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Procès Verbal - 25y67ccx1a6nsl4
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25y67ccx1a6nsl4)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNE DE CARSAN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2020
L’an deux mil vingt, le jeudi six février à dix-huit heures cinq minutes, le Conseil municipal, ordinairement convoqué en date du vendredi trente-et-un janvier 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE.
ORDRE DU JOUR
Lecture et approbation du conseil municipal du 12 décembre 2019.
- Délibération : Reversement des cautions du lotissement Chazalet
- Délibération : Convention Fonds de Solidarité pour le Logement avec le Département - Délibération : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement - Délibération : Autorisation à engager un emprunt et un crédit relais pour le financement du projet de construction du commerce et de l’espace médicalisé mutualisé du Chazalet
DATE
DE CONVOCATION
31 JANVIER 2020
DATE D’AFFICHAGE
31 JANVIER 2020
L’an deux mil vingt, le jeudi six février à dix-huit heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil
municipal de la commune de Carsan en séance publique sous la
présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS : 13
VOTANTS : 13
Étaient présents :
Mme Elisabeth ADRIEN, M. Jean-René CATHELINA, M. Alex
COLOMBINO, Mme Gisèle GOMEZ, M. Jacky JOURDAN, M.
Franck JULLIARD, Mme Marie-Antoinette LE NY et Mme Brigitte
VIGNE.
Absents excusés : Mme Nicole COLONNA donnant procuration à
Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE, M. Philip ZENDRINI
donnant procuration à M. Jean-René CATHELINA.
Absents : M. Mirsad BICO et Mme Pierrette SANCHEZ
EN EXERCICE : 13 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS : 9
PROCURATION : 2
ABSENT : 2
Mme Gisèle GOMEZ est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°001/2020 : Reversement des cautions aux acquéreurs des lots du lotissement du Chazalet
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, les termes du titre de propriété des espaces communs du Lotissement le Chazalet, page 16 : « Il est ici rappelé qu’afin de garantir la non-dégradation des espaces communs du lotissement du fait des travaux de construction, chaque acquéreur de lots issus du lotissement « LE CHAZALET » avait versé une caution d’un montant de 500 € dont la restitution devait être validée par la société SOLIS et effectuée par le notaire soussigné (Maître Antoine BROUARD, Notaire associé situé à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (DRÔME), 5 Le Courreau).
Aucun remboursement de caution n’étant encore intervenu, les parties conviennent que la restitution des sommes versées par les différents acquéreurs des lots auprès de la comptabilité du notaire soussigné sera désormais gérée par la Commune de CARSAN.
A cette fin, les parties donnent mandat au notaire soussigné de virer l’intégralité des sommes versées à titre de caution auprès de la comptabilité de Maître Karine MEYPIALAT, notaire participant, qui en assurera la restitution aux différents acquéreurs après visa de la Commune. »
Mme le Maire propose au Conseil Municipal la restitution des cautions de l’ensemble des acquéreurs des lots du lotissement du Chazalet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :
DECIDE d’autoriser la restitution des cautions de 500 € pour l’ensemble des acquéreurs des lots du lotissement du Chazalet.
DEMANDE au notaire chargé de la vente des lots de bien vouloir faire le nécessaire auprès des acquéreurs concernés.
Délibération n°002/2020 : Convention de participation au Fonds de solidarité pour le Logement (FSL) avec le Département du Gard
Madame le Maire explique que la commune a été sollicitée par le département pour participer au 7ème plan PDALHPD d’une durée de 5 ans (2019-2023). Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif financier et social qui concourt à la lutte contre les exclusions. Il constitue un des outils de la mise en œuvre du droit au logement en répondant à la loi du même nom, dite loi Besson, du 31 mai 1990 qui indique que " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant.
Madame le Maire précise que le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a pour objectif d'apporter aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, un soutien à l'hébergement et/ou au logement, une solution pour un mieux vivre, une dignité préservée et une chance pour faciliter l'insertion.
Madame le Maire explique qu’une contribution annuelle est demandée correspondant à : 0.25cts x le nombre d’habitants x le coefficient correcteur selon le potentiel fiscal par habitants.
Madame le Maire précise que le potentiel fiscal de la commune est de 149 653 €, ainsi le potentiel fiscal par habitant est de 211.37 et correspond à un coefficient correcteur de 0.9, soit 0.25 cts x 708 x 0.9 = 159.30 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide à l’unanimité
De signer la convention avec le département pour le financement du FSL,
D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n°003/2020 : Engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2019
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément au texte susvisé, le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2020, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2019.
La répartition des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés s’établit comme suit :
Montant des dépenses d’investissement budgétisées en 2019 hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » = 521 369.42 € (soit 641 369.42 - 120 000)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 130 342.36 € (soit 25% de 521 369.42 €)
Dépenses envisagées en investissement sur le budget général :
- Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées = 2 800 €
- Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles = 10 000 €
- Chapitre 21 : Immobilisation corporelles = 40 000 €
- Chapitre 23 : Immobilisation en cours = 77 542.36 €
Soit un total de 130 342.36 € pour le budget général
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide à l’unanimité
D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération n°004/2020 : Autoriser Mme le Maire à engager un emprunt et un crédit relais pour le financement de la construction d’un commerce et d’un espace médicalisé mutualisé au Chazalet
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Considérant que le montant total des travaux de construction s’élève à 433 750 euros et la charge communale s’élève à 116 649 euros,
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 100 000 euros et un crédit relais à hauteur de 404 000 euros.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est au conseil municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière, Vu l’offre de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon suivante :
Prêt taux fixe classique amortissement progressif
Objet : Construction Espace Médicalisé Mutualisé / Commerce multiservice Montant : 100 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité : Trimestrielle
Echéance : 1 788.88 €
Taux : 0,94 %
Coût : 7 332.80 € Crédit relais amortissement in fine
Objet : Préfinancement subventions et FCTVA
Montant : 404 000 €
Durée : 2 ans
Taux : 0,49 % l’an
Frais de dossier : 0.15 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide à l’unanimité
- De contracter auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, un prêt à taux fixe ainsi qu’un crédit relais respectant les caractéristiques mentionnées ci-dessus.
- De prendre l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances. - De donner pouvoir à Madame le maire, pour signer le contrat de prêt et de crédit relais à intervenir entre la Commune et la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon.
La séance est levée à 18h30.
Madame le Maire
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE Madame Elisabeth ADRIEN
Monsieur Mirsad BICO Absent
Monsieur Jean-René CATHELINA
Madame Nicole COLONNA
Donnant procuration à
Mme Brigitte VANDEMEULEBROUCKE
Monsieur Alex COLOMBINO
Madame Gisèle GOMEZ
Monsieur Jacky JOURDAN
Monsieur Franck JULLIARD
Madame Marie-Antoinette LE NY
Madame Pierrette SANCHEZ Absente
Madame Brigitte VIGNE
Monsieur Philip ZENDRINI Donnant procuration à M. Jean-René CATHELINA