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Procès Verbal - PV CM 25 02 2026
Procès Verbal - PV 25 02 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Bourg-Argental.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 02 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
1
2026/
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de séance du 25 février 2026
Le Conseil Municipal de BOURG‐ARGENTAL s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal,
mercredi 25 février 2026 à 20h00, sous la présidence de son maire, Stéphane HEYRAUD.
.
Etaient présents :
- HEYRAUD Stéphane ;
- DRI Rachel
- RAMEAU Didier
- PARAT-MANZI Sabine ;
- COILLET Gérard ;
- CHARLEMOINE Annie ;
- PINOT Didier ;
- BERNE Jean François ;
- NIWINSKI Chantal ;
- SOUTRENON bernard ;
- TARDY Dominique ;
- MATHEVET Nathalie ;
- BLANC Florence ;
- MURE Nathalie ;
- CHARRAT Patrice ;
- GACHE Pierre-Henri ;
- LE DIEN Yoann ;
- ARNAUD Eloïse
Etaient absents représentés :
- FANGET Françoise par HEYRAUD Stéphane
- VARIN Catherine par TARDY Dominique
- MASCUNAN Stéphane par BLANC Florence
Etaient absents excusés :
- GLAS Isabelle
- SEAUVE David ; 1/ Désignation du ou de la secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-15, CONSIDERANT l’obligation faite au Conseil municipal de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CONSIDERANT la proposition faite de procéder à cette nomination par un vote à main levée, CONSIDERANT que Mme Eloïse ARNAUD se présente comme secrétaire de séance,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en séance publique, à l’unanimité :
- NOMME Mme Eloïse ARNAUD comme secrétaire de séance.
2/ Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 15
décembre 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné, en la personne de Dominique TARDY. Il précise qu’il convient à ce titre que les membres du Conseil municipal valident ou demandent à modifier ce procès-verbal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-15, Vu le projet de procès-verbal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025.
3/ Vote des taux d’imposition
Monsieur le Maire informe que comme chaque année à l’occasion du vote du Budget Primitif, il est nécessaire de voter les taux d’imposition applicables.
En 2021, la suppression des ressources de la Taxe d’Habitation a été compensée par le transfert, aux
communes, de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec un coefficient correcteur (minoration ou majoration de produit fiscale) pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la TH.
Il invite le conseil municipal à se prononcer sur le taux des taxes municipales (foncier bâti, foncier non
bâti et taxe habitation).
En effet cette dernière continue de s’appliquer sur les résidences secondaires et logements vacants.
Les taux 2025 étaient les suivants :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 36.74%
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 47.59%
- Taxe d’Habitation : 10.58% 3
2026/
Il propose de maintenir les taux pour 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les taux appliqués en 2025
Vu la proposition de taux de fiscalité directe locale pour 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE du maintien des taux de fiscalité directe locale, et de les fixer pour 2026, comme suit :
● Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.74%
● Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.59%
● Taxe d’habitation : 10.58%
4/ Vote des budgets primitifs 2026
4a- Budget principal
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances relatif au budget primitif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2026.
Section de Fonctionnement
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
012. CHARGES DE PERSONNEL
65. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66. CHARGES FINANCIERES
67. CHARGES EXCEPTIONNELLES
68. DOTATIONS AUX PROVISIONS
014. ATTENUATION DE PRODUITS
023. VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL
754 300 €
1 600 000 €
536 300 €
163 000 €
3 000 €
5 000 €
6 000 €
487 900 €
3 555 500 €
Recettes
70. PRODUITS DES SERVICES
73. IMPOTS ET TAXES
731. FISCALITE LOCALE
74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
013. ATTENUATION DE CHARGES
042. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
314 500 €
322 000 €
1 698 000 €
966 000 €
85 000 €
40 000 €
130 000 €
3 555 500 € Section d’Investissement
Dépenses
16. EMPRUNTS
21. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23. IMMOBILISATIONS EN COURS
26. PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
040. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
482 000 €
255 300 €
1 244 400 €
25 000 €
125 000 €
130 000 €
2 261 700 €
Recettes
10. DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
16. EMPRUNTS
021. VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024. PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
TOTAL
172 700 €
441 011 €
870 089 €
487 900 €
290 000 €
2 261 700 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget principal Commune présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget principal de la commune, tel que présenté.
