Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2018
Document publié le Samedi 12 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- MAJSP
- SPRISR/USR
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - MAI 2018
PUBLIÉ LE 31 MAI 2018 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2018-17 portant ouverture d’enquête publique
relative à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée
de CASTELNAU / La REDORTE……………………………………………………1
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-032 portant
réglementation de la circulation sur l’A9……………………………………………..5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant
sur une demande d’autorisation d’exploiter un nouvel et unique poste
d’enrobage à chaud à LEZIGNAN-CORBIERES présentée par la
société « S.A.S. Colas Midi Méditerranée » représentée par
M. Francis CHEVALIER, sur le site d’implantation situé aux lieuxdits
« Cabanon de Bories » sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES
et sur la partie du terrain dite « La Plaine » pour ce qui concerne
FERRALS-des-CORBIERES………………………………………………………...8 EE = 20 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-17
portant ouverture d’enquête publique relative à l’extension de périmètre de Association Syndicale
Autorisée de Castelnau / La Redorte
Le préfet de Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement en son chapitre III du titre II du livre ler,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 12, 13 et 37,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment
les articles 67, 68 et 69,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la délibération du conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelnau / La
Redorte du 28 septembre 2017 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,
Vu le courrier en date du 10 octobre 2017 adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par le président de l’ASA de Castelnau / La Redorte sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de
l’extension du périmètre de l’ASA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-08 du 21 février 2018 organisant la consultation des propriétaires des
immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA,
Vu le procès-verbal du 16 avril 2018, validant les résultats de consultation préalable des propriétaires des
immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA,
Vu la décision n°E18000039/34 du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars 2018 désignant
M Albert NADAL en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier d’enquête,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : http://www aude souv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé du lundi 18 juin 2018 au mercredi 18 juillet 2018 inclus, sur le territoire des communes d”
Azille, Castelnau d’Aude, Escales, La Redorte, Lézignan-Corbières, Puichéric, Rieux-Minervois,
Roquecourbe-Minervois et Tourouzelle à une enquête publique relative au projet d’extension du périmètre
de l’Association Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte.
Au terme de cette enquête, la décision pouvant être adoptée est l'extension du périmètre de l’ASA.
L'autorité pour prendre cette décision est le directeur départemental des territoires et de la mer par délégation
du préfet de l’Aude
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête conjointe M. Albert
NADAL, ingénieur territorial retraité.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures suivants :
Mairie d’Azille
- Le mercredi 27 juin 2018 de 16hà18h
Mairie de La Redorte
- Le lundi 18 juin 2018 de 10hà12h
- Le mercredi 18 juillet 2018 de16hà18h
Mairie de Rieux-Minervois
- Le mercredi 4 juillet 2018 de 10hà12h
ARTICLE 3 :
La mairie de La Redorte est désignée comme siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête sera consultable dans les mairies concernées et un registre, établi
sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la
disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures habituels d’ouverture
au public dans toutes les mairies concernées par le périmètre de l’association :
Azille: 24 allée PôI Lapeyre 11700 Azille - ouverture au public :
Du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00, le vendredi de 10h00 à 12h00
Castelnau d’Aude : 1 place de la Mairie 11700 Castelnau d’Aude — ouverture au public :
Du lundi au mardi et le jeudi de 9h00 à 12h30 et de 17h00 à 18h30, le mercredi et le vendredi de
9h00 à 12h30 et de 17h00 à 18h00
Escales : 21 avenue Bernard de Scalisce 11200 Escales- ouverture au public (sur rendez-vous) :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
La Redorte: 7 avenue Victor Hugo BP 16 11700 La Redorte- ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
2 Lézignan-Corbières: cours de la République BP 202 11200 Lézignan-Corbières- ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 17H30
Puichéric : avenue François Mitterand 11700 Puichéric- ouverture au public :
Le lundi de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à 18h30, du mardi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à
17h30, le vendredi de 08h00 à 12h00
Rieux-Minervois : 4 place du général Bousquet 11160 Rieux-Minervois- ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
Roquecourbe-Minervois : 4 route de Castelnau d’Aude 11700 Roquecourbe-Minervois- ouverture au
public :
Le lundi de 14h00 à 17h00, le mercredi de 15h00 à 18h00, le jeudi de 15h00 à 19h00, le vendredi de
09h00 à 12h00
Tourouzelle : 21 avenue de Lézignan 11200 Tourouzelle- ouverture au public :
Le lundi , le mercredi et le vendredi de 11h00 à 12h00, le mardi et le jeudi de 15h30 à 18h00
Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête et sera consultable sur le
site des services de l’État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/
Un accès gratuit au dossier d’enquête sera également garanti par la mise à disposition du public d’un poste
informatique à l’ Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 Boulevard Barbès
11000 CARCASSONNE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier « papier » d’enquête
publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude, Mission des Affaires
Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
ARTICLE4 :
Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de La Redorte, 7 avenue Victor
Hugo, BP 16, 11700 La Redorte, ses observations pendant le délai de l’enquête ou les consigner sur les
registres ouverts à cet effet dans chaque mairie concernée.
Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier
électronique à l’adresse suivante : ddtm-direction-majsp{aude.gouv.fr, Les remarques du public reçues par
voie électronique seront consultables sur le site internet indiqué ci-dessus. Elles seront jointes au registre
d’enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des
Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE5 :
Un avis d’ouverture d’enquête publique indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique,
le lieu de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observations du public sera
publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d’annonces légales du département.
L’avis au public sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans les
3 mairies concernées quinze jours avant le début de l’enquête, par les soins du maire.
Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l’État dans l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/
Notification, par l’ASA, de l’arrêté d’ouverture de l’enquête sera faite à chacun des propriétaires au plus
tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de l'enquête.
ARTICLE6 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter
pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concernés.
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra les registres d’enquête avec un rapport contenant ses conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables ou non au changement de périmètre de l’association, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des
Procédures, dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Une copie de ce rapport sera déposée dans les mairies d’Azille, Castelnau d’Aude, Escales, La Redorte,
Lézignan-Corbières, Puichéric, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois et Tourouzelle.
Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l’État dans l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/
Il sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures.
De même, l’ensemble des observations recueillies sur tous les supports papier (registres d’enquête et
courriers) et dématérialisés mis à leur disposition seront communicables et consültables sur le site internet.
ARTICLE7 :
Au terme de l'enquête publique, l'extension du périmètre sera soumise à l’approbation du directeur
départemental des territoires et de la mer qui dispose d’un pouvoir d’appréciation et qui s’appuie, pour le
mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE8 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE9 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, messieurs les maires d’Azille, Castelnau d’Aude, Escales, La Redorte, Lézignan-Corbières,
Puichéric, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois et Tourouzelle, monsieur le commissaire enquêteur et
monsieur le président de l’Association Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le
3 0 MAI 2018
Pour ltRbfrieswpæsHiKentel Adjoint
des Territfjires et de la Mer
VETTER
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-032 portant réglementation de la
circulation sur l’A9.
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-007 en date du 15 mars 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2018-021 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis de GCA en date du : 29 mai 2018
5 CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, avec la mise en place de séparateurs
modulaires de voies en Terre-plein-Central sur l'autoroute A9, suite à un accident d’un
poids lourd qui a détérioré les glissières bétons et métalliques.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la mise en place de SMV (Séparateurs Modulaires de Voie) et d’un
atténuateur de choc, afin de sécuriser les dispositifs de retenus du Terre-plein-Central, la
société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de
circulation décrites dans l’article 3.
Prolongation de l’arrêté N° DDTM/SPRISR/USR/2018-023 en date du : 16 avril 2018
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de La palme.
