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Procès Verbal - PV CM 12 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2022
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ss rrrnnnnnenennreeeenninnnss 2
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022... 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... ssiesssssnsensnssnenessenenenene 2
4. AUTORISATION DE SIGNATURE ACCORDEE À MONSIEUR LE MAIRE POUR TOUTE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX OÙ DE SALLES COMMUNALES A DES ASSOCIATIONS OU DES ORGANISMES nn nr nrrrne ne sneeneesnesneeeresrnesnenseesnesenesnesenesneenerenoaneneensenenesnenesnnnenenennene 5
5. RAPPORTS D'ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE .....8
6. TRANSFERT DES COMPETENCES « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » - EAU — ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES {CLECT)......................... sise 8
7. DEMANDE D’ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU
REGIME FORESTIER (PARCELLES A2329 ET A449) ner 10
8. EXTINCTION PARTIELLE DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC... sr serrer nnenesenenennenes 11
9. EXTENSION DU PERIMETRE DU RAM : INTEGRATION DE LA COMMUNE D'ORGON - ETUDE
D'IMPACT nr neennrnennnneerneeneenenneesnenneneseeneresessnsrenessenenenneseeeeneneesneenneneense 13
10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA
CRECHE BEABA À NOVES POUR L'ANNEE 2023... inner 14
11. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L’ECOLE PRIVEE SAINT-
JOSEPH POUR LES ELEVES DOMICILIES À NOVES ET FRÉQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES, ANNEE 2022 / 2023... er rrreenenrnenenennsesnsnsnenennenenne 15
12. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 (TRANCHE 3)... 16
13. ADHESION AU CENTRE D'INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS (CYPRES)
POUR LA MISE A JOUR DU PCS POUR TROIS ANS... ire 17
14. ADOPTION DU REGLEMENT DU SALON BIEN-ÊTRE inner 18
15. REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION nn nrrrrrrrnenrnnrnnenseneeneenserensenreneesneeseeensennessenennsesnesneneeneneeneeenense 19
16. CONTRAT D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 13....................... 22
17. CREATION D'UN EMPLOI À TEMPS COMPLET ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS...... 23
18. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN DE
REGLER, DANS LA LIMITE DE 20%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2023... seen scresensesnnsensnessessnnennne esse nsneesnesssseeeteesraeennestesteenneenennes 26
19. INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES...... nr nn neneeneecneesesnenensessneeseennsesnneessosseesnseeeeseeseeeeeeeneseeseeeeneenine 27
20. ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU BUDGET 2022... 28
21. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2022... enr nresernrsneesneesneensesenenrnnee 29
22. QUESTIONS DE L'OPPOSITION : sidi ensrssnnesssnesesessneeers 31
Page 1/32 Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Louis-Pierre FABRE, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Pascale
VILLAIN, Yvan GINOUX, Fabienne POZZETTO, Robert ANASTASI, Christian REY, Edith VERNET, Nathalie
BONAVENTURE, Serge LEVRARD
Absents excusés : Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Céline CASSAGNES procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Patricia GONDRAN
procuration Nathalie BONAVENTURE, Bertrand REYNAUD procuration Serge LEVRARD, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absents : Daniel AZMY
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire : Qui est volontaire ? Personne.
Monsieur le Directeur des services est désigné secrétaire de séance.
Vote : POUR à l'unanimité
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire : Une erreur a été commise par rapport à la nouvelle loi qui est passée. Nous
pensions qu'il ne fallait plus approuver le procès-verbal, mais il faut bien le faire. En revanche, il ne
faut plus le signer.
Je vous demande donc de voter ce procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022, dont je
précise qu'il a été rédigé mot à mot.
Vote : POUR à l'unanimité
Monsieur le Maire : Seuls le Maire et le secrétaire de séance le signent. D'autre part, la loi dit qu’il doit
être affiché électroniquement et en version papier dans les huit jours. Il sera à la disposition des gens
à l'accueil.
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 26 septembre 2022. Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
N° OBJET DATE
2022/101 | Décision avenant n° 1 au marché 2021-06 « Rénovation d’un | 26/09/2022
bâtiment en logement communal et de la salle de l’état-civil aux
Paluds-de-Noves »
Lot n° 1 « VRD —-Désamiantage — GO -— Couverture » sas Art &
Traditions
Page 2/32
2022/102 Décision Infructuosité suite absence offre pour la procédure
n° 2022_04 « conception-réalisation d’une piste de pumptrack aux
Paluds-de-Noves »
26/09/2022
2022/117 Décision avenant n° 1 au marché 2021-06 « Rénovation d’un
bâtiment en logement communal et de la salle de l’état-civil aux
Paluds-de-Noves »
Lot n° 3 « Menuiserie intérieures - Aménagement » attribué à la
SARL BACCOU
06/10/2022
2022/118 Décision Contrat d’entretien pour 3 ans du toit-terrasse des
bureaux des 3 Vergers de la Commune par la société SOPREMA
07/10/2022
2022/119 Décision Contrat de maintenance pour 3 ans du logiciel de gestion
des jeunes recensés de là Commune par la société ADIC
INFORMATIQUE
07/10/2022
2022/120 Décision avenant n° 1 au lot n° 3 «Flotte véhicule et risques
annexes » du marché 2020-05 « Assurance pour les besoins de la
Ville, du CCAS de Noves et du Syndicat Intercommunal du massif
forestier du ROUGADOU »
10/10/2022
2022/121 Décision Contrat de support logiciel pour la sauvegarde des
systèmes et des données de la Commune avec la société SCC pour
3 ans
11/10/2022
2022/122 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour le week-end de la Bande Dessinée à Noves les 5 et 6 novembre
2022
11/10/2022
2022/123 Décision Contraction d’une ligne de trésorerie de cinq cent mille
euros au taux euribor moyenné plus 0,69% sur un an auprès du
Crédit Agricole pour financer l'acquisition à l’amiable des biens
cadastrés AL 14 et AL 27 partie situés rue Agricol Viala à Noves
17/10/2022
2022/124 Décision Contrat de maintenance des 3 horloges de la Commune par la Société BODET pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois
maximum, soit 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
18/10/2022
2022/125 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
une aide à l'acquisition du garage jouxtant la Maison de santé afin
de le transformer en locaux à louer a des professionnels de santé
20/10/2022
2022/126 Décision Contrat de télésurveillance de 4 sites de la Commune (école Louise MICHEL, Foyer des Jeunes, Mairie annexe et Maison
de santé) par la société SURVEILLANCE VOL FEU pour l’année 2022
21/10/2022
2022/127 Décision Contrat de télésurveillance de 10 sites de la Commune (Foyer des Jeunes, Espace Marcel GINOUX, Mairie et Mairie
annexe, Maison de santé, Médiathèque, Police Municipale, écoles
jules FERRY et louise MICHEL, Services Techniques) par la société
SURVEILLANCE VOL FEU pour 3 ans {années 2023 à 2025)
21/10/2022
2022/128 Décision Contrat de maintenance des dispositifs d'alarme intrusion et incendie des bâtiments de la Commune par la société SURVEILLANCE VOL FEU pour l’année 2022 21/10/2022 Page 3/32
2022/129 Décision Contrat de maintenance des dispositifs d'alarme intrusion
et incendie des bâtiments de la Commune par la société
SURVEILLANCE VOL FEU pour 3 ans (années 2023 à 2025)
21/10/2022
2022/130 Décision Contrat de maintenance du parc d’extincteurs de la
Commune par la société CHUBB pour 4 ans (années 2023 à 2026)
17/11/2022
2022/131 Décision contrat de maintenance de l'installation campanaire des
5 cloches de l’Église Saint-Baudile par la Société AZUR Carillon pour
3 ans, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
26/10/2022
2022/132 Décision Bail de location de deux hangars d’une superficie totale
de 844 m? du site des 3 vergers de la Commune à partir du 1er
novembre 2022 au 30 octobre 2031 à la Brasserie AMISTA
26/10/2022
2022/133 Décision Contrat de maintenance préventive de l’ensemble du
matériel de cuisine des cantines de Noves et du hameau des
Paluds-de-Noves par la société FROID CUISINE INDUSTRIE pour 3
ans (années 2023 à 2025)
26/10/2022
2022/134 Décision Exonération de loyer pour le logement n°1 lotissement le
MARCAT de Monsieur REY Gérard pour le mois de décembre 2022
14/11/2022
2022/135 Décision Contrat de maintenance de 7 chaudières à gaz de la
Commune de Noves par la société QUENIN pour 3 ans
14/11/2022
2022/136 Décision Contrat de mise à disposition d’un logiciel de gestion des
cimetières par la société AT REAL pour 1 an, reconductible 3 fois
maximum
14/11/2022
2022/137 Décision Contrat d'entretien des toitures des hangars nord et sud
du site des 3 Vergers par la société SOPREMA pour 3 ans
15/11/2022
2022/138 Décision Avenant n°1 au contrat de maintenance du logiciel d'aide
à la rédaction pour les marchés publics par la société AGYSOFT
pour 1 an (du 1er août 2022 au 31 juillet 2023)
17/11/2022
2022/139 Décision Contrat avec la SPCAL pour capturer et prendre en charge les animaux errants, dangereux, blessés ou décédés sur la Commune pour un an, reconductible deux fois soit trois ans maximum (années 2023 à 2025) 30/11/2022 Monsieur le Maire : Avez-vous des remarques ? Christian REY : Jai posé une question sur l’une des décisions. Monsieur le Maire : Effectivement : « A/lez-vous relancer une nouvelle consultation [etc], cette question qui justifie un bail de neuf ans ? » intervenant : Étant donné que nous n'avons eu aucune candidature pour le pumptrack, nous sommes passés en mode négocié, comme la loi des marchés publics l’autorise. Deux entreprises ont candidaté, et nous sommes en train de faire l’analyse des offres. Christian REY : D'autre part, pour la brasserie, qu'est-ce qui justifie un bail de neuf ans ?
