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Déliberation - cms 27 Tarifs des reproductions de documents d urbanisme sur la demande des administres
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 27 Tarifs des reproductions de documents d urbanisme sur la demande des administres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2020
Reçu en préfecture le 08/07/2020
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20200707-DEL2020 27-DE
À
H MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
/ ù Canton de Grenoble 2
TE Arrondissement de Grenoble
Convocation du 30 juin 2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 06 juillet 2020.
Délibération 2020-27
Le six juillet deux mille vingt à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide FAYE, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David
MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Fatima KRAIM, Florian BERNHEIM
Procuration : Vincent GOSSE donne procuration à Morgan BOUCHET, Yanice ZIDOUN donne procuration à Mireille PERINEL
Absent(e}s :
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptée
Rapporteur : Mireille PERINEL
Objet : FINANCES -— Tarifs de reproduction de documents d'urbanisme sur la demande des administrés
Dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs instauré par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social, les tiers qui souhaitent obtenir copie de documents d'urbanisme achevés (notamment les permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables), opérations d'aménagement, une fois achevés, peuvent se les procurer auprès du service urbanisme.
«L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des
possibilités techniques de l'administration :
… par la délivrance, en application du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à
la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ».
Or, la direction de l'urbanisme ne peut actuellement accéder à ce type de demande pour des raisons techniques, ne disposant pas d'un atelier à même de reprographier des dossiers volumineux en nombre ou avec grands plans de type A0 (84 cm x 118,80 cm). Envoyé en préfecture le 08/07/2020
Reçu en préfecture le 08/07/2020
Affiché le ee
, . ee ID : 038-213804230- _ _ Afin d'apporter une réponse satisfaisante aux usagers, le Sserme SARA PELREP AT DE
dorénavant accéder dans tous les cas aux demandes de reprographie émanant de tiers, tout en maintenant le mode actuel de communication sur place et en privilégiant le retrait sur place des documents — sauf lorsque la situation du demandeur justifie un envoi postal (domicile en province, par exemple).
Il pourrait ainsi être fait appel à un prestataire extérieur (imprimeur), conformément aux recommandations de la CADA.
Un devis préalable serait alors établi par le prestataire et transmis par la Ville au demandeur.
En cas d'acceptation par le demandeur, il convient de prévoir les conditions de recouvrement de la recette correspondant aux frais de copie, ainsi que d'envoi postal le cas échéant- le
retrait des documents au service urbanisme étant par ailleurs maintenu.
Un arrêté ministériel du 1er octobre 2001 fixe les conditions de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.
il prévoit :
- que le montant des frais mis à la charge du demandeur est fixé par l'autorité administrative
qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17
juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;
- que lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité, autres que
le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
- 0,18 Euro par page de format A4 en impression noir et blanc ;
- 2,75 Euro pour un cédérom ;
- que les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
Le barème fixé par l'arrêté n'est par conséquent applicable que lorsque la reproduction est
effectuée en régie.
ll en va différemment si l'administration fait appel à un prestataire extérieur, notamment en raison d'impossibilités techniques.
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- d'approuver le principe du recours à un prestataire extérieur pour reproduire les documents d'urbanisme achevés, dont copie est demandée par un administré ;
- d'autoriser le maire de Saint-Martin-le-Vinoux à recouvrer la recette couvrant les frais de copie et d'envoi postal éventuel, en faisant établir un devis par le prestataire et en
le
transmettant au demandeur qui devra indiquer, si l'envoie postale se justifie, s’il opte pour un
envoi postal simple ou recommandé ; et qu'en cas d'acceptation du devis, il s'engage
formellement à payer dès réception de l'avis d'émission de titre du Trésor Public.
- de constater les recettes correspondantes au chapitre 70, article 7088 (autres produits annexes),
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 07 juillet 2020