Procès Verbal - PV 05 02 2024

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Procès Verbal - PV 05 02 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Bourg-Argental. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Santé, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de séance du 05 février 2024

Le Conseil Municipal de BOURG‐ARGENTAL s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le lundi 05 février 2024 à 20h00, sous la présidence de son Maire, Stéphane HEYRAUD.

Etaient présent(e)s :

HEYRAUD Stéphane, DRI Rachel, RAMEAU Didier, PARAT MANZI Sabine, COILLET Gérard, CHARLEMOINE Annie, PINOT Didier, BERNE Jean François, NIWINSKI Chantal, SOUTRENON Bernard, VARIN Catherine, TARDY Dominique, MATHEVET Nathalie, BLANC Florence, GACHE Pierre Henri

MASCUNAN Stéphane, LE DIEN Yoann, ARNAUD Eloïse.

Etaient absent(e)s représenté(e)s :

- CHARRAT Patrice par RAMEAU Didier

- FANGET Françoise par HEYRAUD Stéphane

- GLAS Isabelle par ARNAUD Eloïse

- MURE Nathalie par COILLET Gérard

- SEAUVE David par DRI Rachel

1/ Désignation du secrétaire de séance

Gérard COILLET est désigné à l’unanimité

2/ Procès-verbal de la séance du 04 décembre 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte-rendu du

Conseil Municipal du 12 décembre 2023.

Sans observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

3/Convention « Médecine Préventive » avec le Centre de Gestion de la Loire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2020, la Commune a adhéré,

pour une durée de 3 ans, au Service Départemental de Médecine Professionnelle et Préventive de la

Loire, service optionnel qui nécessite le versement d'une contribution.

Il propose de maintenir cette adhésion et d’approuver la convention à intervenir avec le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en choisissant l’option 3 qui

regroupe la Médecine du travail et la Prévention des risques professionnels.

Les conditions financières sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de

Gestion. Au titre de l’année 2024 les tarifs sont établis comme suit :

Option 3 : Médecine du travail + Prévention des risques professionnels : 0.50% de la masse salariale2

Agents relevant du régime spécial : traitement de base indiciaire + NBI

Agents relevant du régime général : brut imposable y compris avantages en nature.

La convention prendra effet à la date de signature pour une période de trois années.

Elle sera renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années dans la limite

de douze années.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’adhésion au service Santé au Travail,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’adhésion au service Santé au Travail confiant au Centre de Gestion

de la Loire la « Médecine professionnelle » et la » Prévention des risques » option 3,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.

4/ Participation de la commune aux frais de scolarité de l’école privée

Monsieur le Maire rappelle que commune s’est engagée, dans le contrat d’association la liant à l’OGEC, à contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de l’école primaire Sainte-Anne. Il indique que la présente délibération a pour objet de fixer la participation communale définitive au titre

de l’année scolaire 2022-2023, et par conséquent le solde restant à verser à l’OGEC sur cet exercice. Les montants suivants sont proposés :

- élève bourguisan en maternelle : 1 000 €

- élève bourguisan en élémentaire : 423 €

Il propose que le solde de la participation soit versé au plus tôt, et ce à réception :

- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) de l’association OGEC, - et en fonction des effectifs scolaires établis en début de l’année scolaire concernée. Il précise également que les acomptes à verser en 2024 au titre de l’année scolaire 2023/2024

correspondront à 75% du forfait communal versé au titre de l’exercice 2022/2023, conformément à la convention.

Vu les articles L442-5 et suivants du code de l’Eduction,

Vu le contrat d’association signé entre la commune de Bourg-Argental et l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l’école Ste-Anne de Bourg-Argental,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les participations dues à l’OGEC au titre de l’année scolaire 2022/2023 comme

suit :

o élève bourguisan en maternelle : 1 000 €

o élève bourguisan en élémentaire : 423 €

- PRECISE que le solde de la participation sera versé au plus tôt, à réception des documents

financiers demandés, et en fonction des effectifs scolaires, la participation ayant fait l’objet de

versement en trois acomptes,

- PRECISE que les acomptes versés en 2024 correspondent à 75% du forfait communal versé au

titre de l’exercice 2023.3

5/ Participation aux frais de scolarité des communes extérieures

Monsieur le Maire indique qu’en vertu des dispositions du Code de l’Éducation, la commune de résidence d’un élève scolarisé à Bourg-Argental doit participer financièrement aux charges de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil.

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à fixer les forfaits communaux pour l’année scolaire écoulée, permettant de calculer la participation financière des communes extérieures pour leurs élèves scolarisés à Bourg-Argental.