Page 4/32 Monsieur le Maire : Cela a été retardé, parce qu’ils n’arrivaient pas à trouver les financements. Nous
avons donc repris le bail à partir du mois de mai, pour neuf ans, car autrement, ce n’est pas intéressant
pour eux, étant donné qu'ils achètent des machines.
Christian REY : Certes, mais paient-ils une location, et quel en est le prix ?
Monsieur le Maire : C’est la même que dans la délibération prise auparavant, sauf qu’elle est retardée,
car les financements ont été difficiles à trouver. Ils les ont trouvés, et nous avons donc reporté. Bien
entendu, nous n’allions pas les faire payer alors qu’ils n’étaient pas encore installés. Néanmoins, les
conditions sont identiques.
Christian REY : Aucun projet n’est donc prévu à cet emplacement, pour l'instant.
Monsieur le Maire : Si !
Christian REY : D'accord, mais à part cela, il s’agit juste de baux commerciaux que vous voulez installer.
Monsieur le Maire : Tu sais très bien que nous sommes en zone rouge.
Hormis lui, ROGGI prend 200 ou 300 mètres, à la suite, pour faire ses tailles de pierre, et il existe
également un projet pour faire du foot en salle, pour lequel Fred Boyer a déposé le dossier, dans le
bêtiment du fond. Nous attendons le résultat de la demande de permis, sachant qu’il est possible de
l'avoir, puisqu'il l’avait obtenu à Châteaurenard, alors qu'il était en zone inondable, mais cela ne
l’intéresse plus, et il voudrait venir à Noves.
Christian REY : Ce ne sera que des baux de neuf ans ?
Monsieur le Maire : Pour Fred, nous ne le savons pas. Le bail de neuf ans concerne la brasserie.
4. AUTORISATION DE SIGNATURE ACCORDEE À MONSIEUR LE MAIRE POUR TOUTE CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX OU DE SALLES COMMUNALES A DES ASSOCIATIONS OU DES
ORGANISMES
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
VU le nombre important d'associations et d'organismes qui sollicite la Commue pour occuper un local
ou une salle communale à titre non lucratif ;
VU l'objet des statuts des associations locales et la nature des activités proposées à leurs adhérents ;
VU le recensement des salles et des structures municipales susceptibles d'accueillir des associations
ou des organismes à but non lucratif ;
Considérant que les activités des associations locales subventionnées par la commune revêtent un
caractère d'intérêt général, il convient de mettre à leur disposition des locaux communaux afin qu'elles
puissent se réunir et avoir leurs activités.
Considérant la volonté de la Municipalité d’aider la population en mettant à disposition des locaux à
Page 5/32 différents organismes qui proposent des services ou des ateliers d'aide ou d'accompagnement à la
population ;
l'est rappelé que la Commune prend à sa charge les frais inhérents à l'entretien, le nettoyage, l'eau,
l'électricité, et toutes les charges d'entretien et de maintenance.
VU ce qui précède, la commune de NOVES est amenée à établir de nombreuses conventions
individuelles d'occupation des locaux ou des salles communales avec chaque association ou organisme,
la Commune agissant en qualité de propriétaire et déclarant ces occupations à son assureur.
Vu les multiples délibérations adoptées depuis 2015 et notamment la délibération n° 2015/70 en date
du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux
associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local
communal prêté aux dites associations ;
Vu les demandes successives depuis 2015 de multiples associations mais aussi de différents
organismes pour la mise à disposition de locaux ou salles communales pour une durée allant de la demi-journée à plusieurs années ;
Vu la réorganisation du prêt de certaines salles ou locaux à des associations ou organismes afin
d'optimiser leur utilisation ;
Vu la nécessité en conséquence de revoir une grande partie des conventions existantes mais aussi
d'établir parfois des conventions au coup par coup ;
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer de manière générale toute convention de mise à
disposition de locaux ou de salles communales à des associations ou des organismes, le service
administratif assurant un suivi de ces mises à disposition actualisé régulièrement.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD), le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition de
locaux ou de salles communales avec une association ou un organisme.
ARTICLE 2. Rappelle que la mise à disposition d’une salle ou d’un local est gratuite et soumise à la
présentation d’une attestation d'assurance et d'un compte-rendu moral et financier annuel précis et
détaillé de l'Assemblée Générale pour les associations.
ARTICLE 3. La durée de mise à disposition du local ou de la salle sera précisée dans la convention
individuelle d'occupation établie.
ARTICLE 4. Rappelle que les charges seront réglées exclusivement par la Commune.
ARTICLE 5. Monsieur Le Maire et le représentant de l'association ou de l'organisme signeront
conjointement la convention établie.
ARTICLE 6. Compte tenu des dispositions du CGCT, notamment dans son article L2313-1, une liste tenue
à jour par le service administratif des prêts de locaux ou salles communales sera établie et actualisée régulièrement (à minima une fois par an). Elle sera jointe en annexe chaque année au compte
administratif du budget principal et à disposition des élus.
ARTICLE 7. La présente délibération sera transmise à la Chef du service comptable de Châteaurenard
en application du Code Général des Collectivités Locales.
Page 6/32 Monsieur le Maire : Nous nous sommes renseignés auprès de Maître NIQUET, l'avocat de la commune,
et il est vrai qu'il faut signer une convention. En effet, toute personne demandant une salle pour faire
une assemblée générale, par exemple, devra attendre que le Conseil municipal se réunisse et signe
une convention. À titre d'exemple, pour l'assemblée générale de l’'Harmonie des enfants de Laure,
normalement, nous ne devrions pas leur donner la salle, puisqu'ils n’ont pas signé de convention et
que celle-ci n’a pas été approuvée en Conseil municipal. On tombe dans un système où une convention
doit être signée pour les 130 associations qui nous demandent des salles pour faire des assemblées
générales. Quand les Amis de l’'Huma m'ont demandé une salle, ils ont eu le cinéma, et nous ne leur
avons pas demandé d'attendre le vote du Conseil municipal. Or la vraie loi l'impose.
Intervenante : En l'occurrence, vous parlez de prêts ponctuels.
Monsieur le Maire : Cela s'applique à toutes les situations, que ce soit pour une demi-journée ou à
l’année. Cela signifie que pour l'assemblée générale de n'importe quelle association, il faudra d’abord
le passer en Conseil municipal, ce qui ne s’est pas fait depuis 30 ans, puisque chaque année, au moment
de l’attribution des subventions annuelles aux associations, nous leur demandons de fournir une
assurance dans le dossier, avec le bilan financier et moral. Par exemple, nous sommes encore à temps
de dire au Temps des loisirs qu’ils ne pourront pas faire le réveillon à la salle de l’Espacier parce que
nous ne l’avons pas voté en Conseil municipal.
Serge LEVRARD : Monsieur le Maire, si tel est le cas, pourquoi proposez-vous ce point à l’ordre du jour,
puisque cela se fait actuellement ? Nous n'avons rien demandé.
