Procès Verbal - cm pv cm 2023.03.16

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Procès Verbal - cm pv cm 2023.03.16 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune d'Orée d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv cm 2023.03.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNE

D’ORÉE-D’ANJOU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 16 MARS 2023

19 heures 00

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres en exercice : 53

Présents : 43

Absents avec pouvoir : 5

Absents sans pouvoir : 5

Madame Patricia BORDAGE est nommée secrétaire de séance.

Présents :

Nathalie ALLARD, Séverine BEUTIER, Claudine BIDET, Isabelle BILLET, Camille BOISNEAU, Patricia BORDAGE, Fabien BOUDAUD, Emilie BOUVIER, Fabrice COIFFARD, Maxence COSNARD DES CLOSETS, Gladys DAVODEAU, Enora DORET, Julien DROUCHAUX, Karine DUBILLOT, Françoise FARDEAU (jusqu’à 21h51), Jean-Claude FÉVRIER, Gérald GARREAU, Philippe GILIS, Philippe GONTIER, Anne GUILMET, Claude GUIMAS, Hubert GUITON, Aurélien LE CORRE, Vincent LERENDU, Guylène LESERVOISIER, André MARTIN, Laurence MARY, Clément MAYRAS-COPPIN, Aurélie MORANTIN, Michel PAGEAU, Aurélie PAGEOT, Thomas PICOT, Céline PIGRÉE, Lydie PINEAU, Sarah PRESSÉ, Laetitia REDUREAU, Ludovic SÉCHÉ, Alain TERRIEN, Daniel TOUBLANC, Teddy TRAMIER, Florian TRUCHON, Benjamin TURCAUD, Marie-Claude VIVIEN

Absent(s) avec pouvoir :

Françoise FARDEAU (donne pouvoir à Philippe GONTIER, à partir de 21h51), Raphaël FRIBAULT (donne pouvoir à Gladys DAVODEAU), Julie HULISZ (donne pouvoir à Gérald GARREAU), Patricia MAUSSION (donne pouvoir à Sarah PRESSÉ), Mina MOKHLISSE (donne pouvoir à Enora DORET), Jacques PRIMITIF (donne pouvoir à Guylène LESERVOISIER)

Absent(s) sans pouvoir :

François AUDOIN, Rachel BOUMARD, Emmanuelle DUPAS, Fabien DUVEAU, Pierre-Henri GALLIÈRE

Débat

Présentation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par Isabelle BILLET, vice-présidente Stratégie Écologique et Animation Territoriale à Mauges Communauté, et Dimitri CAILLAUD, chargé de mission Energie Climat.

Décisions du Maire

Autorisation de signer un marché d'assurances

[2023_002, 19/01/2023] :

Suite à la rupture unilatérale du contrat d’assurances risques statutaires par l’assureur Allianz (via le cabinet Sofaxis), il a été relancé un nouvel appel d’offres pour les 3 années à venir. Le marché a été attribué à Sofaxis (assureur : CNP), moyennant un taux de cotisation de 2,77 %.

Renouvellement location locaux du pôle tourisme de Champtoceaux

Page 1 sur 39[2023_003, 25/01/2023] :

Renouvellement de la location des locaux situés au Champalud à Champtoceaux à la SPL Mauges Tourisme, dans le cadre d’un bail dérogatoire de 3 ans.

Prestations de nettoyage - Orée-d'Anjou 2023

[2023_004, 26/01/2023] :

Afin de venir en aide aux équipes d’entretien de la Commune, il est fait appel à l’entreprise Octopus Nettoyage (49 – Mauges-sur-Loire) pour le nettoyage de divers bâtiments communaux. Pour 2023, son devis se monte à 13.517,95 € HT.

Acceptation de don – local association Saint-Pierre - Bouzillé

[2023_005, 05/02/2023] :

L’association Saint-Pierre de Bouzillé a fait don à la commune du local situé 5 rue de la Marne à Bouzillé. Ce don n’est grévé ni de conditions, ni de charges.

Contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne à hauteur de 1.000.000€

[2023_006, 05/02/2023] :

Contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne à hauteur de 1.000.000€ (fonds mobilisables dans l’attente de versement de subventions d’équipement).

Installation d'un système de ventilation dans la salle des Hautes Cartelles à La Varenne [2023_007, 05/02/2023] :

Pour l’installation d’une ventilation dans la salle des Hautes Cartelles à La Varenne, un marché a été attribué à l’entreprise SCOP SA HERVE DURAND (Champtoceaux) pour un montant de 147.588,83 € HT.

Création d’un système de Vidéoprotection Urbaine

[2023_008, 06/02/2023] :

Création d’un système de Vidéoprotection Urbaine par l’entreprise – LERAY SECURITE – CHALONNES SUR LOIRE (49) pour 62 708,00 € HT, soit 75 249,60 €uros TTC,

Création extension commerces Bouzillé - Avenant n°1 au lot n°7

[2023_009, 08/02/2023] :

Extension d’un commerce à Bouzillé

Avenant n°1 au lot n°7 « carrelage-faïence » titulaire Maleinge (49) pour 2 202,89 € TTC. Travaux supplémentaire suite à la remarque du bureau de contrôle.

Création extension commerces Bouzillé - Avenant n°1 au lot n°1-2

[2023_010, 09/02/2023] :

Extension d’un commerce à Bouzillé

Avenant n°1 au lot n°1 et 2 « Maçonnerie Gros œuvres démolition» titulaire Boisseau (49) pour 664,62 € TTC.

Travaux supplémentaires au niveau des joints de dilatation.

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°8

[2023_012, 14/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont

Avenant n°2 au lot n°8 « cloisons sèches-plafonds-isolation » titulaire SATI (49) pour 2995,15€ TTC.

Travaux supplémentaires suite à la modification des sanitaires existants

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°11

[2023_013, 20/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont

Page 2 sur 39Avenant n°2 au lot n°11 « Chauffage-Ventilation-Plomberie sanitaire» titulaire Oger Rousseau Coudrais (49) pour 5 755,34 € TTC.

Travaux supplémentaires suite à la modification des sanitaires existants

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°6

[2023_014, 20/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont

Avenant n°2 au lot n°6 « Menuiseries extérieures aluminium » titulaire Menuiserie Ballainaise (37) pour -1 320 € TTC.

Ajustement du lot en plus et moins values.

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°14

[2023_015, 20/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont.

Avenant n°2 au lot n°14 « Serrurerie » titulaire Métallerie de la Loire pour -18 501,68 € TTC. Ajustement en plus et moins values des travaux.

Prise en charge d'un partie d'une mission AMO pour la recherche d'un médecin [2023_016, 20/02/2023] :

La Commune et la pharmacie de Liré ont convenu de procéder conjointement au recrutement d’un cabinet spécialisé, Nékao, afin de trouver un médecin généraliste souhaitant s’installer à Orée-d’Anjou. Faute de résultat, la mission du cabinet a été interrompue. Malgré cela, la pharmacie a engagé 5.000 € au début de la mission. La Commune se doit donc de leur en rembourser la moitié.

Création extension commerces Bouzillé - Avenant n°1 au lot n°8

[2023_017, 20/02/2023] :

Extension d’un commerce à Bouzillé

Avenant n°1 au lot n°8 « Electricité-Chauffage » titulaire Scop Durand (49) pour 3 439,74 € TTC. Chauffages et sèche-serviettes supplémentaires.

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°1

[2023_018, 21/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont

Avenant n°2 au lot n°1 « Terrassement-VRD-Espaces Verts » titulaire GUILLOTEAU (49) pour – 220,32 € TTC.

Travaux en plus et moins-values par rapport au marché de base.

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°7

[2023_019, 21/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont

Avenant n°2 au lot n°7 « menuiseries intérieures » titulaire Sarl Yves SUBILEAU (44) pour 2 659,67 € TTC.

Travaux supplémentaires suite à la modification des sanitaires existants

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°4

[2023_020, 21/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont

Avenant n°2 au lot n°4 « Etanchéité » titulaire Sas Batitech (49) pour 1 357,21 € TTC Modification de l’isolant du patio,

Extension du pôle enfance de Landemont - Avenant n°2 au lot n°9

[2023_021, 21/02/2023] :

Extension du pôle enfance de Landemont.

