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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 mai 2018
Document publié le Jeudi 3 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DD 11
DDTM
- SPRISR
DRAAF
- SRFB
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - MAI 2018
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 SOMMAIRE
ARS
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS DD11-CHM-007 prononçant la mainlevée des
arrêtés ARS DD11-CHM-018, ARS DD11-CHM-021, ARS DD11-CHM-022 et ARS DD11-CHM-023………………………………………………………………..1
DDTM
SPRISR
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-011 portant attribution d’une subvention
de l’État au Syndicat du Bassin Versant du Fresquel pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude de ruissellement en zone urbaine et
périurbaine - Secteur CASTELNAUDARY »…………………………………………..4
DRAAF OCCITANIE
SRFB
Arrêté portant approbation du document d’Aménagement de la forêt
communale de CASTANS - Période 2017 - 2036………………………………………8
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
Avis d’implantation d’un débit de tabac par voie d’appel à candidatures -
annule et remplace l’avis paru dans le RAA SPECIAL N° 1 du 3 mai 2018………….10
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 3 mai 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)……………11
Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement
commercial - Séance du lundi 14 mai 2018 à 14 h 30 à la préfecture
de l’Aude, salle Europe………………………………………………………………..14 BR
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Délégation Départementale de l’ Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° ARSDD11-CHM-007
prononçant la mainlevée des arrêtés ARSDD11-CHM-018, ARSDD11-CHM-021,
ARSDD11-HM-022 et ARSDD11-CHM-023
Préfecture de l’ Aude Le Préfet de l’ Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la sante publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 a L.521-3-2 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
ARSDDI1-CHM-018
du
17
mai
2016
déclarant
insalubre
remédiable,
avec interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux,
les parties
communes de l’immeuble
situé 52 Rue du 4 septembre à CARCASSONNE (11 000), propriété de la SCI du QUATRE NEUF (immatriculée n° 437 983 471 R.C.S. Carcassonne) ; VU
l'arrêté préfectoral
n° ARSDDI11-CHM-021
du
17
mai
2016
déclarant
insalubre
remédiable,
avec interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux,
un logement de l’immeuble situé
52
Rue
du
4
septembre
à
CARCASSONNE
(11 000),
propriété
de
la
SCI
du
QUATRE
NEUF
(immatriculée n° 437 983 471 R.C.S. Carcassonne) ; VU
l'arrêté préfectoral
n° ARSDD11-CHM-022
du
17
mai
2016
déclarant insalubre
remédiable,
avec interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux, sept logements de l’immeuble situé 52 Rue
du
4
septembre
à
CARCASSONNE
(11 000),
propriété
de
la
SCI
du
QUATRE
NEUF
(immatriculée n° 437 983 471 R.C.S. Carcassonne) ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
ARSDDI11-CHM-023
du
17
mai
2016
déclarant
insalubre remédiable,
avec interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux, deux logements de l’immeuble situé 52 Rue
du
4
septembre
à
CARCASSONNE
(11
000),
propriété
de
la
SCI
du
QUATRE
NEUF
(immatriculée n° 437 983 471 R.C.S. Carcassonne) ; VU le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Carcassonne constatant la suppression du bâtiment situé en fond de parcelle, la fusion de certains logements, la réorganisation de certains logements et la suppression des critères d’insalubrité sur l’ensemble de l’immeuble ; CONSIDERANT que les travaux ont permis de traiter les causes d’insalubrité mentionnées dans les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
du
17
mai
2016
et que
l’immeuble susvisé ne présente plus
de
Préfecture de l’ Aude
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.aude
1 risque pour la santé des occupants ou des voisins ; Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l’ Agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral N° ARSDDI1-CHM-018
du
17 mai 2016
déclarant insalubre remédiable les
parties
communes
de
l’immeuble
sis
52
Rue
du
4
septembre
à
CARCASSONNE
et
portant
interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé. L'arrêté préfectoral N° ARSDDI11-CHM-021
du
17 mai
2016
déclarant insalubre remédiable un
logement de l’immeuble sis
52
Rue du 4 septembre à CARCASSONNE
et portant interdiction
d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé. L'arrêté préfectoral N° ARSDD1I1-CHM-022 du
17 mai 2016 déclarant insalubre remédiable sept
logements de l’immeuble sis
52 Rue du 4 septembre à CARCASSONNE et portant interdiction
d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé. L'arrêté préfectoral N° ARSDD11-CHM-023 du 17 mai 2016 déclarant insalubre remédiable deux logements de l’immeuble sis
52 Rue du 4 septembre à CARCASSONNE et portant interdiction
d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé. ARTICLE
2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI propriétaire de l’immeuble et aux occupants. Il sera affiche à la mairie de CARCASSONNE ainsi que sur la façade de l’immeuble. ARTICLE 3 A compter de la notification du présent
arrêté,
l’immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra
la
notification
ou
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compètent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
(CAF,
MSA),
ainsi
qu’aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. ARTICLE 5 Le présent
arrêté
sera publié
à la
conservation des hypothèques
à la diligence et
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE 6
Préfecture de l’ Aude
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
2 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot 34063 Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. ARTICLE 7 Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude, le Délégué Départemental de l’Aude de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
le
Directeur
Départemental
du
Territoire
et
de
la
Mer
et
M.
le
Maire
de
Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
96
AVR.