Intervenant : Le but est de simplifier la vie de l'administration. Autrement, cela signifie que je dois
vous faire passer 10 délibérations pour transférer les permanences de la Mairie au Foyer des jeunes et
l'espace Ginoux. Néanmoins, je le ferai.
Serge LEVRARD : Ce n’était pas ma question. Si c’est ce qui existe aujourd’hui, pourquoi faire passer
ce point en Conseil municipal ?
intervenant : C’est vous qui l'avez fait valoir.
Serge LEVRARD : Non, nous n'avons rien demandé.
Intervenant : Je voulais simplifier ma vie et celle de mes collègues.
(Coupure intermittente du son.)
Serge LEVRARD : Puisque cela existe depuis des années, retirez ce point et continuez comme avant.
Monsieur le Maire : Nous continuons à faire comme nous le faisions auparavant. Simplement, nous
vous demandons de le légaliser.
Serge LEVRARD : Justement, vous n'avez pas le droit de le faire.
{Échanges hors micro.)
Monsieur le Maire : Si vous voulez, nous retirons la délibération et continuons comme avant.
Serge LEVRARD : Jusqu'à maintenant, nous ne l’avions pas. Pourquoi vous compliquez-vous la vie ?
Page 7/32 Monsieur le Maire : J'ai expliqué que normalement, cela doit passer par le Conseil municipal, mais
nous n’avons jamais fait ainsi depuis 30 ans, et les autres communes ne le font pas non plus.
Serge LEVRARD : En le proposant au Conseil municipal, vous vous mettez dans l'illégalité. Par
conséquent, continuez à faire comme vous le faisiez d'habitude. Nous n’avons jamais formulé
d'objection par rapport à cela, mais ne le proposez pas au Conseil municipal.
Monsieur le Maire : D'accord, nous annulons la délibération.
La délibération est retirée de l’ordre du jour.
5. RAPPORTS D'ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Monsieur Le Maire expose :
En application de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
prendre connaissance des rapports d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération « Terre de Provence ».
Ces rapports ont été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour la
séance du 12 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, décide :
ARTICLE 1. De prendre acte de la communication des rapports d'activités 2021 de la Communauté
d'Agglomération « Terre de Provence ».
ARTICLE 2. De notifier cette délibération à Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération « Terre de Provence ».
Vote : POUR à l’unanimité
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6. TRANSFERT DES COMPETENCES « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » - EAU — ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 1609 nonies C — IV du Code Général des
Impôts (CGl), le Conseil Municipal doit délibérer sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation
des Transferts de Charges du 26 septembre 2022 de la Communauté d'Agglomération Terre de
Provence, relatif aux modifications de transferts de charges induites par le transfert des compétences
« Gestion des eaux pluviales urbaines », « Eau » et « Assainissement des Eaux Usées ».
Monsieur le Maire présente les conclusions du rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges qui :
- pour la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » :
o constate que la méthode de droit commun d’évaluation des charges transférées n’est
pas adaptée concernant la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
Page 8/32 o propose le recours à une méthode d'évaluation alternative fondée sur la définition du
niveau de service assuré dans chaque commune et sur l'application de valeurs
techniques et financières « types »,
o propose de retenir les montants ainsi évalués comme base de référence pour mettre
à jour les attributions de compensation actuelles,
o propose que cette approche puisse être reconsidérée dès que possible lorsque la
Communauté disposera sur l’ensemble des communes de données et de ratios fiables
afin de déterminer un coût moyen annualisé, homogène, précis et adapté à chaque
commune,
o estime, pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » le montant total
des charges transférées pour l’ensemble des communes à 478 684€ dont 34 834€ pour
la commune de Noves.
- pour les compétences « Eau » et « Assainissement des Eaux Usées »
o considérant que les services de l’eau et de l'assainissement étant financièrement gérés
comme des services publics à caractère industriel et commercial, les flux financiers de
ces compétences sont retracés dans des budgets annexes autonomes,
o considérant qu'il n’a été pas mis en évidence de flux financiers entre les budgets
généraux des communes et ces budgets annexes,
o constate en conséquence que le transfert n’a donné lieu à aucun transfert de charges
à Terre de Provence et qu'aucune évaluation de sa part n’est donc requise.
Il est rappelé que l'adoption de ce rapport, nécessite en application de l’art. 1609 nonies C du CGI
l'obtention de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de
l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) soit : - deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population.
Le rapport est adopté dès que la majorité qualifiée est atteinte, même si toutes les communes ne se
sont pas encore prononcées ou si les trois mois ne sont pas encore écoulés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1609 nonies C—IV du Code Général des impôts relatif à la création d’une commission locale
chargée d’évaluer le transfert de charges.
VU les statuts de la Communauté d'agglomération Terre de Provence,
VU la transmission du rapport de la CLECT par Madame la Présidente à la date du 30 septembre 2022,
VU le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées relatives à la Gestion des
eaux pluviales urbaines par la méthode dite « libre » ou « dérogatoire »,
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité lors de la séance du 26
septembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Page 9/32 ARTICLE 1. DECIDE D'APPROUVER le rapport d'Évaluation des Transferts de Charges adopté par la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 septembre 2022 de la
Communauté d'Agglomération Terre de Provence.
ARTICLE 2. PREND ACTE de l'absence de transfert de charges à Terre de Provence au titre des
compétences Eau et Assainissement des Eaux Usées.
ARTICLE 3. CHARGE Monsieur le Maire de notifier à Madame la Présidente de la Communauté
d'agglomération de Terre de Provence la décision du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : POUR à l'unanimité
7. DEMANDE D’ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU
REGIME FORESTIER (PARCELLES A2329 ET A449)
Madame Céline CASSAGNES expose à l'assemblée que l'ONF a constaté un empiètement sur la parcelle
A2329 du territoire communal bénéficiant du régime forestier.
Celui-ci est en cours de régularisation avec les propriétaires actuels.
Pour se faire, la partie de parcelle empiétée doit sortir du régime forestier. Considérant qu’une forêt
gérée par l'ONF ne peut décroitre ni en taille ni en valeur, la commune a fait l'achat d’une parcelle
boisée en contact avec la forêt communale correspondant à ces critères.
Ainsi le conseil municipal décide de distraire du régime forestier la partie de parcelle A2329 empiétée
{plan joint} sise sur le territoire communal de Noves pour une surface de 792m2.
Afin d'en assurer la gestion, l'entretien et la conservation, conformément à l’article L214-3 du code
forestier, le conseil municipal de Noves décide de faire appliquer le régime forestier sur la parcelle
A449 nouvellement acquise, sise sur le territoire communal de Noves pour une surface totale de 1370m°.
L’exposé de Madame Céline CASSAGNES entendu, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Noves.
ARTICLE 2. Demande la distraction du régime forestier de la partie de parcelle cadastrale empiétée
A2329 sur le territoire communal de Noves, d’une surface de 792 m?, soit une contenance de 7a 92ca.
ARTICLE 3. Demande l'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale A449 sur le territoire
communal de Noves, d’une surface de 1370 m?, soit une contenance de 13a 70Oca.
ARTICLE 4. Dit que cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance
de 5a 78ca. La surface de la forêt communale relevant du régime forestier de Noves sera désormais
de 1073258 m2 soit une contenance de 107ha 32a 58ca.
Page 10/32 ARTICLE 5. Demande à l'ONF de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera
présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Monsieur le Maire : Nous avons deux cas, mais le prochain sera traité un peu plus tard, car le chemin
du bas doit être redéfini.
S'agissant du chemin du haut, Monsieur MORCILLO, lorsqu'il a vendu sa propriété, s’est rendu compte
que le chemin de sortie sur le chemin des crêtes se trouve sur une parcelle appartenant à la commune.
Nous avons donc été d'accord pour la vendre au nouveau propriétaire.
Cependant, l'ONF nous demande une compensation. Nous n’avons pas eu de problème pour en
trouver une, étant donné que nous avons acheté plusieurs parcelles de forêt dans le Rougadou. Nous
avons donc pu compenser, même avantageusement.
Je vous demande donc d'approuver le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt
communale.
Vote : POUR à l'unanimité
8. EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur Michel SEIGNOUR, adjoint et représentant de la Commune au SMED, expose qu’une
réflexion a été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne
partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également
à la préservation de l’environnement par la lutte contre la pollution lumineuse.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes.
Les communes ayant mis en place l'extinction de l'éclairage public n’ont pas connu d'incidence
notables sur ces points.