Page 3 sur 39Avenant n°2 au lot n°9 « Chape-carrelage-faïence » titulaire Sarl Bricard Sylvain (49) pour 4 233,22 € TTC.

Travaux supplémentaire suite à la modification des sanitaires existants.

Acquisition Citroën Jumper - Service Technique Pôle 1

[2023_022, 23/02/2023] :

Achat Citroën Jumper occasion 2.0 Blue HDI 110CV – Service Technique – 28 460,24 € TTC + frais immatriculation 383,76 € net de taxe.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2023

Rapporteur : André MARTIN

EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-15, modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/2021,

Considérant que conformément aux dispositions du CGCT, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé et présenté au vote des élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 tel que présenté en annexe.

1 - Désignation de représentants auprès de l'association "Comité de Jumelage" Rapporteur : Thomas PICOT

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-33,

Considérant que l’objectif de l’association Comité de jumelage consiste à favoriser les échanges scolaires, sportifs, culturels et linguistiques avec les villes jumelles, organiser ou favoriser les rencontres, visites ou séjours des délégations des villes jumelles en accord et en collaboration avec les associations concernées, participer et soutenir toute action entreprise pour le rapprochement entre les peuples de l’Union Européenne,

Considérant que selon les statuts, les représentants des commissions Tourisme, Culture, Vie associative et Attractivité du territoire sont membres de droit au conseil d’administration,

Considérant que les statuts de l’association prévoient un conseil d’administration composé de 20 membres,

Considérant qu’afin d’assurer la pérennité du Comité de jumelage, il est proposé que les maires délégués d’Orée-d’Anjou soient aussi membres de droit du Conseil d’Administration,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE DÉSIGNER, outre les élus des commissions municipales Tourisme, Culture, Vie associative et Attractivité du territoire, l’ensemble des maires délégués de la commune Orée-d’Anjou, membres de droit au conseil d’administration de l’association « Comité de jumelage ».

Guylène LESERVOISIER s’interroge sur le nombre d’élus représentants au sein de cette association et trouve le nombre élevé.

Thomas PICOT précise que les statuts de l’association n’imposent pas de nombre limite de membre du conseil d’administration.

Page 4 sur 39M. le Maire précise également qu’il ne s’agit pas d’une association de loi de 1901 comme les autres car un jumelage sous-entend un engagement communal.

2 - Composition des commissions municipales - modification

Rapporteur : André MARTIN

EXPOSE :

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivité Territoriales disposant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,

Vu la délibération n°DCM20220713_03 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du du 13 juillet 2022, portant création et désignation des membres des commissions municipales,

Considérant la composition actuelle des commissions municipales telle qu’actée dans la délibération sus-visée :

Dénomination de la Commission Nombre de membres Composition

Commission Économies locales et

attractivités 9

Céline PIGRÉE

Clément MAYRAS-COPPIN

Lydie PINEAU

Aurélie PAGEOT

François AUDOIN

Françoise FARDEAU

Claudine BIDET

Michel PAGEAU

Laurence MARY

Commission Enfance, jeunesse, affaires

scolaires 9

Claudine BIDET

Rachel BOUMARD

Florian TRUCHON

Philippe GILIS

Céline PIGRÉE

Fabien BOUDAUD

Patricia MAUSSION

Aurélie MORANTIN

Mina MOKHLISSE

Commission Patrimoines durables 13

Teddy TRAMIER

Vincent LERENDU

Philippe GILIS

Daniel TOUBLANC

Gladys DAVODEAU

Michel PAGEAU

Emmanuelle DUPAS

Raphaël FRIBAULT

Fabien DUVEAU

Fabrice COIFFARD

Gérald GARREAU

Olivier MARTIN

Jacques PRIMITIF

Commission Proximités, communication,

citoyenneté

12 Émilie BOUVIER

Gladys DAVODEAU

Page 5 sur 39Philippe GILIS

Céline PIGRÉE

Daniel TOUBLANC

Claude GUIMAS

Anne GUILMET

Fabien BOUDAUD

Florian TRUCHON

Isabelle BILLET

Énora DORET

Camille BOISNEAU

Commission Ressources humaines et

financières 8

Lydie PINEAU

Pierre-Henri GALLIÈRE

Teddy TRAMIER

Marie-Claude VIVIEN

Hubert GUITON

Camille BOISNEAU

Daniel TOUBLANC

Aurélien LE CORRE

Commission Santé, autonomie, action

sociale et solidarité 8

Marie-Claude VIVIEN

Valérie DA SILVA FERREIRA

Patricia MAUSSION

Patricia BORDAGE

Anne GUILMET

Nathalie ALLARD

Karine DUBILLOT

Guylène LESERVOISIER

Commission Aménagement du territoire,

habitat et urbanisme 12

Ludovic SÉCHÉ

Jean-Claude FÉVRIER

Isabelle BILLET

Philippe GILIS

Julie HULISZ

Hubert GUITON

Séverine BEUTIER

Céline PIGRÉE

Sarah PRESSÉ

Françoise FARDEAU

François AUDOIN

Benjamin TURCAUD

Commission Vie associative, culturelle,

sportive et loisirs 10

Thomas PICOT

Gladys DAVODEAU

Aurélie MORANTIN

Claude GUIMAS

Philippe GONTIER

Fabrice COIFFARD

Julie HULISZ

Julien DROUCHAUX

Aurélie PAGEOT

Alain TERRIEN

Considérant la démission de Mme Valérie DA SILVA FERREIRA de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale, acceptée par le sous-préfet en date du 12 octobre 2022,

Page 6 sur 39Considérant la démission de M. Olivier MARTIN de ses fonctions de conseiller municipal, reçue en mairie le 11 janvier 2023,

Considérant que M. Maxence COSNARD DES CLOSETS et Mme Laetitia REDUREAU ont intégré le Conseil municipal suite aux démissions de Mme Valérie DA SILVA FERREIRA et M. Olivier MARTIN,

Considérant qu’il convient d’actualiser la composition des commissions municipales,

Considérant les souhaits de M. Maxence COSNARD DES CLOSETS et de Mme Laetitia REDUREAU de rejoindre la commission Patrimoines durables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER la nouvelle composition des commissions municipales telle que présentée ci-après :

Dénomination de la Commission Nombre de membres Composition

Commission Économies locales et

attractivités 9

Céline PIGRÉE

Clément MAYRAS-COPPIN

Lydie PINEAU

Aurélie PAGEOT

François AUDOIN

Françoise FARDEAU

Claudine BIDET

Michel PAGEAU

Laurence MARY

Commission Enfance, jeunesse,

affaires scolaires 9

Claudine BIDET

Rachel BOUMARD

Florian TRUCHON

Philippe GILIS

Céline PIGRÉE

Fabien BOUDAUD

Patricia MAUSSION

Aurélie MORANTIN

Mina MOKHLISSE

Commission Patrimoines durables 14

Teddy TRAMIER

Vincent LERENDU

Philippe GILIS

Daniel TOUBLANC

Gladys DAVODEAU

Michel PAGEAU

Emmanuelle DUPAS

Raphaël FRIBAULT

Fabien DUVEAU

Fabrice COIFFARD

Gérald GARREAU

Jacques PRIMITIF

Laetitia REDUREAU

Maxence COSNARD DES CLOSETS

Commission Proximités,

communication, citoyenneté

12 Émilie BOUVIER

Gladys DAVODEAU

Philippe GILIS

Page 7 sur 39Céline PIGRÉE

Daniel TOUBLANC

Claude GUIMAS

Anne GUILMET

Fabien BOUDAUD

Florian TRUCHON

Isabelle BILLET

Énora DORET

Camille BOISNEAU

Commission Ressources humaines et

financières 8

Lydie PINEAU

Pierre-Henri GALLIÈRE

Teddy TRAMIER

Marie-Claude VIVIEN

Hubert GUITON

Camille BOISNEAU

Daniel TOUBLANC

Aurélien LE CORRE

Commission Santé, autonomie, action

sociale et solidarité 7

Marie-Claude VIVIEN

Patricia MAUSSION

Patricia BORDAGE

Anne GUILMET

Nathalie ALLARD

Karine DUBILLOT

Guylène LESERVOISIER

Commission Aménagement du

territoire, habitat et urbanisme 12

Ludovic SÉCHÉ

Jean-Claude FÉVRIER

Isabelle BILLET

Philippe GILIS

Julie HULISZ

Hubert GUITON

Séverine BEUTIER

Céline PIGRÉE

Sarah PRESSÉ

Françoise FARDEAU

François AUDOIN

Benjamin TURCAUD

Commission Vie associative,

culturelle, sportive et loisirs 10

Thomas PICOT

Gladys DAVODEAU

Aurélie MORANTIN

Claude GUIMAS

Philippe GONTIER

Fabrice COIFFARD

Julie HULISZ

Julien DROUCHAUX

Aurélie PAGEOT

Alain TERRIEN

3 - Délégation au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - modification

