R _2025/F0
PROCÈS-VERBAL
Nombre de membres en exercice : 53
Présents : 39
Absents avec pouvoir : 7
Absents sans pouvoir : 7
Monsieur Hubert GUITON est nommé secrétaire de séance.
Présents :
François AUDOIN, Séverine BEUTIER, Claudine BIDET, Isabelle BILLET, Patricia BORDAGE, Fabien BOUDAUD, Rachel BOUMARD, Emilie BOUVIER, Maxence COSNARD DES CLOSETS, Enora DORET, Karine DUBILLOT, Emmanuelle DUPAS, Jean-Claude FÉVRIER, Raphaël FRIBAULT, Gérald GARREAU, Philippe GILIS, Philippe GONTIER, Claude GUIMAS, Hubert GUITON, Julie HULISZ, Guylène LESERVOISIER, André MARTIN, Laurence MARY, Clément MAYRAS-COPPIN, Mina MOKHLISSE, Aurélie MORANTIN, Michel PAGEAU, Aurélie PAGEOT, Thomas PICOT, Céline PIGRÉE, Lydie PINEAU, Sarah PRESSÉ, Laetitia REDUREAU, Ludovic SÉCHÉ, Alain TERRIEN, Daniel TOUBLANC, Teddy TRAMIER, Benjamin TURCAUD, Marie- Claude VIVIEN
Absent(s) avec pouvoir :
Nathalie ALLARD (donne pouvoir à Lydie PINEAU)
Camille BOISNEAU (donne pouvoir à Emilie BOUVIER)
Fabrice COIFFARD (donne pouvoir à Claudine BIDET)
Julien DROUCHAUX (donne pouvoir à Philippe GONTIER)
Anne GUILMET (donne pouvoir à Rachel BOUMARD)
Patricia MAUSSION (donne pouvoir à Sarah PRESSÉ)
Florian TRUCHON (donne pouvoir à Isabelle BILLET)
Absent(s) sans pouvoir :
Gladys DAVODEAU, Fabien DUVEAU, Françoise FARDEAU, Pierre-Henri GALLIÈRE, Aurélien LE CORRE, Vincent LERENDU, Jacques PRIMITIF
Décisions du Maire
Convention de mise à disposition des bassins de la piscine communale 2025 [2025 _038, 05/06/2025] :
Convention de mise à disposition des bassins de la piscine communale située sur la commune déléguée de Champtoceaux, entre la commune d'Orée-d’Anjou et les maîtres-nageurs permettant un service aquatique complémentaire
Recours aux services d'un avocat dans le cadre d'un litige avec Monsieur José Wirtz [2025 039, 10/06/2025] :
Recours aux services de Maître Blin, avocat, pour une assistance et une représentation de la commune devant le tribunal administratif de Nantes dans le cadre du litige qui l'oppose à Monsieur José Wirtz au sujet du permis de construire de son voisin.
Page 1 sur 42 Convention avec l'association SILEO pour la collecte des déchets de papiers et cartons dans les bâtiments municipaux
[2025 040, 10/06/2025] :
Conclusion d'une convention avec SILEO pour la collecte des déchets de papiers et cartons, produits dans les bâtiments municipaux, pour un montant de 4 017,60 € TTC.
Acquisition d'un véhicule Renaut CLIO IV au terme d'un crédit bail [2025 041, 10/06/2025] :
Acquisition d'une Renault Clio [V, au terme d’un crédit-bail, pour un montant de 6 121,76€ TTC.
Adhésion à l'association des Maires de Maine-et-Loire pour l'année 2025 [2025 042, 10/06/2025] :
Adhésion de la commune à l'association de maires de Maine-et-Loire pour l’année 2028,
moyennant une cotisation de 5.753,59 €
Adhésion au Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de La Loire pour l'année 2025
[2025 _043, 19/06/2025] :
Adhésion de la commune au Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire pour l’année 2025, moyennant une cotisation de 500 €
Aménagement de la bibliothèque de La Varenne - lot n°1 - avenant n°1 [2025 044, 19/06/2025] :
Marché de travaux « Aménagement de la bibliothèque de La Varenne ». Avenant n°1 au lot n°1 « Gros œuvre - démolition» titulaire BIGEARD SAS (49 Orée-d'Anjou). Ajustement en plus et moins values de l'offre de base pour 2 330,33 € HT.
Remplacement du système de ventilation et de chauffage salle des fêtes de Bouzillé - lot n°1 -
avenant n°1
[2025 045, 19/06/2025] :
Marché « Remplacement du système de ventilation et de chauffage et des menuiseries extérieures de la salle des fêtes de la commune déléguée de Bouzillé ». Avenant n°1 au lot n°1 « Chauffage- Ventilation-Climatisation » titulaire SCOP Hervé DURAND (49 - Orée-d’Anjou). Suppression du poste « chauffage bar convecteur ». Moins-value de 782,24 € HT.
Aménagement de la bibliothèque de La Varenne - lot n°6 - avenant n°1 [2025 _046, 19/06/2025] :
Marché de travaux « Aménagement de la bibliothèque de La Varenne ». Avenant n°1 au lot n°6 « Electricité-Plomberie-Sanitaires-Chauffage-Ventilation » titulaire SCOP Hervé DURAND (49 - Orée-d'Anjou). Ajustement en plus value de l'offre de base pour 339,34 € HT.
Aménagement de la bibliothèque de La Varenne - lot n°5 - avenant n°1 [2025 047, 19/06/2025] :
Marché de travaux « Aménagement de la bibliothèque de La Varenne ». Avenant n°1 au lot n°5 «Agencement-Mobilier-Store» titulaire Rochefort Menuiserie Aménagement Rochefort-sur-Loire
(49). Non réalisation de la banque d'accueil : - 2 401,40 € HT.
Aménagement de la bibliothèque de La Varenne - lot n°3 - avenant n°1 [2025 _048, 19/06/2025] :
Marché de travaux « Aménagement de la bibliothèque de La Varenne » Avenant n°1 au lot n°3 « Carrelage — Faïence » titulaire entreprise Maleinge (49 - Montrevault-sur-
Evre)
Réalisation d'une chape suite à la dépose du sol existant. Plus-value de 710,50 € HT. R _2025/F0
Aménagement de la bibliothèque de La Varenne - lot n°5 - avenant n°2 [2025 049, 23/06/2025] :
Marché de travaux « Aménagement de la bibliothèque de La Varenne ». Avenant n°2 au lot n°5 «Agencement-Mobilier-Store» titulaire Rochefort Menuiserie Aménagement (49 Rochefort-sur- Loire). Modification du système de fermetures des stores filaires par télécommande radio (plus et moins values) pour 46,76 € HT.
Achat d'une débroussailleuse autotractée
[2025 _050, 26/06/2025] :
Acquisition d’une débroussailleuse autotractée AS Motor pour un montant de 23.296,80 € TTC à l’entreprise EQUIP JARDIN ATLANTIC (44470 Carquefou).
Marché de production de repas sur deux sites et de livraison de repas en liaison chaude sur trois
sites - avenant n°2
[2025 051, 26/06/2025] :
Marché public de production de repas sur deux sites et de livraison de repas en liaison chaude sur trois sites. Titulaire Restauval (37 Rochecorbon). Avenant n°2 : prestation supplémentaire pour l'accueil de loisirs été 2025 à Saint-Laurent-des-Autels.
Location longue durée d'un véhicule 5 places pour les services municipaux [2025_052, 02/07/2025] :
Contrat de location avec option d’achat auprès de Peugeot Nantes, portant sur un véhicule Peugeot 208 Style 5 places pour un montant mensuel de 287,76 € TTC et une durée de 60 mois.
Accord-cadre entretien et rénovation de voirie : attribution du marché subséquent n°5, lot 1 [2025 053, 04/07/2025] :
Le marché subséquent n°5 — lot 1 — de l’accord-cadre « entretien et rénovation de voirie » est attribué à Eurovia (Cholet) pour un montant de 73.986,86 € HT.
AVENANT N°3 A L'ACTE DE CREATION DE LA REGIE DE RECETTES PISCINE [2025 054, 09/07/2025] :
Nécessité de porter le montant maximal de l’encaisse (tous modes de règlements confondus) de la régie Piscine à 10 000€ afin de permettre d’espacer les dépôts sur le compte du SGC de Cholet à une périodicité de deux semaines.
MISE À DISPOSITION DE PARCELLES SOUS LA FORME DE PRÊT À USAGE - ENS DES GODIERS
[2025 055, 22/07/2025] :
Prêt à usage de parcelles agricoles sur l'Espace Naturel Sensible des Godiers aux exploitants de la Ferme des Genettes. Mise à disposition gratuite des parcelles pour un an, renouvelable tacitement.
Convention d'accueil groupe au Hangar Skatepark Nantes
[2025 056, 29/07/2025] :
Convention d'accueil d'un groupe, pour une sortie lors d’un stage sportif, entre le Skatepark Hangar Nantes et la commune d'Orée d'Anjou,
Avenant au bail de location d'un local au 6. Place du Chanoine Bricard - Champtoceaux
[2025 057, 25/07/2025] :
Avenant au bail de location du local situé 6. Place du Chanoine Bricard à Champtoceaux afin de prendre en compte le retrait de la SAS EPS Conseil et Finance et la poursuite du contrat de location avec la SAS REVO IMMO seule à compter du 1° août 2025.
Page 3 sur 42 Vente de bois communal
[2025 _058, 30/07/2025] :
Vente à l'entreprise GUILBAULT-CESBRON (44430 La Boissière-du-Doré) de la production de bois peuplier pour un montant de 3.155,11 €.
FONGIBILITE DES CREDITS - Budget Principal - Décision Budgétaire N°1 - Exercice 2025 [2025 059, 01/08/2025] :
Décision de modification budgétaire. Abonder la prestation « prise de vue aérienne par drone » pour un montant de 100 €
DECISION 2025 060 : annulée
Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour l'extension du pôle enfance de Saint-Sauveur-de- Landemont
[2025_061, 06/08/2025] :
Le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension de l’accueil périscolaire de Saint-Sauveur de Landemont est attribué à Rural Architecture (La Varenne — Orée-d’Anjou). Montant de ia mission 31.894,50 € HT
Mise à disposition d'une parcelle sous la forme de prêt à usage - Basse Prée Liré - Chantier de remodelage des épis de La Loire
[2025 062, 06/08/2025] :
Prêt à usage d’une parcelle située La Basse Prée à Liré au regroupement d'entreprise Guintoli et Charier pour les travaux de remodelage des épis de La Loire. Mise à disposition gratuite à partir du 11 août 2025 pour une durée de 4 mois, pour stockage temporaire de matériaux et zones de stationnement.