4b- Budget de la Régie des Eaux
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le travail du conseil d’exploitation de la Régie
des Eaux et de la Commission des Finances, relatif au budget primitif de la Régie des Eaux pour l’exercice 2026.
Section d’Exploitation
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
014 ATTENUATION DE PRODUITS
65. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66. CHARGES FINANCIERES
67. CHARGES EXCEPTIONNELLES
68. DOTATIONS AUX PROVISIONS
042. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
023. VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL
305 300 €
75 000 €
500 €
118 200 €
1 000 €
2 800 €
195 000 €
221 000 €
918 800 € 5
2026/
Recettes
70. PRODUITS DES SERVICES
77. PRODUITS EXCEPTIONNELS
042. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
857 800 €
1 000 €
60 000 €
918 800 €
Section d’investissement
Dépenses
16. EMPRUNTS
21. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23. IMMOBILISATIONS EN COURS
040. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
237 000 €
47 400 €
770 000 €
60 000 €
1 114 400 €
Recettes
13. SUBVENTIONS
16. EMPRUNTS
021. VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION
040. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
698 400 €
€
221 000 €
195 000 €
1 114 400 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget de la Régie des Eaux présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget de la Régie des Eaux, tel que présenté.
4c- Budget du Parc Résidentiel de Loisirs
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances relatif au budget du Parc Résidentiel de Loisirs pour l’exercice 2026.
Section d’Exploitation
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
66. CHARGES FINANCIERES
68. DOTATIONS AUX PROVISIONS
042. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
77 250 €
8 000 €
500 €
40 000 €
125 750 € Recettes
70. PRODUITS DES SERVICES
74. SUBVENTION D’EXPLOITATION
042. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
15 300 €
108 800 €
1 650 €
125 750 €
Section d’Investissement
Dépenses
16. EMPRUNTS
23. IMMOBILISATIONS EN COURS
040. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
26 000 €
12 350 €
1 650 €
40 000 €
Recettes
040. OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
40 000 €
40 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget du Parc Résidentiel de Loisirs présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du Budget « Parc Résidentiel de Loisirs », tel que présenté.
4d- Budget Piscine
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances
relatif au budget primitif du budget piscine de la Commune pour l’exercice 2026.
Section de Fonctionnement
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
66. CHARGES FINANCIERES
023. VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL
83 600 €
18 000 €
74 400 €
176 000 €
Recettes
70. PRODUITS DES SERVICES
74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
042. OPERATIONS D’ORDRE
TOTAL
130 000 €
42 000 €
4 000 €
176 000 € 7
2026/
Section d’Investissement
Dépenses
16. EMPRUNTS
23. IMMOBILISATIONS EN COURS
040. OPÉRATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL
59 500 €
10 900 €
4 000 €
74 400 €
Recettes
021. VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
74 400 €
74 400 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation du budget Piscine présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget Piscine, tel que présenté.
4e- Budget Lotissement Sous l’Ogelière
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances relatif au budget primitif du budget Lotissement Communal Sous l’Ogelière pour l’exercice 2026.
Section de Fonctionnement
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
66. CHARGES FINANCIERES
042. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
5 000 €
7 200 €
163 400 €
7 200 €
182 800 €
Recettes
70. PRODUITS DES SERVICES
042. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
5 000 €
170 600 €
7 200 €
182 800 € Section d’investissement
Dépenses
040. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
16. EMPRUNTS
TOTAL
170 600 €
46 000 €
216 600 €
Recettes
16. EMPRUNTS
040. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
TOTAL
53 200 €
163 400 €
216 600 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget Lotissement Sous l’Ogelière présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget Lotissement Sous l’Ogelière, tel que présenté.