Rapporteur : André MARTIN

EXPOSE :

Page 8 sur 39Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences, limitativement énumérées, au Maire,

Vu la délibération n°DCM20220701_01 en date du 1er juillet 2022, portant délégation des compétences du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, dans 23 domaines, afin d’assurer une gestion efficace et rapide des affaires de la commune et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil,

Considérant les délégations consenties en 2022 rappelées ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives ou judiciaires, tant au civil qu’au pénal, ainsi que de proposer ou d’accepter le principe d’une médiation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises des contrats d’assurance souscrits par la commune ;

Page 9 sur 3915° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions ;

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les autorisations d’urbanisme relevant du permis d’aménager, du permis de construire, de la déclaration préalable, du permis de démolir, des permis modificatifs et du certificat d’urbanisme ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Il est proposé d’ajouter l’alinéa suivant :

24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Type d’emprunts autorisés :

• emprunts court terme type prêts relais (5 ans maximum),

• libellés en euros,

• taux d’intérêts fixes.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt.

Considérant qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT,

Considérant qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT : • les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maires délégués et les adjoints au maire lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance,

Page 10 sur 39• les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service dans les domaines relevant de leurs attributions, conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.

Considérant que ce sujet a été présenté à la commission Ressources humaines et financières qui s’est tenue le 28 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE MODIFIER la délibération n°DCM20220701_01 en date du 1er juillet 2022, afin d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts tels que décrit à l’alinéa 24.

4 - Délégation du Conseil Municipal au Maire - M57 - Application de la fongibilité des crédits

Rapporteur : André MARTIN

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire le fait de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire,

Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements,

Considérant que cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité,

Considérant l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Financières en date du 28/02/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

5 - Vote des taux d'imposition directe locale pour 2023

Rapporteur : Lydie PINEAU

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article D.1612-1 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1639 A,

Page 11 sur 39Vu la loi de finances 2020 qui a acté la suppression intégrale de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales, et qui prévoit qu’à compter de 2023, les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et que ce taux sera celui appliqué sur les logements d’habitation vacants, si la collectivité a institué par délibération la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV),

Considérant que pour l’année 2023, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

• Taxe d’Habitation : 21,79 %

• Taxe s/ Foncier Bâti : 45,24 %

• Taxe s/ Foncier non bâti : 52,88 %

Considérant que cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023,

Considérant l’avis de la Commission Ressources humaines et financières en date du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • DE MAINTENIR les taux de fiscalité directe locale de 2023 à leur niveau de 2022 : • pour la taxe d’habitation * : 21,79 % • pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,24 % • pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,88 %

* résidences secondaires et logements vacants

6 - Adoption tarifs 2023 campings municipaux - épicerie

Rapporteur : Céline PIGRÉE

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, et L2331-2,

Considérant que les campings municipaux « L’Orée des Boires » à Drain et « Les Grenettes » à La Varenne ouvrent durant la saison touristique 2023 respectivement au 29 avril et au 17 juin,

Considérant que la commune d’Orée-d’Anjou s’engageant à apporter un service aux campeurs et à promouvoir les produits locaux, les campings proposeront un service d’épicerie, en partenariat avec les commerces locaux ainsi qu’avec les viticulteurs et producteurs du territoire,

Considérant la révision de la liste des produits d’épicerie proposée, suite à l’analyse des ventes 2022, l’arrêt de produits peu ou non vendus et la recherche de nouveaux produits axée sur l’offre « apéritif local »,

Considérant la réflexion menée sur l’élargissement de l’offre de produits « souvenirs » et « produits d’hygiène », toujours dans la perspective de mise en avant des prestataires locaux,

Considérant que les recettes seront encaissées avec les régies des campings,

Considérant que la commission « Économies Locales & Attractivités » en date du mardi 7 février 2023 a donné un avis favorable à la grille tarifaire jointe en annexe,

Page 12 sur 39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER la tarification proposée en annexe pour la vente de produits de petite épicerie et produits souvenirs dans les campings municipaux d’Orée-d’Anjou,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 - Adoption tarifs piscine à compter de l'année 2023

Rapporteur : Thomas PICOT

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Considérant le contexte inflationniste des tarifs de l’énergie impactant les charges de fonctionnement du budget communal,

Considérant la proposition d’augmentation de la tarification piscine à compter de la présente année 2023, à hauteur d’environ 10%,

Considérant le maintien de la tarification des cours de natation pour enfants, de 7 € sur des sessions allant de 8 à 10 séances,

Considérant qu’il est possible de rembourser les leçons de natation pour enfants pour les raisons suivantes :

- Absences justifiées (certificat médical,…)

- Annulation des séances (intempérie, absence maître-nageur,…),

Considérant qu’il est possible de rembourser les tickets des différents carnets (enfants et adultes) non-utilisés pour la raison suivante : fermeture de la piscine pour un dysfonctionnement lors de la dernière semaine d’ouverture de l’équipement,

Considérant l'avis favorable de la commission sports et loisirs en date du 12/02/2023,

Considérant qu’il est proposé la grille des tarifs suivante :

TARIFS PISCINE à compter de 2023

Enfant de moins de 3 ans Gratuit

Ticket enfant (3 à 18 ans) 2 €

Carnet enfant 10 tickets (3 à 18 ans) 15 €

Ticket adulte 4 €

Carnet adulte 10 ticket 35 €

Leçons de natation enfants

Vente sous forme de forfait 7 € la leçon

Autres services

ALSH, centre aéré, espaces ados Orée-d’Anjou Gratuit

ALSH, centre aéré, espaces ados hors Orée-d’Anjou 2,30 €

Location du bar 220 €

Page 13 sur 39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER les tarifs de la piscine présentés ci-dessus à appliquer à compter de la présente année 2023,

- DE VALIDER le remboursement des leçons de natation des enfants, au tarif de 7 € la séance, pour les raisons suivantes :

• Absences justifiées (certificat médical,…)

• Annulation des séances (intempérie, absence maître-nageur,…)

- DE VALIDER le remboursement des tickets des différents carnets non-utilisés, pour la raison suivante : fermeture de la piscine pour un dysfonctionnement lors la dernière semaine d’ouverture de l’équipement.

Laurence MARY remarque qu’il est souvent difficile d’obtenir un certificat médical. Thomas PICOT précise qu’il n’y a pas eu de difficultés sur ce point l’an passé. Guylène LESERVOISIER s’interroge car face à la sécheresse de cet hiver et au déficit d’eau, le ministre avait annoncé qu’il demandait au Préfet de prendre des mesures en amont de la période estivale, cela risquerait d’avoir un impact sur l’ouverture de la piscine. M. le Maire précise que le Préfet de Maine-et-Loire n’a pas encore pris de dispositions en ce sens.

8 - Adoption tarifs séjours été 2023

Rapporteur : Claudine BIDET

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2331-2,

Considérant qu’il sera proposé aux familles d’Orée-d ’Anjou, 9 séjours et deux nuitées pour les enfants et jeunes de 4 à 14 ans pendant la période de congés scolaires d’été et que la capacité d’accueil de ces séjours 2023 est de 174 places :

Considérant que les tarifs sont fonction des tranches de quotients familiaux pratiqués dans les accueils de loisirs,

Considérant l'avis favorable de la commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse en date du 14 février 2023,

Page 14 sur 39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER les tarifs des séjours enfance tels que présentés ci-dessus pour la période de congés scolaires d’été 2023.

Guylène LESERVOISIER demande s’il y a des augmentations par rapport à l’an passé. Claudine BIDET précise qu’il y a une diminution des tarifs par rapport à l’année dernière et qu’un effort a été réalisé sur le 1er quotient.