Mise à disposition d'une parcelle sous la forme de prêt à usage - La Rompure Drain - Chantier de remodelage des épis de La Loire
[2025 063, 06/08/2025] :
Prêt à usage d’une parcelle située La Rompure à Drain au regroupement d'entreprise Guintoli et Charier pour les travaux de remodelage des épis de La Loire. Mise à disposition gratuite à partir du 11 août 2025 pour une durée de 4 mois, pour stockage temporaire de matériaux et zones de stationnement.
Mise à disposition d'une parcelle sous la forme de prêt à usage - Basse Prée Liré n°2 - Chantier de remodelage des épis de La Loire
[2025 _064, 23/08/2025] :
Prêt à usage d’une parcelle située La Basse Prée à Liré au regroupement d'entreprise Guintoli et Charier pour les travaux de remodelage des épis de La Loire. Mise à disposition gratuite à partir du 11 août 2025 pour une durée de 4 mois, pour stockage temporaire de matériaux et zones de stationnement.
Mise à disposition de deux véhicules dans le cadre de l'évènement TEPOS [2025_065, 04/09/2025] :
Convention de mise à disposition de deux véhicules à Mauges Communauté dans le cadre de l'événement TEPOS R _2025/F0
Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
N° de dossier Date de
dépôt
Date de
décision
Décisi
on
Demandeur Adresse du terrain Commune
déléguée
lA 049 126 25 H0058 02/04/2025 05/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
5044 rue d'Anjou
(Lot N°2)
Liré
IA 049 126 25 H0081 05/05/2025 16/05/2025 Renon
ciation
OFFICE NOTARIAL
DE MAITRE
PENARD (Maître
PENARD Cyrille)
7019 rue de Vendée Saint-Laurent-
des-Autels
CAP-NOTAIRES
(Mañtre-PAILLE
Paul-Hené)
Champteceaux
IA 049 126 25 H0083 06/05/2025 03/06/2025 Renon
ciation
CAP NOTAIRES
(Maître PAILLE
Paul-Hervé)
11 les Terrinières Champtoceaux
IA 049 126 25 H0O084 13/05/2025 03/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
1 Bys rue des Lys La Varenne
IA 049 126 25 H0085 09/05/2025 03/06/2025 Renon
ciation
PENTAGONE
ATLANTIC
NOTAIRES (Maître
Picard Josselin)
24 rue des champs
chevaux
Drain
IA 049 126 25 H0086 14/05/2025 03/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
3 rue de
Chamousset
Saint-Laurent-
des-Autels
IA 049 126 25 H0087 14/05/2025 05/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL.-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
1 chemin des
Rousselières
Bouzillé
IA 049 126 25 H0088 15/05/2025 05/06/2025 Renon
ciation
NOTAIRES &
CONSEILS (Maître
MARTIN MARIE)
203 Lotissement de
Frétineau
Liré
IA 049 126 25 HO089 20/05/2025 05/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
96 rue du Ruisseau Saint-Sauveur-
de-Landemont
IA 049 126 25 H0090 20/05/2025 05/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
3 rue du Maroni Saint-Laurent-
des-Autels
IA 049 126 25 H0091 21/05/2025 10/06/2025 Renon
ciation
EVRE & LOIRE
NOTAIRES (Maître
CADOT Noémie)
320 rue du Patiou Liré
IA 049 126 25 H0092 21/05/2025 15/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
68 rue Pierre de
Ronsard
Liré
Page 5 sur 42 N° de dossier Date de
dépôt
Date de
décision
Décisi
on
Demandeur Adresse du terrain Commune
déléguée
(Maître MOUTEL
Bernard)
IA 049 126 25 H0095 26/05/2025 10/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
Rue de la Marne Bouzillé
IA 049 126 25 H0096 26/05/2025 13/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL.-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
9065 rue du Taillis La Varenne
IA 049 126 25 H0097 27/05/2025 01/08/2025 Renon
ciation
EVRE & LOIRE
NOTAIRES (Maître
CADOT Noémie)
73 rue de la Pleiade Liré
IA 049 126 25 H0098 27/05/2025 13/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
Rue des Tuiliers Saint-Laurent-
des-Autels
LA 049 126 25 H0099 27/05/2025 13/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
Rue des Tuiliers Saint-Laurent-
des-Autels
IA 049 126 25 H0100 02/06/2025 13/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
7123 rue des
Acacias
Saint-Laurent-
des-Autels
IA 049 126 25 H0101 02/06/2025 18/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
La Maison Neuve Landemont
IA 049 126 25 H0102 02/06/2025 18/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
La Maison Neuve Landemont
IA 049 126 25 H0103 05/06/2025 18/06/2025 Renon
ciation
Aurélie DEGILA
Notaire (Madame
DEGILA Aurélie)
18 Passage des
Mariniers
Champtoceaux
IA 049 126 25 H0104 06/06/2025 18/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
44 Les Cadets Liré
IA 049 126 25 H0105 06/06/2025 25/06/2025 Renon
ciation
SELARL
ACTÉéCONSEIL
(Maître LABBE
Adrien)
204 Rue Abbé
Bricard
Drain
IA 049 126 25 H0106 10/06/2025 25/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
363 rue du
Bourgautron
Drain R _2025/F0
N° de dossier Date de
dépôt
Date de
décision
Décisi
on
Demandeur Adresse du terrain Commune
déléguée
IA 049 126 25 H0107 11/06/2025 25/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
16 rue Barbara Liré
IA 049 126 25 H0108 11/06/2025 25/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
6 impasse du Piléa Landemont
IA 049 126 25 H0109 12/06/2025 27/06/2025 Renon
ciation
SEARL BAZIN ET
AUDOUIN (Maître
BAZIN François)
46 La Chocardière La Varenne
IA 049 126 25 H0110 16/06/2025 27/06/2025 Renon
ciation
Etude Maître
Manuella SAMSON
(Maître SAMSON
Manuella)
137 Le Cerisier Saint-
Christophe-la-
Couperie
IA 049 126 25 H0111 16/06/2025 27/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
70 rue du Grand
Puits
Saint-Laurent-
des-Autels
IA 049 126 25 H0112 18/06/2025 27/06/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
17 impasse de
l'Orée des Bois
Saint-Laurent-
des-Autels
LA 049 126 25 H0113 19/06/2025 02/07/2025 Renon
ciation
SELARE
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
5 rue des Croix Saint-Laurent-
des-Autels
lA 049 126 25 H0114 20/06/2025 02/07/2025 Renon
ciation
Maîtres Sophie
MINIER-MARTIN ET
Gaëlle RICORDEL
(Madame
RICORDEL Gaëlle)
116 Le Tertre La Varenne
IA 049 126 25 H0115 20/06/2025 02/07/2025 Renon
ciation
SELARL
ACTéCONSEIL
(Maître LABBE
Adrien)
7 rue de la Marne Bouzillé
IA 049 126 25 H0116 20/06/2025 02/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
5285 rue des
Garennes
Liré
IA 049 126 25 H0117 20/06/2025 10/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOELE Marie)
Impasse de la Haïe
Chevalier
Liré
IA 049 126 25 H0118 20/06/2025 10/07/2025 Renon
ciation
EVRE & LOIRE
NOTAIRES (Maître
CADOT Noémie)
1022 Rue des
Mauges
Bouzillé
1A 049 126 25 H0119 21/06/2025 10/07/2025 Renon
ciation
EVRE & LOIRE
NOTAIRES (Maître
CADOT Noémie)
23 Le Paradis Champtoceaux
Page 7 sur 42 N° de dossier Date de
dépôt
Date de
décision
Décisi
on
Demandeur Adresse du terrain Commune
déléguée
IA 049 126 25 H0120 21/06/2025 10/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOËLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
La Maison Neuve Landemont
IA 049 126 25 H0121 25/06/2025 23/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
610 rue des
Masures
Liré
IA 049 126 25 H0122 27/06/2025 23/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
43 rue du Champ de
Bataille
Champtoceaux
IA 049 126 25 H0123 30/06/2025 23/07/2025 Renon
ciation
Me EMILIE
BUREAU-GLON,
notaire (Maître
BUREAU-GLON
Emilie)
2 Le Clos Blanc Liré
IA 049 126 25 H0124 01/07/2025 23/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
23 Bis rue de la
Forge
Drain
IA 049 126 25 H0125 01/07/2025 23/07/2025 Renon
ciation
NOTAIRES &
CONSEILS (Maître
MARTIN MARIE)
9 Le Moulin Auray Drain
IA 049 126 25 H0126 02/07/2025 25/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
Impasse du Val de
Loire
Liré
IA 049 126 25 H0127 03/07/2025 25/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
9 rue du Champ de
Bataille
Drain
IA 049 126 25 H0128 08/07/2025 25/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
3137 rue des
Coteaux
Drain
IA 049 126 25 H0129 08/07/2025 25/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
2007 rue du Bellay Champtoceaux
IA 049 126 25 H0130 09/07/2025 25/07/2025 Renon
ciation
SCP THEBAULT-
ARRONDEL
(Monsieur Yannick
THEBAULT et
Jérôme
ARRONDEL)
13 Chemin des
Rousselières
Bouzillé
IA 049 126 25 H0131 11/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
NOTAIRES &
CONSEILS (CV-
1023197-DIA)
(Maître MARIE
MARTIN)
25 Ter Les
Haronnières
La Varenne R _2025/F0
N° de dossier Date de
dépôt
Date de
décision
Décisi
on
Demandeur Adresse du terrain Commune
déléguée
IA 049 126 25 H0132 11/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
4031 rue d'Anjou Landemont
lA 049 126 25 H0133 17/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
La Draperie Liré
IA 049 126 25 H0134 17/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
2018 Le Quarteron Champtoceaux
IA 049 126 25 H0135 17/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
Le Quarteron Champtoceaux
IA 049 126 25 H0136 18/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
9400 route d'Anjou La Varenne
IA 049 126 25 H0137 21/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
1 Les Jardins du
Bocage
Saint-Sauveur-
de-Landemont
IA 049 126 25 H0138 22/07/2025 29/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
12 rue des Sitelles Champtoceaux
lA 049 126 25 H0139 23/07/2025 12/08/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
GOURIVAUD
Laëtitia)
5175 rue du Val de
Loire
Liré
IA 049 126 25 H0140 23/07/2025 31/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
5 rue des Vanneaux Champtoceaux
IA 049 126 25 H0141 23/07/2025 31/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
7 Ter rue des Croix Saint-Laurent-
des-Autels
IA 049 126 25 H0142 23/07/2025 31/07/2025 Renon
ciation
GMV NOTAIRES
(Monsieur
MENANTEAU
Pierre)
29 La Coindassière La Varenne
1A 049 126 25 H0143 28/07/2025 31/07/2025 Renon
ciation
SELARL
COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître MOUTEL
Bernard)
4045 rue d'Anjou Landemont
Page 9 sur 42 N° de dossier Date de Date de Décisi | Demandeur Adresse du terrain Commune
dépôt décision on déléguée IA 049 126 25 H0144 28/07/2025 31/07/2025 | Renon SELARL La Gulolière Landemont ciation COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie)
IA 049 126 25 H0145 28/07/2025 31/07/2025 | Renon SELARL La Gulolière Landemont ciation COURSOLLE-
MOUTEL-
GOURIVAUD
(Maître
COURSOLLE Marie) R _2025/F0
| Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2025
Rapporteur : André MARTIN
Le Conseil Municipal, approuve à 'UNANIMITÉ le procès-verbal de la séance du 12 juin 2025 (1 abstention : Rachel BOUMARD).
