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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 148 Voirie et reseaux Transfert de la competence optionnelle reseaux et services locaux de communications electroniques a TE44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00 Piace Marécha! Foch mairie@Gancenis-saint-gerecr.fr CS 30217 44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex —SAINT- Per ANCENIS : J GEREON ancenis-saint-gereon.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-148 Conseil municipal du 19 novembre 2024 Le Mardi Dix Neuf Novembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon. Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE et Sarah ROUSSEAU conseillers municipaux. Absent{e})s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS Excusée(s) : Régis ROUSSEAU, Myriam RIALET, Olivier BINET, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL. Pouvoirs: Régis ROUSSEAU à Bruno FOUCHER, Myriam RIALET à Olivier AUNEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU et Cécile BERNARDONI à Séverine LENOBLE. Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents ou représentés : 31 Date de la convocation : 13 novembre 2024 Date de la publication : 25 novembre 2024 2024-148 VOIRIE ET RESEAUX- TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE - RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE ATLANTIQUE (TE44) Rapporteur: Renan KERVADEC Les infrastructures de communications électroniques (ICE) correspondent aux divers types d'ouvrages comme les fourreaux, les chambres de tirage, les supports bois ou métal, les armoires de rue etc... Les ICE appartiennent aux structures qui les ont financées, les communes sont ainsi propriétaires de ce type d’infrastructures, au même titre que certains opérateurs. VU le Code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L. 1321-1 et suivants : Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241119-6_2024delib148-DE Reçu le 25/11/2024 VU les statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) et notamment son article 4-6 ; VU la délibération n°2021-63 du Comité syndical de TE44 en date 30 septembre 2021, relatif aux règles de financement pour les activités du syndicat ; VU la délibération n°2023-001 du Comité syndical de TE44 en date du 09 février 2023, relative à la mise en œuvre d’un programme de préfibrage ; VU la délibération n°2024-003 du Comité syndical de TE44 en date du 22 février 2024, relative à l'approbation de nouvelles règles financières (Travaux d'infrastructures de Communication Electronique (ICE) / Génie civil ICE) ; CONSIDÉRANT que la commune d’Ancenis-Saint-Géréon est adhérente de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ; CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite, en l'espèce, transférer sa compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques à TE44, comprenant notamment : - L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, - L'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, - L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants, - La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs où d'utilisateurs de réseaux indépendants, - L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. CONSIDÉRANT que ce transfert de compétence au profit de TE44 présenterait les bénéfices suivants pour notre collectivité : - L'identification et la géolocalisation du patrimoine télécom de la collectivité - L’'optimisation de l'exploitation de ce patrimoine (maintenance des ouvrages télécom, réponses aux DT-DICT, mise à disposition aux opérateurs, etc.) - L'accompagnement à la perception de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) due par les opérateurs - La mutualisation des moyens techniques et humains, et la rationalisation des coûts - L'amélioration de la planification et du suivi technique et administratif des opérations réalisées, - Le bénéfice d'une expertise technique et juridique. CONSIDÉRANT que la mise à disposition des ouvrages télécom, réalisée par le biais dudit transfert de compétence, sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et de TE44 et précisera la consistance (type, métrés, ....), la situation juridique (occupation, ...) et l’état des ouvrages transférés ; CONSIDÉRANT que l'exercice par TE44 de la compétence, objet de la présente délibération, est réalisée selon les contributions budgétaires et participations financières en vigueur et visées ci- avant, étant précisé que ces dernières peuvent être amenées à évoluer selon les délibérations prises par le Comité syndical : Après avis de la commission travaux et infrastructures en date du 05 novembre 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 31 Votants : 31 Abstentions : 1 Cet acte peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Exprimés : 30 Pour : 30 Contre : 0 VALIDE le transfert à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) de la compétence optionnelle « Réseaux et services locaux de communications électroniques ». PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que TE44 sera substituée à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon pour l'exercice de l'intégralité de la compétence précitée que cette dernière exerçait précédemment. DECIDE que ce transfert prendra effet à compter du 1° décembre 2024. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait, Le Maire, Rémy ORHON ENS-SAWx. Les secrétaires de séance, Monique GOISET ENNS-SAIM7. js CS 2 5 HOW. 2024 Publication sur le site internet le : Transmission au contrôle de légalité le : Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241119-6_2024delib148-DE Reçu le 25/11/2024