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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 077 ANNEXE 9 REGLEMENT TELETRAVAIL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 077 ANNEXE 9 REGLEMENT TELETRAVAIL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
Publié le
| à ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
F7
GRAND Mise à jour au 2023
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT SUR L’EXERCICE DU TELETRAVAIL A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Document remis impérativement à chaque télétravailleur lors de la notification de l’arrêté (pour les
fonctionnaires) ou de l’avenant au contrat (pour les agents contractuels)
Cadre juridique
Article L1222-9, 1° alinéa, du Code du Travail ;
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résolution de la précarité dans la fonction publique, en
particulier son article 133 ;
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique;
Avis du Comité Technique/Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du Centre
départemental de gestion du Loir-et-Cher en date du... ; °,
Délibération en date du ;
La Communauté de communes du Grand Chambord permet aux agents qui le souhaitent, et sous réserve de
remplir les conditions d'éligibilité, d'exercer leur activité professionnelle en télétravail.
Il s’agit de répondre à trois enjeux :
- Préserver la qualité de vie au travail avec la recherche d’une meilleure conciliation vie
professionnelle/vie personnelle et ainsi rendre concrète une action prévue dans le rapport sur la
situation en matière d'égalité Femmes -Hommes présenté lors des débats sur le projet de budget
- _ Renforcer l'attractivité de la collectivité auprès des jeunes générations
- S'inscrire dans une démarche de développement durable et répondre ainsi aux orientations de notre
Plan Climat air énergie territorial
Annexe 9 Annexe 9 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
Publié le
, Le / 212 . + | 1D;:.041-244100798-20230925-041_077,2023-DE L'organisation et le développement du télétravail reposant sur la qualité de-=mngemene-ecmmprouane&es
modes de collaboration fondée sur la confiance, le présent règlement vise à accompagner les agents, les
encadrants et les services en fixant le cadre de mise en œuvre.
1- Définition et principes du télétravail
1.1 Définition
Il désigne toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information et de la
communication et dans laquelle les missions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de la
Communauté de Communes du Grand Chambord sont réalisées de manière volontaire en dehors de ces
locaux.
1.2 Principes généraux
4 Le télétravail n’est pas un droit mais une modalité du travail, accordée aux agents, fonctionnaires ou
contractuels de droit public, volontaires, sous réserve de l'intérêt du service.
4 Aucun candidat a un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail,
aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à
télétravailler.
4 Sa mise en œuvre est convenue entre l’agent volontaire, son supérieur hiérarchique et la Direction
générale.
4 L'accord express de l’agent est formalisé dans un arrêté, s’il est fonctionnaire, ou dans un avenant à son
contrat, s’il est contractuel. L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionnera les jours de
référence travaillés ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités est à la
disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent et aux amplitudes
horaires de travail habituelles et dans le respect des plages fixes telles qu’elles sont définies dans la
collectivité. Il s’agit de garantir une séparation claire entre obligations professionnelles et vie privée. En
dehors de ces plages horaires, l'agent en télétravail sera présumé « déconnecté ».
4 La mise en place du télétravail est subordonnée à la compatibilité de l'emploi avec les critères d’éligibilité
définis par la collectivité.
4 De manière à prévenir l'isolement du télétravailleur de sa communauté de travail et au regard de
l’organisation de la Communauté de Communes du Grand Chambord, et conformément à la réglementation,
le télétravail ne pourra excéder, sauf situation exceptionnelle, 3 jours par semaine.
4 Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation.
4 Compte tenu de la primauté des nécessités de service, un déplacement professionnel ou la participation à
une réunion ou à une formation ne peut être refusé par le télétravailleur au motif qu’il serait positionné un
jour télétravaillé.
