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Déliberation - n0dcuhomfijozyi
Document publié le Mercredi 13 juillet 2011 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Déliberation - n0dcuhomfijozyi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de CARSAN DATE
DE CONVOCATION
Mercredi 13 juillet
2011
DATE D’AFFICHAGE
mercredi 13 juillet 2011
L’an deux mil huit, jeudi 21 juillet 2011 à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
15
Étaient présents : Mes DEL HIERRO Pascale, FAUVEL Cécile, VIGNE Brigitte, LE NY Marie-Antoinette, COLONNA Nicole, Mrs MONTANE Richard, ASUNCION Louis, CATHELINA Jean-René, JOURDAN Jacky, LOUVET Jean, ZENDRINI Philip,
Absents excusés :
Mr GUILBERT Georges donnant procuration à Mme DEL HIERRO Pascale Mr GELY Bernard donnant procuration à Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte Mme SANCHEZ Pierrette donnant procuration à Mme VIGNE Brigitte EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS : 12 Madame DEL HIERRO Pascale été élue secrétaire de séance VOTANTS : 15 Après lecture et approbation du compte rendu de la précédente réunion, il est passé à l’ordre du jour.
N° 6 Ouverture de la séance à 18H30
Arrivée de Mme COLONNA Nicole à 19H00
1) Délibération : schéma départemental de la coopération intercommunale
Le projet Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) présenté à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) constitue la base de réflexion des collectivités, concernées par les propositions de modification. Ces collectivités disposent 3 mois à compter de sa notification pour se prononcer par voie de délibérations (art L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) ; le silence gardé au-delà valant avis favorable.
Schéma de coopération intercommunale : avis du Conseil Municipal.
Vu la loi n°21010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Madame le Maire expose que la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu’ un projet de Schéma de Coopération Intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’état dans le département et présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Le projet concernant le département du Gard a été présenté le 22 avril 2011 aux membres de la commission, lors de sa séance d’installation.
Le projet de SDCI peut être consulté en mairie auprès du secrétariat de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée, ce projet a été ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 4 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.
Le schéma devra être arrêté au plus tard pour le 31 décembre 2011.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, d’émettre un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Pour le périmètre d’agglomération, l’avis est favorable avec la réserve d’inclure les deux communes qui en font la demande : Tavel et Lirac.
Vote pour : 11 Votre contre : 2 abstention : 1 Arrivée de Madame Nicole COLONNA à 19H00
Pour le SPAC : SI des ordures ménagères,
Pour le SIVOM de la charte des cantons de Pont Saint Esprit /Lussan,
Pour le SM à cadre départemental d’Electricité du Gard,
Et pour le SIAEP région de Saint Alexandre/Carsan,
Nous ne pouvons nous prononcer, faute d’éléments chiffrés qui nous permettraient une meilleure visibilité quant à notre avenir.
Vote à l’unanimité
2)Délibération : Taxe Vacations Funéraires :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-15.
Madame le Maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation, de ré inhumation et de translation de corps s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le Maire. La valeur de ces vacations funéraires est comprise entre 20 et 25€. Elle est fixée par le Maire après avis du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité à des vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur d’un montant de 20 euros.
3)Délibération : instauration de la servitude pour le SIVOM :
La préfecture demande de mettre en délibération l’instauration de la servitude pour le SIVOM des pistes M22 et M26.
En effet le 1er avril 2010, le SIVOM par délibération demande au préfet l’inscription d’une servitude de passage sur ces pistes M22 et M26 appartenant à la Mairie de Carsan.
Vu les articles L321-5-1 et L321-5-2 du Code Forestier permettant l’établissement d’une servitude de passage pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie, ainsi que le débroussaillement des abords des voies concernées dans la limite d’une largeur de 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’emprise,
Considérant la nécessité de donner un statut juridique aux pistes DFCI afin de pérenniser les équipements indispensables à la protection des forêts,
Considérant les travaux de mise aux normes à réaliser dans le cadre des plans de massifs du Bagnolais, de Lussan et du Grand Aven, approuvés en janvier 2006 et en juillet 2006.
