Ssept 7) Auosé | Autos
24 25 | L TT à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-08-21-02
créant la Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ie code de l’environnement et notamment ses articles L 211-12 et L 565-2 ;
VU Ie code rural et notamment ses articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 13 et 34 ;
VU le décret n° 2005-6965 du 8 février 2005 portant création du conseil national de la sécurité
civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions admimstratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et notamment l’article 32 de l’ordonnance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1478 du 4 juin 2007, portant constitution de la commission
départementale des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-4380 du 12 décembre 2006, relatif à la création et au
fonctionnement du Conseil départemental de la sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
ARRETE
AP n°SIDPC-2017-08-21-02 1/6
26 ARTICLE !
Il est créé dans l’Aude une Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs
(CDSCRM). Cette commission assume les attributions réglementairement dévolues à la
Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) et au Conseil départemental de
la sécurité civile (CDSCY}.
ARTICLE 2
La Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs est compétente dans les
domaines de la sécurité et de la défense civiles, dans la gestion des crises et dans la prévention des
risques naturels, humains et technologiques. La Commission départementale de la sécurité civile :
l. Contribue à l’analyse des risques, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de
prévention et de gestion des risques dans le département,
2, Est associée à la mise en œuvre de Pinformation sur les risques, en donnant notamment, un
AVIS SUF :
# les actions à mener pour mieux connaître les risques ;
# les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels ;
les autres documents d’information élaborés en application de Particle L. 125-2 du code
de l’environnement.
3. Peut être consultée par le préfet sur :
# tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques
naturels majeurs :
# sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le
risque ;
# sur l'impact des servitudes instituées en application de l’article L.211-12 du code de
l’environnement sur le développement durable de l’espace rural.
4. Émet un avis sur :
les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
# la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et
des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L.211-12 du code de
l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des
terrains ;
#“ la délimitation des zones d’érosion, les programmes d'action correspondants et leur
application dans les conditions prévues par les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du
code rural ;
$. Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
6. Est informée annuellement des demandes de reconnaissance de Fétat de catastrophe
naturelle et de Putilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
AP n°SIDBC-26017-08-71-02 216
27 7. Concourt à l’étude et à a promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et
du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
8. Peut être saisie par le Conseil national de sécurité civile {CNSC) pour toutes questions
relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande
de concours à ses travaux.
ARTICLE 3
La Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs est présidée par le préfet
de l’Aude ou son représentant. Elle est composée des membres suivants, répartis en 3 collèges :
1 / Le collère des représentants des services de l’État :
w
VON
SR
HR OR
NO
$
$
Le sous-préfet de l'arrondissement de Carcassonne, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude, ou son représentant ;
Le directeur de cabinet du préfet ou son représentant ;
Le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, ou son représentant ;
Le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux, ou son représentant ;
Le Procureur de la République de Carcassonne, ou son représentant ;
Le Procureur de la République de Narbonne, ou son représentant ;
Le directeur départemental de la sécurité pubbque (DDSP), où son représentant ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Aude, où son
représentant ;
Le délégué militaure départemental, ou son représentant ;
Le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ou son
représentant :
Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), où son représentant ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant ;
Le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ou son
représentant ;
Le directeur départemental des finances publique (DDFTP) ou son représentant ;
Le délégué à la mer et au littoral (DML) où son représentant ;
Le directeur de l’agence intex-départementale de loffice national des forêts (CNF), ou son
représentant,
AP n°SiDPC-2017-08-21-02 3/6
28 2. Le collège des représentants élus des collectivités territoriales
Au titre du Conseil départemental : 3 conseillers départementaux titulaires et leurs suppléants,
désignés par le président du Conseil départemental de l’ Aude :
Titulaire Suppléant
Muriel CHERRIER | Marie-Christine THERON-CHET
Michel MOLHERAT Didier ALDEBERT
Caroline CATHALA Patrick FRANÇOIS
Au titre des communes de l'Aude : le président de l'Association des maires de l’Aude désigne 3
maires titulaires et leurs suppléants (1 par arrondissement).
Au titre des établissements publics de coopération intcrcommunale :
#
CÆ
Régis BANQUET, président de Carcassonne Agglo, ou son représentant ;
Jacques BASCOU, président du Grand Narbonne, ou son représentant.
Au titre des établissements publics territoriaux de bassin : Jean-Pierre [ILHES, président du
syndicat mixte des milieux aquatiques (SMMAR) ou son représentant.
3 / Le collège des représentants des opérateurs, organismes, acteurs et experts du domaine de la 3/1 liège des représentants des opérateurs, organismes, acteurs et experts du d de |
sécurité civile et de la prévention des risques
Au fitre des associations :
#
”
Le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers volontaires, ou son
représentant ;
Le président du comité départemental de la Croix-rouge ;
Le président de l’Association départemental de protection civile (ADPC) ou son
représentant ;
Le président de l’Association départementale des radio-transmetteurs au service de la
sécurité civile (ADRASEC), où son représentant :
Le président de l’association départementale des comités communaux feux de forét
(ADCCFF), ou son représentant ;
Le président de l’ Association d'aide et de soutien psychologique et social (AASPS), ou son
représentant ;
Le président de l'Association narbonnaise d’aide aux victimes (ANAV'}, ou son représentant.
AP n°SIDPC-20}7-08-21-02 416
29 Au titre des chambres consulaires et organisations professionnelles :
# Le président de la Chambre départementale de l’agriculture ou son représentant ;
# Le président de la Chambre départementale des notaires, où son représentant ;
# Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, ou son
représentant ;
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, ou son représentant ;
Le président du Centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
Le président de la l'édération départementale des assurances (FDA), ou son représentant ;
Le président de l'Ordre des médecins, ou son représentant ;
Le président de l'Ordre des pharmaciens, où son représentant, NOK
OR
&
Au titre des opérateurs publics ou privés :
# Le directeur du SAMU de l’Aude, où son représentant ;
Le directeur départemental de Météo-France, ou son représentant ;
Le directeur départemental d'Orange, ou son représentant ;
Le directeur départemental d'ERDE ou son représentant ;
Le directeur départemental de GRDPF, ou son représentant ;
Le directeur régional de ja SNCE ou son représentant ;
Le directeur régional de Vinci Autoroutes, ou son représentant ; RS
OO $&
ARTICLE 4
En fonction des thèmes abordés, le président peut convier aux séances de la Commission
départementale de la sécurité civile des personnalités qualifiées ou concernées par un risque
particulier.
ARTICLE 5
La durée du mandat des membres de la Commission départementale de la sécurité civile et des
risques majeurs, nominativement désignés dans cet arrêté, est de 3 ans à compter de sa publication.
Le mandat est renouvelable,
Lorsque le mandat d’un membre de la Commission est interrompu par le décès, la démission ou la
perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne
court que pour la durée restant à courir.
ARTICLE 6
La Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs se réunit en assemblée
plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
En fonction des sujets abordés, la commission peut se réunir en formation restreinte.
AP n°SIDPC-2917-08-21-02 5/6
30 ARTICLE 7
Le sccrérariat de la Commission départementale de la sécurité civile et des risques majeurs est
assuré par le Service interministériel de défense el de protection civiles (SIDPC).
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Aude, le directeur départemental des territoires ct
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent aurêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, LS 22 Mi éu
Alain THIRION
= _—
AP PEIDPE-ANT LE
31