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Déliberation - 2025 DEC 001 Contribution obligatoire aupres du SDIS de Vaucluse annee 2025
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 001 Contribution obligatoire aupres du SDIS de Vaucluse annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20250107-2025-DEC-001 -DE| 2025/002
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/01/2024] COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
Département de DES DECISIONS DU MAIRE VAUCLUSE
N°2025/DEC/001
Cr ne Le Maire de Camaret-sur-Aigues (Vauciuse),
=—— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 23 septembre 2020 du Conseil
. municipal de Camaret-sur-Aigues donnant délégation à Monsieur Objet : le Maire, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du nn Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée Contribution
. . . du mandat,
obligatoire auprès
du Service Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Départemental l'article L 1424-35 modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 d'Incendie et de portant nouvelle organisation territoriale de la République, Secours de notamment l’article 97,
Vaucluse
Année 2025 Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant que la contribution auprès du Service Départemental
d'incendie et de Secours constitue pour les collectivités des
dépenses obligatoires,
DECIDE
Article 1 : La contribution de la commune de Camaret-sur-Aigues
auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse s'élève à 137 965,00€ pour l'année 2025.
Article 2: La dépense résultant de cette contribution sera
imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la commune.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal d'Orange sont chargés de
l'exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le
Préfet de Vaucluse au titre du contrôle de légalité et peut faire
l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de
Sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen
de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Camaret-sur-Aigues, le 7 janvier 2025
Philippe de BEAUREGARD
Maire
Acte certifié exécutoire A7
Dès sa réception
Préfecture le : Aëloi [éoiS
Etou sa publication le DT 2< TN Va
M Pa