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Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce jointe n°1 CERFA 13614 01 corrigé Callisto Diamant art2
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce jointe n°1 CERFA 13614 01 corrigé Callisto Diamant art2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
1/2
Cerfa
DEMANDE DE DÉROGATION
POUR LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Titre 1 du livre IV du code de l’environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvage protégées.
A. VOTRE IDENTITÉ
Nom et Prénom :
Ou Dénomination (pour les personnes morales) : CNES
Adresse : CENTRE SPATIAL GUYANAIS
Commune : Kourou
Code postal 97310
Nature des activités : Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles Qualification :
B. QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES DE REPOS DÉTRUITS, ALTÉRÉS OU DÉGRADÉS
ESPECE ANIMALE CONCERNEE
Nom scientifique
Nom commun
Description (1)
B1 Leptodactyle ocellé
Leptodactylus chaquensis
Mare de reproduction en activité ; plus importante population recensée en Guyane
B2 Crapaud granuleux
Rhinella merianae
Mare de reproduction en activité
B3 Tortue charbonnière
Chelonoidis carbonaria
Dégradation de savane arbustive (nettoyage des déchets industriels, cf dossier joint)
1) préciser les éléments physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté atteinte
C. QUELLE EST LA FINALITE DE LA DESTRUCTION, L’ALTERATION OU DE LA DEGRADATION*
Protection de la faune sauvage
Sauvetage de spécimens
Conservation des habitats
Etude écologique
Etude scientifique autre
Prévention de dommages à l’élevage
Prévention de dommages aux pêcheries
Prévention de dommages aux cultures
Prévention de dommages aux forêts
Prévention de dommages aux eaux
Prévention de dommages à la propriété
Protection de la santé publique
Protection de la sécurité publique
Motifs d’intérêt public majeur ˛
Détention en petites quantités
Autre
Préciser l’action générale dans laquelle s’inscrit l’opération, l’objectif, les résultats attendus, la porté locale, régionale ou nationale :
Création du parc photovoltaïque PV1. Portée locale.
Suite sur papier libre
D. QUELLES SONT LES MODALITES DE DESTRUCTION, D’ALTERATION OU DE DEGRADATION Destruction ˛ Préciser : Comblement des mares de reproduction pour les amphibiens (Crapaud granuleux, Leptodactyle ocellé) / déboisement de la savane naturelle pour la Tortue charbonnière
Altération ® Préciser :
Dégradation ® Préciser :
Suite sur papier libre*
E.QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGEES DE L’OPERATION *
Formation initiale en biologie animale Préciser :
Formation continue en biologie animale Préciser :
Autre formation ˛ Préciser : Permis de conduire des engins de chantier
N° 13 614*01 2/2
F. QUELLE EST LA PERIODE OU DATE DE LA DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION
Préciser la période : le nettoyage des déchets industriels du site a été pratiqué en fin de saison des pluies en 2019 ; Les travaux ayant entrainé le comblement de la mare de reproduction ont été effectués au cours de la saison des pluies 2022, entre avril et juin.
La date :
G. QUELS SONT LES LIEUX DE L’OPERATION
Région administrative : Guyane
Département : Guyane
Canton : Kourou
Commune : Kourou
Lieu : Pas de tir Diamant
H. EN ACCOMPAGNEMENT DE L’OPERATION, QUELLES SONT LES MESURES PREVUES POUR LE MAINTIEN DE L’ESPECE CONCERNEE DANS UN ETAT DE CONSERVATION FAVORABLE ? * Reconstitution de sites de reproduction et aires de repos
Mesures de protection réglementaires
Mesures contractuelles de gestion de l’espace
Renforcement des populations de l’espèce
Autres mesures Préciser Mesures de réduction et de compensation Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l’espèce concernée
Le détail des mesures est disponible dans le corps du dossier de demande de dérogation.
I COMMENT SERA ETABLI LE COMPTE RENDU DE L’ OPERATION Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) :
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser :
Le chantier fera l’objet d’un suivi réalisé par un expert naturaliste
* cocher les cases correspondantes
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès des services préfectoraux
Fait à Kourou
Le
Signature du demandeur
Signature numérique de
Clair Marie-Anne
Date : 2022.10.19
15:01:45 -03'00'