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Compte-Rendu - CR reunion CM du 07.04.2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Vy-lès-Lure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion CM du 07.04.2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
Commune de Vy-lès-Lure
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 7 AVRIL 2022
1. Approbation du compte de gestion 2021 du trésorier
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le compte de gestion du Trésorier du budget communal 2021.
2. Compte Administratif 2021
Madame le Maire quitte la salle et ne vote pas pour cette délibération. Monsieur ANTOINE Daniel présente le compte administratif 2021.
Résultats du compte administratif 2021 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 427 981.38 € Recettes : 573 900.96 €
Soit + 145 919.58 €
Excédent antérieur reporté : + 78 763.05 €
Résultat de fonctionnement : + 224 682.63 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 127 984.89 € Recettes : 63 800.24 €
Soit – 64 184.65 €
Déficit antérieur reporté : - 3 889.29 €
Résultat d’investissement : - 68 073.94 €
Soit résultat 2021 : + 156 608.69 €
Restes à réaliser :
Dépenses 47 357 € / Recettes 36 284 €
Soit -11 073 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget communal.
3. Affectation du résultat
Les résultats cumulés de l’exercice 2021 font apparaître :
Résultat de fonctionnement : + 224 682.63 €
Résultat d’investissement : - 68 073.94 €
Restes à réaliser : - 11 073 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AFFECTE au Budget Primitif Communal 2022 les résultats de la façon suivante :
Article 002 fonctionnement : + 145 535.69 €
Article 001 investissement : - 68 073.94 €
Article 1068 investissement : + 79 146.94 €
4. Taux des taxes communales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VOTE les taux pour l’année 2022 comme suit :
• Taxe foncière bâti : 36.19 %
• Taxe foncière non bâti : 34.37 % 2
5. Budget primitif communal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le budget primitif communal 2022 présenté ainsi :
Fonctionnement :
- Dépenses et recettes : 532 467 €
Investissement :
- Dépenses et recettes : 512 116 €
6. Emprunt « Voirie et Réseaux »
Prêt moyen terme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant : 203 000 €
• Durée : 20 ans (240 mois)
• Taux fixe : 1,34 %
• Périodicité : trimestrielle
• Frais et commissions : 305 €
Prêt relais
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant : 90 000 €
• Durée : 3 ans (36 mois)
• Taux variables : index euribor 3 mois + marge 0,98 % • Périodicité : intérêts trimestriels sur capital débloqué – Capital in fine • Frais et commissions : 180 €
7. Réhabilitation du bâtiment “ancienne mairie-école” périscolaire et
logements - approbation du plan de financement et sollicitation
d’une subvention au titre du CRTE*
*CRTE : Contrat de relance et de transition énergétique.
Vu la délibération du 10 décembre 2020 approuvant l’étude de faisabilité et délégant la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes du Pays de Lure,
Pour rappel, la commune de Vy-lès-Lure et la Communauté de Communes du Pays de
Lure (CCPL) souhaitent porter un projet commun tout en ayant la volonté de réhabiliter
le bâtiment « ancienne mairie-école » à Vy-lès-Lure :
➢ L’accueil périscolaire est à ce jour hébergé dans ce bâtiment. La CCPL envisage de
moderniser cet espace et de créer une extension du rez-de-chaussée afin de
regrouper tous les services : accueil, restauration scolaire, ateliers, qui sont
actuellement placés dans différents bâtiments communaux.
➢ D’autre part, la Commune souhaite rénover et mettre aux normes un logement
situé à l’étage de ce bâtiment.
Dans le cadre de la programmation 2022 du CRTE, il convient de solliciter les aides financières allouées par l’Etat.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver et de valider le plan de financement prévisionnel de l'opération comme suit : 3
Plan de financement prévisionnel (partie communale)
DEPENSES Montant en €
HT
Travaux
logement/bâtiment
224 000
Travaux aménagement
extérieurs
120 000
Honoraires 106 000
Frais connexes* et
aléas
59 000
TOTAL 509 000
*frais connexes : raccordement réseaux, annonces légales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE ce projet,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter et percevoir les subventions présentées
pour ce projet, et à signer tous documents administratifs correspondants,
AUTORISE Madame le Maire à augmenter la part d’autofinancement de la
commune en cas de non-obtention des subventions attendues,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le 11 avril 2022,
Le Maire,
Mme Christine DESCOLLONGES
RECETTES Montant (€) %
Etat (DSIL) 229 050 45 %
SIED 70 75 000 15 %
Région : plan de
relance
30 000 6 %
Région : Effilogis 4 000 0.8 %
Département :
amendes de police
6 000 1.2 %
Autofinancement
Commune
164 950 32 %
TOTAL 509 000 100 %