1 - Modification des statuts de Mauges Communauté — Introduction de précisions sur la politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie
Rapporteur: André MARTIN
EXPOSE :
Vu les articles L5216-5, L5211-5 et L5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral SPC/BCL n°2020-02/01 du 15 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de Mauges Communauté,
Vu le rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes présenté le 22 septembre 2021 en Conseil d'agglomération de Mauges Communauté,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération de Mauges Communauté n° C2025-05-21-02 du 21 mai 2025 portant introduction de précisions sur la compétence « Politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie » dans les statuts de Mauges Communauté,
Considérant qu'à la suite d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), un rapport d'observations définitives a été transmis à Mauges Communauté le 18 août 2021,
Considérant que ce rapport formulait 11 recommandations, que Mauges Communauté a depuis mises en œuvre et que, parmi ces recommandations, figurait : « Recommandation n°1 : Clarifier l'exercice de la compétence Politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie avec les communes membres »,
Considérant la rédaction actuelle des statuts de Mauges Communauté qui est la suivante : /a partie Il « Compétences supplémentaires » comprend le point n°11 « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », où figure l'item d) « Politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie »,
Considérant qu’'afin de répondre à la demande de clarification de la CRC, Mauges Communauté a procédé, par une délibération n° C2025-05-21-02 du 21 mai 2025, à une modification de ses statuts, en ajoutant, juste après « Politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie » et dans ce même item afin de le préciser, les mentions suivantes :
« Etant précisé que les réseaux de chaleur restent de compétence communale, Mauges Communauté, par le biais de la SEM Mauges Energies :
- Mène des actions de production d'énergie renouvelable,
- Procède également au stockage de ces énergies, étant entendu que les communes membres conservent ces compétences pour leur consommation propre, - Coordonne la politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie au travers de certaines de ses autres compétences (plan Climat — Air— Energie territorial, habitat, zones d'activité, mobilités notamment),
- Participe à la définition des zonages relatifs aux énergies renouvelables sur le territoire en partenariat avec les communes membres. »,
Page 11 sur 42 Considérant la procédure de modification statutaire qui prévoit que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée à partir de la date de notification de la délibération communautaire et qu'il est précisé que l'accord des communes membres doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que la délibération communautaire correspondante a été notifiée aux communes le 1*" juillet dernier, et qu'il appartient donc aux communes de se prononcer au plus tard le 1% octobre prochain,
Considérant que sous réserve de cet accord, pour finir, la décision de modification statutaire de la communauté d'agglomération sera actée par arrêté préfectoral,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette modification de statut,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à FUNANIMITÉ, décide : - D’APPROUVER la modification des statuts de la communauté d’agglomération Mauges Communauté telle qu'énoncée ci-dessus.
2 - Budget Principal - Décision Modificative n°1 - Exercice 2025
Rapporteur: Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°DCM20250206 03 du 6 février 2025 par laquelle le conseil municipal approuve le budget primitif 2025,
Vu la délibération n°DCM20250612_03 du 12 juin 2028 par laquelle le conseil municipal approuve le budget supplémentaire 20285,
Considérant qu’au regard de l’exécution du budget et de l'actualité nationale, il y a lieu de procéder aux réajustements budgétaires suivants :
1 - anticiper la hausse des taux d'intérêt et prévoir un emprunt à l'automne 2025 pour un 2°" remboursement anticipé du prêt relais à hauteur de 1,3 ME,
2 - prévoir des crédits pour toutes les opérations d'ordre patrimoniale : Vente/acquisition de biens à 1 € (notamment EHPAD Saint-Louis et salon de coiffure), intégration des études sur travaux en-cours ou comptes définitifs (2 M€),
Considérant que ces modifications budgétaires sont traduites conformément au tableau ci- dessous : R° _2025/F0
Section d'investissement :
Éonmentie INVESTISSEMENT Dépenses Recerss {niveau de vote (op/chap) - Article - Fonction|Diminution de| Augmentation |Diminution de! Augmentation crédits de crédits crédits de crédits 1 16-16441-Opérations afférentes à l'emprunt - 01 1 300 000,00 €
16 - 1641 - Emprunts en euros - 01 1 300 000,00 €
2 041 - 2313- Construction -01 2 000 000,00 € 041 - 2031 - Etudes -01 2 000 000,00 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 3 300 000,00 € 3 300 000,00 €
Considérant l'avis de la commission Ressources du 26 août 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette décision modificative,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ, décide :
- D'ADOPTER la modification n°1 du budget communal 760, exercice 2025, telle que présentée ci-dessus.
3 - Budget Principal commune - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables et reprise de provision
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29,etL.2541-12-9°,
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.742-21, et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM20250612_02 du 12 juin 2025, relative aux provisions pour risques sur créances douteuses pour l’année 2025,
Considérant la liste n°5262600232 datée du 07 mars 2025 présentée par le comptable pour une demande d'admission en non-valeur sur le budget communal (760) pour un montant de 3 334,47
È
Considérant la liste n°7630981632 datée du 21 mai 2025 présentée par le comptable pour une demande d'admission en non-valeur sur le budget communal (760) pour un montant de 129,36
£,
Considérant la liste n°7570221132 datée du 21 mai 2025 présentée par le comptable pour une demande d'admission en non-valeur sur le budget communal (760) pour un montant de 3,73
<,
Considérant que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune,
Considérant que certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ; qu'il convient de les admettre en non-valeur (L. 2541-12-9° du CGCT) ; que d’autres créances sont effacées au titre d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif lors d'une procédure de
Page 13 sur 42 rétablissement personnel (L. 742-21, et suivants, du Code de la consommation) ; et que les listes
sont annexées à la présente délibération,
Considérant que la balance de l’état des provisions pour créances douteuses se présente comme
suit au 12 juin 2025 :
COMPTE 4161 46726
C/491X C/496X
Provision au 12/06/2025 5 199,46 € 82,24€
Considérant que la provision est calculée selon la méthodologie suivante :
Exercice de prise en charge de la Taux de
créance dépréciation
N-1 10 %
N-2 25
N-3 50 %
Années antérieures 100 %
Considérant que 29 titres ont fait l'objet d’une provision pour créances douteuses et qu'il convient donc de réaliser une reprise de provision globale à hauteur de 492,73 €,
Considérant qu'au 12 juin 2025, la balance de l'état des provision pour créances douteuses se
présente comme suit :
COMPTE 4161 46726
C/491X C/496X
Provision au 12/06/2025 5 199,46 € 82,24 €
Reprise de provision - 447,99 € - 44 74
Solde au 18/09/2025 4 751,47 € 37,50 €
Considérant l'avis favorable de la Commission Ressources du 26 août 2028,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ, décide : - D'ADMETTRE EN NON-VALEUR :
+ la somme de 3 334,47 € portée sur l’état 5262600232 du 07 mars 2025 (compte
6541),
e la somme de 129,36 € portée sur l’état 7630981632 du 21 mai 2025 (compte 6542),
e la somme de 3,73 € portée sur l’état 7630981632 du 21 mai 2025 (compte 6541).
- DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 (760), chapitre
65 :
« _ article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables», Centre Gestionnaire FIN,
e article 6542 « créances éteintes »
- DE DÉCIDER de reprendre la provision pour créances douteuses à hauteur de 492,73€ au compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », ramenant ainsi le montant de la provision comme suit : R _2025/F0
COMPTE 4161 46726
C/491X C/496X
Provision au 12/06/2025 5 199,46 € 82,24€
Reprise de provision - 447, 99 € - 44,74
Solde au 18/09/2025 4 751,47 € 37,50 €
Lydie PINEAU informe qu'après constat d’un certain retard dans le recouvrement des factures du service
enfance, la collectivité a adressé, au cours de l'été, un courrier de relance aux familles concernées.
| 4 - Règlement budgétaire et financier - Modification n°1 suite à une erreur
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la fongibilité des crédits autorisée à hauteur de 7,5 %,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°DCM20211028_13 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 28 octobre 2021 mettant en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM20220127_08 du 27 janvier 2022 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM20231212_05 du 12 décembre 2023 et adoptant le du Règlement budgétaire et financier et notamment l’article 1.4 « Le budget supplémentaire et décision modificative » qui précise que la fongibilité des crédits est plafonnée à 5%,
Considérant qu'il convient de modifier le règlement budgétaire et financier pour être en concordance avec la délibération n° DCM20220127_08 du 27 janvier 2022, l'article L5217-10-6 du CGCT et l'ordonnance n°2025-526, comme suit :
1.4 Le budget supplémentaire et décision modificative, paragraphe 4:
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels.
Considérant l'avis favorable de la commission Ressources en date du 26 août 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'adopter le règlement et ses modifications,
Page 15 sur 42 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide :
- D'APPROUVER la modification apportée au règlement budgétaire et financier comme suit :
1.4 Le budget supplémentaire et décision modificative, paragraphe 4:
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels.
5 - Forfait mobilités durables - instauration et conditions de versement
Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail,
Considérant que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public,
Considérant que conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération,
Considérant que par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur,
Considérant le cadre défini et les modalités d'application qui sont les suivants :
- Mode de transport :
« soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin
personnel de déplacement motorisé non-thermique
+ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage, R _2025/F0
- Montant du remboursement suivant l'utilisation:
+ 100€ entre 30 et 59 jours
+ 200€ entre 60 et 99 jours
+ 300€ pour 100 jours ou plus,
Considérant que le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, et que si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux,
Considérant que l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo,
Considérant que le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur, que son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur, et que le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010,
Considérant l'avis favorable du comité social technique en date du 5 juin 2025,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission ressources humaines et financières en date du 26 août 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce versement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par :
44 POUR
1 CONTRE François AUDOIN
1 ABSTENTION(S) Emmanuelle DUPAS
- DE VALIDER la mise en place du forfait mobilités durables pour les agents communaux à compter du 1°’ janvier 2026, selon les modalités de remboursements ci-dessus, dès lors qu'ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Laurence MARY indique que ce type de dispositif est largement utilisé dans la fonction publique, mais elle recommande une grande vigilance sur les moyens de contrôle. Lydie PINEAU précise que certains agents utilisent déjà ces moyens de transport. En complément de l'attestation sur l'honneur, un suivi de contrôle peut en effet être mis en place. Cependant, le principe est avant tout basé sur la confiance.