Compte tenu du coût moyen par élève établi pour chaque école publique sur la base des charges de fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les participations qui seront demandées aux communes extérieures pour l’année scolaire 2022/2023, à la somme de 1 335 € par élève de l’école maternelle publique, et à 680 € par élève de l’école élémentaire publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’Education fixant les modalités de participation des

communes de résidences aux frais de fonctionnement de l’école qui accueille leurs ressortissants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le coût moyen à facturer aux communes extérieures pour l’année scolaire 2022/2023, à la somme de 1 335 € par élève de l’école maternelle publique, et à 680 € par élève de l’école élémentaire publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’émission des titres de recette correspondants.

6/ Garantie de certains créanciers à l’Agence France Locale

Monsieur le Maire rappelle que commune a décidé d’adhérer au Groupe Agence France Locale par délibération du 18 décembre 2013.

Il précise que l’Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres,

collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour un membre

de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les

engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres :

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du membre auprès

de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie.

Montant4

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le

volume d’emprunts souscrits par le membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette.

Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque

emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit membre au

titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : un bénéficiaire, un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et la Société Territoriale. Les

circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de

paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé dans le délai de 5 jours ouvrés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que la Garantie de la commune de Bourg-Argental est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale,

- DIT que le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune est autorisée à souscrire, auprès de l’Agence France Locale, pendant l’année 2024, le cas échéant augmenté du montant des crédits cédés sur le marché

secondaire par un tiers prêteur à l’agence France Locale.

- PRECISE que la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours,

- DIT que la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale,

- DIT que si la Garantie est appelée, la commune de Bourg-Argental s’engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés.

- DIT que le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal, au titre de l’année 2024, sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au

budget 2024, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,

- AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Bourg-Argental, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,5

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

7/ Projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable : demande de subvention au Conseil

Départemental de la Loire et auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 avril 2023, le conseil municipal a

approuvé le lancement de l’opération d’investissement du programme lié à la Sécurisation de la ressource en eau potable, via la mise en place d’une interconnexion avec le barrage du Ternay. A cette occasion, il avait été acté l’identité du bureau d’étude retenu ainsi que le montant prévisionnel de ses

honoraires.

Il indique qu’au cours de cette même séance l’assemblée avait approuvé un plan de financement prévisionnel à cette opération, et sollicité les aides financières au titre de la DETR 2023 et auprès de

l’Agence de l’Eau.

Aujourd’hui, il propose que la collectivité

- dépose un dossier de financement auprès du Département de la Loire au titre de l’Appel à Partenariat

Eau et Milieux Aquatiques 2024

- sollicite, auprès de l’Etat, une aide au titre de la DETR 2024.

La délégation donnée au Maire pour procéder aux dépôts de demande de subvention se limitant aux projets de deux millions d’euros maximum, il demande au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle délibération compte tenu du nouveau prévisionnel établi par la maîtrise d’œuvre.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant HT

Maîtrise d'œuvre - Cabinet BEAUR 150 368,00 €

Travaux 2 104 185,00 €

Divers - AMO - Levé topo - Négociation foncière -

Géodétection des réseaux - CSPS - CT - Diagnostic amiante

- Raccordements réseaux concessionnaires - Frais divers

publicité…..

77 770,00 €

Montant total HT : 2 332 323,00 €

Montant

subventionnable

Taux

d'interventio

n

Montant de la subvention

ETAT - DETR 2024 2 332 323,00 € 20% 465 678,40 €

AGENCE DE L'EAU 2 332 323,00 € 51% 1 200 180,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 42 2 332 323,00 € 9% 200 000,00 €

Commune de BOURG-ARGENTAL 466 464,60 €

Montant

total HT : 2 332 323,00 €6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel associé à cette opération, - AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès du Département de la Loire, au titre de l’Appel à Partenariat Eau et Milieux Aquatiques 2024,

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2024.

8/ Convention de servitude de passage de canalisations sur les parcelles

Monsieur le Maire indique qu’après avoir étudié les meilleures solutions en termes de faisabilité technique et financière, la desserte en réseaux d’eau potable du hameau de Sablon doit se faire notamment par les parcelles cadastrées section AW 96, 88, 315, 317 (Sablon) et AX 100, 101 (Pont

Rouillard), ou toutes autres parcelles issues d’une division de ces parcelles.

Il précise que la commune s’est rapprochée des propriétaires afin de permettre le passage des canalisations, sur leurs parcelles, par la réalisation d’une servitude.

Ces conventions fixent les engagements des parties.

