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Déliberation - 2024 DEC 012 contribution obligatoire du SDIS annee 2024
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DEC 012 contribution obligatoire du SDIS annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(p84-21 8400299-20240124-2024-DEC-012-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/02/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Objet :
Contribution
obligatoire auprès
du Service
Départemental
d'incendie et de
Secours de
Vaucluse
Année 2024
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception e ss
Préfecture le: - 1 FEV.
Et/ou sa publication 1 j
y
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
N°2024/DEC/012
Le Maire de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 23 septembre 2020 du Conseil
municipal de Camaret-sur-Aigues donnant délégation à Monsieur
le Maire, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L 1424-35 modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment l'article 97,
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant que la contribution auprès du Service Départemental
d'incendie et de Secours constitue pour les collectivités des
dépenses obligatoires,
DECIDE
Article 1 : La contribution de la commune de Camaret-sur-Aigues
auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse s'élève à 135 729,00€ pour l'année 2024.
Article 2: La dépense résultant de cette contribution sera
imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la
commune.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal d'Orange sont chargés de
l'exécution de la présente décision.
Article 4: La présente décision sera transmise à Madame la
Préfète de Vaucluse au titre du contrôle de légalité et peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de
Sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen
de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Camaret-sur-Aigues, le 24 janvier 2024
Philippe de BEAUREGARD
Maire