Laëtitia REDUREAU informe que ces modalités ont été mises en place dans la collectivité où elle travaille. Cela se passe très bien. I! n'y a pas de vérification et pas de débordement pour autant. Elle est favorable à la mise en place de ce dispositif.
En outre, Daniel TOUBLANC précise que le SMODA ne possède pas de douche pour les agents qui souhaiteraient se laver lorsqu'ils viennent à vélo.
Page 17 sur 42 6 - Convention d'adhésion à la centrale de référencement FORCE 5
Rapporteur : Claudine BIDET
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'actuelle convention d'adhésion à la centrale de référencement Force 5 qui arrive à échéance au 31 décembre 2025,
Considérant que la centrale de référencement facilite les achats alimentaires des 5 restaurants scolaires d'Orée-d'Anjou, gérés en régie, en obtenant des conditions techniques et financières optimisées, et met également à disposition une application informatique pour les commandes et la gestion des approvisionnements de la restauration collective,
Considérant la convention d'adhésion ci-annexée, établie pour une période de 1 an à compter du 1% janvier 2026, avec une reconduction tacite de 3 fois sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans, en contrepartie de frais d'adhésion pour un montant forfaitaire annuel de 121 € TTC, et en adhérant aux dispositions contractuelles,
Considérant que la centrale de référencement Force 5 :
e garantit une mise en concurrence des fournisseurs potentiels,
° assure la bonne exécution du règlement de consultation et du respect de la procédure,
e est tenue de respecter les cahiers des charges (CCAP et CCTP) et leur bonne application contractuelle par les titulaires du marché et ce pendant toute la durée du marché,
e fournit à l'adhérent un catalogue et un accès à l'application internet,
° et qu’en contrepartie les fournisseurs s'engagent à rémunérer la centrale de référencement à hauteur de 2.5% du volume d'achat HT réalisé par la commune d'Orée-d'Anjou,
Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-éducation en date du 8 juillet 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce conventionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : - D'APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement Force 5 à partir du 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an avec reconduction tacite dans la limite de 4 ans, et donc l’adoption de la convention ci-annexée, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Daniel TOUBLANC signale une erreur à corriger sur l'annexe, l'adresse du restaurant scolaire de Landemont portée n'étant pas la bonne.
Monsieur le Maire formule le souhait que la Plateforme Alimentaire de Mauges Communauté (qui sera pourvue en produits locaux) soit opérationnelle rapidement et qu'ainsi la commune puisse en profiter. Lydie PINEAU confirme à Guylène LESERVOISIER que les deux outils pourront être complémentaires dans la mesure où Force 5 propose une large gamme de produits.
Michel PAGEAU précise que le PAT ne sera pas opérationnel à 100% tout de suite, la mise en œuvre sera progressive. R _2025/F0
7 - Convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour la lutte contre l'habitat dégradé
Rapporteur : Marie-Claude VIVIEN
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2211-1 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1331-14 à R 1331-78 portant sur les règles de salubrité et d'hygiène des locaux d'habitation,
Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de Hébergement 2020-2025 du Maine-et-Loire, approuvé par arrêté préfectoral n° 2019-016 en date du 30 décembre 2019,
Considérant que la lutte contre l'habitat indigne est une priorité nationale,
Considérant que le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire contribue à la lutte contre la non-décence des logements et souhaite soutenir les communes qui ne bénéficient pas de prestations d’un opérateur technique dans le cadre d'un marché spécifique dans la réalisation des visites et contre-visites de logements effectuées suite à un signalement sur la plateforme « Signal logement »,
Considérant que la CAF peut mandater et financer, en 2025, un opérateur technique pour l'accompagnement d’un représentant de la commune dans la réalisation des visites mentionnées ci-dessus, afin de favoriser l'appropriation par la commune de la procédure, la réalisation des visites et la rédaction de rapports liées à un signalement « Signal logement »,
Considérant la proposition de convention de partenariat entre la commune et la CAF de Maine-et- Loire ci-annexée,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission santé autonomie en date du 8 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce conventionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : - DE VALIDER la convention ci-annexée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Marie-Claude VIVIEN informe que depuis l'ouverture de la plateforme Signal Logement au printemps 2024, il y a eu 12 demandes. 5 sont clôturées et les autres sont encore en cours. La commune a reçu aujourd'hui
une nouvelle demande. Si la convention est acceptée, la commune pourra faire appel à l'expert pour aider les techniciens et les élus à traiter ce nouveau cas.
Page 19 sur 42 8 - Demande de remboursement d'une subvention attribuée à l'association Festi' Mauges
Rapporteur : Thomas PICOT
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° DCM20250206_11 du 6 février 2025 attribuant une subvention d'un montant de 4 500 € à l'association Festi Mauges pour l’organisation du festival « Fest Mauges » devant se dérouler sur la commune déléguée de Bouzillé, le 23 août 20285,
Considérant que le festival prévu pour l'année 2025 n'a finalement pas été réalisé par l'association bénéficiaire,
Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur et aux règles d'utilisation des subventions municipales, toute subvention non utilisée conformément à son objet doit être restituée à la collectivité,
Considérant l'avis rendu par la commission Vie Associative, Culture, Sport et loisirs en date du 8
septembre 2028,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de remboursement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ, décide : - DE VALIDER le remboursement intégral à la commune, par l'association Festi Mauges, de la subvention d’un montant de 4 500 € versée au titre de l’année 2025,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de cette somme,
- DE PRÉCISER que la somme remboursée sera imputée en recettes au budget principal, sur l'exercice 2025.
Monsieur le Maire et Thomas PICOT informent qu'une rencontre avec l'association est prévue le 26 septembre prochain pour évoquer les difficultés rencontrées suite à l'annulation du festival.
9 - Adoption de la convention de refacturation relative au Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) avec Mauges Communauté 2025-2026
Rapporteur : Thomas PICOT
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du Ministère de la Culture n°2013-073 du 3 mai 2013,
Vu la délibération n° C2025-05-21-30 du 21 mai 2025 de Mauges Communauté portant sur le Contrat Local d'Education Artistique 2025-2028,
Considérant l'éducation artistique et culturelle comme un pilier du système éducatif qui vise à sensibiliser la jeunesse aux différentes formes d'art, à développer la créativité, l'esprit critique et la capacité à interpréter le monde,
Considérant le Contrat Local d'Éducation Artistique (CLEA) comme un outil de renforcement et de coordination des actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle à destination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, R _2025/F0
Considérant l'engagement de Mauges Communauté dans une démarche de définition d’une politique d'éducation artistique et culturelle sur son territoire aux côtés du Ministère de la Culture, du Ministère de l'Education Nationale et du Département de Maine-et-Loire, en faveur d'une action tout au long de la vie des habitants des six communes des Mauges à travers la mise en œuvre d'un CLEA,
Considérant que Mauges Communauté s'engage à piloter le CLEA, contractualiser avec les artistes, assurer les déclarations de droits d'auteur, prendre en charge les frais d'approche et à avancer l’ensemble des dépenses se rapportant aux actions mises en œuvre sur le territoire d'Orée-d’Anjou,
Considérant que la commune d'Orée-d’Anjou assure la mise en œuvre des actions du CLEA sur son territoire et que ces actions sont regroupées en trois projets se déroulant sur l'année scolaire 2025-2026 : la musicalité de l'eau, l’eau source de créativité, la découverte du monde,
Considérant que Mauges Communauté en sa qualité de pilote du CLEA reçoit les subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et du Département de Maine- et-Loire,
Considérant que l'ensemble des subventions ne couvre pas la totalité des frais artistiques des trois projets de la commune d'Orée-d’Anjou,
Considérant la convention ci-jointe qui définit les modalités de refacturation à la commune des sommes avancées par Mauges Communauté pour le compte d'Orée-d’Anjou dans le cadre du CLEA,
Considérant que cette convention propose qu'un bilan financier soit transmis par Mauges Communauté à la commune d'Orée-d'Anjou en décembre 2025 et à la fin du premier semestre 2026 pour validation par la commune et que le montant du reste à charge des dépenses engagées dans le cadre du CLEA supporté par Mauges Communauté soit facturé à la commune d'Orée- d'Anjou par l'émission d’un titre,
Considérant le budget prévisionnel suivant :
ODA. ANNEE
PARCOURS CLEA PUBLICS MC service BUDGETAIRE
culture
La musicalité de l'eau 1074,91€ | 612,97 € 2025 Petite enfance
L'eau, source de |ALSH petits,
eue . 3 533,59 € | 1337,86 € 2026 créativité familles
ALSH grands,
familles, 2 635,00 € | 1 345,00 € 2026
seniors
TOTAL 7 243,50 €| 3 295,83 €
Découverte des
musiques du monde
Considérant que ce dossier à obtenu l'avis favorable de la commission Vie associative, culturelle, sportive et loisirs en date du 16 juin 2026,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce conventionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide :
Page 21 sur 42 - D'APPROUVER la convention de refacturation relative au Contrat Local d’Éducation Artistique (CLEA) avec Mauges Communauté ci-annexée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.
10 - Adoption de la convention partenariale avec l'association Siel Bleu
Rapporteur : Thomas PICOT
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la collectivité et l'association Siel Bleu organisent en collaboration, depuis février 2023, des séances d'activités physiques et sportives intergénérationnelles,
Considérant la volonté de la collectivité de poursuivre cette action qui vise à développer une approche de sport santé et à favoriser les relations entre générations,
Considérant que l'association Siel Bleu a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la conférence des financeurs pour la reconduction de cette action sur 2 ans, soit les deux années scolaires à venir 2025-2026 et 2026-2027,
Considérant que le service Sport de la collectivité participe à l'élaboration des séances intergénérationnelles en collaboration avec les éducateurs spécialisés de Siel Bleu,
Considérant que ce partenariat prévoit que Siel Bleu reverse chaque année à la collectivité la moitié de la cotisation des participants (1€ / personne) et le remboursement du temps effectué par les agents du service Sport, estimé à 35 heures de travail soit 810€,
Considérant que ces séances d'activités sont organisées lors des vacances scolaires d'octobre, février et avril, à raison de 12 séances d’1h30 sur une année scolaire et s'adressent à tous les publics (binôme inter-générationnel),
Considérant que la convention ci-annexée est conclue à partir de sa date de signature et ce jusqu’au 31 août 2027,
Considérant l'avis de la commission Vie associative Culture et Sport en date du 8 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce conventionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ, décide : - DE VALIDER la convention partenariale avec l’association Siel Bleu, ci-annexée, relative à la mise en place d’activités physiques et sportives intergénérationnelles, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à la vie associative, de la culture et du sport à signer la convention partenariale et tous documents y afférents,
- DE PRÉCISER que les sommes reversées à la commune par l’association Siel Bleu seront imputées en recettes au budget principal.