Le SIVOM demande aux communes adhérentes de délibérer sur une instauration de servitude pour les pistes DFCI M22 et M26.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité. 4)Délibération : Mise en disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol :
Madame le Maire fait lecture de la convention entre l’Etat et la Commune qui décide le rôle de chacune des parties :
C'est-à-dire :
En application de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, le Maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol désignés par la présente convention.
La DDTM instruira les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence communale :
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager,
- certificat d’urbanisme b,
-déclaration préalable valant lotissement ou division foncière en vue de la construction.
Concernant les autorisations et actes instruits par la commune :
Les actes relatifs à l’occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la commune qui peuvent bénéficier, si nécessaire, d’une assistance juridique et technique ponctuelle assurée gratuitement par la DDTM, conformément à l’article L422-8 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce
Vote : 13 pour
2 abstentions
5) Délibération : Avenant N°1 de la convention d’inspection du CDG :
Madame le Maire fait lecture de l’avenant du Centre de Gestion N°1, comportant des rectifications sur l’article 5 et l’article 6 de la convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Le Conseil Municipal se prononce
Vote : 13 pour
2 abstentions
6) Délibération : règlement de la bibliothèque :
La Bibliothèque municipale est un service public ouvert à tous, chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information et à la documentation de la population de Carsan.
Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des lecteurs pour les aider dans leurs recherches et répondre à leurs questions.
La bibliothèque municipale accepte les dons de livres en bon état, cependant la mise en service de ces ouvrages sera soumise à l’appréciation des bibliothécaires et devra répondre aux critères de sélection qui régissent les acquisitions. Application du règlement
Tout lecteur par le fait de son inscription s’engage à se conformer au présent règlement.
Le personnel de la bibliothèque est chargé de l’application du présent règlement. En cas de non respect, le personnel dûment habilité, pourra exiger la sortie de la bibliothèque au contrevenant.
Toute modification du présent règlement sera portée à la connaissance du public.
Modalités d’inscription
L’accès et la consultation sur place des documents sont libres et ouverts à tous. Chaque lecteur possèdera une carte d’adhérent. Elle est personnelle et rend le titulaire responsable des documents enregistrés à son nom.
Pour s’inscrire à la bibliothèque, tout lecteur doit se munir :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, de téléphone…)
- d’une autorisation signée des parents pour les enfants jusqu’à 16 ans.
Il reçoit alors une carte qui rend compte de son inscription. Cette carte est nominative, valable 12 mois (de date à date) et obligatoire pour emprunter.
À compter du 1er septembre 2011, la cotisation annuelle est fixée à :
Jusqu’à 16 ans : gratuit
Carsanais : 5 €
Autres : 8 €
Le montant des inscriptions est fixé par décision du Conseil municipal. En cas de perte ou vol de la carte, elle sera remplacée moyennant une participation aux frais de 1 €.
Modalités d’emprunt
Le prêt à domicile n’est consenti qu’aux lecteurs inscrits.
Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur. Pour les enfants mineurs, les responsables légaux sont responsables des documents empruntés.
Les lecteurs peuvent réserver auprès du personnel jusqu’à 2 documents s’ils sont déjà empruntés. Les documents réservés sont conservés à l’intention du lecteur pendant 21 jours maximum.
La duplication des documents est soumise au respect de la législation en vigueur sur les conditions d’utilisation des copies et sur les droits des auteurs, éditeurs et autres ayants droit. La bibliothèque ne peut être tenue pour responsable d’un usage contrevenant à la législation en vigueur. Les lecteurs sont tenus de réserver à leur usage strictement personnel la reprographie des documents qui ne sont pas dans le domaine public.
Durée et nombre de prêt
Chaque lecteur a la possibilité d’emprunter 3 livres, 2 bandes dessinées et 2 DVD pour une durée de 3 semaines. Il peut prolonger la durée du prêt en prévenant le personnel aux heures d’ouverture de la bibliothèque uniquement. Tous les ouvrages sont à rapporter exclusivement à la bibliothèque et aux heures d’ouverture. Rappels
Les lecteurs doivent rendre leurs emprunts dans les délais requis. Tout emprunteur qui n’a pas restitué les documents dans les délais de prêt recevra un rappel par téléphone.