9 - Subventions 2023 - Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse Rapporteur : Claudine BIDET

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.1611-4 relatif aux dispositions financières et comptables,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, applicable à toute association sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la commune,

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, précisant que l’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Considérant la volonté politique de soutenir les associations dans leurs actions,

Considérant la proposition d’attribution de subventions par la commission Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse,

Considérant qu’aucun élu membre du bureau d’une association ne doit prendre part au débat et au vote d’une subvention pour l’association dont il est membre sous peine d’entacher la délibération d’illégalité (art. L2131-11 du CGCT),

Aurélie PAGEOT et Ludovic SECHE quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER la proposition d’attribution de subventions de la commission « Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse » pour un montant de 47 970 € telle que présentée dans le tableau en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder en 2023, au versement des subventions aux associations telles que présentées dans le tableau en annexe.

Guylène LESERVOISIER demande si les montants sont en réponse à des projets ou s’il s’agit d’un montant fixe en fonction du nombre d’élèves. Claudine BIDET précise qu’il s’agit d’un montant maximum de 10€ pour les collégiens et de 20€ pour les maternels et élémentaires.

10 - Modification du tableau des emplois permanents

Page 15 sur 39Rapporteur : Lydie PINEAU

EXPOSE :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le budget primitif de la commune d’Orée-d’Anjou pour l’année 2023 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que Monsieur le Maire propose de procéder à une modification du tableau des effectifs de la commune comme suit :

Création d’un poste permanent

Grade Service Cadre horaire Date d’effet Motif

Agent social

Petite enfance

La Varenne

27,15/35ème 1er septembre

2023

Création de poste suite à

l’augmentation de la

capacité d’accueil de la

structure Auxiliaire de puériculture 33,5/35ème 1

er septembre

2023

Ajustement du tableau des effectifs

Service Poste supprimé Poste crée Date d’effet Motif

Proximité

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe à temps

complet

Adjoint

administratif à

temps complet 1

er mars 2023

Modification du tableau

des effectifs suite au

départ en retraite d’un

agent

Proximité

Rédacteur à temps

complet

Attaché à temps

complet 1er avril 2023

Ajustement suite au

départ de la

responsable proximité

en 2022

Proximité

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe à temps

complet

Adjoint

administratif à

temps complet 1

er avril 2023

Modification du tableau

des effectifs suite à un

départ par voie de

mutation

Petite

enfance La

Varenne

Agent social principal

de 2ème classe à

temps complet

Agent social

principal de 1ère

classe à temps

complet 1er septembre

2023

Réorganisation du

temps de travail des

agents suite à

l’augmentation de la

capacité d’accueil. Agent social à

31,50/35ème

Agent social à

temps complet

Agent social à

31,85/35ème

Agent social à

temps complet

Page 16 sur 39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE MODIFIER le tableau des emplois permanents comme indiqué ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

11 - Modification du tableau des effectifs - avancements de grade 2023 Rapporteur : Lydie PINEAU

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Considérant que l'avancement de grade consiste à promouvoir, à accélérer la carrière des agents et que, lorsqu'un changement de grade intervient, il y a suppression de l'emploi précédent sur l'ancien grade pour en créer un sur le nouveau grade,

Considérant que Monsieur le Maire établit et propose un tableau annuel d'avancement sur la base des propositions des responsables de services, au regard du mérite, de la manière de servir, de l'engagement professionnel et du grade cible fixé,

Considérant que le tableau est proposé à une commission interne composé d'élus et de représentants du personnel :

Création Suppression ou

modification

Temps de travail Date d'effet

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Adjoint administratif 100 % 11/06/2023

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

100 % 20/12/2023

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

100 % 01/04/2023

Rédacteur principal de

2ème classe

Rédacteur 100 % 01/04/2023

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Adjoint technique 100 % 01/04/2023

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Adjoint technique 81,43 % 15/08/2023

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Adjoint technique 100 % 01/09/2023

Page 17 sur 39Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Adjoint technique 60,71 % 01/04/2023

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

75,95% 01/04/2023

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

88,57 % 01/04/2023

Adjoint animation

principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation 100 % 01/11/2023

Adjoint animation

principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation 100 % 01/04/2023

Animateur principal de

2ème classe

Animateur 100 % 01/05/2023

Agent social principal

de 2ème classe

Agent social 73,25 % 01/10/2023

Assistant de

conservation principal

de 2ème classe

Assistant de

conservation

100 % 27/09/2023

Considérant l’avis de la commission ressources en date du 28 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de la collectivité comme indiqué ci- dessus,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

12 - Création des emplois non permanents séjours 2023

Rapporteur : Lydie PINEAU

EXPOSE :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant la nécessité de recruter des animateurs afin d’assurer l’encadrement des enfants durant les séjours organisés par la commune, au cours de l’été 2023 ;

Page 18 sur 39Considérant que Monsieur le Maire propose de créer les postes non permanents précisés ci- dessous dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité :

Grade Dates Nombre d’heures du contrat

Adjoint d’animation 01/07/2023 au 31/07/2023 136 h

Adjoint d’animation 10/07/2023 au 26/07/2023 23,75 h

Adjoint d’animation 01/07/2023 au 23/08/2023 169,75 h

Adjoint d’animation 10/07/2023 au 23/07/2023 68 h

Adjoint d’animation 21/08/2023 au 27/08/2023 23,75 h

Adjoint d’animation 20/08/2023 au 27/08/2023 37,50 h

Adjoint d’animation 20/08/2023 au 27/08/2023 37,50 h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE CRÉER les emplois non titulaires indiqués ci-dessus ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

13 - Avenant à la convention de mise à disposition de moyens entre la Commune et le CCAS

Rapporteur : Marie-Claude VIVIEN

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4, L.123-5 et R.123-25,

Vu la délibération n°2020_11_26_3_2 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 26 novembre 2020 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de moyens entre la commune et le CCAS,

Considérant la réorganisation du service CCAS et le recrutement d’une adjointe à la direction de CCAS,

Considérant que le but de ladite convention est de préciser la nature et l’étendue des concours apportés par la commune d’Orée-d’Anjou au CCAS d’Orée-d’Anjou,

Considérant que dans le cadre de ses attributions, le CCAS d’Orée-d’Anjou mène différentes actions sociales :

• l’aide sociale légale et facultative,

• la gestion de la Résidence Constance Pohardy,

• le portage des repas à domicile des personnes de 55 ans et plus qui en éprouvent le besoin,

Considérant que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires privés ou publics,

Page 19 sur 39Considérant que le CCAS reçoit chaque année des subventions de la commune d’Orée-d’Anjou afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement,

Considérant que dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune s’engage toutefois à apporter au CCAS et, pour certaines fonctions de celui-ci, son soutien et son expertise,

Considérant le rapport de l’adjointe déléguée à la santé et autonomie, il est proposé de modifier l’annexe 4 à la convention de la manière suivante :

Annexe 4 - Mise à disposition de personnel

Répartition

Fonctions Taux d’emploi % budget communal

CCAS

% Budget

CCAS

% budget

Pohardy

Responsable du CCAS 100,00 % 80,00 % 20,00 %

Adjointe responsable CCAS 100,00 % 100,00 %

Responsable de la Résidence 100,00 % 100,00 %

Adjoint d’animation à la

Résidence 100,00 % 100,00 %

Livraison des repas à domicile 100,00 % 100,00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • D’APPROUVER l’avenant à la convention annexé à la présente délibération ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ;

• DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

14 - Adoption de la charte du bénévole du Réseau des bibliothèques et ludo- médiathèque d'Orée-d'Anjou

Rapporteur : Thomas PICOT

EXPOSE :

Vu la loi Robert n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu la Charte du bibliothécaire volontaire adoptée par le Conseil Supérieur des Bibliothèques auprès des bibliothèques départementales de prêt en 1992,

Considérant que professionnalisme et bénévolat sont complémentaires,

Considérant que la commune d’Orée-d’Anjou souhaite que des personnes bénévoles concourent au fonctionnement des bibliothèques et ludo-médiathèque municipales,

Considérant que la commune d’Orée-d’Anjou reconnaît le bénévole comme concourant au service public,

Page 20 sur 39Considérant que le bénévole adhère aux principes du service public auquel il participe,

Considérant que la charte du bénévole fixe les droits et les devoirs du bénévole,

Considérant que le bénévole signe cette charte afin de s’engager pour une durée et une régularité déterminées,

Considérant l'avis favorable de la commission Vie associative, culturelle, sportive et loisirs en date du lundi 13 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER ET D’ADOPTER la charte du bénévole telle que présentée en annexe.