En réponse à Guylène LESERVOISIER qui s'interroge sur le public visé, Thomas PICOT indique que cette action s'adresse essentiellement aux grands-parents avec leurs petits-enfants. Monsieur le Maire indique que les résidents de la résidence Pohardy pourraient par exemple en bénéficier.
11 - Frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets et autres manquements au règlement du service de collecte des déchets - Instauration de tarif
Rapporteur: Emilie BOUVIER R _2025/F0
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L2224-13 à 16,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L1311-1,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L541-1 et L541-2,
Vu le règlement sanitaire départemental du Maine-et-Loire dans son titre [V relatif à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité générale, adopté par arrêté préfectoral le 23 novembre 1979,
Considérant que le territoire d'Orée-d'Anjou est desservi par un service de collecte des ordures ménagères et que plusieurs points d'apport volontaire y sont installés,
Considérant qu'il est constaté un nombre croissant de dépôts sauvages sur le territoire,
Considérant que les dépôts sauvages portent atteinte à la qualité du cadre de vie, aux espaces
naturels, à la sécurité et à la salubrité,
Considérant que ces dépôts constituent des incivilités et représentent un coût pour la commune, contrainte de procéder à leur enlèvement, au nettoyage des lieux, ainsi qu’à leur élimination,
Considérant qu'il est proposé de formaliser une procédure visant à responsabiliser les auteurs de
dépôts sauvages et les faire participer financièrement aux frais engagés par la commune pour
enlever ces déchets (mobilisation des agents, utilisation des véhicules, traitement des déchets),
Considérant que cette procédure reposerait sur le fonctionnement suivant :
- Tout dépôt sauvage trouvé sur l’espace public et en dehors des espaces et des horaires
prévus pour leur collecte et leur élimination, pourra faire l’objet d'un relevé d'indices afin
d'identifier l’auteur présumé des faits,
- Un procès-verbal ou à défaut un constat sera rédigé et les services techniques de la
commune pourront procéder à l'enlèvement immédiat des dépôts,
- L'auteur présumé des faits sera informé par courrier et bénéficiera de 10 jours à compter
de sa réception pour faire part de ses observations, écrites ou orales,
- À l'issue de ces 10 jours, la commune se réserve le droit d'émettre le titre correspondant
à la prestation d'enlèvement du dépôt,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un tarif correspondant aux frais d'enlèvement des dépôts
illicites afin qu'ils soient mis à la charge de tout contrevenant lorsque celui-ci aura pu être identifié,
Considérant que ce dossier a obtenu l'avis favorable de la commission Proximité communication
citoyenneté en date du 27 mai 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : -_ DE VALIDER l'instauration d’un tarif d'enlèvement des dépôts sauvages d’un montant
de 135 €, qui sera mis à la charge de leurs auteurs,
Page 23 sur 42 - DE VALIDER l'inscription de cette somme en recette, sur le budget des exercices correspondants.
Daniel TOUBLANC indique que selon la formulation des conditions d'application proposée, cela implique qu'un usager qui met son sac trop tôt sera pénalisable.
Emilie BOUVIER précise que cette procédure sera appliquée de manière raisonnable. Elle vise essentiellement les dépôts sauvages tels que ceux réalisés dans la nature, dans les fossés ou ceux qui restent anormalement sur plusieurs jours.
Monsieur le Maire confirme qu'il sera nécessaire de faire preuve de discernement, notamment par exemple dans le cas de figure des personnes qui ne rentrent pas chez elles tous les jours.
Emilie BOUVIER informe qu'il est régulièrement constaté que des sacs sont déposés dès le lendemain de
la collecte. Cela pose problème, les sacs peuvent s'envoler ou être déchiquetés et les déchets se retrouvent éparpillés sur la voie ou l’espace public.
En réponse à Laëtitia REDUREAU, il est précisé qu'il n'y a rien de prévu pour les dépôts dans les bacs de la commune lorsqu'ils sont sortis pour la collecte.
Fabien BOUDAUD précise que ce phénomène de dépôts sauvages est récurrent sur toutes les communes
déléguées. Certes l'amende doit être appliquée avec discernement, cependant, il ne faut pas hésiter avec les personnes qui n'ont aucun sens civique et qui n'hésitent pas à recommencer. Les 135 € seront souvent insuffisants pour couvrir les frais supportés par la commune. Il cite un cas de figure récent pour lequel il a estimé à plus de 500 € le coût supporté par la commune.
12 - Avis sur le projet arrêté de révision du Schéma de Cohérence Territoriale de Mauges Communauté
Rapporteur : Ludovic SÉCHÉ
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.143-20 relatif à l'arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT),
Vu le SCoT de la Communauté d'Agglomération approuvé le 8 juillet 2013,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°C2019-06-19-09 en date du 16 juin 2019
approuvant l'analyse des résultats de l'application du SCoT de Mauges Communauté et prescrivant la révision de celui-ci,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°C2021-09-22-09 en date du 22 septembre 2021 relative à la prescription de la révision du SCoT de Mauges Communauté, fixant les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision et les modalités de la concertation,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°C2024-10-23-06 en date du 23 octobre 2024 relative au débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT de Mauges Communauté,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°C2025-04-09-02 en date du 9 avril 2025 arrêtant le projet de révision et approuvant le bilan de la concertation,
Vu le projet arrêté du ScoT consultable via le lien suivant :
https://www.maugescommunaute.fr/un-territoire-en-transitions/scot/
Considérant que les communes membres sont associées à chaque étape de l'élaboration du Scol,
Considérant que les observations où remarques émises par la commune ont été prises en compte au fur et à mesure de l’organisation des comités technique et de pilotage, R _2025/r0
Considérant les différents projets des documents composant le projet du SCoT à chaque étape des études,
Considérant l'absence d'observation des membres de la Commission Aménagement, Habitat, Urbanisme le 3 juillet 2028,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide par :
45 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION(S) Guylène LESERVOISIER
- D’EMETTRE un avis favorable sur le projet arrêté de révision du Schéma de Cohérence Territoriale de Mauges Communauté,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à l'aménagement, l'habitat et l’urbanisme, d’effectuer les démarches afférentes à ce dossier.
Sans remettre en question le travail réalisé et en ayant conscience de la complexité du sujet, Guylène LESERVOISIER indique qu'elle a des difficultés à s'y retrouver. Elle a l'impression que la rédaction permet à la fois de faire tout et son contraire.
Ludovic SECHÉ confirme que ce n'est en effet pas simple avec la difficulté d'une projection à long terme. Il précise que le SCoT trace les grandes lignes d'orientation d'aménagement. Il doit en effet être rédigé pour ne pas être trop enfermant et afin de pouvoir s'adapter aux spécificités de chaque territoire.
13 - Avis arrêt projet PLUi de la communauté de communes Sèvre et Loire Rapporteur : Ludovic SÉCHÉ
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 21 mai 2025 de la communauté de communes Sèvre & Loire portant sur l'arrêt du projet de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Considérant le dossier d’arrêt du projet du PLUIi de la communauté de communes Sèvre & Loire transmis le 22 mai 2025, et consultable via le lien suivant :
https://owncloud.cc-sevreloire.fr/index.php/s/YR3QNiRKhMau4lh
Considérant que les communes limitrophes sont consultées pour émettre un avis sur le projet en tant que Personne et Organisation Associées (POA),
Considérant que le projet d’arrêt du PLUi de la Communauté de communes Sèvre & Loire n’appelle pas d'observations de la commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission aménagement, habitat, urbanisme en date du 03 juillet 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide :
Page 25 sur 42 - D'ÉMETTRE un avis favorable sur le projet d’arrêt du PLUi de la Communauté de Communes Sèvre et Loire,
- D'AUTORISER le Maire ou l’Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement du territoire, de l'habitat et de l’urbanisme, à procéder à toutes les démarches nécessaires afférentes au projet.
14 - Acquisition des parcelles AB154-161-960-962-964-965 - 36, rue d'Anjou - Bouzillé Rapporteur : Lydie PINEAU
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.111-1 relatif aux acquisitions amiables et l’article L.1212-1 relatif à la passation des actes,
Considérant l'offre de vente présentée par l'étude notariale COURSOLLE -— MOUTEL — GOURIVAUD en charge de la succession des consorts HAIE,
Considérant que les parcelles AB154-161-960-962-964 et 965, situées sur la commune déléguée de Bouzillé sont inscrites dans une zone 2AU du Plan Local! d'Urbanisme,
Considérant que ces parcelles se trouvent dans un secteur de centre bourg dont l'emplacement présente des atouts dans la perspective d’un futur développement urbain,
Considérant la prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 12 décembre 2024,
Considérant l'évolution législative et réglementaire, notamment en terme de « zéro artificialisation nette » conduisant les collectivités à développer leur territoire en restant dans l'enveloppe urbaine,
Considérant que la situation physique de ces terrains répond de façon pertinente à un futur développement urbain de la commune,
Considérant l'opportunité pour la commune de développer une réserve foncière sur ce secteur,
Considérant l’avis de la commission Aménagement du territoire — Habitat et Urbanisme en date du 03 juillet 2025 portant sur un prix d'acquisition,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition, R..2025/F0
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ, décide : -_ DE VALIDER l'acquisition des parcelles AB154-161-960-962-964 et 965 représentant une surface totale de 4170 m°, situées 36, rue d’Anjou sur la commune déléguée de Bouzillé,
- D'APPROUVER l'acquisition au prix de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000,00€) et la prise en charge des frais de négociation d’un montant de SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (7 750,00€),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'Aménagement du territoire, à l'Habitat et à l'Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ludovic SECHE rappelle l'attachement de la commune à ce qu'il y ait des projets dans toutes les communes déléguées. Cette acquisition se trouve en cœur de bourg. La commune a déjà des biens dans cette zone et dans le cadre d’une vision à plus long terme, il est important de se saisir de cette opportunité pour pouvoir travailler sur la création de différents types d’habitats et faire face à l'actuelle pénurie de logements. Lydie PINEAU informe que se projet est fléché depuis plusieurs années et que ces acquisitions sont l'aboutissement de longues et complexes négociations.
En réponse à Laëtitia REDUREAU, Ludovic SECHÉ indique que les parcelles sont situées en 2AU depuis le dernier PLU et couvertes par une OAP (qu'il faudra d'ailleurs retravailler compte-tenu de l’évolution des
besoins).
