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Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20240129PV11 baux de chasse approbation contrat location 2024 2033 publié le 01.02.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ER
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PV11-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29 janvier
2024
DOUCE
CEE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
janvier
à
vingt
Nombre
de conseillers en fonction
: 27
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Nombre
de conseillers présents
: 24
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
Nombre
de
procurations
: 3
,
,
.
Le
.
no
légale
envoyée
le
vingt-trois
janvier
deux
mil
vingt-quatre,
Date d'affichage de la convocation
: 23.01.2024
|
sous
la présidence
de Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Annick
MARTZ-KOERNER
-—
Nicolas
SCHMITT
-—
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDIJI
-
Serge
KURT
-—
Nathalie
MAUVIEUX
-
Laurent
GUILLO
-—
Armand
RUPP
—
Laurent
BAYART
-
Eric
THOMY
-
Elisabeth
DEISS
-—
Jean-Claude
WORRINGEN
-
Sylvie
RISSE
Sébastien
BOUREL
-
Julie
LINGELSER
-
Sophie
DIEMER
-
Ornella
PFEIFFER
—
Henri
BECKER
-
Lydie
MOUGEL
— Hervé
DIEBOLD
- Désirée
HUBER
- Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés :
Monsieur
Eric
LEHMANN
donne
procuration
de
vote
à Madame
Sylvie
RISSE
Madame
Valérie
GUERAULT
donne
procuration
de
vote
à Madame
Annick
MARTZ-KOERNER
Monsieur
Grégory
RICHERT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
1 février
2024
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
1 février
2024
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PV11-DE
11.
Baux
de
chasse
communaux
pour
la
période
2024-2033
: Approbation
du
contrat
de
location
pour
le lot
unique
après
procédure
d’appel
d’offres
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 24
absents
: 3
dont
3
avec
procuration
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2023
définissant
le Cahier
des
Charges
Type
relatif à la location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la période
du
2
février
2024
au
1° février
2033,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
octobre
2023,
portant
approbation
de
la
constitution
et du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lots,
du
choix
du
mode
de
location,
des
conditions
particulières,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
janvier
2024
portant
agrément
des
candidats
pour
le lot n°30901,
Vu
la proposition
de
la commission
communale
de
location
en
date
du
19
décembre
2023.
En
application
du
Code
de
l’environnement,
le
droit
de
chasse
est
administré
par
la
commune
au
nom
et pour
le compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans
et
les
baux
actuels
expirent
le
1°" février
2024.
Les
chasses
seront
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9 ans
soit du
2 février 2024
au
1°’ février
2033.
Par délibération
en
date
du
9 octobre
2023,
le Conseil
municipal
a décidé
de
la constitution
des
lots
de
chasse
et du
mode
de
location
de
la chasse
pour
le lot
unique,
En
l’espèce,
et
en
l’absence
d’existence
ou
d‘exercice
du
droit
de
priorité,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
retenir
comme
mode
de
location
pour
la chasse
l’appel
d'offres,
La
commission
communale
ou
intercommunale
de
location
s’est
réunie
le
19
décembre
2023
pour
procéder
l'ouverture
des
enveloppes
extérieures
relatives
à
cet
appel
d'offres,
contenant
les
déclarations
de
soumissionner
et les
déclarations
de
candidatures
pour
le lot
n°30901.
La
commission
consultative
communale
ou
intercommunale
de
chasse
a
émis
un
avis
simple
sur
l’agrément
des
candidats
pour
le lot
de
chasse
soumis
à appel
d'offres.
La
commission
communale
de
location
s’est
réunie
le
19
décembre
2023
pour
procéder
à examen
des
offres
pour
le lot
unique
et a formulé
ses
propositions
d’attribution
du
lot.
Puis,
par
une
délibération
en
date
du
29
janvier
2024,
le
Conseil
municipal
a
agréé
la
candidature
unique. Il
appartient
au
Conseil
municipal,
sur
proposition
de
la
commission
communale
ou
intercommunale
de
location,
d’attribuer
le lot n°30901
et d’approuver
le contrat
de
location
correspondant. Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ER
ID
: 067-216703090-20240129-DEL20240129PV11-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE : Après
avoir
constaté
la
recevabilité
du
dossier
de
candidature
de
M.
HORR
pour
ce
lot
et
la
proposition
d’attribution
formulée
par
la commission
de
location ,
- _ d’attribuer
le lot de
chasse
n°30901de
la commune
de
Mundolsheim,
correspondant
à l’offre
de
M.
HORR
considérée
la plus
intéressante,
-__
d’approuver
le contrat
de
location
joint
en
annexe,
à conclure
avec
M.
HORR
pour
un
loyer
de
50€,
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son.sa
représentant.e
à
signer
le
baïl
de
location
de
la
chasse
communale.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
27
Voix
pour
Le
secrétaire
de
séance,
0 Cathie PETRI
Béatrice
BULOU Envoyé on prébclure ls O1/G22GP4 Feguen péteclur à ON2/2024 Pubié & ID: as7-2187020n0-20240129-
DEL20240N PV 1-DE