4 L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, en
fournissant le matériel, les logiciels, les accès à distance, le cas échéant au regard des activités à effectuer,
un téléphone mobile et en assurant la maintenance de ceux-ci. Les coûts indirects (abonnement internet,
électricité, chauffage, eau...) ne sont pas supportés par la collectivité. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
FT
2- La détermination des activités éligibles au télétravai
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui remplissent au moins un des critères suivants :
- La nécessité d’assurer une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un accueil auprès
de tous types d'usagers ou de personnels
-__ L’accomplissement de travaux portant sur des données à caractère sensible, dès lors que le respect
de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail
- L'utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d'utilisation à distance ou
l’utilisation de matériels spécifiques
ités eui se déroul
- Les activités de terrain comme le contrôle, l'inspection, le maintien en condition opérationnelle des
équipements et des moyens de fonctionnement, la réalisation, le suivi et le contrôle des chantiers
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l’agent d'accéder au télétravail dès lors qu’un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
3- Quotités autorisées Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 … : . Ed
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ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
Deux formules de télétravail sont proposées :
- Le télétravail régulier : un jour par semaine :
o Pour permettre la présence sur site des encadrants et des pilotes de projet sur des journées
communes, au regard des calendriers des réunions, la journée de télétravail sera fixée le
mercredi. Pour des raisons dûment motivées rendant incompatible une activité en télétravail
ce jour-là (exemple : présence de jeunes enfants), la journée pourra être fixée au vendredi.
o Pour les autres postes: l’organisation hebdomadaire du télétravail sera fixée avec le
responsable de service, en accord avec la Direction, en tenant compte des nécessités de
service, de son bon fonctionnement et en permettantdes temps de présence communs pour
l'ensemble des membres de l’équipe du service (et le cas échéant de la direction).
o Dans le cadre de missions effectuées au sein d’un service mutualisé, le responsable du
service devra tenir compte des nécessités de service de ou des collectivités partenaires.
o S'il y a nécessité de venir sur site un jour régulièrement télétravaillé, celui-ci pourra être
déplacé à un autre moment de la semaine. Aucun report ne pourra intervenir d’une semaine
sur l’autre.
Le télétravailleur devra informer sa hiérarchie de ses demandes de changement exceptionnel
de jour de télétravail selon un délai de prévenance de 2 joursouvrés.
-_ Télétravail ponctuel à titre exceptionnel
o Sous forme de jours: en fonction des nécessités de service, il pourra être attribué une
possibilité de télétravail ponctuel aux fins de de produire un livrable, défini par la hiérarchie,
ou de suivre une formation à distance.
o Sous forme horaire: si le déplacement carboné est plus favorable, une autorisation de
télétravail ponctuel d’une heure maximum (à compter des bornes horaires de travail en
vigueur dans la collectivité) peut être accordée par le responsable de service à un agent qui
est amené à se déplacer sur le territoire de sa résidence familiale ou à proximité dans le
cadre d’une mission (réunion, formation). Cette précision devra être apportée lors de la
demande d'ordre de mission ponctuel.
=" Exemples:
e Un agent habitant Blois est convoqué à sa visite médicale au CDG41, à la
Chaussée Saint Victor à 16h. De 16h30 à 17h, il peut bénéficier d’un
télétravail ponctuel.
e Un agent habitant Vineuil participe à une réunion à la Préfecture de 10h à
12h et a posé un congé annuel l'après-midi. Il peut bénéficier d’un télétravail
ponctuel sur la plage horaire de 9h à 10h et sur celle de 12h à 12h15.
Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra renseigner le logiciel de gestion du temps JORANI
afin de faire valider dans le délai de prévenance d’une semaine le ou les jours de télétravail ponctuel. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
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ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
FT
En tout état de cause, que ce soit dans le cadre du télétravail régulier ou du télétravail ponctuel, l'agent
télétravailleur devra compléter et mettre à jour son agenda partagé.
L'agent peut demander à bénéficier des deux formules. Bansce cas -Muiseracetroyé uneseule autorisation
En tout état de cause, si l’agent demande à bénéficier de ce cumul, l'autorisation ne pourra être accordée
que dans la limite de 3 jours maximum par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut
être inférieur à 2 jours par semaine et cela même si l’agent est à temps partiel ou à temps non complet.
Pour une facilité de gestion et dans l'esprit de réduire le nombre de déplacements, les jours de télétravail
seront des jours entiers.