Lydie PINEAU ajoute que le prix de 135 000 € s'explique par la présence d'une maison.
Page 27 sur 42 15 - Vente du lot N°6 du Chai Montfort - Landemont
Rapporteur : Daniel TOUBLANC
EXPOSE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°20230316-18 en date du 16 mars 2023 fixant le prix de vente des lots du lotissement « Le Chai Montfort »,
Considérant que la commune d'Orée-d’Anjou a réalisé sur la commune déléguée de Landemont l'aménagement du lotissement « Le Chai Montfort », dont le permis d'aménager a été accordé le 27 mai 2021,
Considérant que cette opération respecte les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme d’Orée-d'Anjou, en proposant notamment un parcours résidentiel complet et adapté aux besoins des habitants actuels et futurs,
Considérant que le lotissement « Le Chai Montfort » est composé de 10 lots libres de constructeurs,
Considérant l'avis du service du Domaine en date du 06 décembre 2024,
Considérant que le lot n°6 a fait l’objet d’une signature de compromis de vente le 12 juin 2025 entre Madame Soraya PAYET et la commune d’Orée-d’Anjou,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la vente de ce lot,
mm mL m9 ‘ ho Hétenses >. EB n°1563 LEE à 1 | » == se mm Périmètre du lotissement ns = Section 172 AB n°1564! 4 œ = 9193 éfé ale Be mt A6 mue et men a me me 1 — 2@ B n°1934 Référence cadastrale 2 & re. SE lication cadastrale S.172ABn°1540 À ù Fe (tracé figuratif) UN 15.00 Cotation parcelle | b __ © BomeOGE
| + Tige filetée
| <-. Clou nouveau
172 AB n°1536
n 172 AB n°1539
Lot 7 360 m?
Section 172 AB n [544
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : - D'ACCEPTER la vente du lot N°6 (parcelle 172AB1543), d’une superficie de 193 m° à Madame Soraya PAYET, domiciliée 35, rue des Camélias — 44470 THOUARÉ-SUR- LOIRE, au prix de vingt-neuf mille deux-cent-quarante-deux euros hors taxes (29 242,00€HT) soit trente-cinq mille quatre-vingt-dix euros et quarante centimes toutes taxes comprises (35 090,40 € TTC) en application de la T.V.A. en vigueur, en précisant que les frais notariés et autres frais annexes seront à la charge de l'acquéreur, - D'AUTORISER le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à l'Aménagement du Territoire, à l'Habitat et à l'Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. R _2025/F0
16 - Vente après désaffectation et déclassement d'une partie de domaine communal - Cour du Millénaire - Liré
Rapporteur : Claude GUIMAS
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.112-8 et L.141-3,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DCM202506012_23 en date du 12 juin 2025 approuvant la désaffectation et le déclassement d’une emprise à détacher du domaine public, Cour du Millénaire sur la commune déléguée de Liré,
Considérant que ladite emprise d'une surface de 188 m? délimitée ci-dessous n’a pas intérêt, ni vocation à être conservée dans le patrimoine communal,
Considérant l'avis du service du Domaine en date du 8 avril 2025,
Considérant la demande de Madame et Monsieur LELAURE Frédéric, futurs riverains, d'acquérir l'emprise concernée,
Considérant que l'étude notariale ACTAE, domiciliée 5 bis rue Chassiac BP 11 — Montfaucon- Montigné 49230 Sèvremoine, a été désignée pour formaliser cette cession,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, Habitat et Urbanisme en date du 22 mai 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette cession,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide :
- D'ACCEPTER, la cession de ladite emprise de 188 m? au prix de CENT EUROS le mètre carré (100€ / m°?), soit 18.800 €, à Madame et Monsieur Frédéric LELAURE, domiciliés 124, rue Jean Dorat — Liré - 49530 ORÉE-D'ANJOU, en précisant que les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à l'Aménagement du territoire, Habitat et Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à désigner un office notarial pour rédiger l'acte authentique de cession.
Page 29 sur 42 17 - Vente après désaffectation et déclassement d'une parcelle au lieu-dit l'Aujardière - Champtoceaux
Rapporteur : Philippe GILIS
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.112-8 et 141-3,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM20241106 09 en date du 06 novembre 2024 approuvant la désaffectation et le déclassement d’une emprise à détacher du domaine public au lieu-dit l’'Aujardière sur la commune déléguée de Champtoceaux,
Considérant le procès-verbal de bornage en date du 14 décembre 2024 dressé par le cabinet de géomètre-expert ALBEDO,
Considérant que l'emprise du domaine communal d’une surface de 453m? délimitée ci-dessous, n'a pas intérêt, ni vocation à être conservée dans le patrimoine communal,
Considérant la demande de la SCI des Primevères de l’Aujardière, riveraine, d'acquérir l'emprise concernée,
Considérant l'avis du service du Domaine en date du 28 mai 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire, Habitat et Urbanisme en date du 22 mai 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette cession,
2
4
Haïies
SCILES PRIMEVERES DE L'AUJARDIERE 47
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ, décide : - D'ACCEPTER, après constat de la désaffectation de cette emprise de 453m° et du déclassement du domaine public, la cession de ladite emprise du domaine communal au prix de DIX EUROS LE METRE CARRE (10,00£€/m°) à la SCI des Primevères de l’Aujardière, immatriculée sous le numéro 911943801, dont le siège social est situé 1, rue Sainte-Thérèse à REMIRE-MONTJOLY (97354) en précisant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à l'Aménagement du territoire, Habitat et Urbanisme, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à désigner un office notarial pour rédiger l’acte authentique de cession. R _2025/F0
18 - Acquisition d'une parcelle supplémentaire, prise en charge de frais d'établissement de mainlevée d'hypothèque, et mise à jour du linéaire de voirie lieu-dit La Paulière à Champtoceaux | EL | | Rapporteur : Philippe GILIS
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables et l’article L.1212-1 relatif à la passation des actes,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article Li41-3 relatif aux classement et
déclassement des voies communales,
Vu la délibération n° DCM20241212_29 en séance du 12 décembre 2024 du conseil municipal validant le lancement de la démarche relative à l'acquisition de diverses emprises privées contiguës, constitutives d’une voirie desservant plusieurs habitations,
Vu la délibération n°DCM20250612_27 en séance du 12 juin 2025 du conseil municipal, validant l'acquisition par la commune des parcelles détaillées en annexe 2 et repérées en annexe 1 sur le plan de bornage et de division,
Considérant qu'il convient en complément des parcelles mentionnées en annexe 2, d'intégrer au domaine public communal la parcelle cadastrée ZN 237 repérée sur la planche 2 du plan susmentionné, dont les caractéristiques sont précisées dans le tableau en annexe 3, et que l'acquisition de cette parcelle s'effectue à l'euro symbolique, avec une prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la commune,
Considérant que la parcelle ZN 237 comporte un linéaire de 2,1 m de voirie, et qu'il convient de corriger le linéaire relatif à la parcelle ZN 242, qui passe de 76,80 m à 85,30 m,
Considérant que la parcelle ZN 240 est grevée d’une hypothèque, et qu’il convient d'établir une mainlevée, pour un montant évalué par l'office notarial à 350 €,
Considérant l'avis de la commission Patrimoines Durables, formulé lors de la réunion du 11
septembre 20286,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette acquisition complémentaire, sur la prise en charge de ces frais d'établissement de mainlevée d'hypothèque, et sur la mise à jour du linéaire de voirie communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ, décide : - DE VALIDER l'acquisition par la commune d’Orée-d’Anjou de la parcelle cadastrée ZN 237, située lieu-dit La Paulière à Champtoceaux, et portant à sept euros le montant total des acquisitions foncières détaillées en annexe 3 et repérées sur le plan en annexe 1, avec une prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre, - DE VALIDER la prise en charge des frais d'établissement de mainlevée d’hypothèque relatifs à la parcelle ZN 240, pour un montant évalué par l'office notarial à trois cent cinquante euros,
- DÉ PRONONCER, dès le transfert de propriété établi par acte notarié publié aux hypothèques, le classement dans le domaine public des emprises identifiées comme telles en annexes 1 et 3,
Page 31 sur 42 - D’ACTER que ce classement d’emprises constitutives de voirie induit une augmentation de la longueur totale de voirie communale, laquelle passe de 454 647 ml à 454 658 ml, - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire délégué de Champtoceaux à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19 - Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour l'externalisation de la gestion du bateau à passagers La Luce
Rapporteur : Céline PIGRÉE
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-1,
Considérant l'exploitation du bateau La Luce par la commune d'Orée-d'Anjou, depuis le 1er avril 2018, via la création du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dénommé Liaison Fluviale, doté d’une régie à simple autonomie financière,
Considérant les limites d'une exploitation en régie pour ce type d'équipement touristique,
Considérant la volonté de la commune d’Orée-d'Anjou de maintenir cette activité dans le tissu économique local, participant à sa politique touristique,
Considérant la présentation du projet d'externalisation de la gestion et de l’exploitation du bateau La Luce en commission « Economies Locales et Attractivités » en date du 24 mars 2025,
Considérant les éléments recueillis au cours des réunions du groupe de travail dédié par la Société
Publique Locale (SPL) Osez Mauges en qualité d’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage,
Considérant l’Appel à Manifestation d'Intérêt comme la solution la plus adaptée pour répondre aux
souhaits émis par les membres du groupe de travail,
Considérant ce type de consultation simplifiée favorable à une issue positive de la démarche, en
permettant aux candidats de présenter des projets variés dans un cadre relativement ouvert,
Considérant toutefois le cadre réglementaire de l'Appel à Manifestation d'Intérêt sécurisant pour la
commune, par l'organisation d’une commission d'analyse des candidatures, d'auditions des
candidats le cas échéant, ainsi que la formalisation de la convention par validation du conseil municipal,
Considérant l'avis favorable de la commission Économies Locales et Attractivités en date du 2
septembre 20285,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ce sujet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : - D'APPROUVER le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt ayant pour objet la désignation du ou des futurs titulaires d’une convention d'exploitation du bateau La Luce,
Guylène LESERVOISIER souhaite savoir à quel moment/date la commune peut-elle revenir en régie interne s'il n'y a pas de réponse. R _2025/F0
Céline PIGRÉE indique que s'il n'y a pas de candidat, ou si les candidats ne sont pas satisfaisants, la
commune continuera en régie. Un nouvel AMI sera relancé si possible. Monsieur le Maire ajoute que les crédits pour un éventuel fonctionnement en régie seront inscrits au BP 2026.