Une phase de test a été lancée à partir du mois de juillet avec une extinction de l’éclairage public entre
1 heure et 5 heures du matin.
Les retours de certains administrés, mais aussi l’entrée dans la période automnale et hivernale, nous
amène à ajuster la durée d'extinction et à proposer de la porter de minuit à 6 heures du matin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 ;
VU la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, notamment ses articles 1, 3 7 et 72;
Page 11/32 VU la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
notamment son article 189 ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, notamment son article 41 ;
VU le Décret n°201 1-831 du 12 juillet 201 1 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses et notamment son article 2 ;
CONSIDERANT que si une commune est tenue d'éclairer le domaine public dont la gestion lui incombe
au titre, notamment, des pouvoirs de police que confère au Maire le Code Général des Collectivités
Territoriales, cette responsabilité ne saurait conduire à assurer l'éclairage de manière absolue ou permanente ;
CONSIDERANT la hausse très importante des prix de l'énergie, et notamment de l'électricité ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enjeux liés à la maitrise des dépenses et consommations d'énergie relatifs à
l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ;
CONSIDERANT que la sensibilisation de la population à ce sujet est d'actualité ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie ;
CONSIDERANT qu'en période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit ;
CONSIDERANT qu'une consultation préalable informative de la population a eu lieu depuis le 17 juin
2022 par le biais des écrans d'informations, du site internet de la Commune et du Journal des Ponts ;
L’exposé de Monsieur Michel SEIGNOUR entendu, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à 6 heures du matin sur toute la Commune.
ARTICLE 2. DECIDE la mise en œuvre effective de cette interruption de l'éclairage public.
ARTICLE 3. CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de
cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
ARTICLE 4. CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d'affichage, d'information de la
population et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Page 12/32 Michel SEIGNOUR : Nous avions voté l'extinction de l’éclairage public la nuit et, suite à une réunion au
SMED avec différents maires ou adjoints des communes avoisinantes, il a été décidé de prendre une
délibération afin d’être couvert en cas de sinistre ou de plainte.
Monsieur le Maire : Cela comporte également une modification : en régime d'été, c'était de 1hà5h,
et en régime d'hiver, nous sommes passés de minuit à6h.
Par ailleurs ; je précise - nous laissons passer les fêtes —, que la caméra située à la fontaine, distribuant
route de Cabannes et autres, n’est pas à infrarouge, mais dès qu’elle le sera, permettant de voir dans
la nuit, nous nous poserons collectivement la question pour savoir si nous éteignons également les
lumières en ville, sachant que Rognonas l’a déjà fait, par exemple, car les coûts explosent. En 2022,
nous passerons de 200 000 € à au moins 380 000 € d'électricité, sans compter le fait que nous aurons
à nouveau 15 % d'augmentation dès le mois de janvier.
Christian REY : Avez-vous une estimation de l’économie réalisée sur ces six derniers mois ?
Monsieur le Maire : Non, nous ne l’avons pas encore. Sur 1 000 points lumineux à Noves, plus de 900
sont déjà en LED, et nous y avons gagné un peu, ainsi que la nature, même si ce n’est pas énorme. De
plus, nous n'avons eu aucune remarque négative. Nous irons donc peut-être un peu plus loin en
essayant cela en ville, mais nous en parlerons mieux après les fêtes. Autrement, cela explosera l’an
prochain, sachant que nous n'avons pas le bouclier. Nous sommes à 137 % d'augmentation du prix de
l'électricité, et je ne vous parle pas du gaz, qui est utilisé pour le chauffage de certains bâtiments, dont
la Mairie.
Vote : POUR à l’unanimité
9. EXTENSION DU PERIMETRE DU RAM : INTEGRATION DE LA COMMUNE D'ORGON - ETUDE
D'IMPACT
Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée enfance et jeunesse, expose à l'assemblée que
l'article 27 de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019, repris à l'article L5211-39-2 du
CGCT, prévoit qu'en cas de changement de périmètre, notamment en cas de rattachement d'une
commune à un EPCI, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant les
incidences sur les ressources, les charges et le personnel des communes et EPCI concernés
{cf. dispositions rappelées dans la lettre-circulaire du 8 novembre 2021 aux présidents des syndicats
intercommunaux).
Cet article indique que ce document doit être joint à la saisine du conseil municipal des communes et
de l'organe délibérant de l’EPCI appelé à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée, ce,
afin de permettre d'apprécier en toute transparence les conséquences du changement de périmètre.
Le dossier étant piloté par le RAM, il s'agit d'avoir recours à l'article L5211-18 1 alinéa 2 du CGCT
(extension de périmètre à l'initiative de l'organe délibérant de l'EPCI).
Il convient donc d'élaborer une étude d'incidences dont le contenu attendu est précisé aux articles
D521118-2 et D5211-18-3 du CGCT, qui sera:
- proposée à l'approbation du comité syndical d'une part ;
- soumise à l'avis de chacune des communes membres d'autre part. Pour celles ayant déjà délibéré, elles devront donc à nouveau se prononcer sur l'adhésion et la modification
statutaire.
Page 13/32 La procédure d'adhésion/modification statutaire doit recueillir l'avis favorable de la majorité des
communes membres et de la commune d'ORGON pour déboucher sur la prise d'un arrêté d'extension
de périmètre et de modification statutaire pour le 1er janvier 2023.
L'étude d'impact sur le fonctionnement du RAM dans le cadre de l'intégration de la commune
d'ORGON et les nouveaux statuts du RAM ont été transmis à l'assemblée avec la convocation au conseil municipal.
Il est proposé à l'assemblée :
- de valider l'intégration de la Commune d’'ORGON au regard des incidences présentée dans
l'étude d'impact sur le fonctionnement du RAM dans le cadre de son intégration ;
- valider la modification des statuts du RAM au titre de l'extension de son périmètre
géographique d'intervention au territoire d'ORGON.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Valide l'étude d'impact au titre de l'extension de son périmètre géographique
d'intervention au territoire de la commune d'ORGON.
ARTICLE 2. Autorise la modification des statuts du RAM au titre de l'extension de son périmètre
géographique d'intervention au territoire d'ORGON à compter du 1° janvier 2023.
Edith LANDREAU : La commune d'ORGON désire intégrer le RAM, ce qui induit une modification des
statuts et du périmètre géographique.
Vote : POUR à l’unanimité
10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA
CRECHE BEABA A NOVES POUR L’ANNEE 2023
Madame Edith LANDREAU expose :
La Municipalité de Noves a délégué en 2018 la gestion du fonctionnement de la crèche BEABA à la
Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), pour 5 ans. La crèche BEABA a un agrément pour 30 places.
Le Conseil Départemental peut aider la Commune à hauteur de 220€ par place.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour le fonctionnement de la crèche
BEABA au titre de l’année 2023.
Vote : POUR à l'unanimité
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Page 14/32 11. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOVES VERSEE A L’ECOLE PRIVEE SAINT-
JOSEPH POUR LES ELEVES DOMICILIES A NOVES ET FREQUENTANT LES CLASSES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES, ANNEE 2022 / 2023
Madame Edith LANDREAU, adjointe aux Ecoles, expose :
Vu la délibération 2019/142 du 12 novembre 2019 qui a comptabilisé pour l’année 2019/2020 les
élèves de maternelle suite à la promulgation de la loi École de la confiance au Journal Officiel le 28
juillet 2019 ;
Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes maternelles des écoles publiques de Noves
calculé à 1150 € ;
Vu le coût de revient d’un enfant scolarisé dans les classes élémentaires des écoles publiques de Noves
calculé à 825 €;
Il est proposé une participation financière de 1150£€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant
les classes maternelles de l’école privée Saint-Joseph, au titre de l’année 2022/2023.
Et une participation financière de 825€ pour un élève domicilié à Noves et fréquentant les classes
élémentaires de l’école privée Saint-Joseph, au titre de l’année 2022/2023.
L'école Saint-Joseph a fourni la liste des élèves domiciliés à Noves et aux Paluds-de-Noves : 31 en
maternelle et 54 en élémentaire, soit un total de 85 élèves.
La participation financière que la commune doit verser à l’école Saint-Joseph pour l’année scolaire
2022/2023 est de : 31 x 1 150 + 54 x 825 = 80 200 €
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De dire que le forfait annuel par élève fréquentant les classes maternelles et élémentaires
de l’école privée Saint-Joseph de Noves, et domiciliés sur le territoire de la commune de Noves, sera
de 1150€ par élève en maternelle et de 825€ par élève en élémentaire.