Il propose que ces servitudes de passage soient permanentes et soient consenties et acceptées à titre

gratuit. Elles seront ensuite régularisées par acte authentique devant Notaire, en vue de leur publication au service de publicité foncière. Les frais relatifs à la constitution de ces servitudes seront à la charge de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets de servitude de passage,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les conventions de servitude de passage à intervenir avec les propriétaires des

parcelles de terrain cadastrées ci-dessus.

- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer lesdites conventions de servitude de passage de réseaux ainsi que tous documents afférents, et notamment les actes notariés de constitution des

servitudes.

9/ Convention de servitude de passage de réseaux parcelle AV159, impasse de la Déôme

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être envisagés par ENEDIS et doivent traverser une parcelle communale Impasse de la Déôme section AV n° 159. La servitude de passage sera

permanente et consentie et acceptée à titre gratuit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de servitude,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :7

- APPROUVE la convention de servitude de passage à intervenir avec ENEDIS, concernant la parcelle communale AV n° 159,

- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention de servitude de passage de réseaux ainsi que tous documents afférents, et notamment les actes notariés de constitution de servitude.

10/ Convention de Groupement de commande avec la CCMP pour les travaux de réhabilitation de la

Maison du Châtelet

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes des Monts du Pilat et la Commune de Bourg-Argental ont pour projet la réhabilitation, la modernisation et la mise en accessibilité de l’ensemble de la Maison du Châtelet.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, elles sont convenues de créer un groupement de commandes pour mutualiser les procédures de passation de contrats.

Le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs de s’associer afin de confier à l’un d’entre

eux, désigné comme coordonnateur, le soin d’organiser la passation des marchés nécessaires ainsi que, le cas échéant, leur signature et leur exécution pour le compte de l’ensemble des membres.

Il propose que cette convention soit conclue conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Elle a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande.

Il indique que le mandataire aura la charge de la procédure de passation ; chacun des membres du groupement aura la charge de l’exécution financière. En conséquence, chaque membre du groupement recevra directement du titulaire les factures qui le concernent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de groupement de commande avec la CCMP pour les travaux de

réhabilitation de la Maison du Châtelet,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la constitution de ce groupement de commande sur la base du projet de convention

annexé.

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet

11/ Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 17 rue des Fossés et 18 rue de la Cité.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de deux bâtisses mitoyennes situées 17 rue des Fossés et 18 rue de la Cité.

Il ajoute que dans ce cadre, une réflexion autour de l’hébergement et la restauration a été engagée. Une analyse préalable a donc été menée pour étudier le contexte exogène (implantation touristique, segments de clientèle existants, contexte concurrentiel…) et in fine, déterminer la vocation économique

et touristique opportune pour ces deux bâtisses. En synthèse, les différents besoins du territoire détectés sont les suivants :

- le besoin en restauration qualitative8

- la demande « professionnelle » des entreprises du territoire pour loger ponctuellement leurs clients et fournisseurs en hôtellerie ou para-hôtellerie de gamme intermédiaire - la demande en hébergements spécifiques à la cible itinérante (lits à la nuitée, plutôt entrée de gamme).

A l’issu de plusieurs mois d’étude et de réflexion, le projet serait donc le suivant : créer sur ces deux maisons mitoyennes non reliées, deux établissements séparés :

- au 17 Rue des Fossés : une structure de restauration et de chambres d’hôtes, proposant une restauration à l’assiette ainsi que quelques chambres (maximum 5 pour conserver le statut de chambres d’hôtes et limiter les contraintes architecturales), de gamme intermédiaire.

- au 18 Rue de la Cité : un gîte étape d’une capacité environnant les 24 couchages, repartis en chambres et dortoirs, avec une salle commune permettant la restauration en auto-gestion des séjournants ainsi qu’un local dit « APN » pour le rangement et l’entretien du matériel utilisé lors de séjours itinérants (activités de pleine nature, pèlerinage …).

Pour ce faire, il propose que la commune lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI). Pour répondre à cet AMI, le candidat devra répondre obligatoirement et prioritairement à la première

partie du projet : l’activité de restauration et chambres d’hôtes sur la bâtisse du 17 rue des Fossés. Le candidat peut ensuite répondre en option à la seconde partie du projet : l’activité de gîte étape au 18 Rue de la Cité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le lancement de cet AMI sur la base du cahier des charges annexé à la délibération - AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet

12/ Convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA

Monsieur le Maire rappelle que L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du

développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire. A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d’aménagement

pour :

- identifier les gisements fonciers mobilisables,

- étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme,

- capter les opportunités foncières,

- vérifier l’économie et la faisabilité des projets,

- orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou

l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.9

Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre

d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021- 2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.