15 - Convention commerce ambulant - food truck

Rapporteur : Clément MAYRAS-COPPIN

EXPOSE :

Vu l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux autorisations d’occupation du domaine public ;

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;

Vu l’article L.2122-21 1° du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Maire administre les propriétés de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM20221220 en date du 20 décembre 2022 portant mise à jour des tarifs municipaux pour l’année 2023 ;

Considérant le nombre croissant de demandes d’installation de commerce ambulant sur le territoire communal,

Considérant que la commission Economies Locales et Attractivités souhaite pouvoir valider l’implantation de tout nouveau commerce ambulant / food truck afin de protéger les commerces déjà présents sur la commune,

Considérant le projet de convention d’occupation du domaine public élaborée par la commission Économies Locales et Attractivités,

Considérant l’avis favorable de la commission Economies Locales et Attractivités en date du 29 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :

42 POUR

0 CONTRE

6 ABSTENTION(S) Guylène LESERVOISIER, Laurence

MARY, Jacques PRIMITIF, Laetitia

REDUREAU, Alain TERRIEN, Benjamin

TURCAUD

Page 21 sur 39- D’APPROUVER la procédure d’implantation de nouveaux commerces ambulants – food truck sur le territoire communal, jointe en annexe ;

- D’APPROUVER la signature d’une convention autorisant les commerces ambulants – food truck à occuper le domaine public à titre précaire et révocable, jointe en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou Monsieur Clément MAYRAS-COPPIN adjoint délégué à la vie économique locale, à signer la-dite convention, pour une durée de UN AN, renouvelable par tacite reconduction, avec les commerces ambulants retenus par la commission Economie Locale et Attractivité.

Guylène LESERVOISIER remarque que, selon elle, il y a un conflit d’intérêts entre les activités professionnelles de M. MAYRAS-COPPIN et son rôle d’adjoint à la vie économique locale. Clément MAYRAS-COPPIN précise que les décisions sont prises au sein de la commission vie économique locale, et qu’il n’est pas seul à prendre les décisions.

16 - Acquisition et échange - La Mainguière - Champtoceaux

Rapporteur : Philippe GILIS

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu l’avis du service du Domaine en date du 13/03/2023,

Considérant l’accord de Madame et Monsieur FARDEAU Gérard, domiciliés à la Chènebaudière à Champtoceaux, d’une part, et des consorts GUITON, d’autre part, sur les principes d’acquisitions et d’échanges fonciers,

Considérant le plan d’arpentage dressé le 19 janvier 2023 par le cabinet ARRONDEL, géomètre- expert (44 – Ancenis-Saint-Géréon),

Considérant que ces mutations foncières s’inscrivent dans le projet de création d’une liaison piétonne et d’un itinéraire de randonnée « Loire et Histoire » entre Champtoceaux et Drain,

Considérant qu’une maîtrise foncière est nécessaire à la mise en place d’une passerelle traversant le ruisseau de la Champenière,

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement, Habitat et Urbanisme en date du 09 février 2023,

Page 22 sur 39Hubert GUITON, concerné par la délibération, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’ACCEPTER en premier lieu l’acquisition à Madame et Monsieur FARDEAU Gérard des parcelles ZE0192 et 0310, sises à La Ragoulière sur la commune déléguée de Champtoceaux, d’une superficie totale de 4070m² au prix de 2500€/ha (0,25€/m²), les frais de géomètre et de notaire étant pris en charge par la commune :

ACQUISITION A MR ET MME FARDEAU

ZE0310 M. et Mme FARDEAU 2210m² ZE0310ph

Commune Orée-d’Anjou

7m²

ZE0310pi 2203m²

ZE0192 M. et Mme FARDEAU 1860m² ZE0192pa 243m²

ZE0192pb 523m²

ZE0192pc 1044m²

- D’ACCEPTER ensuite l’échange sans soulte d’une surface de 2969m² en contrepartie d’une surface de 1976m² (parties des parcelles ZA0135, ZE0306 et 0308) propriété des consorts GUITON, les frais de géomètre et de notaire étant pris en charge par la commune :

Page 23 sur 39ECHANGE SANS SOULTE AVEC LES CONSORTS GUITON

ZE0310pi

Commune d’Orée-d’Anjou

2203m² ZA0135pj

Consorts GUITON

263m²

ZE0192pa 243m² ZE0306pd 728m²

ZE0192pb 523m² ZE0308pg 985m²

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint chargé de l’Aménagement, de l’Habitat et de l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à solliciter un office notarial pour les actes authentiques de cession.

Françoise FARDEAU quitte la séance à 21h51 et donne pouvoir à Philippe GONTIER.

17 - Cessions de deux parcelles - Rue de la Paix - Landemont

Rapporteur : Daniel TOUBLANC

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241- 1,

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.112-8,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 21 février 2023,

Considérant les demandes de Madame Chantal LORY, domiciliée 1, rue des Glycines à Landemont (49270 OREE-DE’ANJOU) d’une part et de Monsieur Claude GALLIER, domicilié 2, rue d’Anjou à Landemont (49270 OREE-D’ANJOU) d’autre part, en vue d’acquérir respectivement une portion des parcelles AB0483p-0583p et 1107p pour l’une et une portion de la parcelle AB0583p pour l’autre,

Considérant que les emprises de 114m² d’une part et de 129 m² d’autre part, délimitées sur le plan ci-dessous, issues des parcelles AB0483-0583 et 1107 n’ont pas intérêt, ni vocation à être conservées dans le patrimoine communal,

Considérant l’intérêt patrimonial du mur de pierre en limite des parcelles AB0411 et 0583,

Considérant que les conditions de cession ont été acceptées par Madame LORY d’une part et par Monsieur Claude GALLIER d’autre part,

Considérant que ce dossier a reçu un avis favorable de la commission Aménagement, Habitat et Urbanisme le 09 février 2023,

Page 24 sur 39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER la cession de l’emprise de 114 m² issue des parcelles AB0483-0583 et 1107 à Madame Chantal LORY au prix de VINGT EUROS LE MÈTRE CARRE (20,00€/m²) en précisant que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- D’AUTORISER la cession de l’emprise de 129 m² issue de la parcelle AB0583 à Monsieur Claude GALLIER au prix de VINGT EUROS LE MÈTRE CARRE (20,00€/m²) en précisant que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- DE MAINTENIR pour la commune la propriété entière du mur de pierre en limite de la parcelle AB0481,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint au maire charge de l’Aménagement, de l’ l’Habitat et de l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à solliciter un office notarial pour la rédaction de l’acte authentique de cession.

18 - Fixation du prix de vente des terrains - Lotissement Le Chai Montfort - Landemont Rapporteur : Ludovic SÉCHÉ

EXPOSE :

Vu la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au journal officiel du 10 mars 2010,

Vu l’instruction fiscale 3A-9-10 du 29 novembre 2010,

Page 25 sur 39Vu la délibération n° 2021_02_18_2_2 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 18 février 2021, portant vente de terrain à PODELIHA pour la réalisation de 6 logements au Chai Montfort à Landemont,

Considérant le prix de revient et le plan de financement de l’opération de lotissement du Chai Montfort à Landemont à partir duquel les prix de vente des terrains peuvent être définis en vue de passer à la phase de commercialisation :

DÉPENSES HT (en €) RECETTES HT (en €)

Foncier 246 100

Études 65 000

Travaux 662 000 (*) Vente lots sociaux 42 000

Commercialisation 6 900 Vente des lots 550 000

TOTAL 980 000 TOTAL 592 000

Déficit : 388 000,00 € (*)

(*) Ce montant ne tient pas compte des hausses éventuelles liées à l’évolution des prix du BTP

Considérant que les cessions de terrains réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d’aménagement de zones constituent des activités économiques (lotissement, ZAC, zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales,…) et qu’elles sont soumises de plein droit à la TVA,

Considérant qu’en fonction de l’origine des parcelles qui composent les terrains (ancien terrain bâti), la TVA est calculée sur le prix total et que le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la cession,