Aucun déplacement professionnel ne devra être effectué un jour de télétravail sauf dans les cas suivants :
- À la demande du responsable hiérarchique pour des raisons d’évènement particulier, de continuité
de service à assurer (absence d’un ou d’une collègue non prévue)
- En cas d'incapacité technique à télétravailler et sur autorisation du responsable hiérarchique, si ce
déplacement professionnel intervient sur le territoire de la résidence familiale de l'agent (un ordre
de mission ponctuel devra être établi)
Dérogation au télétravail pour raison de santé à la demande de l'agent (article 4 du décret 2016-151) :
A la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de
prévention, il peut être dérogé pour 6 mois maximum au principe de deux jours maximum télétravaillés par
semaine, c'est-à-dire que le nombre de jours télétravaillés peut être fixé jusqu’à 5 jours par semaine. Cette
dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
Dérogation au télétravail pour état de grossesse (article 4 du décret 2016-151) :
A la demande des agents dont l'effet de grossesse le justifie, il peut être dérogé pour 6 mois maximum au
principe de deux jours maximum télétravaillés par semaine, c’est-à-dire que le nombre de jours télétravaillés
peut être fixé jusqu’à 5 jours par semaine. Cette dérogation est renouvelable une fois.
Dérogation au télétravail à la demande d’un agent proche aidant (accord cadre) :
A la demande d’un agent s’occupant d'une personne proche ou d’un enfant dont il a la charge, handicapé ou
faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, et sous réserve que les activités soient
télétravaillables, il peut être dérogé pour 3 mois maximum au principe de deux jours maximum télétravaillés
par semaine, c’est-à-dire que le nombre de jours télétravaillés peut être fixé jusqu’à 5 jours par semaine.
Cette dérogation est renouvelable.
Recours au télétravail demandé par le médecin de prévention dans le cadre d’un aménagement de poste
des raisons médicales (article 24 du décret 85-603) :
Dans le cadre des visites médicales, « les médecins du service de médecine préventive sont habilités à
proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge,
la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements
temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes
enceintes. » Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
Publié le
. 214 . … « ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE Ce qui comprend le recours au télétravail. Dans ce cadre, lorsque l'autoritéérmiorrere-re-sor-pas-ravis
service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité
technique doit en être tenu informé.
Dérogation au télétravail lorsqu'une situation inhabituelle perturbe temporairement l'accès au service ou
au travail sur site (article 4 du décret 2016-151) :
A la demande de l’agent, une autorisation temporaire de télétravail peut être délivrée.
Le nombre de jours télétravaillés sera fixé par le supérieur hiérarchique, en accord avec la Direction générale,
en fonction de la situation, de son incidence sur la sécurité et la santé de l’agent demandeur et en tenant
compte des nécessités de service.
Si la sécurité ou la santé des agents peut être impactée en raison de la situation, l'autorité territoriale se
réserve le droit de placer d'office les agents susceptibles d'exercer leur fonction ou une partie de leurs
missions à distance en autorisation temporaire de télétravail (sauf ouverture de droits au titre des ASA).
Recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment de
menace d’épidémie ou en cas de force majeure
(74 Dans ces conditions, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement
du temps de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la
protection des agents. || ne pourra être refusé par l'agent.
4- Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Il est décidé que le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents, à savoir la résidence principale
habituelle.
Pour les jours télétravaillés, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de
télétravail.
L'agent n'effectue pas de déplacements le jour où il télétravaille.
Il ne reçoit pas de public, ne fixe pas de RDV professionnels sur son lieu de télétravail et ne contacte aucun
interlocuteur externe à la collectivité avec son téléphone personnel.
Les jours de télétravail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais de déplacement ou de restauration.
5- Critères de validation de la candidature
Peuvent demander à accéder au télétravail, les agents exerçant une activité compatible au sens de l’article 2
du présent règlement et remplissant les conditions d'éligibilité suivantes :
& Critères personnels
- Être fonctionnaire ou contractuel de droit public
- Faire preuve d’une maîtrise constatée et d’une réelle autonomie dans la tenue de l'emploi, à savoir :
La capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien quotidien et via la maitrise
des outils informatiques, à gérer son temps et prioriser ses différentes activités, à prendre des
initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux, à s'intégrer dans le collectif de travail et à
6 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
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! donner à . , ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE procéder de sa propre initiative à un reporting auprès de son resPorsane-mreraremque-amrsr-tura
l’alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées.
