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Déliberation - 2021 12 250 Deliberation SUR le Transfert de la Competence Reseaux et Services Locaux de Communications Electroniques
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 250 Deliberation SUR le Transfert de la Competence Reseaux et Services Locaux de Communications Electroniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Délibération : 2021-12-250
OBJET : DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES »
Nomenclature : 9.1.5
|En exercice : 27 | Le treize décembre deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal | légalement convoqué le trois décembre deux mille vingt et un s'est réuni à Présents : 22 la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 5 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Votants: 27 Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Délibération comportant : | Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC.
Annexe : /
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Benjamin VACHET donne pouvoir à Claude RINCE, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Elisa DRION, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Priscilla DECOTTIGNIES donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Rapporteur : Claude RINCE
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Loire Atlantique SYDELA exerce depuis le 08 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques.
La commune de TREILLIÈRES souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » au bénéfice du SYDELAA.
Monsieur RINCE, 1° adjoint rappelle qu'en application de l’article L1312-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communications électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d'exercer la compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d'un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s'exercera la compétence transférée.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20211213-2021-12-250-DE
Date de lélélransmission : 15/12/2021
Date de réceplion préfecture : 15/12/2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321- 2 et L5212-16
Vu l'arrêté préfectoral du 08 Avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l'article 2-2-5
Considérant la présentation faite le 1% décembre 2021 en commission aménagement
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE TRANSFERER au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques,
- D'AUTORISER la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 13 décembre 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réceplion en préfecture
044-214402091-20211213-2021-12-250-DE
Date de télélransmission : 15/12/2021
Dale de réceplion préfeclure : 15/12/2021