Ces limitations de vitesse seront mises en place dès la mise en place de SMV et d’un
atténuateur de choc, et ce jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 3
La zone de chantier débute au PK 216+800 et se termine au PK 217+800
Le mode d’exploitation retenue sur ce chantier consiste à installer dans le sens Narbonne
vers Perpignan des SMV du PK 217+400 au PK 217+800 .
Dans le sens Narbonne vers Perpignan, la vitesse limite autorisée sera fixée à 110 km/h du
PK 217+000 au PK 217+200 puis à 90 km/h du PK 217+200 au PK 217+800.
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale des travaux et de
la réduction de vitesse.
ARTICLE 4
Par dérogation à l'arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude en date du 10
mai 2016,
La limitation de vitesse au niveau du chantier sera réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
Le chantier restera en place pendant les jours hors chantier de la période.
6 ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ..) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes
Carcassonne, le 30 mai 2018
Pour le préfet et par délégation
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude et par
subdélégation,
El Sabrina KLEIN
7 EE
=
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction
du
Pilotage des
politiques
Publique
et
de
l’Appui
Territorial
Bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire Affaire
suivie
par
:
M. Michel BERGE Tél : 04.68.10.28.15 michel.berge@aude.
gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif
à
l’ouverture
d’une
enquête
publique
portant
sur
une
demande
d’autorisation
d'exploiter un nouvel et unique poste d’enrobage à chaud à Lézignan-Corbières présentée par la société « S.A.S Colas Midi Méditerranée » représentée par M. Francis CHEVALIER, sur le site
d'implantation
situé aux lieux-dits
« Cabanon
de Bories » sur la
commune
de Lézignan-
Corbières
et
sur
la
partie
du
terrain
dite
« La
Plaine »
pour
ce
qui
concerne
Ferrals-des-
Corbières. Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite. VU
le code de l’environnement, partie législative, livre 1%, titre IT, chapitre III;
VU
Parrêté
du 24
avril
2012
fixant les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête publique mentionné aux articles L123
et suivants, R123-1
et suivants du code de
l’environnement ;
VU
la
demande
du
22
juin
2017
complétée
le
12
février
2018
par
la
SAS
« Colas
Midi-
Méditerranée » représentée par son Président M. Pascal TROUF et le responsable du projet M.
Francis
CHEVALIER
sise
au
855
rue
René
Descartes
BP
20070
à
13792
Aix-en-
Provence
cedex
3
portant
sur
la
création d’un nouvel
et unique poste
d’enrobage
à chaud
situé
principalement
sur
le
lieu-dit
« Cabanon
de
Bories »
sur
la
commune
de
Lézignan-
Corbières, et sur le lieu-dit « La Plaine » pour la commune de Ferrals-des-Corbières.
VU
les plans et les dossiers annexés à ladite demande et notamment l’étude d’impact ;
VU
le
rapport
de
l’inspecteur
des
installations
classées
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie du 15 mars 2018
;
VU
l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie du 15 mai 2018 ;
VU
la décision du
17 avril 2018 du tribunal administratif de Montpellier par laquelle Madame le
Président a désigné Monsieur Michel NUTTIN en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique au titre des dispositions du code de l’environnement;
VU
la
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur
pour
l’organisation
de
l’enquête
publique
conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes (mentionnées à
l’article R214-1
du
code de l’environnement) :
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/vww.facebook.com/prefecture.aude
8 Régime
Rubrique
Intitulé de la rubrique
Caractéristique du
Lo
projet
Tambour
sécheur
recycleur : la capacité maximale
de
Centrale d’enrobage au bitume de
lintallation sera de
25211
matériaux routiers à chaud
210t/h
À G@km)
La
puissance
thermique du brûleur est
de
16,8
MW
c
.
oo
La quantité journalière
olorants et pigments organiques,
:
Mie
à
.
maximale utilisée sera
minéraux et naturels (fabrication
:
.
«
.
de 6t/jour
industrielle, emploi de) : 2.