ARTICLE 2, De verser à l’école Saint-Joseph une participation financière de la commune pour l’année
scolaire 2022/2023 de : 31 x 1150 + 54 x 825 = 80 200€.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires à cette dépense seront ouverts à l’article 65748 du
budget primitif 2022.
ARTICLE 4. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de l’'OGEC de l’école privée
Saint-Joseph et à Madame la Chef du service comptable de Châteaurenard.
Edith LANDREAU : Le coût de revient d’un enfant scolarisé en maternelle en école publique est de
1 150 €, et il est de 825 € pour un enfant en élémentaire.
L'école Saint-Joseph a 31 élèves de Noves scolarisés en maternelle et 54 en élémentaire.
Je vous demande donc l'autorisation de verser à l’école Saint-Joseph une participation de 80 200 €
pour l’année 2022-2023.
Vote : POUR à l'unanimité
Monsieur le Maire : Je voudrais faire un aparté. Lorsque la loi Blanquer sur « l’école de la confiance »
avait été votée par le parlement, rendant l’école obligatoire à 3 ans, cela a obligé les communes à
subventionner les élèves de maternelle, de 3 à 6 ans. Toutefois, à ce moment-là, il avait également dit
Page 15/32 que les communes sous contrat d’association avec les écoles privées qui ne participaient pas au
financement de leurs élèves de maternelle, ce qui était le cas de Noves, seraient dédommagées à
hauteur. Fort de cela, j'ai fait intervenir le député, à l’époque, lequel a posé une question écrite au
gouvernement, à savoir à Monsieur Blanquer, lequel n’a jamais répondu.
Avec la nouvelle mandature, j'en ai profité pour demander à Jérémy BACCHI, sénateur communiste
des Bouches-du-Rhône, de poser à nouveau la question, ce qu'il a fait. J’ai été en contact avec lui, il y
a huit jours, et il m’a dit qu'ils sont dans l’obligation de répondre dans les deux mois, soit avant le
15 janvier. S'ils n’ont pas répondu à cette date, Jérémy BACCHI s’occupera de les faire répondre sur ce qui avait été dit.
Par conséquent, le combat continue, puisqu'il était question que nous soyons dédommagés à hauteur
de ce que nous donnions pour ces élèves, mais Monsieur Blanquer a oublié de répondre. Nous serons tenus au courant.
12. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022 (TRANCHE 3)
Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations, expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la Commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l’équilibre de leur budget.
Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu la demande de l'association dont détail ci-dessous, il convient d’acter la demande.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1, D’attribuer la subvention à l'association dont état ci-joint pour un total de 200€.
ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 6574 du Budget Principal 2022.
ARTICLE 3, De rappeler que le montant « non affecté » pourra faire l’objet de délibérations ultérieures
en vue d’attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
ASSOCIATION Subvention |
2022
UN-ADRAC 200
Total : 200€
Laurent FABRE : Cette subvention d’un montant de 200 € est destinée à l’Union des associations de
défenses des riverains de l’aéroport de Châteaublanc.
Monsieur le Maire : Un très bel article a été publié dans La Marseillaise au sujet de la manifestation
qu'ils ont faite dimanche contre les nuisances de l'aéroport, qui sont de plus en plus importantes. En effet, à présent, RTE a des contrats de maintenance avec l'aéroport pour ses hélicoptères de
surveillance du réseau électrique, et la voltige interdite à Aix-en-Provence a été transférée ici, sans
compter qu'ils vont ouvrir une ligne avec Birmingham et Bruxelles, me semble-t-il.
Par conséquent, il faut être vigilant, car depuis 1982, malgré les demandes, ils n’ont pas encore fourni
leur plan de vol aux communes concernées, dont Morières-lès-Avignon et Noves. Ils font un peu n'importe quoi.
Page 16/32 Nous donnons donc volontiers ces 200 € à l'association.
Vote : POUR à l'unanimité
13. ADHESION AU CENTRE D'INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS (CYPRES)
POUR ELA MISE A JOUR DU PCS POUR TROIS ANS
Monsieur Yvan GINOUX, élu référent sécurité incendie de la Commune, expose :
Dans le cadre des articles L2211-1 du CGCT qui donne aux Maires des responsabilités de police
administrative incluant la sécurité et L125-2 du code de l’environnement introduisant l'obligation pour
le Maire d'informer la population sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde qui la concerne, la commune de NOVES souhaite adhérer au Centre d'information pour la Prévention des Risques
Majeurs (CYPRES), association Loi 1901, géré et cofinancé par une tripartite, Etat, industriels et
collectivités locales et territoriales.
Cette adhésion permettra à la commune de NOVES de bénéficier de l'expertise du CYPRES en matière
d'information et de communication sur les risques majeurs naturels et technologiques.
L’adhésion au CYPRES inscrit la commune dans une démarche vertueuse de prévention des risques
majeurs.
En retour, le CYPRES aide la commune à pérenniser ses actions sur les risques majeurs.
En ce sens, l’adhésion ouvre droit à :
- faire partie du premier réseau de partage et de mutualisation des expériences dans le
domaine des risques majeurs ;
- conseils pour le développement de politiques de prévention des risques dans les domaines
de l'information préventive sur les risques majeurs et de la préparation à la gestion de
crise :
- participation à des colloques, séminaires, petits déjeuners organisés par le CYPRES ;
- mise à disposition d’un fonds documentaire de plus de 9 000 références et assistance à la
recherche bibliographique sur les risques majeurs ;
- publications du CYPRES: flash infos quotidien, alerte réglementaire, Info+, Risqu’Info
(quadrimestre — retour d’expérience sur les incidents / accidents), etc. ;
- mise à disposition des panneaux d'exposition sur les risques majeurs ;
- accès aux données et cartographie des risques sur le territoire de l’adhérent.
L’adhésion annuelle au CYPRES par la Commune s'élève à 861€ par an et a pour objectif d’être
pérennisée dans le temps pour accompagner la collectivité dans l’ensemble de ses actions sur les
risques majeurs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Autorise M. Le Maire à signer les documents pour faire adhérer la Commune de Noves au
Centre d'Information pour le Prévention des Risques Majeurs (CYPRES).
ARTICLE 2. Autorise M. le Maire à verser à CYPRES la cotisation annuelle de 861 € pour les années 2023
à 2025.
ARTICLE 3. Précise que la somme sera prévue aux budgets primitifs 2023 à 2025 de la Commune.
Page 17/32 Yvan GINOUX : Nous avons contacté le Centre d’information et de prévention des risques majeurs
(CYPRES) pour nous accompagner dans notre volonté d'améliorer les procédures de mise en œuvre de
notre Plan communal de sauvegarde, d'enrichir les documents d’information et de sensibilisation des
populations, puis, dans un deuxième temps, pour nous accompagner sur l’organisation et l'activation
de notre poste de commandement, afin de le rendre un peu plus opérationnel, ainsi que sur la gestion
après sinistre, avec les retours d’information.
Je vous demande donc d'autoriser le Maire à signer les documents d'adhésion au CYPRES, ainsi que la
cotisation de 861 € pour les années 2023 à 2025.
Vote : POUR à l’unanimité
14. ADOPTION DU REGLEMENT DU SALON BIEN-ÊTRE
Mme Valérie COLOMBET, adjoint déléguée à la culture, expose : un Salon du bien-être aura lieu le
dimanche 5 février 2023 à Noves.
Ilest proposé d'adopter le règlement qui a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Valérie COLOMBET, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'adopter le règlement du salon du bien-être.
Valérie COLOMBET : Pour lever toute ambiguïté, sachant que ce salon avait été préparé bien
longtemps en avance, à l’époque où j'étais encore cadre de santé, nous avions travaillé avec Bulle
d'harmonie pour mettre en place un salon du bien-être, et elle avait trouvé fantastique qu’une
commune puisse prendre en charge ce type d'événements. Nous avons même proposé à une autre
association de s'associer avec la commune pour le faire, ce qui ne s’est pas fait pour le moment.
Je vous demande donc d'approuver la mise à disposition de la salle des expositions de la Mairie de
Noves à l’association Bulle d'harmonie, ainsi que la signature de la convention annexée. Ainsi, il n’y a
plus de souci majeur.
Serge LEVRARD : Depuis combien de temps souhaitiez-vous le faire ?