La commune de Bourg-Argental envisage de se doter d’une stratégie foncière complémentaire à celles,

mises en œuvre, sur des secteurs spécifiques, pour servir de futurs projets d’aménagement sur son territoire et entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.

Il informe qu’à cette fin, la commune et l’EPORA se sont rapprochées afin de contractualiser leurs objectifs communs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA,

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.

13/ Convention Ilot Guyotat : approbation d’acquisition de bien compris dans le périmètre : n°6 rue du Docteur Guyotat

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la réalisation d’une démarche de requalification de l’habitat et du commerce dans le centre bourg.

Ainsi, par convention opérationnelle tripartite - Commune de Bourg-Argental – CCMP – EPORA n° 42F018 la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

L’EPORA est arrivé à un accord avec les propriétaires, en vue de l’acquisition du 6 Rue Dr Guyotat, cadastré AS n°146 pour une contenance de 170 m², appartenant à la SCI « La Dame de la Loire », pour un montant de 157 000 euros H.T.

Conformément à l’article 2.6 de l’annexe 1 de la convention opérationnelle 42F018 – Site Guyotat – la réalisation de l’acquisition par l’EPORA est conditionnée à l’accord préalable du Conseil Municipal sur

les conditions d’acquisitions des biens concernés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention opérationnelle tripartite – Commune de Bourg-Argental – CCMP – EPORA n°42F018, Vu les avis des domaines correspondants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les acquisitions par l’EPORA du tènement immobilier susmentionné, 6 Rue Dr Guyotat pour un montant de 157 000 € HT

- S’ENGAGE au rachat dudit bien selon les conditions de ladite convention.

14/ Convention de participation relative au programme d’Intervention d’EPURES

Monsieur le Maire informe que la Conférence des Maires de la CCMP du 10 mars 2022 a validé une proposition d’étude à mener à l’échelle de la CCMP, réalisée par Epures dans le cadre du Programme10

Partenarial 2022 sur les enjeux de la mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi Climat

et Résilience à l’horizon 2027. La CCMP a donc proposé d’accompagner les Communes sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur leurs documents de planification respectifs. Cette partie du Programme Partenarial s’est élevée à 15.990€. Les Communes ont accepté le principe du versement d’une

participation à la CCMP, dans le cadre d’un co-financement de l’intervention d’Epures sur l’étude « impacts de la loi Climat et Résilience », incluse dans le Programme Partenarial 2022.

La participation des Communes est proposée à hauteur de 1 euro par habitant (recensement au 1er janvier 2023), soit pour la commune de Bourg-Argental : 3010€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de participation relative au programme d’intervention d’EPURES sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les documents de planification sur le territoire des Monts du Pilat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE cette convention de participation relative au programme d’intervention d’EPURES sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les documents de planification sur le territoire des Monts

du Pilat,

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.

15/ Dévolution d’actif de l’association Association Transport Scolaire

Monsieur le Maire informe que lors de leur assemblée générale extraordinaire le 14 février 2023 les membres de l’Association ATS ont acté :

- la dissolution de l’association (association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l’arrêt des actions, l’association est arrivée à terme du projet qui constituait l’objet de celle-ci),

- l’attribution du boni de liquidation, constitué d’une somme d’argent d’un montant total de 20 808.71€, à la commune de Bourg-Argental pour contribuer au projet d’aménagement et de sécurisation d’une nouvelle gare routière, à Bourg-Argental, laquelle bénéficiera à l’ensemble

des anciens usagers de l’association,

- la nomination du liquidateur.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette dévolution d’actif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la dévolution d’actif de l’association Transport Scolaire,

- VALIDE son imputation en section recettes du Budget Principal,

- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

16/ Décisions du Maire, prises par délégation du Conseil Municipal11

Décision n° 022 du 12 décembre 2023

Demande de subvention auprès de Département de la Loire – Enveloppe Voirie 2024

Décision n° 023 du 12 décembre 2023

Demande de subvention auprès de CITEO – Opération « déchets abandonnés »

Décision n° 024 du 14 décembre 2023

Demande de subvention auprès de Département de la Loire – Enveloppe de solidarité 2024

Décision n° 025 du 20 décembre 2023

Demande de subvention auprès de Département de la Loire – Enveloppe de solidarité 2024

Décision n° 001 du 04 janvier 2024

Avenant à l’accompagnement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt

Décision n° 002 du 04 janvier 2024

Parc Résidentiel de Loisirs- Camping- Tarifs 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-23,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

Le secrétaire de séance,

Signé Gérard COILLET

Le Maire,

Signé Stéphane HEYRAUD

Ce procès-verbal été approuvé par délibération n°2024-02-02 du Conseil Municipal du 25 mars 2024.