4f- Budget Lotissement Les Grillotières II
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances relatif au budget primitif du budget Lotissement Communal Les Grillotières II pour l’exercice 2026.
Section de Fonctionnement
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
66. FRAIS FINANCIERS
042. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
20 000 €
2 300 €
234 550 €
2 300 €
259 150 €
Recettes
042. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
256 850 €
2 300 €
259 150 €
Section d’Investissement
Dépenses
16. EMPRUNTS
040. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
TOTAL
13 500 €
256 850 €
270 350 € 9
2026/
Recettes
16. EMPRUNTS
040. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
TOTAL
35 800 €
234 550 €
270 350 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget Lotissement Les Grillotières II présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget Les Grillotières II, tel que présenté.
4g- Budget aménagement du secteur Paulet
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances relatif au budget primitif pour l’aménagement du secteur PAULET pour l’exercice 2026 .
Section de Fonctionnement
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
66. CHARGES FINANCIERES
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
143 000 €
2 000 €
2 000 €
147 000 €
Recettes
70. PRODUITS DES SERVICES
042. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
9 000 €
136 000 €
2 000 €
147 000 €
Section d’investissement
Dépenses
040. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
16. EMPRUNTS
TOTAL
136 000 €
7 000 €
143 000 €
Recettes
16. EMPRUNTS
TOTAL
143 000 €
143 000 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget Aménagement du Secteur Paulet présentée par le Maire pour l’exercice 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget Aménagement du secteur Paulet, tel que présenté.
4h- Budget aménagement du quartier de la Cité
Il est proposé au Conseil municipal de valider le travail de la Commission des Finances relatif au budget primitif du budget Aménagement Quartier de la Cité pour l’exercice 2026.
Section de Fonctionnement
Dépenses
011. CHARGES A CARACTERE GENERAL
66. CHARGES FINANCIERES
042. OPERATION D’ORDRE DE SECTION A SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
20 000 €
1 000 €
41 250 €
1 000 €
63 250 €
Recettes
74. Dotations et participations
042. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
043. OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL
7 686 €
54 564 €
1 000 €
63 250 €
Section d’investissement
Dépenses
13. Subventions d’investissement
040. OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
16. EMPRUNTS
TOTAL
4 785 €
54 564 €
3 000 €
62 349 €
Recettes
16. EMPRUNTS
040. OPERATIONS D’ORDRE DE SECTION A SECTION
TOTAL
21 099 €
41 250 €
62 349 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du budget Aménagement du Quartier la Cité présentée par le Maire pour l’exercice
2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 du budget Aménagement du quartier de la Cité, tel que présenté. 11
2026/
5/ Achat de terrain au lit-dit « Le Francillon » (parcelle AO 586)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la création du lotissement Les Grillotières une canalisation d’eaux usées a été mise en place dans le ruisseau du Francillon au droit de la parcelle
cadastrée AO 356 appartenant à M. et Mme GAILLARD Guy.
Afin de garantir l’accès à cette canalisation pour la réalisation d’opérations de maintenance et de réparations, la commune souhaite acquérir une bande de terrain à M. et Mme GAILLARD Guy, d’une superficie de 186 m², cadastrée AO 586, issue de la division de la parcelle AO 354, comme indiqué sur
le plan de division joint, établi par le cabinet de géomètre AURA-GE.
Cet accès est également nécessaire pour la mise en œuvre des travaux d’aménagement du ruisseau, à la suite des intempéries du 17 octobre 2024.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de cette bande de terrain, au prix de 25€
TTC le m², pour une surface de 186 m², soit un prix d’acquisition de 4 650 € TTC, hors frais de notaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition de la bande de terrain susvisée,
- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à réaliser et signer tous les actes, y compris notariés, nécessaires à l’acquisition de cette bande de terrain,
- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
6/ Déclassement d’une emprise de voirie du domaine public communal au lieu-dit «Arnaubec» et lancement d’une enquête publique
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite procéder au déclassement d’une emprise de voirie du domaine public communal au lieu-dit Arnaubec. Cette emprise de voirie, de 315 m², n’est plus
affectée à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entretien pour la collectivité.