En réponse à Daniel TOUBLANC, l'AMI n'a pas vocation à recruter un pilote. Si l'on fonctionne toujours en régie, le recrutement sera lancé sur offre d'emploi, en espérant d'ailleurs que la commune soit plus
chanceuse que l'an passé.
| 20 - Réforme des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire
Rapporteur : Teddy TRAMIER
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire,
Vu la délibération du Comité syndical du Siéml n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme
statutaire du Syndicat,
Considérant que le Siéml est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l'organisation sont déterminées par ses statuts,
Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le Siéml exerce ses compétences et activités nécessitent d'être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d'intervention, en vue de positionner le Siéml en tant qu'opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d'une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique,
conformément à son objet,
Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Siéml afin d'une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d'autre part, d’actualiser les circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d'ajuster la composition du comité syndical,
Considérant le projet de nouveaux statuts joint en annexe 1 et le rapport de synthèse des modifications proposées en annexe 2,
Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l'approbation des assemblées délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté, au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute
modification statutaire,
Considérant l'avis de la commission Patrimoines Durables, formulé lors de la réunion du 11
septembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette réforme de statuts,
Page 33 sur 42 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ, décide : - D’'APPROUVER le projet de réforme des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire tel que joint en annexe,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
21 - Versement d'un fonds de concours au Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et- Loire pour l'amélioration de l'éclairage sportif stade Gilbert Sailly à Champtoceaux Rapporteur : Teddy TRAMIER
EXPOSE :
Vu l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement financier du Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire (Siéml), dans sa dernière version approuvée par délibération du comité syndical n° 2025 DELO020 en date du 25 mars 2025,
Considérant la nécessité de remplacer deux projecteurs vétustes éclairant le terrain d'entraînement de football situé sur le complexe sportif Gilbert Sailly à Champtoceaux,
Considérant l'opportunité de ré-employer deux projecteurs déposés dans le cadre de l'opération de modification de l'éclairage du stade de football en stabilisé à Liré,
Considérant le plan de financement suivant :
Montant de la dépense : 1 273,37 € nets de taxes
Taux du fonds de concours : 75 %
Montant du fonds de concours à verser au Siéml : 955,03 € nets de taxes,
Considérant l'avis formulé par la Commission Patrimoines Durables, lors de la réunion du 11 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le versement de cette participation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ, décide : - DE VALIDER le versement d’un fonds de concours au profit du SIEML pour l’amélioration de l’éclairage relatif au terrain d'entraînement engazonné du complexe sportif Gilbert Sailly à Champtoceaux, à hauteur de 955,03 € nets de taxes, soit 75 % du montant total des travaux égal à 1.273,37 € nets de taxes.
22 - Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage liée à la création d'un réseau de chaleur et d'une chaufferie bois Plateau des Garennes à Champtoceaux Rapporteur : Teddy TRAMIER
EXPOSE :
Vu les articles L.2411-1 et L2422-12 du Code de la Commande Publique (CCP), relatifs au transfert de maïtrise d'ouvrage,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019, R _2025/F0
Vu la délibération n°DCM20230316_29 du Conseil municipal en date du 16 mars 2023, approuvant le transfert de la compétence optionnelle « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » au Siémi,
Vu la délibération du Comité syndical du Siéml n° 41/2023 du 27 juin 2023, approuvant le transfert au Siéml de la compétence optionnelle « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » par la commune d’Orée-d’Anjou au Siémil,
Considérant que la commune d'Orée-d'Anjou a transféré sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » au Siéml afin que ce dernier devienne le maître d'ouvrage de l'opération de création d’un réseau de chaleur situé Plateau des Garennes à Champtoceaux, pour alimenter ie groupe scolaire « Les Garennes » ainsi que le pôle enfance « Graines de Loire » par une chaufferie biomasse mutualisée avec le département de Maine-et-Loire, laquelle alimenterait par ailleurs le collège public Georges
Pompidou,
Considérant que la mise en œuvre de ce projet relève désormais simultanément de la compétence de deux maîtres d'ouvrages visés à l’article L2411-1 du CCP, les réseaux primaires et secondaires étant raccordés à un même échangeur de chaleur, propriété du Siéml,
Considérant qu'au titre de sa compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid », le périmètre d'action du Siéml s'étend de la chaufferie jusqu'aux vannes en aval de l'échangeur de chaleur, situé dans chaque sous-station des bâtiments desservis, dans lequel s'inscrivent les travaux sur le réseau primaire,
Considérant qu'au titre de la gestion de son patrimoine communal, le périmètre d'action de la commune s'étend à partir des vannes en aval de l'échangeur de chaleur, situé dans chaque sous- station des bâtiments desservis, jusqu'aux émetteurs de chaleur dudit bâtiment, dans lequel
s'inscrit les travaux sur le réseau secondaire,
Considérant que les travaux primaires et secondaires, situés dans les sous-stations des bâtiments communaux susmentionnés, devront être réalisés de façon simultanée afin d'assurer un fonctionnement optimal des équipements,
Considérant que des liens existent entre les ouvrages et travaux relevant de la compétence de
chacune des parties,
Considérant que les études et travaux relatifs aux réseaux primaires, financés par le Siéml, représentent 96 % du montant total des études et travaux relatifs à l'opération, lequel est estimé par le Siémi à 840 000 € HT à l'issue des études d’avant-projet définitif,
Considérant qu'en application de l’article L.2422-12 du CCP, la maîtrise d'ouvrage de l'opération peut être assumée par le Siéml, qui, en tant que principal financeur de l'opération, agirait en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération,
Considérant le projet de convention joint en annexe, détaillant les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage de l'opération,
Considérant l'avis formulé par la Commission Patrimoines Durables, lors de la réunion du 11
septembre 2028,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce conventionnement,
Page 35 sur 42 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ, décide : - D’APPROUVER la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage liée au projet de création d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie bois Plateau des Garennes à Champtoceaux,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires dans son plan pluriannuel d'investissement, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, ainsi que tout avenant et tout acte d'exécution s’y rattachant.
23 - Suspension de la procédure de déclassement et de cession de deux chemins ruraux | Rapporteur : Hubert GUITON
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 4161-10, et R.161-25 à R.161- 27,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et suivants,
Vu les délibérations n°’DCM20250424 23 et n°DCM20250424 24 adoptées par le conseil municipal d'Orée-d'Anjou, dans sa séance en date du 24 avril 2025, prenant acte de la désaffectation des chemins ruraux de Guénard à La Varenne et du Pont Trubert à Champtoceaux, et demandant l’organisation d'une enquête publique nécessaire dans le cadre de la procédure de cession,
Vu l'arrêté municipal n°2025-0545 en date du 29 avril 2025 organisant l'enquête publique préalable au déclassement et à l’alinéation des chemins ruraux susmentionnés,
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du lundi 19 mai 2025 / 9h30 au mercredi 4 juin 2025 / 12h00,
Considérant le dossier d'enquête et le rapport du commissaire enquêteur, présentés en annexes, rapport dans lequel ce dernier émet un avis défavorable au déclassement et à la cession des chemins ruraux susmentionnés,
Considérant l'avis de la Commission Patrimoines Durables, formulé lors de la réunion du 11 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : - DE PRENDRE ACTE du rapport du commissaire enquêteur et de son avis défavorable au déclassement et à la cession des chemins ruraux de Guénard à La Varenne et du Pont Trubert à Champtoceaux,
- D'ENGAGER, en concertation avec les collectifs de randonneurs et d’agriculteurs concernés, une démarche de définition d’un ou plusieurs circuits pédestres alternatifs, n’empruntant pas les chemins ruraux susmentionnés, compatibles avec les contraintes réglementaires propres aux zones agricoles et naturelles, ainsi qu’aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et du Syndicat Loire Aval,
- DE SUSPENDRE le projet de déclassement et de cession des chemins ruraux susnommés, tant que cette démarche n’a pas abouti à des conclusions sur la faisabilité du ou des circuit(s) concerné(s). R _2025/F0
Hubert GUITON apporte des informations complémentaires sur ce dossier. L'Etat et le SYLOA ont fait part de leurs réactions face à la teneur de cet avis. L'Etat, dans un courrier reçu semaine dernière, a indiqué au sujet d’une partie des chemins que le statut de
l'écoulement est confirmé en cours d'eau règlementaire et que les travaux sur ces cours d'eau relèvent d'une procédure au titre du Code de l'Environnement, seuls l'entretien régulier est autorisé. Il conteste l'avis du commissaire enquêteur favorable à de l'itinérance en ce lieu.
Le SYLOA indique qu'il ne prévoit pas de travaux sur cette section de la Divatte et qu'il ne réalisera pas de passerelle piétonne ayant pour seul objectif la continuité d’un chemin de randonnée. I! précise également que le commissaire enquêteur qui rapporte les propos d'un Vice-Président de SYLOA s'appuie sur les propos personnels qui n'engagent que ledit Vice-Président. Le SYLOA conteste donc lui aussi l'avis du commissaire enquêteur favorable au franchissement de la Divatte.
Face à ces contradictions regrettables, la Préfecture de Région a obtenu la désignation de deux experts qui se pencheront prochainement sur ce dossier. Les deux parties seront entendus et seront invités à intégrer les recommandations de l'Etat et du SYLOA.
Pour ces raisons, il est donc proposé au conseil municipal de suspendre la procédure engagée et d'ouvrir à l’aide de ces expertises une concertation visant à définir la faisabilité de circuits pédestres règlementaires et respectueux de tous.
Laëtitia REDUREAU souhaite savoir ce que vont devenir ces deux chemins qui sont actuellement utilisés illégalement par un exploitant agricole. La commune va-t-elle faire le nécessaire pour rouvrir ces chemins. Monsieur le Maire rappelle que les services de l'Etat qualifient ces parcelles de cours d’eau et non de chemins. Il ne s’agit donc pas de mettre des chemins dans des cours d'eau. Laëtitia REDUREAU en convient, mais rappelle, qu'en l'état actuel, ces terrains sont occupés illégalement par quelqu'un qui n'est pas propriétaire. Est-ce qu'il est prévu quelque chose pour enlever ces barrières qui empêchent l'accès.
Hubert GUITON indique que cela va rester en l'état actuel.
Laëtitia REDUREAU en conclut qu'on laisse en place une occupation illégale du domaine public. Hubert GUITON informe que de nombreux chemins publics traversent les exploitations agricoles et sont entretenus par les exploitants. Si ce n'était pas le cas, ce serait à la commune de les entretenir et représenterait une charge de travail conséquente.
Laëtitia REDUREAU rappelle qu'il n'en demeure pas moins que lorsqu'un exploitant s'annexe des parcelles du domaine public cela reste une occupation illégale. Elle rappelle qu'il est normal que l'entretien soit réalisé par la commune dans la mesure où c'est du domaine public.
