Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- MAJSP

DDTM 66

- DIRECTION

PREFECTURE

- CABINETT/SSI

2018 AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 01 - FEVRIER 2018

PUBLIÉ LE 1er FEVRIER 2018SOMMAIRE

DDTM

SUEDT-MAJSP

Arrêté préfectoral n° 2018-05 ouverture d’enquête publique relative à l’extension de périmètre et au changement d’objet de l’Association Syndicale Autorisée de la Plaine de Livière à NARBONNE…………………………………………………..………….1

DDTM 66

DIRECTION

Décision portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude………………………………………………..5

PREFECTURE

CABINET-SSI

Arrêté préfectoral CAB-SSI-2018-012 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection…………………………………………………….…....…7Liberté » Liber» Egalité» Frterir + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2018-05

portant ouverture d'enquête publique relative à l’extension de périmètre et au changement d’objet de

Association Syndicale Autorisée de la Plaine de Livière à Narbonne

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'Environnement en son chapitre III du titre I du livre jer,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de

propriétaires, notamment les articles 12, 13 et 37,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment

les articles 67, 68 et 69,

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer f’information et la

participation du public à [l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur

l’environnément ét modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains

projets, plans et programmes,

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à

compter du 20 mars 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur

Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de La mer,

Vu la délibération n° 781 de l'assemblée générale de l'ASA de la Plaine de Livière du 27 juin 2016

approuvant à l'unanimité la proposition d'extension de périmètre et le changement d'objet,

Va la lettre de demande d'extension dé périmètre et de changement d’objet que le président de l’ASA de la

Plaine de Livière a adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, le 25 mars 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-32 du 10 octobre 2017 organisant la consultation des propriétaires des

immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA,

Vu le procès-verbal du 29 novembre 2017, validant les résultats de consultation préalable des propriétaires

des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA,

Vu la délibération n° 794 du syndicat de l’ASA de la Plaine de Livière du 12 septembre 2017 choisissant le

mode de consultation, en sa forme constitutive, de l’assemblée des propriétaires,

Vu le procès-verbal du 16 janvier 2018 validant les résultats de la consultation de l'assemblée des

propriétaires, en sa forme constitutive,

Vu la décision n°E17000151/34 du tribunal administratif de Montpellier du 22 août 2017 désignant

M Michel NUTTIN en qualité de commissaire enquêteur,

Va les pièces du dossier d'enquête,

52 rue Jesn Bnnger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Iniernet des services de \'État dans l'Aude : hitp:fuvn aude souv.fr/ - Facebook : http: facebaok.com/prefecture aude

1ARRÊTE

ARTICLE1 :

Il sera procédé du mardi 20 février 2018 au mercredi 21 mars 2018 inclus, sur le territoire de la commune de

Narbonneà :

1/ une enquête publique relative au projet d'extension du périmètre de l’Association Syndicale

Autorisée de la Plaine de Livière,

2} une enquété publique relative au changement d'objet de l’Association Syndicale Autorisée de la

Plaine de Livière.

Au terme de cette enquête conjointe, les décisions pouvant être adoptées sont l'extension du périmètre et le

changement d’objet de L'ASA

L'autorité pour prendre ces décisions est le directeur départemental des territoires et de la mer par délégation

du préfet de lAude

ARTICLE2 :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête conjointe M. Michel

NUTTIN, cadre commercial Numéricable France (en congé de fin de carrière).

Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures suivants :

Mairie de Narbonne

- Le mardi 20 février 2018 de 8h30 à 11 h S0

- Le vendredi 9 mars 2018 de 14 heures à 18 heures,

- Le mercredi 21 mars 2018 de 8 h 30 à 11 h 50,

ARTICLE3 :

La mairie de Narbonne est désignée comme siège de l'enquête.

Pendant touts la durée de l'enquête, le dossier d'enquête conjointe sera consultable en mairie de Narbonne

et un registre, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la

disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures habituels

d'ouverture au publie soit :

du lundi au vendredi de 8h15 à 11h50 et de 14h à 18H

Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête et sera consultable sur le

site des services de l’État dans l'Aude : hiip://wiww.aude.souv.fr/

Un accès gratuit au dossier d'enquête sera également garanti par la mise à disposition du public d’un poste

informatique à [Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 Boulevard Barbès

11000 CARCASSONNE.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, abtenir communication du dossier « papier » d'enquête

publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude, Mission des Affaires

Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l'arrêté d’ouverture d'enquête.

ARTICLE 4 :

Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à Ja mairie de Narbonne, place de l'Hôtel de

Ville 11100 Narbonne, ses observations pendant le délai de l'enquête ou les consigner sur les registres

ouverts à cet effet.

Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier

2électronique à l'adresse suivante : ddtm-direction-majsp@aude.couv.fr. Elles seront jointes au registre

d'enquête dans les meilleurs délais.

Les observations du public sont conununicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la

demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des

Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE5 :

Un avis d'ouverture d’enquête publique indiquant les dates d’auverture et de clôture de l'enquête publique,

le lieu de dépôt des pièces du dossier et des régistres destinés à recevoir les observations du public sera

publié, en caractères apparents, quinze jaurs au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces légales du département.

L'avis au public sera publié, en outre, par vaie d'affiches et par tous autres procédés en usage à la mairie de

Narbonne quinze jours avant le début de l'enquête. par les sains du maire.

I! sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l'État dans l'Aude : hitp://www.aude.gouv.fr/

Dans les mêmes conditions de délais et pendant toute la durée de l'enquête, sauf en cas d’impossibilité

matérielle justifiée, il sera pracédé par les soins de l’ASA de la Plaine de Livière à l’affichage de cet avis sur

les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Notification, par l’ASA, de l'arrêté d'ouverture de l'enquête sera faite à chacun des propriétaires au plus

tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de l'enquête.

ARTICÉE 6 :

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter

pour compléter son information. De même il pourra visiter Les lieux concernés.

À l'expiration du délai d’enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur transméttra le registre d'enquête avèc un rapport contenant ses conclusions

motivées et précisant si elles sont favorables ou non au changement de périmètre et au changement d'objet

de l'association, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires Juridiques

et du Suivi des Procédures, dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.

Une copie de ce rapport sera déposée à la mairie de Narbonne.

Ce rapport sera également consultable sur le site des services de J’État dans l'Aude : hüip://www.aude.gouv.fr/

11 sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des Affaires Juridiques et du

Suivi des Procédures.

ARTICLE 7 :

Au terme de l’enquête publique, l'extension du périmètre et le changement d’objet seront soumis à

l’approbation du directeur départemental des territoires et de la mer qui dispose d’un pouvoir d'appréciation

et qui s’appuie, pour le mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur.

ARTICLE8 :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans

un délai de deux mois suivant sa natification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à

l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette

demande).

3ARTICLE9 :

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la

préfecture, monsieur le maire de Narbonne, monsieur le commissaire enquêteur et monsieur le président de

PAssociation Syndicale Autorisée de la Plaine de Livière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

CARCASSONNE, le 30

JAN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départeriänifal

des Territairea et.de la Mer

Pl

Jean-François DESBOUIS

4br» Eat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Fred

un -n ra ©

2 œ Perpignan, le 7

de Terreires et

Destin

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE

L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE L'AUDE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

vu

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements

L'arêté préfectoral n°DC1-BCI-2017-138 du Préfet de l'Aude du 1% décembre 2017, donnant

délégation de signature à M. Philippe Junguet, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Pyrénées-Orientales

BECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathale, ingénieure en chef des pois, des eaux et

des forêts, directrice départementale adjointe des territoires ct de la mer et à M. Xavier Prud’hon,

administrateur en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour

Signer les actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Frédéric Borliat, Inspecteur Principal des Affaires

Maritimes pour signer les actes rciatifs aux affaires visées parl'article 1° alinéa 1 à 9.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Nicolas Rasson, ingénieur Divisionnaire des Travaux

Publics de l'Etat, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour

assurer son intérim. à J'efèt de signer, tous arrêtés, avis. décisions, circulaires. correspondances

portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article

1° alinéa FD et 11 de l'arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE 4: Délégation est donnée à l'effet de signer Lous arrêtés, avis, décisions, circulaires,

correspondances portant sur l'instruction des demandes d'aulorisations de transports exceptionnels

et d'instruction des demandes de dérogation à l’artété du 2 mars 2015 (interdiction de circulation

des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes), visées à l'article 1° alinéa 10 et

alinéa 11 de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :

adtsan Pose: 206 an Rerapu 57 0UPP 072D PÉRINAN CEDEX

ÉPPRREETT Bensrinmement: INTERNET: mm pyreners ai

na ourenre EPOPLINEN ERREURS ÉCOURRIEL: ambeneare ea Dre

5M. Claude Marcerou, léchnicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cuzard,

technicien supérieur en chef du développement durable, Mme Guylaine Jeufraux, secrétaire

d'administration el de contrôle du développement durable de classe normale

ARTICLE £: La présente décision sera transmise à la Préfecture de l'Aude pour publication au

recueil des actes Administratifs

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Pyrénéd-Orientales,

22

6Liberté » Liber» Ésalil + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Préfecture

CABINET

Direction des sécurités

Service de la sécurité intérieure

Affaire suivie par :

Marie RIVIERE

Tél : 04.68.10. 27. 19

marie-riviere@aude. gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2018-012

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-1 à L223.9 et L.251-1 à L. 255-1, ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commission départementale de

vidéosurveillance ;

VU l'arrêté n° 2013119-0006 du 14 mai 2013 fixant la composition de la commission départementale de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté modificatif n° 2014253-0005 du 24 novembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de la vidéoprotection ;

VU l'arrêté modificatif n° 2017-053 du 5 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale

de la vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-116 du 1 décembre 2017 donnant délégation de signature à

Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aude ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude,

ARRETE

152 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68,10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaïres d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude

7ARTICLE |:

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Claude COZAR, magistrat honoraire du

tribunal de grande instance de Carcassonne

Monsieur Nicolas REVELLO, juge d'instruction au

tribunal de grande instance de Carcassonne

Membres :

Monsieur Yazid LAREDJ

Maire-adjoint de Carcassonne

Monsieur Bernard BALLESTER

Président de la Chambre de commerce et d'industrie

de l'Aude

Suppléants :

Monsieur Raphaël RUIZ

Maire-Adjoint de Coursan

Monsieur Philippe MARCENAC

Membre titulaire de la Chambre de commerce

et d'industrie de l'Aude

Monsieur Jacques PECH

Commandant de police à la retraite

ARTICLE 2 :

Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection viendra à expiration dans le délai

de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les arrêtés préfectoraux n° 2013119-0006 du 14 mai 2013, n° 2014253-0005 du 24 novembre 2014 et n° 2017-

053 du 5 avril 2017 sont abrogés.

ARTICLE À :

Le Sous-Préfet directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

CARCASSONNE, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet Directeur de cabinet

252 vue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:#/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook com/prefecture.aude

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