Valérie COLOMBET : Nous avons prévu ce projet en début d’année. Vous savez que j’anticipe
beaucoup, puisque nous travaillons déjà sur l’été 2023. Nous avions donc ce projet en tête depuis un
moment. Bulle d'harmonie était venue nous rencontrer, parce qu’elle souhaitait également le mettre
en place, et nous avons trouvé que le fait de lier deux actions était très intéressant.
Serge LEVRARD : Cela fait donc quelques mois que vous pensez que la commune peut organiser ce
salon. Est-ce bien cela ?
Valérie COLOMBET : Vous savez que j'anticipe. Néanmoins, si elle peut l’organiser..
Serge LEVRARD : D'après les documents que nous avons reçus, c’est la Mairie qui l’organise.
Valérie COLOMBET : Je pense qu’il y a eu un malentendu, car il s'agissait juste de payer le chauffage ou l'électricité, mais ce n’est pas grave. Nous mettons la salle à disposition, comme pour toutes les
autres associations. Ainsi, cela lève toute ambiguïté.
Page 18/32 Serge LEVRARD : De quelle ambiguïté parlez-vous ?
Valérie COLOMBET : J'ai vu des commentaires.
Serge LEVRARD : Nous avons reçu un changement complet à midi, et nous aimerions bien savoir ce
que cela signifie ?
Valérie COLOMBET : Excusez-nous, nous étions dans la précipitation, et une erreur s’est glissée dans
le titre. En réalité, il s’agit de l'association Bulle d'harmonie, basée à Noves.
Serge LEVRARD : Nous souhaiterions que cette délibération soit reportée, car nous avons reçu, à midi,
un document changeant complètement la donne. Au début, la Mairie devait s’en occuper, puis ce n’est plus le cas. Qu'est-ce qui vous a fait renoncer ?
Valérie COLOMBET : Nous n’avons renoncé à rien, puisque cela était déjà prévu avec Bulle d'harmonie,
mais cela a été mal rédigé. Toutefois, nous avons annoncé cet événement depuis plusieurs mois, et
nous aimerions bien, avec l'association, garder cette date. Les habitants de Noves sont informés depuis
longtemps, puisque nous avons fait de la publicité dans la presse pour cet événement que nous
trouvons très intéressant à développer.
Monsieur le Maire : Excusez-moi, je vous interromps. le donnerai l'autorisation à l’association
d'occuper la salle le 5 février, sans Conseil municipal, puisque nous continuons comme avant. C'est
tout.
La délibération est donc retirée.
La délibération est retirée de l’ordre du jour.
15. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
Monsieur le Maire expose :
La loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 complétée par l’ordonnance du 14 juin 2022 a rendu obligatoire le reversement d’une part de la taxe d’aménagement (TA) perçue par les communes à
l’'EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire des communes des
compétences de l’EPCI. Ce reversement n'était en effet auparavant que facultatif et volontaire.
Par cette modification, le législateur a souhaité établir un équilibre fiscal et financier, considérant que
les intercommunalités, supportant tout ou partie des équipements publics dans l'exercice de leurs compétences, puissent bénéficier de la taxe d'aménagement à concurrence des dépenses réellement
effectuées.
Sont particulièrement visées par cette évolution les zones d'activité, relevant depuis la loi NOTRe
exclusivement de la compétence communautaire, les communes n’ayant donc plus à supporter les coûts d'équipement afférents à la viabilisation et l'entretien desdites zones.
La mise en œuvre de ce partage nécessite cependant des délibérations concordantes de l'EPCI et des
communes, actant le reversement et en définissant les modalités.
Une répartition par sectorisation permet d’ajuster les proportions de taxe d'aménagement en fonction des compétences assumées. Ainsi, deux secteurs peuvent être différenciés :
Page 19/32 - les secteurs des zones d’activité d'intérêt communautaire, où les équipements publics relèvent
majoritairement de la compétence communautaire et pour lesquels il peut être envisagé une part de
reversement à la communauté d'agglomération élevée,
- l’ensemble des autres secteurs situés hors zone d'activité où les équipements publics restent
majoritairement à la charge des communes et pour lesquels il peut être envisagé une part de
reversement à la communauté d'agglomération faible.
L'application des dispositions de la loi de finances 2021 pour 2022 pose cependant des difficultés
financières incompatibles avec la bonne gestion des budgets communaux : l'exercice 2022 est en cours
d'achèvement et la préparation budgétaire 2023 lancée.
Le bureau communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence, qui s’est réuni le 3
novembre 2022, a donc souhaité que le transfert de la taxe d'aménagement ne remette pas en cause
l'équilibre des budgets 2022 et 2023 et a proposé en conséquence de voter pour ces deux exercices
budgétaires un transfert de la taxe à la communauté d'agglomération de 1 % quel que soit le secteur d’application.
Ce bureau a également proposé la mutualisation d’un poste de contrôleur pour vérifier le dépôt des
déclarations d'achèvement des travaux qui servent de base à la perception de la taxe.
Pour l’exercice budgétaire 2024 et les suivants, considérant qu’en application de ordonnance n°2022-
883, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 1° juillet 2023, le bureau
communautaire s’est majoritairement prononcé pour fixer une part de reversement à la communauté
d'agglomération de 90% sur les secteurs des zones d'activité d'intérêt communautaire et de 5 % sur les autres secteurs.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal de NOVES de se prononcer sur les
modalités de répartition de la taxe d'aménagement à compter de l'exercice budgétaire 2022.
VU les articles L 331-1 et suivants du code de l'Urbanisme,
VU les articles 1635 et suivant du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 109 de la loi de finances du 30 décembre 2021,
VU les articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction
Régionale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement,
VU le décret n°2021-1453 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L331-15 de code de l’urbanisme,
VU la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
CONSIDÉRANT que le reversement d’une part de la Taxe d'Aménagement à l'EPCI constitue une
obligation pour les communes, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le
territoire des communes des compétences de l’EPCI,
CONSIDÉRANT la part de financement des équipements publics assurée par la Communauté
d'agglomération au titre de l'exercice de ses compétences,
CONSIDÉRANT le débat en Bureau Communautaire du 3 novembre 2022,
Page 20/32 CONSIDÉRANT la délibération n°132/2022 de la Communauté d’agglomérations Terre de Provence en
date du 17 novembre 2022 ayant pour objet le reversement de la taxe d'aménagement des communes
à la communauté d'agglomération,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. ADOPTE le principe de reversement à la Communauté d'agglomération d'une part de la
taxe d'aménagement perçue par la Commune à concurrence de :
. 1 % tous secteurs confondus pour les années 2022 et 2023,
.de 90 % en zone d'activité d'intérêt communautaire et 5 % sur les autres secteurs à compter
du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2. DÉCIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1*
janvier 2022.
ARTICLE 3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout éventuel avenant, fixant les
modalités de reversement avec chacune des communes concernées et ayant délibéré de manière
concordante.
ARTICLE 4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
ARTICLE 5. ABROGE la délibération n° 2022/110 en date du 26 septembre 2022.
Monsieur le Maire : Nous avons reçu la décision ce vendredi 9. En ce qui nous concerne, il est facile de
retirer cette délibération concernant le reversement de la taxe d'aménagement. Cela a été épique, et
nous nous sommes battus en réunion de bureau à Terre de Provence, car les uns voulaient tout, et les
autres ne voulaient rien donner.
La loi disait que nous devions reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement. Nous ne percevons
déjà plus d'impôt, à part la taxe foncière du bâti, et Terre de Provence aurait même reçu la taxe
d'aménagement.
Nous avons donc fini par nous mettre d’accord sur 1 % de la taxe d'aménagement d’une maison que
l’on construit, puis 5 %, sachant qu’à partir de 2024, ce serait 90 %. Bien entendu, les maires les plus
réfractaires étaient ceux ayant le plus d'installations d'entreprises et de maisons, comme
Châteaurenard, Noves ou Plan d’Orgon.
Toutefois, suite à une grosse pression de la part de l’Union des maires, le 9, on nous indique que cela
est supprimé, à savoir que nous restons maîtres de notre taxe d'aménagement.
Nous retirons donc cette délibération très volontiers.
Nous l’avions adoptée ainsi en Conseil communautaire, et les communes devaient délibérer avant
Noël. Or celles l’ayant déjà fait devront délibérer à nouveau pour l’annuler. De notre côté, nous avons
la chance de ne pas avoir à le faire, puisque nous avons eu la nouvelle le 9 et que notre Conseil se tient
le 12.