Emploi
2640-2-a
la quantité de matière utilisée étant :
AU km)
a) Supérieure ou égale à 2t/jour ........ A b) Supérieure ou égale à 200kg/jour, mais inférieure à 2t/jour............................ D Houille, coke, lignite, charbon de bois,
La quantité totale de
goudron, asphalte, brais et matières
matières bitumineuses
bitumineuses.
susceptible d’être
La quantité susceptible d’être présente
| présente sera de (4x80t
#801-1
dans l'installation étant :
bitume + 2x30t
AC
km)
1.
X> S00t
À
|+60t+60t émulsion de
2.
S0t
D
bitume = 500t
2515-1-b
|1. installations de broyage, concassage, | Le site disposera d’une
L
E
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
autres
que
celles
visées par d’autres rubriques
et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance
installée
des
installations,
étant
:
a) X > 550 KW... À b) 200kw
unité de concassage- criblage
d’une
puissance maximale de 530 kw
9 Station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit
La surface de transit sera d’environ
2517-3
A
9700m2
D
étant : 1. Supérieure à 30000 m2... À 2. comprise entre 10000 et 30000 m?
E
3. comprise entre 5000 et 10000 m°.....D
2521-2-b
|Centrale
d’enrobage
au
bitume
de
matériaux routier Ï. à chaud: À
|La capacité maximale de production
2.à froid, la capacité de l’installation étant : a) > 1500t/....................,..,.,,, b) comprise entre 100 et 1500t/jour...
à froid est de 1400t/jour
< : inférieur ; < inférieur ou égal ; > supérieur ; > supérieur ou égal ;
NC
: non classé.
Légende
colonne
« régime »:
A=Autorisations
D=Déclaration
;
E=Installation
classée
en
enregistrement ; N.C = Non Classé En outre les installations sollicitées par l’entreprise « COLAS
MIDI MEDITERRANEE »
relèvent
également des régimes de l’autorisation et de la déclaration prévus à l’article R214-1
du code de
l'Environnement au titre des opérations visées par la loi sur l'eau et les critères de classification listées dans le tableau ci-dessous : Rubrique
Installations,
ouvrages,
travaux
et|Installations
Régime
activités
concernées
Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol.
.
La surface totale du projet
Surface totale du projet
’
?
42841m2(4,3ha)<20ha
augmentée de la surface
£
D
2.1.5.0
correspondant à la partie du bassin
Sur ace sabilisée
:
naturel dont les écoulements sont
|'PPETMEZ ilisée :
.
4
a
&
14650m2(0,1Sha)
interceptés par le projet étant : 1. X 220 ha... À 2. 1 ha
CONSIDERANT qu’il ressort du dossier présenté que celui-ci relève d’une étude d’impact en application du tableau annexé
à
l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l Aude;
10 ARRÊTE
ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique du 18 juin 2018 au 18 juillet 2018 inclus, soit une durée de 31 jours, portant sur :
°
un projet de création d’un nouvel et unique poste d’enrobage à chaud (soumis à enquête publique au titre des ICPE), présenté par la société « Colas Midi-Méditerranée » représentée par le chef de projet M. Francis CHEVALIER, sur un même site implanté RD 611 aux lieux- dits « cabanon de Bories » concernant la commune de Lézignan-Corbières et « la plaine » pour la commune de Ferrals-des-Corbières.
Le dossier comporte :
e__
Notice technique d’activités
+
Résumé
non
technique
de
l’Etude
d’Impact
;
+
Une étude d’impact
+
Un résumé non technique de l’étude de dangers
+
Étude de dangers ;
+.