L’aliénation de cette emprise de voirie, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure
solution.
Pour ce faire, la commune doit engager au préalable une procédure d’enquête publique. Il est proposé au conseil municipal de valider le lancement de cette enquête publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment l’article L 141-3,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une emprise de voirie du domaine public communal, de 315 m², au lieu-dit Arnaubec,
- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 7/ Cession d’un local commercial au 6 rue du Cardinal Donnet
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Société ALIX OPTIQUE est locataire d’un local commercial de 147 m², appartenant à la commune, dans l’immeuble du 6 rue Cardinal Donnet, et ce
depuis le 1er février 2023.
Cette Société nous a fait part de son intention de se porter acquéreur de ce local commercial. Un avis sur la valeur de ce bien a été sollicité auprès de France Domaines.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder ce local commercial à la Société SCI AVENIR LULU pour la somme de 170 000 euros HT, hors frais de notaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des Domaines en date du 21/08/2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de céder ce local de 147 m² au 6 rue Cardinal Donnet à la Société SCI AVENIR LULU, pour la somme de 170 000 € HT, hors frais de notaire,
- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à réaliser et signer tous les actes, y compris notariés, nécessaires à la cession de ce local commercial,
- DIT que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
8/ Avenant à la convention du 20 octobre 1994 relative à la répartition entre les communes de Burdignes et de Bourg-Argental des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des
enfants de plusieurs communes.
Monsieur le Maire rappelle que par convention conclue le 20.10.1994, les communes de Bourg-Argental et Burdignes s’étaient entendues sur les modalités de prise en charges des frais de fonctionnement des élèves de Burdignes accueillis au sein de l’école publique de Bourg-Argental.
Au regard des difficultés rencontrées par l’école publique de Burdignes pour maintenir ses effectifs scolaires, cette dernière a décidé de ne plus accorder de dérogation pour permettre aux élèves de son ressort d’être accueillis à Bourg-Argental, notamment pour le quartier de la Gare, désormais doté d’un transport scolaire à destination de l’école de Burdignes.
Il propose donc de modifier plusieurs articles comme suit :
I) PRINCIPE GÉNÉRAL D'ACCORD ENTRE LES COMMUNES :
Le principe de la loi étant de privilégier le libre accord entre les communes d'accueil et les
communes de résidence, il est proposé de :
1) ne pas remettre en cause les scolarisations existantes dans la commune d'accueil avant le terme du cycle entamé, maternelle ou élémentaire.
4) tenir compte de l'obligation d'accès routier à Burdignes par Bourg-Argental de certains hameaux de Burdignes proche de la Déôme : Moûnes, La Tuilière (la Tannerie), Moulin de
la Madeleine, La Clavelée, Vernas, Les Vignes, le Pavillon, Dovezet, le Quérat, Rachassieux.
III) CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE PARTICIPATION : 13
2026/
B) Cas où la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil
PRINCIPE GÉNÉRAL : la commune de résidence donne son accord préalable à toute
scolarisation dans une autre commune, dénommée commune d'accueil.
La commune d'accueil avise le maire de la commune de résidence au moyen d'une demande d'inscription suivant le modèle ci-joint dès qu'il a été saisi par le chef d'établissement scolaire, la commune de résidence s'engageant à apporter une réponse
sous un mois.
IV) MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF :
b) Dispositions particulières :
En application du principe général dicté au chapitre I article 4, la commune de résidence participera aux charges de fonctionnement de la commune d'accueil dans les conditions suivantes :
– enfants domiciliés dans les hameaux cités en I) 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION : 50% DU COÛT DÉFINI À L'ARTICLE a)
– A titre dérogatoire, et pour les dérogations déjà données aux enfants domiciliés à La Gare antérieurement à la présente délibération, la participation de 50% (telle que fixée précédemment) demeurera due par la commune de Burdignes à la commune de Bourg- Argental jusqu'au terme du cycle entamé.