Considérant que, conformément à la délibération sus-visée, les lots 1 à 6 vont être cédés à PODELIHA afin de construire 6 logements locatifs sociaux,

Considérant que l’avis de France Domaine sera sollicité à chaque vente et que chaque vente fera l’objet d’une délibération :

Numéro

de lot

Références cadastrales Surface

m²

Montant HT

7 AB1559 419 77 028€

8 AB1532, AB1560 417 73 694€

9 AB1528, AB1535, AB1538, AB1562 331 58 074€

10 AB1529, AB1536, AB1539, AB1563 302 46 266€

11 AB1530, AB1540, AB1564 194 29 309€

12 AB1543 193 29 242€

13 AB1544 360 60 014€

14 AB1545 350 56 078€

15 AB1537, AB1541, AB1553, AB1554 386 64 953€

16 AB1533, AB1548, AB1549, AB1551, AB1561 339 55 342€

TOTAL 3291 550 000,00 €

Page 26 sur 39Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire en date du 09 février 2023,

Considérant l’analyse financière et fiscale de l’opération de lotissement « Le Chai Montfort »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :

47 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION(S) Aurélie MORANTIN

- DE FIXER le prix de cession des terrains de l’opération dénommée « Le Chai Montfort » tel que présenté ci-dessus.

19 - Dénomination impasse des Jardins de Baptiste - Liré

Rapporteur : Claude GUIMAS

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,

Considérant le besoin d’identifier clairement les adresses des immeubles,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom des rues et places publiques,

Considérant la demande des consorts Huteau, maître d’ouvrage du lotissement Les Jardins de Baptiste à Liré, de dénommer la voie de ce dernier,

Considérant que Monsieur Claude GUIMAS, maire délégué de Liré, propose de nommer l’impasse située dans le lotissement Les Jardins de Baptiste : « impasse des Jardins de Baptiste »,

Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement, Habitat et Urbanisme en date du 09 février 2023,

Page 27 sur 39Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE DÉNOMMER « impasse des Jardins de Baptiste », l’impasse située dans le lotissement Les Jardins de Baptiste, à Liré,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, de procéder à la numérotation des immeubles de cette voie.

20 - Vente du lot N°2 - Le Verger - Saint-Christophe-la-Couperie

Rapporteur : Anne GUILMET

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29 et L.2241-1,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-10-09-30-07 en date du 30 septembre 2020 fixant le prix de vente des lots du lotissement le Verger,

Vu l’avis du service du Domaine en date du 02 mars 2023,

Considérant qu’à Saint-Christophe-la-Couperie, la commune d’Orée-d’Anjou a réalisé l’aménagement du lotissement « Le Verger », dont le permis d’aménager initial a été accordé le 16/03/2020, et le permis d’aménager modificatif n°1 a été accordé le 23/02/2022,

Considérant que cette opération respecte les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme d’Orée-d’Anjou, à savoir : • proposer un parcours résidentiel complet et adapté aux besoins des habitants actuels et futurs,

• mener une politique de l’habitat qualitative et durable, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales,

Page 28 sur 39Considérant que le lotissement « Le Verger » est composé de 14 lots libres de constructeurs, et que le lot n°2 a fait l’objet d’un compromis de vente entre Madame Laurine POUVREAU, Monsieur Nicolas POTIER et la commune d’Orée-d’Anjou le 20 février 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement, Habitat et Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D'ACCEPTER la vente du lot N°2 (parcelles B2090-2104-2113-2119), d’une superficie de 432m² à Madame Laurine POUVREAU et Monsieur Nicolas POTIER demeurant 8bis, rue du Temple – 44330 LA CHAPELLE-HEULIN au prix de quarante et un mille huit cent quatre vingt treize euros toutes taxes comprises (41 893,00€ TTC), en précisant que les frais notariés et autres frais annexes seront à la charge de l’acquéreur,

- D’AUTORISER le maire ou l’adjoint au maire délégué à l’Aménagement du Territoire, à l’Habitat et à l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21 - Vente du lot N°12 - Le Verger - Saint-Christophe-la-Couperie Rapporteur : Anne GUILMET

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-10-09-30-07 en date du 30 septembre 2020 fixant le prix de vente des lots du lotissement Le Verger,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 21 février 2023,

Considérant qu’à Saint-Christophe-la-Couperie, la commune d’Orée-d’Anjou a réalisé l’aménagement du lotissement « Le Verger », dont le permis d’aménager initial a été accordé le 16 mars 2020, et le permis d’aménager modificatif n°1 a été accordé le 23 février 2022,

Considérant que cette opération respecte les objectifs d’aménagement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme d’Orée-d’Anjou, à savoir : • Proposer un parcours résidentiel complet et adapté aux besoins des habitants actuels et futurs,

• Mener une politique de l’habitat qualitative et durable, notamment par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales,

Considérant que le lotissement « Le Verger » est composé de 14 lots libres de constructeurs, et que le lot n°12 a fait l’objet d’un compromis de vente entre Madame Jennifer MARAIS, Monsieur Mickaël LERAY et la commune d’Orée-d’Anjou,

Considérant l’avis favorable favorable de la commission Aménagement, Habitat et Urbanisme en date du 09 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D'ACCEPTER la vente du lot N°128 (parcelle B2097), d’une superficie de 432m² à Madame Jennifer MARAIS et Monsieur Mickael LERAY demeurant 20 Lotissement de La Métairie – Saint-Sauveur-de-Landemont – 49270 OREE-D’ANJOU, au prix de quarante deux mille quatre cent quatre vingt cinq euros toutes taxes comprises (42 485,00€ TTC), en précisant que les frais notariés et autres frais annexes seront à la charge de l’acquéreur ;

Page 29 sur 39- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Ludovic SECHE, adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, à l’Habitat et à l’Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

22 - Convention La Turmelière - Renouvellement 2023

Rapporteur : Vincent LERENDU

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire du 29/09/2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la convention conclue entre la commune d’Orée-d’Anjou et l’association La Turmelière, en 2022 pour une durée d’un an, jusqu’au 31 mars 2023,

Considérant que l’intérêt patrimonial, écologique et touristique du site de la Turmelière (à Liré) contribue activement à la valorisation du territoire d’Orée-d’Anjou,

Considérant la nécessité d’entretenir les haies et espaces verts initialement entretenus par l’IME afin de préserver l’intérêt écologique du site,

Considérant l’opportunité pour la commune d’Orée-d’Anjou de bénéficier de contreparties relatives à la mise à disposition du site au public et aux activités d’accueil à destination des enfants du territoire,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention entre la commune d’Orée-d’Anjou et l’association La Turmelière, pour une durée d’un an, soit du 01/04/2023 au 31/03/2024,

Considérant l’avis formulé par la Commission Patrimoines Durables lors de la réunion du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour le compte de la commune d’Orée-d’Anjou, à renouveler avec l’association La Turmelière la convention dans les mêmes conditions que l’année précédente, et telle que présentée en annexe, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 stipulant les dispositions suivantes :

• La commune d’Orée-d’Anjou s’engage à entretenir les haies et espaces verts visés aux annexes 1 et 2 de la convention proposée,

• L’association La Turmelière s’engage à :

• Accueillir jusqu’à 2 000 enfants et jeunes d’Orée d’Anjou en temps scolaire et extrascolaire (avec gratuité ou moitié prix selon le type d’accueil),

• Laisser tout au long de l’année le parc de la Turmelière et l’ensemble des sentiers pédestres en libre accès aux promeneurs, randonneurs, visiteurs (estimation entre 12 000 et 17 000 personnes/an).

Guylène LESERVOISIER demande s’il y a des contraintes empêchant cette convention d’être triennale.Vincent LERENDU informe qu’en parallèle de cette convention un dialogue est ouvert avec l’association de La Turmelière afin de faire un bilan sur l’entretien des espaces verts et de revoir les termes de la convention. Un groupe de travail sera constitué et sera composé des membres de 3 commissions : Enfance Jeunesse, Patrimoines durables et Vie associative, culture et sports. L’objectif est de travailler cette année en prévision de la convention 2024, qui pourrait être une convention triennale.

Ludovic SECHE remarque que précédemment, la convention était triennale.

