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Déliberation - 2021 35 transfert competence reseau electrique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 35 transfert competence reseau electrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
ID
: 044-214400913-20210429-2021
21 6-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
DU-CONSEIEMUNICIPAI
29/04/2021
Nombre
d
L'an
2021,
le
29
Avril
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
membres
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
|
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/04/2021.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie
le
22/04/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
LE
CALOCH
Christian,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
la
majorité
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: GELLÉ
Bérangère
à
Mme
BOURDEAU
Odile,
TEMPLE
Aurélie
à
M.
POUPARD
Dominique,
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen,
M.
JACOMIN
Philippe
à
M.
LE
CALOCH
Christian
Pour
: 14
Contre
: 4
Abstention
: O
Acte
rendu
Absent(s)
: M.
NAËL
Benoît
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 04/05/2021
Et
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
FIOT
Nathalie
Publication
ou
notification
du :
2021
035
électroniques.
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la
Loire
Atlantique
SYDELA
exerce
depuis
le
8
avril
2016
la compétence
optionnelle
réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques.
La commune
de
Marsac-sur-Don
souhaite
procéder
à un transfert
de
sa compétence
« réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques
» au
bénéfice
du
SYDELA. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20210429-2021
21 6-DE
Monsieur
POUPARD,
1er
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L1312-1
du
CGCT,
le
transfert
d’une
compétence
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens
et
équipements
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence,
à
savoir
des
infrastructures
de
communications
électroniques
(ICE).
Ce
transfert
implique
que
les
infrastructures
de
communication
électroniques
(ICE)
restent
la
propriété
de
la collectivité
et qu’elles
sont
mises
à la disposition
du
SYDELA
pour
lui permettre
d'exercer
la
compétence
transférée.
Le
SYDELA
bénéficie
en
conséquence
d’un
transfert
des
droits
patrimoniaux
de
la
collectivité
et
assumera
ainsi
les
droits
et
obligations
des
biens
et
équipements
mis
à disposition.
La
mise
à
disposition
est
constatée
par
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
et
du
SYDELA.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens,
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
selon
lesquelles
s’exercera
la compétence
transférée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1,
L1321-2
et
L5212-16
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
Avril
2016
approuvant
les
statuts
du
SYDELA
et
notamment
l’article
2-2-5
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
De
transférer
au
SYDELA
la
compétence
optionnelle
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques,
D'autoriser
la mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaire
à l'exercice
de
la
compétence
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques.
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
Procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
Infrastructures
de
Communications
Electroniques
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
transfert
de
compétence.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
03/05/2021
Hervé
De
TROGOFF