– enfants domiciliés dans tous les autres hameaux ou quartiers de Burdignes : MONTANT DE LA PARTICIPATION : 100% DU COÛT DÉFINI À L'ARTICLE a) avec accord préalable sur la scolarisation par la commune de résidence, les scolarisations en cours dans un cycle (maternelle ou élémentaire) ne pouvant être remises en cause par la commune de résidence avant la fin du cycle entamé.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider cet avenant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications apportées par avenant à la convention relative à la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
entre la commune de Burdignes et Bourg-Argental,
- AUTORISE M. le Maire, ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant.
9/ Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention d’objectifs et de financement de la prestation
de service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour l’accueil périscolaire complété par le Bonus Territoire Contrat Territorial Global entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales, est arrivée à
échéance le 31 décembre 2025.
Cette convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service assurée par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’accueil de loisirs et les
rythmes scolaires complétée par le Bonus territoire CTG.
La durée de validité de la convention est limitée à cinq années, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Convention de prestation de service ALSH complété du Bonus Territoire CTG, entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement, entre la Commune et la Caisse
d’Allocations Familiales, qui a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d'intervention et
de versement de la prestation de service complété du Bonus Territoire CTG assurés par la CAF,
- DIT que la validité de cette convention est limitée à cinq années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
10/ Avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » Opération de Revitalisation Territoriale (O.R.T).
Monsieur le Maire rappelle que le programme national Petites Villes de Demain (PVD), mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, permet aux Communes lauréates de moins de 20.000 habitants qui exercent une fonction de centralité, de mettre en œuvre leur projet de territoire dans le cadre de la signature d’une convention avec l’Etat, valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Le dispositif vise notamment à améliorer le cadre de vie, renforcer l’accès aux logements et aux services de proximité, pérenniser le commerce, restaurer le patrimoine, prendre en compte la transition écologique et plus globalement assurer l’attractivité du centre bourg.
La convention passée entre la CCMP, les Communes de Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux et l’Etat en date du 31 mars 2021, a permis ensuite la signature d’une convention ORT pour poursuivre la démarche amorcée.
Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°2022-05-11 du 12 décembre 2022, la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire qui est en vigueur jusqu’à mars 2026.
Dans l’attente de connaître la suite du dispositif PVD à l’échelle nationale et dans un contexte de renouvellement général des conseils municipaux, il est proposé de demander à l’Etat la signature d’un avenant de la convention d’ORT afin qu’elle puisse couvrir l’intégralité de l’année 2026.
Il propose de signer un avenant pour prolonger la convention d’ORT jusqu’au 31 décembre 2026. 15
2026/
Cet avenant viendra modifier l’article 11 de la convention d’ORT, relatif à la durée de la convention. Les autres articles demeureraient inchangés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire approuvée par délibération du 12/12/2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PROPOSE de saisir Madame la Préfète pour la signature d’un avenant à la convention cadre Petites Villes de Demain – Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) des Monts du Pilat pour les Communes de Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents à cette démarche.
11/ Convention avec l’Association « La Clef des Chats »
Monsieur le Maire expose qu’afin d’endiguer la multiplication des chats sans propriétaire, dont la divagation est signalée par les habitants, la Commune souhaite intervenir de façon durable et dans le respect du bien-être animal.
La solution réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention de partenariat avec l’association La
Clef des Chats qui en fixera les modalités de fonctionnement et les dispositions financières. Le partenariat prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre2026, et ne sera pas reconduit tacitement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de partenariat avec l’Association La Clef des Chats,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat avec l’Association La Clef des Chats, dans le cadre d’une
gestion durable des chats dits libres.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention.
12/ Subvention à l’association « Monts en Musiques – Musique et Danse Moyen-âge Renaissance »
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’association « Musique et Danse Moyen-Age
Renaissance Baroque » envisage d’organiser la 8ème édition de l’Académie et du Festival des Monts en Musique, du 16 au 23 août 2026 inclus.