- Exercer son activité au sein d’une équipe ou d’un service dont la configuration permet d'intégrer un
ou plusieurs télétravailleurs sans qu'il y ait un déport de charge sur les collègues sédentaires
æ Critères techniques
- Posséder une connexion internet haut-débit illimité au domicile
- Installation électrique conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur
- Disposer d'un espace de travail adapté offrant de bonnes conditions d’ergonomie (joindre une photo)
& Critères juridiques
- Déclarer à sa compagnie d'assurance sa situation de télétravail au domicile
- Signer la décision portant entrée volontaire dans le dispositif du télétravail et acceptation du présent
règlement
6- L'examen de la candidature
æ La procédure
Avant toute demande et afin d'apprécier la faisabilité du projet, l'agent peut s’auto-évaluer sur sa capacité à
télétravailler (Test disponible sous P:\1 - ADMINISTRATION GENERALE\15 - PERSONNEL\TELETRAVAIL).
L'agent candidat au télétravail formalise sa demande par écrit, auprès de son supérieur hiérarchique direct,
en utilisant le formulaire de candidature sous P:\1 - ADMINISTRATION GENERALE\15 -
PERSONNEL\TELETRAVAIL.
La demande, déposée un mois avant une possible mise en œuvre du télétravail, est appréciée parlesupérieur
hiérarchique le ou.la responsable de service, et le cas échéant le ou la Directeur(-trice), et la Direction générale,
notamment lors du Comité RH, au regard de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service et de
la collectivité.
La réponse écrite est apportée dans le mois suivant la réception de la demande.
L'arrêté ou l'avenant au contrat ainsi que le règlement fixant le cadre et les modalités du télétravail lui seront
notifiés.
æ Le refus d’autorisation
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant
des activités éligibles au dispositif sera motivé, signifié par écrit et précédé d’un entretien avec le supérieur
hiérarchique, la Direction générale et le service RH.
L'agent justifiant des critères pourra saisir selon son statut la commission administrative paritaire ou la
commission consultative paritaire en cas de refus opposé à sa demande de télétravail pour nécessités de
service.
7- Organisation du télétravail Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
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ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
&æ Définition du travail à effectuer
Les missions, activités ou tâches qui sont effectuées pendant les jours de télétravail sont définies par le
supérieur hiérarchique après échanges avec l'agent. Elles sont inscrites dans l’arrêté ou l'avenant au contrat.
æ Définition des jours de télétravail
Les jours de télétravail doivent être choisis d’un commun accord entre l’agent et son supérieur hiérarchique,
en tenant compte des nécessités de service et des auetités-auterisées- du cadre défini dans le présent
règlement.
Aucun déport de charge sur les collègues sédentaires ne doit avoir lieu.
Dans un souci de bonne organisation, l'agent télétravailleur inscrira les jours de télétravail sous OUTLOOK
dans son calendrier partagé accessible à tous.
æ Les règles de report
Ils sont non reportables d’une semaine sur l’autre ou d’un mois sur l’autre.
Les jours de télétravail ne peuvent être reportés pour motif de congé, d’absences ou en raison de leur
coïncidence avec un jour férié ou de fermeture du service.
Si une formation ou une réunion est planifiée un jour télétravaillé, l'agent ne peut refuser cette formation
ou cette réunion. En accord avec son responsable hiérarchique, le jour de télétravail pourra être déplacé sur
une autre journée de la même semaine.
& La gestion des absences
Aucun télétravail n’est autorisé durant les congés (annuels, ARTT, maladie, maternité) et autorisations
spéciales d'absence.
En cas d’arrêt de travail, l'agent en télétravail avertit la collectivité et transmet son arrêt maladie dans un
délai de 48h. Les jours de télétravail correspondants ne sont pas reportables.
&æ La gestion des problèmes techniques
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplissement de ses fonctions en télétravail en raison d’un
évènement non programmé et indépendant de l’agent (panne du réseau informatique...), l'agent en
télétravail est réputé en temps de travail dans sa plage horaire habituelle durant la durée de l’indisponibilité
et il ne peut lui être demandé de récupérer ce temps. En cas de retour temporaire sur site, la durée du
déplacement accompli par l'agent en télétravail dans sa plage horaire, pour rejoindre ce site, est également
décomptée comme temps de travail effectif.
L'agent doit immédiatement en informer son supérieur pour définir les adaptations de la situation de travail
qu’il convient de mettre en œuvre. Cela peut éventuellement justifier un retour sur site.
L'agent ne peut se voir imposer des congés durant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes
techniques.
8- Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
æ Durée de l’autorisation Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
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ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse sur demande écrite au moins 2 mois avant le
terme, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Cet entretien portera
sur les résultats et faits marquants de la période de télétravail à l’aune de 3 objectifs :
- L'adaptation de l’agent au télétravail
- _L’adéquation du mode d'organisation
- L'impact sur le service
&æ Période d'adaptation
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s'assurer qu’il répond bien aux
attentes des deux parties, une période d'adaptation au télétravail est incluse dans l'autorisation (arrêté ou
avenant au contrat).
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à
la durée de l'autorisation. Exemples :
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois 7 de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
Durant cette période, la collectivité ou le télétravailleur pourra, sans obligation de motivation, mettre fin au
télétravail, sous réserve de respecterun délai de prévenance d’1 mois. L'interruption du télétravail à l'initiative
de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée.
&æ Réexamen de la demande
- En cas de changement de fonctions :
L'agent doit présenter une nouvelle demande.
- En cas de changement de domicile :
Tout déménagement survenant en cours d'exécution de l’autorisation devra être communiqué sans
délai au supérieur hiérarchique et la Direction générale, lesquelles apprécieront la compatibilité de la
nouvelle résidence avec les contraintes techniques du télétravail.
9- Modalités de suspension ou de réversibilité du télétravail
æ Suspension
Peuvent légitimer la suspension du télétravail pour une courte durée :
- Des circonstances engendrées par des impératifs professionnels
- Des impossibilités techniques provisoires, de type panne du matériel : au jourJ de la panne, le supérieur
hiérarchique apprécie l'opportunité de demander à l'agent de venir travailler sur site; si la panne
perdure, le retour sur site est systématique.
- Des circonstances auxquelles le collaborateur doit faire face de nature à empêcher temporairement la
réalisation de ses missions à son domicile
æ Réversibilité Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
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ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
La situation de télétravail est réversible. Elle ne peut en aucun cas constituek-r-arorcou-orravantage-aequis.
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et
par écrit, moyennant un délai de prévenance de 2 mois, à l'initiative :
- De l’agent,-sans obligation de justifier sa décision ;
- De ladministration : décision dument motivée au regard de l'intérêt du service et précédée d’un
entretien. Le délai de prévenance de deux mois peut être réduit en cas de nécessité du service. Selon son
statut, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire
placée auprès du Centre départemental de gestion de Loir-et-Cher.
Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, l'agent réintègre son poste dans les locaux de son site
d'affectation. La période de prévenance doit permettre aux parties d'accompagner ce changement.
10- Equipement mis à disposition de l’agent en télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail (régulier ou
ponctuel) les outils de travail suivant :
“ Ordinateur portable
" Selon les fonctions exercées en télétravail, un téléphone portable (le télétravailleur
transfère ses appels de sa ligne fixe professionnelle vers le téléphone mobile afin de
continuer à être joignable sur son numéro professionnel et à passer des appels pendant
son temps de travail) ; L'agent utilisera le partage de connexion de son téléphone
professionnel pour se connecter de son domicile à internet.
“" Accès à la messagerie professionnelle ;
“ Une connexion sécurisée au réseau de la Communauté de communes du Grand
Chambord et aux applicatifs métiers (accès dit VPN) ;
“" Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
x
m Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail;
L'agent est responsable du matériel qui lui est remis. Il en assure l'installation sur son lieu de télétravail.
La maintenance de l’outil informatique est assurée exclusivement par le prestataire informatique retenu par
la collectivité. En cas de problème technique nécessitant une intervention physique sur l’équipement, le
télétravailleur devra amener ce dernier dans les locaux de la collectivité. Pour les difficultés qui peuvent être
réglées à distance, l’agent contactera le prestataire par les moyens habituels par mail et via l’assistance à
distance. Le prestataire n’interviendra en aucun cas au domicile de l’agent.
Le télétravailleur informe immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, mauvais
fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.
- En cas d'incident technique l’empêchant d'effectuer normalement son activité, le supérieur hiérarchique
prendra les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances du retour temporaire de
l'agent sur le site administratif. En cas de retour sur le site d'affectation au jour de la panne, le temps de
trajet entre son domicile et son lieu d'affectation est assimilé à du temps de travail effectif.
- En cas de panne matérielle qui durerait plus d’une journée, le retour sur le site d'affectation est
automatique.