Notice d’hygiène et de sécurité ;
+
Mémoire en réponse à la demande de
compléments par la « DREAL »
du 28
septembre
2017;
+
Plan d’implantation du poste d’enrobage
+
L’avis de l’inspecteur des installations classées du 15 mars 2018 ;
e
L'avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 15 mai 2018
ARTICLE
2
:
Monsieur Michel NUTTIN, cadre télécom est désigné en
qualité
de commissaire enquêteur par
décision
du
17
avril
2018
du
Président
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
En
cas
d’empêchement,
un
commissaire
enquêteur
remplaçant
sera
désigné
après
interruption
de
Penquête
par le Président du tribunal administratif. ARTICLE
3
:
La commune de Lézignan-Corbières est désignée siège de l’enquête. Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
les
pièces
du
dossier
en
version
papier,
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
ainsi
qu’un
registre
unique
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
préalablement
à
l’ouverture
de
l’enquête
publique,
seront
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Lézignan-Corbières
ainsi
qu’en
mairie
de
Ferrals
des
Corbières.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
et
s’il
y
a
lieu,
consigner
leurs
observations
et
propositions
par
écrit
sur
le
registre
d’enquête,
respectivement
au
siège
de
l’enquête
et
à
la
mairie
de
Ferrals-des-Corbières
ouverts à cet effet. Le
dossier
sera
par
ailleurs
consultable
en
version
dématérialisée
:
sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :
http://www.aude.gouv.fr/
Rubriques/ Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d'aménagement
susceptibles
d’impacter l’environnement
>
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
>
Les
dossiers
ICPE
complets
à
consulter
>
Autres
>
Unité d’enrobage
à chaud
(bitume)
Colas Midi-Mediterranée_
°
gratuitement
sur
un
poste informatique,
en
mairie
de
Lézignan-Corbières,
siège
de
l’enquête,
aux
jours
et
heures d’ouverture
au
public.
11 Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l’enquête, soit :
°
par courrier à la mairie de Lézignan-Corbières, à l’attention de Monsieur Michel NUTTIN commissaire enquêteur.
°
par
courriel
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur
à
l’adresse
suivante
:
pref-enrobage-lezignancorbieres@aude.gouv.fr
Les
observations
et
propositions
formulées
par
voie
postale
sont
annexées
au
registre
d’enquête
et
tenues à disposition au siège de l’enquête. Les
observations
et
propositions
formulées
par
courriel
sont
mises
en
ligne
sur
le site
internet
des
services de l'Etat. Toutes
les
observations,
courriers
et
courriels
réceptionnés
avant
la
date
d'ouverture
et
après
la
date
de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d’enquête publique
est
communicable
à
toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
ou
pendant
celle-ci
auprès
de
la
préfecture
de
l’Aude
(direction
du
Pilotage
des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial — bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire)
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
et
sur
rendez-vous uniquement.
ARTICLE 4
:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux jours et heures suivants :
>
Mairie
de
Lézignan-Corbières,
cours
de
la
République,
et
à
la
mairie
de
Ferrals-des-
Corbières °
Le 18 juin 2018
de 9h à 12h
Lézignan-Corbières
e
Le 28 juin 2018 de 14h à 18h
Lézignan-Corbières
°
Le 05 juillet 2018 de 09 à 12h Ferrals-des-Corbières
+
__
Le
18
juillet
2018
de
09h
à12h
Lézignan-Corbières
ARTICLE
5
:
Un
avis
au
public,
portant
les
indications
mentionnées
à
l’article
R123-9
du
code
de
l’environnement,
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
de
l’Aude
et
aux
frais
du
demandeur,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-
ci,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l’ Aude.
Cet
avis
sera
en
outre
affiché
en
mairies
de
: Lézignan-Corbières,
Ferrals-des-Corbières,
Fabrezan,
Fontcouverte,
Conilhac-des-Corbières
dans
les
endroits
habituellement
réservés
à
cet
effet,
et
dans
la
mesure
du
possible,
publié par
tout
autre
procédé
en
usage dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
sa
durée.
L’accomplissement
de
cette
formalité
devra
être
justifié
par
un
certificat
de
chacun
des
maires des communes susvisées, établi à la clôture de enquête. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité matérielle
justifiée,
il
sera
procédé
par
les
soins
du
maître
d’ouvrage
à
l’affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
d’implantation
du
projet.