Le lecteur ne pourra effectuer de nouveaux emprunts qu’après le retour du prêt précédent.
Détérioration et perte de livres
Les livres ne doivent en aucun cas être réparés par le lecteur. Cependant, celui-ci s’engage à signaler toute détérioration aux responsables de la bibliothèque.
Tout livre égaré ou gravement détérioré fera l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement.
Si un document perdu n’est plus disponible à l’identique, il sera remplacé, au plus approchant par le lecteur.
Les documents imprimés doivent être rendus sans annotations, taches et ne doivent-en aucun cas être découpés. Chacun est prié de ne pas corner les pages, de pas apposer un signe distinctif.
Comportement des usagers
Il est interdit de fumer, manger et boire dans les locaux de la bibliothèque, sauf animation expressément organisée par celle-ci. L’accès des animaux y est interdit, ainsi que les rollers, les skates…
L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans l’enceinte de la bibliothèque.
Les enfants sont dans les locaux de la bibliothèque sous la responsabilité exclusive de leurs responsables légaux. Le personnel est là pour les accueillir, les aider, les conseiller, mais pas pour les garder.
Tout groupe devra être accompagné par un responsable. L’accompagnateur reste responsable des faits et actes de son groupe.
Le lecteur qui constate une anomalie sur un document doit la signaler en précisant le livre et la page (pour les imprimés) mais ne doit pas essayer de le réparer.
Les effets personnels des usagers sont placés sous leur entière responsabilité.
Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée de la Bibliothèque et consultables sur le site Internet officiel de la Mairie.
La bibliothèque est fermée les jours fériés et les vacances scolaires.
Chaque adhérent devra signer ce présent règlement en deux exemplaires dont un sera conservé à la bibliothèque.
Régie Comptable :
En vertu de la délibération du 5 octobre 2010 autorisant Madame le Maire à créer une régie comptable pour le fonctionnement des services municipaux.
Il est proposé de fixer à 5€ annuel pour les Carsanais et 8€ annuel pour les non-résidents le tarif d’inscription à la bibliothèque à compter du 1er septembre 2011.
Sur l’ensemble du règlement le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité 7) Délibération de l’article 1-1 de la convention de la salle des fêtes:
Il est précisé que la salle polyvalente sera mise à disposition pour le week-end du vendredi après- midi au lundi matin et à la journée les mardis, mercredis et jeudis.
Au vu des tarifs appliqués dans les autres communes pour la location de salles des fêtes de capacités inférieures, et compte tenu d’un nombre toujours plus important de demandes de locations.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’augmenter le tarif de la salle des fêtes pour les non-résidents, il passerait de 600€ à 800€.
Le tarif de la location à la journée du mardi au jeudi sera sous réserve de disponibilité: - pour les résidents 50€,
- pour les non résidents 150€ avec une caution unique de 300€.
Par ailleurs les différents chèques de caution seront regroupés en un seul, c'est-à-dire : - la caution demandée pour la salle, la détérioration des tables (270 € par table), la caution pour le nettoyage et celle du tri sélectif seront remplacées par un versement unique arrondi à 1050€.
Ces dispositions seront mises en place dès le 1er septembre 2011 pour les réservations non confirmées à ce jour.
Article 2-5 de la convention de la salle des fêtes:
- Les issues de secours doivent obligatoirement être dégagées et déverrouillées. - Il est interdit d’allumer des feux de bois aux abords de la salle des fêtes
Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité.
8) Délibération : attribution gratifiante stagiaire :
Madame le Maire informe qu’une stagiaire est restée en mairie au mois de juin 2011 pour un stage de Bac Pro comptabilité.
Ella précise que le travail effectué pendant cette période par cette jeune fille a été très apprécié.
L’article 4 de la convention relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel dont elle dépend, indique qu’une gratification peut être allouée à la stagiaire.
Madame le Maire propose qu’une somme de 100 euros soit mise en délibération. Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité cette gratification.
Fait à Carsan le 25 juillet 2011
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le ...................... et
publication ou notification
du ......................
Le Maire,
Mme VANDEMEULEBROUCKE Brigitte