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Déliberation - Convention de mise a disposition dagent CCRLCM Can
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0050 Avenant n°2 au contrat de mise a disposition collective dagents pour la realisation de mission de proprete sur Marssac sur Tarn
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0050 Avenant n°2 au contrat de mise a disposition collective dagents pour la realisation de mission de proprete sur Marssac sur Tarn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0050
Objet : Avenant n°2 au contrat de mise à disposition collective d'agents pour la réalisation de mission de propreté sur la commune de Marssac sur Tarn.
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités locales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu le contrat de mise à disposition collective signé avec ESAT TRICAT ALBI GAILLAC BAPC en date du 11 janvier 2022,
Considérant qu’il convient de modifier le prix de la prestation celui-ci étant indexé sur celui du SMIC,
DÉCIDE
Article 1er : De signer un avenant n°2 au contrat du 01/02/2023 avec l'ESAT TRICAT ALBI GAILLAC BAPC, 71 rue André Ampère 81000 ALBI, pour la mise à disposition d'agents en vue d'assurer les opérations de nettoiement de voirie et de propreté sur la commune de Marssac sur Tarn. L’avenant n°2 porte sur la modification du taux horaire de la prestation qui est fixé à 11,52 € H.T.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 13 janvier 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06