Ces
affichages
devront
être
visibles
et
lisibles
de
là
ou,
s’il
y
a lieu,
des
voies
publiques
et
être
conformes aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l’arrêté
du
24
avril
2012
du
ministre
chargé
de
l’environnement
mentionné
à l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement.
12 Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’ Aude au lien suivant : http://www.aude.gouv.fr/Rubriques/ Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Installations
classées
pour
la
protection de l’environnement (ICPE) > Les dossiers ICPE complets à consulter > Autres > Unité d’enrobage à chaud (bitume) Colas Midi-Mediterranée ARTICLE
6
:
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1
et suivants et R.122-1
et
suivants du code de l’environnement ; celle-ci est jointe au dossier d’enquête publique ainsi que son résumé non technique. L’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sont consultables :
+
à la préfecture de l’Aude,
+
sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant : http://www.aude.gouv.fr/Rubriques/
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d'aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
>
Les
dossiers
ICPE
complets
à
consulter > Autres > Unité d’enrobage à chaud (bitume) Colas Midi-Mediterranée_
+
à la mairie de Lézignan-Corbières, cours de la République aux heures d’ouverture au public.
Conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R512-20
du
code
de
l’environnement,
les
conseils
municipaux des communes de : Lézignan-Corbières, Ferrals-des-Corbieres, Fabrezan, Fontcouverte et Conilhac-des-Corbières sont invités à se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploiter un nouvel et unique poste d’enrobage à chaud à Lézignan-Corbières présentée par la société « S.A.S Colas
Midi-Méditerranée »
représentée
par
M.
Francis
CHEVALIER,
sur
un
même
site
d’implantation situé aux lieux-dits « Cabanon de Bories » sur la commune de lézignan-Corbières et sur la partie du terrain dite
« La Plaine » pour ce qui
concerne Ferrals-des-Corbières. Ne pourra
être pris en considération qu’un avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Cette délibération sera adressée au préfet dès qu'elle aura été prise. ARTICLE 7 : La
personne
responsable
du
projet
est
M.
Francis
CHEVALIER,
représentant
la
SAS
« Colas
Mediterranée » sise au 855 rue René DESCARTES BP 20070 13792 Aïx-En-Provence cedex 3. Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
e
M. Francis CHEVALIER Tel : 04.42.16.38.38
ARTICLE38
:
À l'expiration du délai d’enquête prévu à l’article R123-18 du code de l’environnement, le registre d’enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE
9
:
13 À compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet de l’Aude un rapport conforme aux dispositions de Particle R.123-19 du code de l’environnement. Son rapport sera accompagné :
+de l’exemplaire du dossier soumis à l’enquête ; e_
duregistre ;
+
des pièces annexées.
Ses
conclusions
feront
l’objet
d’une
présentation
séparée
précisant
si
elles
sont
favorables,
ou
défavorables au projet. Le
commissaire
enquêteur
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées au Président du Tribunal Administratif de Montpellier. Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet de l’ Aude, celui-ci en adressera copie :
°
au responsable du projet,
+
à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête.
ARTICLE 10 : Pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
+
au siège de l’enquête, en mairie de Lézignan-Corbières ;
°
à
la préfecture
de
l’Aude
(Direction
du
Pilotage
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial — bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d’ouverture;
+
__et publiés sur le site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant : http://www.aude.gouv.fr/Rubriques
/ Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
>
Les
dossiers
ICPE
complets
à
consulter > Autres > Unité d’enrobage à chaud (bitume) Colas Midi-Mediterranée_
ARTICLE
11
:
A
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d’autorisation
sur
la
demande susvisée est le préfet de l’ Aude. La décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sera, une autorisation assortie du respect de prescriptions, ou un refus. ARTICLE
12
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
Directeur
Régional
de
l’environnement
de
l'aménagement et du logement région Occitanie (DREAL), les maires des communes de Lézignan- Corbières, Ferrals-des-Corbières, Fabrezan, Fontcouverte et Conilhac des Corbières, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 15 mai 2018 Pour le préfet
de l’ Aude et par délégation,
14