Page 30 sur 39Aurélie MORANTIN demande le nombre d’enfants accueillis. Vincent LERENDU informe que la capacité d’accueil est fixée à 1 200 enfants, et que cette année seulement 210 enfants en ont bénéficié.

23 - Avis du Conseil Municipal sur le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable et l'assainissement, pour l'année 2021

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation, le contenu, et la publication au Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS), applicables notamment pour les services de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Considérant le rapport de présentation établi par Mauges Communauté le 06 septembre 2022, joint en annexe, relatif au RPQS de l’Eau Potable et de l’Assainissement, pour l’année 2021, également joint en annexe,

Considérant l’avis de la Commission Patrimoines Durables, formulé en réunion du 27 février 2023,

M. Fabien BOUDAUD quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’Eau Potable et de l’Assainissement, pour l’année 2021.

24 - Conventions, avec le département de Maine-et-Loire, d'autorisation de travaux et d'entretien pour les opérations à maîtrise d'ouvrage communale relatives aux communes déléguées de Champtoceaux et Liré

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route et notamment l’article R 411-2,

Vu le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019,

Vu, pour la commune déléguée de Champtoceaux :

- la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 02/06/2017 entre le département de Maine-et-Loire et la commune d’Orée-d’Anjou portant sur la section de la RD17 du PR 0+0 au PR 1+309 pour l’aménagement du mini-giratoire de la Concorde et de l’entrée d'agglomération, - la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 02/06/2017 entre le département de Maine-et-Loire et la commune d’Orée-d’Anjou portant sur la section de la RD751 du PR 103+248 au PR 103+541 pour l’aménagement du mini-giratoire au carrefour de la Gendarmerie,

Vu, pour la commune déléguée de Liré :

- la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 14/11/2013 entre le département de Maine-et-Loire et la commune de Liré portant sur la section de la RD751 du PR 95+410 au PR 95+980, pour l’aménagement de sécurité rue de la Pléiade côté ouest,- la convention

Page 31 sur 39d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 23/05/2016 entre le département de Maine-et- Loire et la commune d'Orée-d'Anjou portant sur la section de la RD751 du PR 94+573 au PR 95+997 et sur la section de la RD763B du PR 0+0 au PR 0F, pour l’aménagement du mini- giratoire D751-D763B et l’entretien,

- la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 23/09/2019 entre le département de Maine-et-Loire et la commune d'Orée-d'Anjou portant sur la section de la RD763 du PR 0+133 au PR0+539, pour l’aménagement de traverse du Fourneau et l’entretien,

Considérant les opérations à maîtrise d’ouvrage assumées par la commune d’Orée-d’Anjou en 2023 :

- aménagements pour la modération de vitesse dans la traverse du Sifflereau (RD 751) à Liré,

- aménagement de la rue Beau Soleil (RD 153) à Champtoceaux,

- aménagements pour la modération de vitesse rue de Vendée (RD 17) à Champtoceaux.

Considérant la nécessité que le département de Maine-et-Loire et la commune d’Orée-d’Anjou établissent deux conventions, l’une pour la commune déléguée de Champtoceaux, l’autre pour la commune déléguée de Liré, jointes en annexe de la présente délibération, et visant chacune, pour les opérations à maîtrise d’ouvrage communale, à :

- autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements programmés en 2023, cités précédemment,

- définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements réparties entre le département et la commune,

- modifier, dans les conventions conclues avant 2020, mentionnées précédemment, en cohérence avec le règlement de voirie départemental en vigueur, les modalités d’entretien et d’interventions, sur les Routes Départementales en agglomération,

Considérant l’avis formulé par la Commission Patrimoines Durables en date du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d’autorisation de travaux et d’entretien relatives aux opérations à maîtrise d’ouvrage communale, jointes en annexe, pour les communes déléguées de Liré et de Champtoceaux.

25 - Demande de subvention au Département de Maine-et-Loire au titre du dispositif de soutien aux investissements aux communes pour la création d'une aire de jeux à l'initiative du Conseil Municipal Junior - Pôle 1

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-10 et L.3211- 1,

Vu les délibérations du Conseil Départemental de Maine-et-Loire n°2021_02_CD_032 en date du 15 février 2021, n°2021-05_CD-0056 en date du 17 mai 2021 et n°2022_12_CD_0142 du 15 décembre 2022, relatives à l’accompagnement du développement de l’investissement porté par les communes, au regard de sa compétence de solidarité territoriale attribuée par la loi NOTRe,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM20230126_19 en date du 26 janvier 2023, autorisant M. le Maire à solliciter auprès de l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, une subvention à hauteur de 35 % des dépenses prévisionnelles relatives à la création d’une tyrolienne, à l’initiative du Conseil Municipal Junior du Pôle 1, dépenses estimées à 21 322,00 € HT,

Page 32 sur 39Considérant que le projet de création d’une tyrolienne est rattaché à la thématique « Lien Social » et à la sous-thématique « Activités facteurs de cohésion sociale », donc est éligible au dispositif départemental de soutien aux investissements aux communes, avec un taux de subventionnement maximal de 20 % pour les communes de plus de 1000 habitants,

Considérant le nouveau plan de financement suivant, annulant et remplaçant le plan de financement figurant dans la délibération du Conseil Municipal citée précédemment :

Source de financement Taux Montant

Etat DETR 2023 35 % 7 462,70 €

Département 49 20 % 4 264,40 €

Commune d’Orée-d’Anjou 45 % 9 594,90 €

Total Financement Opération 100 % 21 322,00 €

Considérant l’avis formulé par la Commission Patrimoines Durables en date du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif à la création d’un jeu extérieur à l’initiative du Conseil Municipal Junior – Pôle 1, pour un montant total estimé à 21 322,00 € HT, avec une participation de la commune à hauteur de 45 % de ce montant,

- D’ENGAGER en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire.

26 - Demande de subvention auprès du Département de Maine et Loire pour l'entretien et le balisage des sentiers P.D.I.P.R. au titre de l'année 2023

Rapporteur : Vincent LERENDU

EXPOSE :

Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement,

Vu les articles L161-1 à L161-12 du Code Rural,

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux de Promenade et de Randonnée,

Considérant que le département de Maine-et-Loire accorde un soutien financier à hauteur de 40 % aux collectivités faisant appel à une structure d’insertion pour l’entretien, le balisage et les travaux des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée),

Considérant que la prestation d’entretien et de balisage des sentiers de randonnées de la commune d’Orée-d’Anjou est confiée à la structure d’insertion ALISE,

Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Patrimoine Durable en date du 27/02/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE SOLLICITER le Département de Maine-et-Loire au titre de l’année 2023 pour le versement de la subvention relative aux prestations d’entretien et de balisage ainsi que

Page 33 sur 39pour les travaux et la signalétique des circuits inscrits au Plan Départemental de Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Vincent LERENDU, adjoint délégué, à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande de subvention.

27 - Demande d'insciption des sentiers "Loire et Coteaux", "Entre Loire et Histoire" et "Autour de la Turmelière" au P.D.I.P.R

Rapporteur : Vincent LERENDU

EXPOSE :

Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement,

Vu les articles L161-1 à L161-12 du Code Rural,

Vu les articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Considérant que, dans le cadre des actions menées en faveur du développement du tourisme et de promenade et de randonnée, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été élaboré en liaison avec le Comité départemental du tourisme de l'Anjou,

Considérant que ce plan, qui est consigné dans un document administratif et technique consultable au département du Maire-et-Loire, comprend un ou des itinéraires, mentionnés sur la liste ci-dessous et référencés au tableau d'assemblage du chemin annexé à cette délibération : - Circuit « Loire et Coteaux »,

- Circuit « Entre Loire et Histoire »,

- Circuit « Autour de la Turmelière »

Considérant la pertinence de demander l’inscription de ces sentiers au PDIPR,

Considérant que ce dossier a obtenu l'avis positif des commissions Économie Locale et Attractivité, et Patrimoine Durable en date du 07/02/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • DE RAPPELER que cette délibération concerne les circuits suivants : • Circuit « Loire et Coteaux »

• Circuit « Entre Loire et Histoire »

• Circuit « Autour de la Turmelière »

• D’APPROUVER l’ouverture au public des chemins ruraux non encore ouverts, référencés au tableau d’assemblage des chemins, et annexés à la présente délibération,