10 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 …
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ID : 041-244100798-20230925-041_077_2023-DE
Equipement des agents en situation de handicap :
La Communauté de communes du Grand Chambord met en œuvre au domicile de l’agent, lieu de télétravail,
les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces
mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides (aides du FIPHFP) qui peuvent
compenser en tout ou partie les dépenses engagées à ce titre.
Equipement des agents en télétravail ponctuel ou en autorisation temporaire de télétravail :
La collectivité peut exceptionnellement autoriser l’utilisation de l'équipement personnel de l’agent.
11- Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant
directement de l'exercice du télétravail
La prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail intervient dans les conditions
suivantes et quelle que soit la formule de télétravail choisie (régulier, ponctuel, dérogatoire ou
exceptionnel) :
- La collectivité en fournissant aux agents l'équipement et tous les outils nécessaires au télétravail, prend à
sa charge l’ensemble des coûts d’achat et de maintenance du matériel et des logiciels.
- La collectivité ne prend en charge ni la fourniture de moyens d'impression (les impressions se feront sur
les jours de présence sur le lieu de travail), ni le mobilier de bureau, ni le coût de mise en conformité des
installations sur le lieu du télétravail, ni les coûts d'abonnement internet ou de communication. En outre,
aucune indemnité correspondant à une quote part des frais supplémentaires engagés du fait de cette
activité (électricité, chauffage, eau...) ne sera versée.
12- Règles à respecter en matière de temps de travail
La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets n° 2000-815
du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, s'applique aux agents en télétravail, en particulier les
garanties minimales qui concernent les durées maximales de service et les périodes de repos, à savoir :
48 heures (durée maximale exceptionnelle)
Durée maximale de travail hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période quelconque de
12 semaines consécutives
Durée maximale de travail quotidien 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail EEE
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimum hebdomadaire 35 heures, comprenant en principe le dimanche
20 minutes de pause obligatoire dans une période de 6
heures consécutives de travail effectif Pause
Aucun télétravail ne doit, en principe, être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la Communauté de communes du Grand Chambord.
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&æ Les horaires de travail
Une journée de télétravail est forfaitairement décomptée pour la durée de travail correspondant au cycle de
travail de l’agent lorsqu'il est sur son site professionnel.
Les plages d'horaires fixes sont incluses dans les horaires de travail de l'agent en télétravail.
Durée hebdomadaire 35h 36h 37h 39h
TETE Tea Tales
7h 7h12 7h24 7h48
(Sur 5 jours)
Semaine d'activité Du lundi au vendredi
Pause méridienne Au moins 45 minutes
Plage mobile du matin 8h —-9h15
Plage fixe du matin 9h15 -12h15
Plage mobile méridienne 12h15 — 14h
14h -17h
Plage fixe de l’après-midi
(14h - 16h le vendredi)
Plage mobile de l’après-midi 17h —-18h30
æ Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le décompte des horaires se fait sur le mode déclaratif au moyen du formulaire disponible sous
P:\1 - ADMINISTRATION GENERALE\15 - PERSONNEL\157 - GESTION INDIVIDUELLE
L'agent en télétravail saisira au moins 48 heures avant sur OUTLOOK dans son calendrier partagé les jours
sur lesquels il exercera effectivement ses missions en télétravail. En cas de réunion, formation, congés ou
tout rendez-vous professionnel requérant sa présence, l’agent concerné veillera à supprimer sa situation de
télétravailleur danse calendrier.
&æ Les droits et obligations du télétravailleurs en matière de temps de travail
L'agent en télétravail doit pouvoir être joint par tout agent ou élu de la collectivité pendant ses horaires de
travail et selon les modalités fixées avec son supérieur hiérarchique.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible. Il doit veiller à consulter régulièrement sa messagerie.
En cas d'urgence, il est contacté par téléphone sur les plages fixes.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
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Pour éviter l'isolement du télétravailleur, des contacts réguliers avec le supérer-rréraremaque-sonmtcrgumses
grâce aux moyens de communication mis à disposition, permettant aussi bien des appels du télétravailleur
vers la collectivité que l'inverse.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son
lieu de télétravail.
Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires.
&æ Respect de la vie privée
L'employeur s'engage à ne pas diffuser les coordonnées personnelles de l'agent télétravailleur.
En dehors des plages des horaires de travail, le télétravailleur utilise son « droit à la déconnexion » en
mettant en veille son équipement informatique et son téléphone professionnel.
13- Règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé
æ Nécessité de disposer d’un poste de travail adapté au domicile et conservation du poste de travail
habituel sur le lieu d’affectation
Un poste de travail de télétravailleur est susceptible d'exposer l'agent aux mêmes typologies de risques
professionnels que les postes bureautiques sur sites professionnels. Le poste de travail doit être adapté pour
prévenir ces risques et permettre de bonnes conditions de travail. L'agent pourra utilement se reporter aux
annexes du présent règlement : fiches relatives au poste de travail
Afin de pouvoir exercer ses activités les jours où il n’est pas en télétravail, l'agent conserve dans son site
d'affectation son poste de travail habituel. Ce poste de travail ne peut être mutualisé.
æ Nécessité de respecter les règles de sécurité électrique
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail doit fournir un certificat de conformité ou à
défaut une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations électriques aux normes en
vigueur (norme NFC-15-100). L'installation utilisée pour effectuer les branchements nécessaires au poste de
travail doit notamment être protégée par un disjoncteur 30 mA ou, à défaut, un adapteur différentiel 30mA,
conforme à la norme en vigueur, doit être branché sur la prise utilisée.
æ Nécessité de déclarer à son assureur son activité de télétravail à domicile
Le télétravailleur doit déclarer à sa compagnie d'assurance habitation son activité de télétravail à domicile et
ses conditions d'exercice afin de garantir les équipements mis à disposition par la collectivité en dehors du
temps de service dans l'hypothèse où ces équipements seraient à l’origine d’un sinistre.
Il fournira à l'employeur l'attestation de l'assurance précisant qu’elle a bien pris acte de cette situation.
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En revanche, pendant le temps d'activité en télétravail, les agents en télétravail sont couverts, au même titre
que l’ensemble des agents, par le contrat responsabilité civile de la Communauté de Communes du Grand
Chambord pour les dommages qu'ils pourraient causer à autrui dans l'exercice de leurs fonctions.
& Accident de service — Accident de trajet
Conformément aux dispositions deFartiele-21-bis-delaloin83-634 d13-tlet-1983 aux articles L822-18
et L822-19 du Code général de la Fonction Publique, est présumé imputable au service tout accident survenu
à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le
prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière
détachant l'accident du service. En outre, est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses
ayants droit en apportent la preuve, ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des
éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours
habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la
durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance
particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du
service.
14- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information
et de protection des données
Dans un souci de sécurisation des données, le télétravailleur s'engage à n'utiliser que l'équipement
informatique fourni par la collectivité et en aucun cas, son propre matériel informatique.
Le télétravailleur assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées
ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non-utilisation abusive ou
frauduleuse des outils mis à sa disposition.
Aucun tiers n'étant autorisé à utiliser le poste de travail, l'agent s'engage à déconnecter sa session de travail
dès lors qu’il quitte son poste de travail, et ceci quelle que soit la durée de son absence.
15- Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du
télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en
matière d'hygiène et de sécurité
Dans le cadre de ses compétences, l'instance consultative compétente bénéficie d’un droit d’accès aux locaux
professionnels des collectivités qui lui sont rattachées, et donc sur les lieux d’exercice des fonctions en
télétravail.
La délégation de l'instance consultative compétente comprend au moins un représentant des collectivités et
au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine
préventive et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Puisque l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est
subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. La visite est strictement limitée à l’espace de
travail.
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Les missions accomplies en application du présent article doivent donner-néc-a-onm-rapport-preseñre-uu
comité.
16- Mise en place d’une formation adaptée au télétravailleur et à son
encadrement
Des formations dédiées, organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, seront
proposées respectivement au télétravailleur et à son encadrant, prenant en compte les risques professionnels
inhérents au télétravail, le mesures de prévention ainsi que les adaptations du management à une gestion par
objectifs et à distance.
17- Evaluation
Lors de l'entretien professionnel annuel, l'agent et son supérieur hiérarchique direct consacreront un temps
d'échange spécifique sur les conditions d'activité et la charge de travail.
Il sera tenu compte du télétravail dans la détermination des objectifs et dans les modalités d’atteinte des
résultats.
ANNEXES
Fiches relatives au poste de travail :
o Le travail sur écran
o Les bonnes postures à adopter
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