Cependant, il reste un point noir dans cette loi. En effet, lorsque l’on dépose un permis de construire,
on verse la moitié de la taxe d'aménagement au permis, et l’autre moitié à la conformité, alors que
désormais, cela est reporté au moment où la personne dépose son certificat d'achèvement de travaux.
Nous sommes donc en train, avec le service d'urbanisme, de faire le tour de tous ceux qui ont fini et
qui ne l'ont pas encore déposé, car certains ne le font pas. De la même manière, en se servant de
Google, les services des impôts des Bouches-du-Rhône, qui sont précurseurs en la matière, ont trouvé
Page 21/32 80 piscines non déclarées, rien qu’à Noves, ce qui fera des rentrées, même si l’on ne peut remonter
que quatre ans en arrière.
Nous sommes donc en train de rechercher les permis datant de trois ou quatre ans et, après avoir fait
le bilan, nous ferons un peu le tour pour voir les conformités pour les certificats d'achèvement de
travaux, parce qu'autrement, à partir de maintenant, nous ne recevrons plus la taxe.
La délibération est retirée de l’ordre du jour.
16. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 13
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les articles R 2113-4 et R 2161-12 et suivants du code de la commande publique relatifs à la
procédure concurrentielle avec négociation justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué
sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier ;
Vu la délibération n° 58/21 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 6 décembre 2021
engageant la procédure avec négociation pour la conclusion du nouveau contrat groupe d'assurance
des risques statutaires 2023-2026 ;
Vu la délibération n° 55/22 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 5 octobre 2022,
autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS
(courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) ;
Vu la délibération n° 2022/34 du Conseil municipal de Noves en date du 16 mars 2022 votée à
l'unanimité et ayant pour objet l’adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG13 ;
Vu le courrier du CDG 13 informant les collectivités des résultats issus de la procédure ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1. Approuve les taux et prestations négociés par le CDG 13 dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
ARTICLE 2. Décide d’adhérer en optant pour les garanties suivantes au contrat groupe d'assurances à
compter du 1° janvier 2023 au et jusqu’au 31 décembre 2026 :
Page 22/32
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Décès Néant 0,24%
Accidents du
Travail/Maladie Néant 0,73 %
Professionnelle 5
j F
agents | Maladie ordinaire |” jours fermes / 2,19 % <
CNRACL x C.L.M. / C.L.D. Néant 3,71% É
Maternité / S
paternité / Néant 0,33 %
adoption
TOTAL 7,20%
ARTICLE 3. Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10 % de la masse salariale assurée. ARTICLE 4. Prend acte que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus
déterminés.
ARTICLE 5. Autorise Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe.
ARTICLE 6. Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année
sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.
Vote : POUR à l'unanimité
17. CREATION D’UN EMPLOI À TEMPS COMPLET ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la délibération n° 2022/88 en date du 29 juin 2022 et le tableau des effectifs mis à jour,
Considérant la nécessité de créer l'emploi correspondant au grade de gardien-brigadier,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Page 23/32 Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- la création de l'emploi correspondant au grade de gardien-brigadier, permanent à temps
complet pour exercer les fonctions de policier municipal ;
- le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1°’ janvier 2023 :
Filière : sécurité,
Cadre d'emplois : agents de police municipale,
Grade : Gardien-Brigadier de police municipale,
Ancien effectif : 1, nouvel effectif : 2.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE UNIQUE. D’adopter la création de cet emploi ainsi que la modification du tableau des effectifs
proposée. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire : Monsieur Gilles DUCRET, qui était ASVP, est parti à Nîmes pour passer le concours
de la Police nationale, mais il est revenu au bout de 15 jours. Ainsi, nous le récupérons et le nommons
gardien-brigadier, ce qui entraîne une modification du tableau des effectifs, passant d’un à deux brigadiers.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 24/32 TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA MODIFICATION DES POSTES AU 01/01/2023
2. le , Effectif Effectif Temps Catégorie | éch.rém. ectif ' dont TNC P
budgétaire pourvu partiel
21 13 0 0
Directeur Général des Services A 1 1 0 0
Rédacteur territorial principal 1ère classe B 2 0 0 0
Rédacteur territorial Principal 2ème classe B 1 0 0 0
Rédacteur territorial B 1 1 0 0
Adjoint Administratif territorial Principal c c3 8 8 o 0
1ère classe
L joint administratif territorial Principal c c2 4 o 0 o
2ème classe
Adjoint administratif territorial C C1 4 3 0 4)
Catégorie es Effectif pourvu | dont TNC Ter
61 42 0 1
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Technicien B 1 1 0 0
Agent de maîtrise principal C 10 5 0 0
Agent de maîtrise C 15 11 0 1
Adjoint Technique principal 1ère classe C C3 4 3 0 0
Adjoint technique principal 2ème classe C C2 10 5 0 0
Adjoint Technique C C1 20 16 0 0
Catégorie vs Effectif pourvu | dont TNC Tant
11 1 0 0
Agent Spécialisé Principal 1ère classe C C3 6 1 0 0
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe C C2 5 0 0 0
— = . Effectif . Temps __ Gra ou e | Catégorie bu dgétaire Effectif pourvu | dont TNC partiel
4 3 0 1
Assistant de conservation ppl 1ère classe B 1 1 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère c c3 1 1 0 1
classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème c c2 1 o 0 0
classe
Adjoint du patrimoine C C1 1 1 0 0
x ml _T Effectif . Temps = | Catégorie budgétaire Effectif pourvu | dont TNC partiel
5 5 0 0
Chef de Service de Police Municipale classe B 1 0 0 0
normale
Brigadier-chef principal 3
Gardien-Brigadier 2 0
Page 25/32 Catégorie EE Effectif pourvu | dont TNC
6 4
Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 1
Adjoint d'animation principal 2ème classe 2 2
3 1 Adjoint d'animation
TOTAL GENERAL 108 68
Catégorie Secteur Rémunération
OUVERT
Adjoint 2ème classe (toutes filières)
saisonniers
Adjoint 2ème classe (toutes filières)
accroissement tem ire d'activités
Tous 15
Tous
Adjoint Patrimoine 2ème classe bibliothèque
Remplacements administratif
intervenants PEDT
CUI CAE
18. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN DE
REGLER, DANS LA LIMITE DE 20%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire expose :
La comptabilité publique est organisée par le droit financier mettant en place les principes
fondamentaux de l'unité, la spécialité, l’universalité, l'équilibre et l’annualité.
Ce dernier principe indique que l'exercice budgétaire commence au 1° janvier et s'arrête au 31 décembre.
L'Etat des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, le rattachement des charges
et des produits à l’exercice, démontrent l'importance de ce principe.
Fort de cela et compte-tenu de la date du vote du budget primitif 2023, le législateur a donné, à travers
l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité à l’ordonnateur (le Maire)
de régler des factures d'investissement, avant le vote du budget communal, dans la limite de 25% des
crédits globaux d'investissement inscrits au budget de l’année précédente.
Afin de régler les factures des travaux en cours, il est sollicité une autorisation de régler divers
acomptes et factures, dans la limite de 20%.
Page 26/32
POURVU
2 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire
à régler les factures d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 20% des
crédits globaux des dépenses de la section d'investissement ouverte sur l’année 2022, sur les chapitres
suivants :
Chapitre Montant total voté au Montant autorisé de
budget (DMs comprises) règlement (20%)
20 Immobilisations incorporelles 35 050€ 7 010€
21 Immobilisations corporelles 1637 884€ 327 576€
23 Immobilisations en cours 3 004 151€ 600 830€
ARTICLE 2. La présente délibération sera notifiée à la Chef du service comptable de Châteaurenard.
Monsieur le Maire : Nous passons cette délibération chaque année, car sans cela, nous ne pouvons
plus rien payer jusqu’au vote du budget.
Vote : POUR à l'unanimité
19, INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire expose :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est
précisé parl'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur-les
perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de
dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il
existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment
de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée
comme douteuse. Dès lors, il conviént d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des
titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle
effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Page 27/32 Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la
nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation
en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
La méthode proposée s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter son recouvrement d’une créance.
Concernant l’année 2022, le montant des provisions à constituer est le suivant :
RESTES A RECOUVRER 2020 et antérieurs : 5 633,90 euros
taux à appliquer : 15%
provision à constater : 846 euros
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de
l'exercice 2022 la méthode semi-budgétaire prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux
forfaitaire de dépréciation de 15%.