Pour organiser cette manifestation l’association « Musique et Danse Moyen-Age Renaissance Baroque » sollicite une subvention de fonctionnement :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association « Musique et Danse Moyen-Age Renaissance Baroque »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement l’association « Musique et Danse Moyen- Age Renaissance Baroque » à hauteur de 2 000 €
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.
13/ Subvention Prestation de Service Jeunesse -Espace Déôme
Monsieur le Maire indique qu’afin de permettre à l’Espace Déôme de bénéficier de la prestation de service « jeunes » globale en lieu et place de la prestation de service actuelle, calculée sur les heures de présence journalière de chaque jeune, il convient que les communes apportent des cofinancements.
Dans le cadre de cette contrepartie, il propose donc au conseil municipal d’approuver un cofinancement communal à hauteur de 3000€ annuels, proratisés la 1ère année, et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce relative à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le principe d’accorder à l’Espace Déôme un cofinancement communal à hauteur de
3 000 € annuel, proratisés la 1ère année,
- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce relative à ce dossier.
14/ Subvention exceptionnelle à l’association « Deume Basket »
Monsieur le Maire indique qu’en octobre 2025, l’Association « Deume Basket » a déposé une demande de subvention exceptionnelle, qui n’avait pas pu être traitée lors du conseil municipal du 15.12.25.
Cette demande portait sur le financement des actions en faveur du sport adapté pour la saison 2025- 2026.
Il propose au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « Deume Basket ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association « Deume Basket »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Deume Basket » à hauteur de 1 500 €.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026. 17
2026/
15/ Subvention exceptionnelle à l’association « A l’image du Pilat »
Monsieur le Maire indique que pour des raisons administratives, la demande de subvention déposée par l’Association en 2025 n’avait pas pu être traitée à temps.
Elle portait sur la mise en œuvre des projets suivants :
- expo photo de novembre 2025 ;
- projet « portraits » avec l’EHPAD et le collège public ;
- projet « roman photo » avec le collège privé.
Afin de régulariser cette situation, il propose au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 600€ à l’association « A l’image du Pilat ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association « A l’Image du Pilat »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association « A l’Image du Pilat » à hauteur de 600 €.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026.
16/ Agence France Locale – Garantie aux créanciers
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bourg-Argental a décidé d’adhérer au Groupe Agence
France Locale par délibération du 18 décembre 2013.
L’Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une
garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser
une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie.
Montant Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d’emprunts souscrits par le membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette.
Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu’il
a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : un bénéficiaire, un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE que la Garantie de la commune de Bourg-Argental est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale,
- DIT que le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune est autorisée à souscrire, auprès de l’Agence France Locale, pendant l’année 2026, le cas échéant augmenté du montant des crédits cédés sur le marché
secondaire par un tiers prêteur à l’agence France Locale.
- PRECISE que la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours,
- DIT que la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- DIT que si la Garantie est appelée, la commune de Bourg-Argental s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvrés.
- DIT que le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal, au titre de l’année 2026, sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2026, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans
l’acte d’engagement, 19
2026/
- AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris
par la commune de Bourg-Argental, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
17/ Approbation de la charte du Parc Naturel du Pilat 2026-2041 et adhésion au Syndicat Mixte du Parc.
Monsieur le Maire informe que conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, le Conseil municipal a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 07/11/2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d’un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte.
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041.