• D’APPROUVER les demandes d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des itinéraires tels qu’ils sont référencés au tableau d’assemblage des chemins ci-annexés, pour les pratiques pédestre et VTT,

• D’APPROUVER les conventions relatives aux modalités de passage, de balisage et d’entretien des sentiers ci-annexées, à conclure avec le département, et D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,

• D’APPROUVER les conventions concernant les propriétés privées traversées par l’itinéraire et D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Page 34 sur 3928 - Convention Pluriannuelle d'Objectif avec le CPIE Loire-Anjou pour la mise en oeuvre du programme d'action de l'ENS des Godiers

Rapporteur : Vincent LERENDU

EXPOSE :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L113-8 à L113-14, L113-15 à L113-18 et A. 142-1, ainsi que les articles L,215-1 à L 215-24,

Vu le règlement d’aide « Sites et Espèces » du département de Maine-et-Loire approuvé lors de sa réunion du 6 février 2017,

Considérant le plan de gestion relatif à l’Espace Naturel Sensible (ENS) des Godiers à La Varenne, rédigé par le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Loire-Anjou en 2019 et le programme d’actions de 5 ans en découlant et ayant débuté en 2021,

Considérant la nécessité de mettre en place une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) avec le CPIE Loire-Anjou afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de ce plan de gestion débuté en 2021,

Considérant le programme d’actions envisagées pour les 15 prochains mois dans le cadre de la CPO et validées par le Comité de Pilotage du Plan de Gestion de l’ENS des Godiers en date du 09/02/2023,

Considérant que la facturation sera effectuée en fonction des prestations effectivement réalisées chaque année,

Considérant que ce dossier a obtenu l’avis favorable de la commission Patrimoines Durables en date du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Monsieur le Maire d’Orée-d’Anjou ou Vincent LERENDU, 8ème Adjoint, à signer la convention avec le CPIE Loire-Anjou pour la mise en œuvre du plan de gestion de l’ENS des Godiers à La Varenne.

29 - Transfert de la compétence " Réseau de chaleur à énergie bois " au Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-38 et L 5711-1 et suivants,

Vu le Code de l’Énergie, notamment les articles L 711-1 et suivants, R 721-1 à R 721-20, D 113-1 à D 113-6,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019, notamment les articles 4.3, 4.4 et 6,

Considérant que le SIEML exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui lui en font la demande, tout ou partie de la compétence mentionnée à l’article L 22224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 35 sur 39Considérant que toute collectivité membre intéressée par la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion par le SIEML de réseaux publics de chaleur ou de froid sur son territoire doit au préalable transférer la compétence permettant au Syndicat de créer et d’exploiter ces réseaux,

Considérant la volonté de la commune d’Orée-d’Anjou de poursuivre le projet de chaufferie bois et de réseau de chaleur du Plateau des Garennes à Champtoceaux, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage au SIEML,

Considérant les avis formulés par la Commission Patrimoines Durables, en réunions des 23 janvier et 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER le transfert au SIEML de la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux publics de chaleur à énergie bois sur le territoire d’Orée-d’Anjou,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, une fois le transfert de compétence validé en comité syndical du SIEML, à signer les avenants de transfert de maîtrise d’ouvrage, relatifs au contrat de prestations intellectuelles conclus pour le projet de création de la chaufferie bois et du réseau de chaleur du Plateau des Garennes à Champtoceaux,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de groupement de commande conclue avec le département de Maine-et-Loire, pour en modifier l’article 8, en indiquant qu’elle prend fin lorsque l’ensemble des contrats de prestations intellectuelles conclus par le groupement sont soit soldés et clôturés, soit transférés au SIEML,

- D’APPROUVER la poursuite par le SIEML des études relatives à la création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur sur la plateau des Garennes, de sorte à déterminer à l’issue de la consultation des entreprises, et avant la notification des marchés, le prix de vente de la chaleur à la commune d’Orée-d’Anjou pour la desserte du Groupe Scolaire « Les Garennes » et du Pôle Enfance « Graines de Loire », vente dont les modalités feront l’objet d’une nouvelle délibération en Conseil Municipal.

30 - Adhésion de la Commune d'Orée-d'Anjou au groupement de commande du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code de l’Énergie,

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence, et que conformément aux dispositions du Code de l’Énergie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) lancera prochainement un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2024,

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune d’Orée-d’Anjou souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIEML est coordonnateur,

Page 36 sur 39Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe de la présente délibération, prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7,

Considérant qu’en l’absence de besoin en gaz naturel, la commune d’Orée-d’Anjou recourrera à ce groupement de commandes uniquement pour l’achat et la fourniture d’électricité,

Considérant l’avis formulé par la Commission Patrimoines Durables en réunion du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE VALIDER l’adhésion de la commune d’Orée-d’Anjou au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’électricité,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention, constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, convention annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer, pour le compte de la commune, tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public d’électricité issu du groupement de commandes.

31 - SIEML - DEV296-23-453 - Saint Laurent des Autels - Remplacement de deux lanternes rue du Stade

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5212-26,

Vu le règlement financier du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine et Loire (SIEML) en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir au remplacement de deux lanternes vétustes et irréparables de 150 W (année 1998) par 2 lanternes LED rue du Stade à Saint-Laurent-des- Autels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE DÉCIDER de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération DEV296-23-453 – Remplacement de deux lanternes (n°117 et 119) rue du Stade à SAINT-LAURENT-DES-AUTELS - et suivant les modalités décrites ci-dessous : - Montant de la dépense : 1 359,12 € Net de taxe - Taux du fonds de concours : 75%

- Fonds de concours à verser au SIEML : 1 019,34 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML,

- DE DIRE que le Maire de la commune d’Orée-d’Anjou, le comptable de la Commune d’Orée-d’Anjou et le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Page 37 sur 39Ludovic SECHE demande s’il y a un remplacement systématique des lanternes ou s’il y a un plan de remplacement défini. Teddy TRAMIER précise que le SIEML a un plan d’entretien et de maintenance.

32 - Versement d'un fonds de concours au Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine- et-Loire pour les travaux d'alimentation électrique de caméras de Vidéoprotection Urbaine

Rapporteur : Teddy TRAMIER

EXPOSE :

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement financier du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’Orée-d’Anjou, en séance du 26 janvier 2023, d’adopter l’opération de création d’un système de vidéoprotection constitué de 13 points de captation et des équipements nécessaires à l’acheminement, le stockage et l’exploitation des images,

Considérant la décision, validée en commission Patrimoines Durables du 23 janvier, d’implanter des caméras soit sur des bâtiments municipaux, soit sur des supports d’éclairage public, et d’adapter le câblage des candélabres concernés pour disposer d’une alimentation permanente,

Considérant, pour ces travaux de modification de câblage, les devis proposés le 15 février 2023 par le SIEML et le taux de fonds de concours fixant la participation de la commune à 75 % du montant des dépenses, dont il découle les montants suivants :

Considérant l’avis formulé par la commission Patrimoines Durables lors de la réunion du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :

39 POUR

7 CONTRE Enora DORET, Aurélien LE CORRE,

Guylène LESERVOISIER, Laurence

MARY, Mina MOKHLISSE, Alain

TERRIEN, Benjamin TURCAUD

2 ABSTENTION(S) Patricia MAUSSION, Laetitia REDUREAU

Page 38 sur 39- DE VALIDER le versement d’un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les travaux d’alimentation électrique des caméras de Vidéoprotection Urbaine, conformément aux devis DEV172-22-40, 172-22-41, 177-22-102, 296-22-443, 296-22-444, 296-23-451 du 15 février 2023.

➢ QUESTIONS DIVERSES

• Prochain conseil municipal : 11 mai 2023

• Les élus à votre rencontre :

• 23 mai à 20h00 à Champtoceaux

• 1er juin à 20h00 à Saint-Christophe-la-Couperie

• 5 juin à 20h00 à Bouzillé

• Le 5 avril le « Région Pays de la Loire Tour » traversera le territoire d’Orée-d'Anjou.

• M. Ludovic SECHE rappelle que dans le cadre de la démarche de relecture du SCOT, un séminaire est organisé le mercredi 12 avril à 18h00 au théatre du Foirail à Chemillé. La réponse est à donner rapidement.

Fin de la réunion à 21h28.

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