Laëtitia REDUREAU demande si la concertation avec les associations sera engagée rapidement et si la commune reviendra vers ceux qui ont dressés des pétitions, des courriers. Monsieur le Maire indique que la commune va laisser travailler les experts désignés par la Préfecture qui doivent rencontrer les personnes concernées. La commune n'a pas de calendrier d'intervention pour le moment.
Guylène LESERVOISIER demande quelle sera la suite de cette suspension de déclassement, une fois le passage du chemin défini.
Monsieur Le Maire indique que tout dépend de ce qu'il sortira de l'expertise et de la solution trouvée s'il y a
{incertitude Sur la possibilité de traverser la Divatte).
24- Refacturation des frais engagés pour le compte d'un tiers suite à une mise en demeure - Evacuation de dépôts sauvages à Bouzillé
Rapporteur: Hubert GUITON
EXPOSE :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541.2 et L. 541-3,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.635-8 et R634-2,
Page 37 sur 42 Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre1979 portant application du règlement sanitaire départemental de Maine-et-Loire et notamment ses articles 84 et 85,
Vu l'arrêté municipal n° AR_2024_1256 du 28 août 2024 mettant en demeure le propriétaire de la parcelle 40 ZL 28, au lieu-dit Prée de Vinette à Bouzillé, et l'arrêté municipal n°AR_2024_1778 du 10 décembre 2024 mettant en demeure le propriétaire de la parcelle 40 ZM 12, au lieu-dit Prée des Ogeries à Bouzillé, de remédier aux désordres et d’évacuer les dépôts sauvages présents sur leurs parcelles,
Vu les arrêtés municipaux n° AR_2025 0554 et n°AR_2025 0555 du 30 avril 2025 portant exécution de travaux d'office à l'encontre des deux propriétaires mentionnés ci-dessus, à leurs frais,
Considérant que les dépôts sauvages situés en zone inondabie sur les parcelles susnommées occasionnaient des nuisances pour l’environnement, le voisinage et étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique,
Considérant que les pouvoirs de police générale du maire lui permettent de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques et de procéder à des travaux d'entretien et de sécurisation pour le compte de tiers qui manqueraient de répondre à leurs propres obligations ou du fait de négligence ou de manque de civisme,
Considérant que la commune a fait appel au Commissaire de Justice (CJ), Maître Monrocq, pour rédiger les rapports de constatation, ainsi que pour la rédaction et la signification des actes aux deux propriétaires, pour un montant total de 763,47 € TTC,
Considérant que la commune a loué les 16 et 17 juin 2025 une benne à l'entreprise Brangeon pour regrouper les déchets en vue de leur traitement dans les filières appropriées, pour un montant total de 2.173,44€ TTC,
Considérant qu'il convient de refacturer ces frais aux deux propriétaires concernés, conformément au tableau de répartition suivant :
Poste de dépenses Part refacturée au Part refacturée au TOTAL € TTC propriétaire de la propriétaire de la
parcelle 40ZL28 parcelle 40ZM12
1- Frais de CJ - 217,14€ 217,14€ 434,28 € Rédaction constats
2- Frais de CJ 90,00 € 90,00 € 180,00 € Rédaction actes
3- Frais de CJ - 73,18 € 76,01 € 149,19 € Signification actes
4- Location benne et 1086,72 € 1086,72 € 2173,44 € traitement des déchets
TOTAL 1467,04 € 1469,87 € 2936,91 €
Considérant que les postes de dépenses 1, 2, 4 mentionnés dans le tableau précédent sont refacturés à parts égales entre les deux propriétaires, et que les dépenses du poste 3 ont fait l’objet d'honoraires que le commissaire de justice a explicités pour chaque propriétaire destinataire de la notification, dont découle le montant qui leur sera individuellement refacturé,
Considérant l'avis de la commission Patrimoines Durables, lors de la réunion du 11 septembre 2025, R _2025/F0
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette refacturation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ, décide : - DE REFACTURER aux propriétaires des parcelles situées sur la commune déléguée de Bouzillé, cadastrées 40 ZL 28 et 40 Z M12, les frais de commissaire de justice et de location de benne et de traitement des déchets, respectivement pour des montants de 1 467,04 € et 1 469,87 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l’environnement, aux espaces verts et aux mobilités à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
| 25 - Convention de mise à disposition d'une parcelle communale en éco pâturage Rapporteur : Hubert GUITON
EXPOSE:
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1875 à 1877, et 1880 à 1891 du code civil, relatifs au contrat de prêt à usage,
Considérant la nécessité d'entretenir la parcelle communale située rue des Mauges à Saint- Laurent-des-Autels, cadastrée 069 296 AH 0175, repérée sur la vue aérienne ci-dessous :
Considérant l'opportunité de mettre cette parcelle à disposition de Mme De Beaurepaire (née Terrien) Laurence, propriétaire d’une parcelle jouxtant la parcelle communale susmentionnée, afin que son entretien soit assuré par éco pâturage,
Page 39 sur 42 Considérant le projet de convention de mise à disposition joint en annexe, détaillant les modalités du prêt à usage, concédé à titre gracieux,
Considérant l’avis de la commission Patrimoines Durables, formulé lors de sa réunion du 11 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce conventionnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ, décide : - DE VALIDER la conclusion d’une convention, jointe en annexe de la présente délibération, de mise à disposition, concédée à titre gracieux, de la parcelle communale cadastrée 069 296 AH 0175 située rue des Mauges à Saint-Laurent-des- Autels, avec Mme De Beaurepaire (née Terrien) Laurence, afin qu’elle en assure l'entretien par éco-pâturage,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l’environnement, aux espaces verts et aux mobilités, à signer tous les actes s’y afférant.
26 - Approbation du Schéma Directeur des Modes Actifs
Rapporteur : Hubert GUITON
EXPOSE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment la section 2 de son chapitre VII,
Vu la délibération n° 2025-05-21-14 du Conseil Communautaire de Mauges Communauté, lors de la séance du 21 mai 2025, approuvant le Schéma Directeur Cyclable de Mauges Communauté (SDC MC),
Vu la délibération n°’DCM20230511_31 du Conseil Municipal d'Orée-d’Anjou, lors de la séance du 11 mai 2023, adoptant notamment l'élaboration d'un Schéma Directeur des Modes Actifs (SDMA),
Vu la délibération n° DCM20230629_11 du Conseil Municipal d'Orée-d’Anjou, lors de la séance du 29 juin 2023, approuvant le Projet de territoire de la commune d'Orée-d’Anjou, dont l'objectif 2 de l'axe 1 consiste à « Favoriser les déplacements sur le territoire »,
Considérant que parmi les modes actifs, la pratique du vélo peut être considérée comme d'intérêt général pour les raisons économiques, sociales, environnementales et sanitaires suivantes : réduction des émissions de CO2, des polluants atmosphériques et des nuisances sonores, amélioration de la capacité physique, cognitive, de la santé et de la qualité de vie, création d'emplois et de valeurs ajoutées localement, diminution des coûts de déplacements, facteur d’inclusion sociale et professionnelle, et d'autonomie des plus jeunes,
Considérant que l'aménagement de liaisons cyclables sécurisées dans les territoires peu denses est le premier levier des collectivités pour accélérer la pratique du vélo,
Considérant que pour répondre aux objectifs du projet de territoire, la commune d'Orée-d’Anjou a engagé en 2023 une démarche d'élaboration d’un SDMA avec le bureau d'étude Mobhilis, et a priorisé dans ce schéma le volet déplacement cyclable,
Considérant que l'élaboration du SDMA a fait l’objet d’un atelier de concertation avec les habitants, et de réunions en comité de pilotage et comité technique, mobilisant des agents des collectivités partenaires (Département, Mauges Communauté) et municipaux, ainsi que des élus municipaux : maires délégués, membres des commissions Patrimoines Durables et Aménagement, Habitat, Urbanisme, R _2025/F0
Considérant que la démarche a bénéficié des accompagnements technique et financier de l'ADEME dans le cadre du programme AVELO 3, et du Département de Maine-et-Loire au titre du dispositif de soutien aux projets cyclables des territoires,
Considérant que dans le cadre du SDMA, à l'issue des différents ateliers et réunions, le bureau d'études a préconisé des aménagements sur 41,8 km de voirie, pour des liaisons aussi bien à l’intérieur des 9 communes déléguées d'Orée-d’Anjou, qu'entre les bourgs et certains villages ou hameaux, que les itinéraires concernés ont pris en compte le SDC MC, et que les travaux d'aménagement peuvent comprendre la création de trottoirs ou de dispositifs ralentisseurs en agglomération contribuant à apaiser les vitesses des véhicules motorisés, donc à sécuriser les déplacements aussi bien des cyclistes que des piétons,
Considérant le document final du SDMA joint en annexe, incluant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ci-dessous :
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 >2032 TOTAL
Coûts HT
par année 40000€ 34 245 € 37 528€ 42 400 € 51284€ 50 226€ 48751€ | 1944 558 € 2248991€
Scénario
aides 25% 30 000 € 25683€ 28 146€ 31 800 € 38463€ 37 669€ 36563€ 1458418€ 1686 743 €
Scénario 14 000 € 11 986 € 13135 € 14 840 € 17 950€ 17 579€ 17 063 € 680 595 € 787 147 € aides 65%
Considérant que les travaux d'aménagement d'itinéraires inclus dans ce PPI pourront être complétés par le remplacement et la création de stationnements vélos (voir page 152 du rapport en annexe),
Considérant l'avis de la Commission Patrimoines Durables, lors de la réunion du 11 septembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette approbation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide : - D'APPROUVER le Schéma Directeur des Modes Actifs (SDMA), tel que présenté en annexe, et son Programme Pluriannuel d’Investissements.
Guylène LESERVOISIER se dit satisfaite que ce plan mobilité voit enfin le jour et espère qu'il pourra être fait plus, peut-être avec une concertation plus locale. Il est important de commencer. On sait que cela représente un coût. C’est pour l'instant un début. Avec le réseau et en concertation avec les usagers, il peut très certainement être réalisées des actions petits bout par petit bout.
Hubert GUITON précise qu'il s'agit d'un premier plan qu'il faut déjà réussir à financer et que la somme totale
est déjà importante.
Guylène LESERVOISIER reste persuadée qu'il est possible d'engager en local des opérations à moindre
coût (amélioration de la circulation à vélo avec partage de voirie par exemple).
Teddy TRAMIER met en avant tout l'intérêt de ce schéma qui est un outil d'aide et de référence pour la réflexion et la réalisation de futurs aménagements cohérents en terme de sécurité.
Page 41 sur 42 > QUESTIONS DIVERSES
e Journées du Patrimoine les 19, 20 et 21 septembre 2025
> PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 6 novembre 2025
Fin de la réunion à 21H40.
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Hubert GUIT André MARTIN