ARTICLE 2. Constitue une provision de 846 € sur l'exercice 2022, dont les crédits sont inscrits à l'article
6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget.
ARTICLE 3. S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette
provision pour les prochains exercices.
Monsieur le Maire : Ceci nous est demandé par le Percepteur.
Vote : POUR à l’unanimité
ÆE_K_E_K XX
20. ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU BUDGET 2022
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal de NOVES réuni est appelé à se prononcer sur les deux états de demande
d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmis par Madame la Chef du service
comptable de Châteaurenard le 19 septembre 2022.
Le premier concerne un état des créances éteintes pour un montant de 354€. Et le second, un état des créances à admettre en non-valeur pour un montant de 1536,28€.
Vu le budget de la Commune pour l'exercice 2022 ;
Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable Public qui demande
l'admission en non-valeur, et par suite la décharge des sommes portées au dit état, compte tenu du
seuil en deçà duquel aucune poursuite ne peut être engagée ;
Vu également les pièces à l'appui;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, article R 2342-4 ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ;
Page 28/32 Que le Comptable Public justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état,
de l’insolvabilité des débiteurs.
Le Conseil Municipal propose d'admettre en non-valeur la somme de :
354 + 1536,28 = 1 890,28 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De transformer l'exposé qui précède en délibération ;
ARTICLE 2. De rappeler que ces admissions en non-valeurs ont fait l’objet d'ouverture de crédits, au
budget primitif 2022 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, articles 6541 créances admises en non-valeur et 6542 créances éteintes.
ARTICLE 3. De notifier la présente délibération à Madame la Chef du service comptable de
Châteaurenard.
Monsieur le Maire : Certains s’en vont sans payer, puis on ne les retrouve plus.
Vote : POUR à l'unanimité
21. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2022
Monsieur le Maire expose :
Il convient d'établir la décision modificative n° 3 dont détail ci-dessous :
. Section Fonctionnement — dépenses :
Chapitre 011 Charges à caractère général
compte 60621 Fournitures non stockables - combustibles : -14 404 €
compte 60622 Fournitures non stockables - carburants : -5 000 €
compte 611 Contrats de prestations de services : -15 000 €
compte 62268 Autres honoraires, conseil : - 40 000 €
compte 6232 Fêtes et cérémonies : - 65 000 €
compte 61358 Autres locations mobilières : -10 000 €
compte 61521 Entretien et réparations sur terrains : -10 000 €
compte 61524 Entretien et réparations sur bois et forêts : -10 000 €
compte 61551 Entretien et réparations sur matériel roulant: -5 000 €
compte 617 Etudes et recherches : -8 000 €
compte 6227 Frais d'actes et de contentieux : -5 000 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
compte 64111 Personnel titulaire : 25 000 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion
Compte 65311 Indemnités de fonction : 25 000 €
Page 29/32 Compte 65748 Subv. de fonctionnement aux autres personnes de droit
privé : 110 000 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
compte 6811 Dotations aux amortissements : 27 404 €
. Section Investissement - recettes
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
compte 281351 Amort. Install générales : 17 481 €
compte 2815738 Amort. Autre matériel et outillage de voirie : 9 923 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
compte 2031 Frais d’études : 20 524 €
compte 238 Avances versées sur commandes : 3 826 €
. Section Investissement - dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
compte 21351 Install générales : 27 404 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
compte 2313 Constructions en cours : 20 524 €
compte 2315 Installations, matériels et outillage : 3 826 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE. Décide d'approuver la décision modificative numéro 3 du budget principal 2022.
Monsieur le Maire : En fonctionnement, des réajustements ont été opérés au chapitre 011, car nous
avons eu des dépenses imprévues, notamment en électricité et en gaz, et il faut donc également réajuster en section d'investissement.
Vote : POUR à l'unanimité
Page 30/32 22. QUESTIONS DE L'OPPOSITION :
QUESTION 1 : Où en est la subvention demandée pour Mme GOSSET ?
Michel SEIGNOUR : Jean-Philippe avait trouvé une subvention auprès du Conseil départemental, et nous la lui avions proposée, mais en définitive, son mur n'étant plus en péril, elle ne fera pas les
réparations.
Monsieur le Maire : Ils ont trouvé des photos datant de 100 ans et sur lesquelles la fente existait déjà. Elle a donc tout arrêté, car le maçon lui a dit que le mur tiendrait ainsi, sachant qu’autrement, il aurait
dû mettre des pieux, etc.
Serge LEVRARD : Des pierres sont tombées, puisqu'il y a des barrières.
Monsieur le Maire : Non. À ce moment-là, nous avions mis les barrières.
Serge LEVRARD : Elles sont assez récentes, puisqu'elles datent de cet été. Elles ont été mises à cause
de la chute de pierres. Est-ce bien cela ?
Monsieur le Maire : Non, elles ont été installées par sécurité, au cas où des pierres seraient tombées,
ce qui ne s’est pas produit.
Christian REY : Cela peut-il poser un souci pour la sécurité de la voie publique ?
Monsieur le Maire : Non.
QUESTION 2 : Une demande a été faite auprès de M. FERRIER pour occuper la cour maintenant communale du Bar des Arènes, occasionnellement lors des courses de taureaux, par le Club Taurin des
Paluds. A-t-elle été acceptée ?
Pierre FERRIER : Je n'ai jamais reçu de demande écrite pour l’occupation de la cour. À la décharge de Monsieur GONFOND, le président du Club Taurin des Paluds, il voulait nous voir, avec Georges, avant la fin de l’année, mais nous étions trop occupés et lui avons dit que nous verrions cela en début d'année
2023.
Christian REY : La demande était orale, et non écrite.
Pierre FERRIER : On me l'avait tout simplement demandé lors d’un repas, mais cela n'avait rien d'officiel. ls savent où j'habite, et j’ai ma permanence. Il n’y a donc pas de souci. Je ne les ai jamais
renvoyés.
Monsieur le Maire : Néanmoins, cela dépend de l'usage qu'ils feront de la cour.
Christian REY : Je ne sais pas, mais sans doute pour faire une course de taureaux ou un repas.
Monsieur le Maire : Nous avons un bar qui a été repris, et il ne faudrait pas qu’il fasse bar dans la cour
pour les courses,
Pierre FERRIER : D'après ce que nous avons compris, il voudrait faire un petit repas dans la cour lors des courses de taureaux, comme cela se faisait à l’époque, mais je ne sais pas vraiment.
Page 31/32 Monsieur le Maire : À l’époque, quand les repas se faisaient dans la cour, le propriétaire du bar des
Arènes faisait le repas, ce qui est différent.
Serge LEVRARD : Étant donné que c'est devenu communal, il fait la demande.
Pierre FERRIER : À l’époque, il n’y avait pas de buvette ; le bar passait avec son chariot. Ensuite, quand le bar a changé de propriétaire, le nouveau ne voulant plus le faire, le Club Taurin a pris le chariot. Après, il y a eu la buvette, et nous étions d'accord pour qu’elle sait ouverte à l’entracte. Cela a bien fonctionné les premières années, mais à présent, cela commence un peu à déborder, On peut donc se demander ce qui se passera par la suite. Au départ, la buvette était autorisée à l’entracte, et maintenant, ils se permettent de l'ouvrir à l'ouverture des arènes et la ferment tard le soir.
Monsieur le Maire : De toute manière, désormais, nous sommes propriétaires du bar des Arènes, ce qui a d’ailleurs été très compliqué.
Serge LEVRARD : |! vous fera un courrier, puis il viendra vous voir, et vous déciderez.
Pierre FERRIER : Bien sûr. Je ne l'ai jamais rembarré. Quand il veut des sous, il sait où me trouver !
Serge LEVRARD : Je n'ai jamais dit cela.
Monsieur le Maire : Nous avions dit que lorsque nous serions propriétaires du bar des Arènes, ainsi que de l’immeuble au nord, nous ferions une réunion publique de concertation pour déterminer sa
destination, ce que nous ferons avant le printemps. Il existe des idées et même des candidats, mais nous en parlerons en réunion publique,
Serge LEVRARD : Avez-vous une idée de la date de cette réunion publique ?
Monsieur le Maire : Nous la ferons probablement avant le mois de mars.
Nous sommes propriétaires depuis le 10 novembre, et cela n’a pas été évident. La séance est levée. Merci.
La séance est levée à 19 heures 15.
Faite à Noves, le 12 décembre 2022.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Le Directeur des services G. JULLIEN
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