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d’étude, 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants et (L.2121- 9 et suivants pour la Commune) (L.3211-1 et 3211-2 pour le Département) (L.5211-1 pour les EPCI) (L. 5217-1 et 5217-2 pour les Métropoles) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses articles R. 333-1 à R 333-16 ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de renouvellement du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date du 29 avril 2021 ; Vu l’avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre d’étude proposé et sur l’opportunité d’engager la révision de la charte en date du 17 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet de charte 2026- 2041 en date du 13 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection de la Nature sur le projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de charte 2026-2041 en date du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 février 2025 ; Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le 11 avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis final favorable du Ministère en charge de l’environnement sur le projet de charte 2026-2041 en date du 10 octobre 2025 ;
Vu la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte 2026-2041 en date du 22 octobre 2025 ;
Après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Pilat, adressée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes le 07/11/2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- POUR : 18
- CONTRE : 3
- APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat, - AUTORISE le Maire/le Président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
18 Sécurisation de la ressource en eau : avenant n°1 au lot 2 (génie civil et équipements techniques
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-06-08 du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé le marché de travaux pour la Sécurisation de l’alimentation en eau potable de la Commune de Bourg-Argental » pour le Lot 1 – Canalisations et le Lot 2 – Génie Civil et Equipement de
pompage. 21
2026/
Monsieur le Maire présente un avenant n°1 au Lot 2 – Génie Civil et Equipement de pompage, qui a
pour objet la répartition des prestations entre les co-traitants du groupement. Marché initial :
SAUR - MSAVEL TOTAL
Montant HT 359 586.00 359 586.00
Montant TTC 431 503.20 431 503.20
Avenant :
SAUR SAVEL TOTAL
Montant HT 234 466.00 125 120.00 359 586.00
Montant TTC 281 359.20 150 144,00 431 503.20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au Lot 2 Génie Civil et Equipement de pompage, ayant pour objet de modifier la répartition des prestations entre les co-traitants,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au Lot 2 Génie Civil et Equipement de pompage, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.
19/ Abribus place Guyotat : demande d’aide à la région AURA
Monsieur le Maire indique que le prolongement de la mise en service de la gare routière place A.
Guyotat, la commune souhaite mettre en place un abribus.
En vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires,
le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, prend en charge la fourniture et la pose d’abris-voyageurs et subventionne à hauteur de 80 % la dalle béton qui supportera l’abris.
Il propose donc de solliciter la région Auvergne-Rhône-Alpes pour :
- la fourniture et la pose d’un abri voyageur
- le financement à 80 % de la dalle béton qui supportera l’abri.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider cette demande
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la fourniture et la pose d’un abri voyageur,
- SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour une aide financière à hauteur de 80% pour le
financement de la dalle béton. 20/ Requalification de la place de Sablon : demande de subvention à l’Etat. Abribus place Guyotat : demande d’aide à la région AURA
Monsieur le Maire rappelle que l’Etat mobilise une enveloppe en faveur des projets d’investissements,
portés par les communes.
Dans la continuité des aménagements urbains déjà réalisés et dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg la commune souhaite programmer une opération de « Requalification de la Place de
Sablon en aire de jeux pour enfants, stationnement organisé et Point d’Apport Volontaire ». A ce titre la commune a déposé une demande de financement de l’Etude d’aménagement et de requalification de la Place de Sablon, auprès du Conseil Départemental de la Loire au titre de l’enveloppe
Solidarité Territoriale – Programme Petites Villes de Demain.
Il est proposé à l’assemblé de valider le projet de « Requalification de la Place de Sablon en aire de jeux pour enfants, stationnement organisé et Point d’Apport Volontaire » et de solliciter la Préfecture de la
Loire au titre de la DETR 2026 pour cette opération.
Monsieur le Maire présente en annexe le plan de financement prévisionnel de cette opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le projet et approuve le lancement de l’opération « Requalification de la Place de Sablon
en aire de jeux pour enfants, stationnement organisé et Point d’Apport Volontaire ».
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel associé à cette opération, lequel est susceptible
d’évoluer,
- SOLLICITE les aides financières les plus élevées possibles au titre de la DETR 2026.
21/ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de ses décisions prises :
n° 025 du 18 décembre 2025
n° 001 du 22 janvier 2026
n° 002 du 9 février 2026
n° 003 du 18 février 2026
n° 004 du 18 février 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-23,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil municipal. 23
2026/
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
Le secrétaire de séance,
Eloïse ARNAUD
Signé
Le Maire,
Stéphane HEYRAUD
Signé
Ce procès-verbal a été approuvé par la délibération 2026-03-02 du Conseil Municipal du 02 avril 2026.