2018
Le Préfet de l’ Aude Alain THIRION
Préfecture de l’ Aude
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
3 | 0 | 24 Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-011 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat du Bassin Versant du Fresquel pour la prévention des inondations
des lieux habités « Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine - Secteur
Castelnaudary »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 09 novembre 2017, portant affectation des
sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection
contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent
la maîtrise d'ouvrage,
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissements,
4 VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 27 novembre 2017,
VU la délibération n°2018/23 en date du 27 mars 2018 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 30 mars 2018, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 10 avril 2018,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 12 500 euros est attribuée au Syndicat du Bassin Versant du Fresquel, pour l'opération suivante :
« Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine — Secteur Castelnaudary »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG, compte 0461- 94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 25 000 euros
HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 12 500 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
5 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
‘d’acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l’aide, sur justification des dépenses.
‘du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de
Syndicat Mixte Aude Centre
= Titulaire _: Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation _: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
6 ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement
de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la
remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 3 AVR. 2018
Le préfet Le Pééfit,
IN ur :
AlainTR
Le
7 Liber
+ Égalu
+
Fraterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Arrêté
:
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois
du document d'Aménagement
de la forêt communale
Département : AUDE
|
péri
,
LCA
STANS
de CASTANS - période 2017-2036
Contenance cadastrale : 483,0819 ha Surface de gestion : 488,52 ha (surface résultant de la cartographie
informatique)
Révision d'aménagement 2017 - 2036
Le Préfet de la région Occitanie, Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code
Forestier
;
VU.
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17/02/2004
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CASTANS
pour
la
période
2003
—
2017
;
VU
le document d'aménagement étal des forêts le 10/04/2018
VU.
la délibération du Conseil Municipal de CASTANS en date du 05/05/2017 donnant son accord au projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
la demande d'approbation du document d'aménagement transmise par l'Office National des Forêts le 10/04/2018
VU
l'arrêté Préfectoral du
13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER,
Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
VU
l'arrêté R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
;
SUR
Proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt ;
par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national
ARRÊTE
Article
1°:
La
forêt communale
de
CASTANS
(AUDE),
d’une
contenance
de
488,52 ha,
est
affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans Le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 467,96 ha, actuellement composée de Hêtre (26%), Sapin pectiné
(23%),
Pin
laricio de
corse (19%),
Epicéa commun
(12%),
Pin
à
crochets (5%), Cèdre de
l'atlas
(3%),
Chêne
pubescent
(3%),
Douglas
(3%),
Châtaignier
(2%),
Pin
sylvestre
(2%),
Sapin
de
Nordmann (2%). Le reste, soit 20,56 ha, est constitué de vides boisables (10,66 ha) ou non boisables (9,90 ha de zones rocheuses, humides ou ouvertes à maintenir). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en
Futaie par parquets dont conversion
en fütaie par parquets sur 395.09 ha, Taillis (T) sur 19.86 ha, Attente sans traitement défini sur 4.72 ha. Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements seront le sapin pectiné (109,49ha), le pin laricio de Corse (102,77ha), le hêtre (67,97ha), le cèdre de l'Atlas (41,36ha), l'épicéa commun (37,21ha), le châtaignier (19,86ha), le Douglas (19,83ha), le sapin de Nordmann (11,15ha) et le pin sylvestre (10,03ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
8 Article
3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
=
La forêt sera divisée en six groupes de gestion : =
Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 5.94 ha, au sein duquel 5.94 ha seront reboisés au cours de la période ;
“un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 389.15
ha, dont 35.33 ha seront
nouvellement ouverts en régénération
et
17.72 ha seront
parcourus
par une coupe définitive au
cours de la période ;
*
Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 19.86 ha ;
«Un
groupe
d'attente
sans
traitement
défini,
d’une
contenance de
4.72 ha,
qui
sera
laissé
en
croissance libre sur la période ;
=
Un groupe d'ilots de sénescence, d’une contenance de
19.10 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
+
Un groupe constitué de peuplements inexploitables (pin à crochet sans valeur) ou à conserver au titre
de
la
biodiversité
(futur
semenciers
feuillus)
et
zones
rocheuses,
d’une contenance
de
49.75 ha,
qui
sera
laissé
en
l'état
avec
interventions
possibles
(vente
d'herbe,
entretien
des
infrastructures, coupes d'opportunité).
=
0.60 km
de
piste
de
débardage
et
une
place
de
dépôt seront créés
afin
d'améliorer
la
desserte
du
massif; =
l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de CASTANS
de l'état
de l'équilibre syIvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en parti- culier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des popu- lations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ; =
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Article 4 :
L'arrêté préfectoral en date du
17/02/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de
CASTANS pour la période 2003 - 2017, est abrogé. Article
5
: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l AUDE
Toulouse,
le
2 —
MAI
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Horêt et par délégation
Le chef
fu service régional de la forêt et du bois
Xavier
PROLIN
9 FA
Er
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS D’IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC
PAR VOIE D'APPEL A CANDIDATURES
Annule et remplace le RAA SPECTAL n°1 du 3 mai 2018 La Direction régionale des Douanes et droits indirects de PERPIGNAN
lance
un
appel
à
candidatures
pour
l’implantation
d’un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent sur la commune de LAVALETTE (11.290). Article n°
18 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole
de la vente au détail des tabacs manufacturés. Périmètre d’implantation : commune de LAVALETTE (11.290) Dépôt des candidatures du 15 mai 2018 au
15 juillet 2018 par signature et retrait du
cahier des charges aux adresses suivantes : * Mairie de LAVALETTE
6, rue de la Mairie
11.290 LAVALETTE
tel : 04.68.26.81.17
|
* Direction régionale des DOUANES 7, avenue Pierre Cambres BP 99.934
66.962 PERPIGNAN cedex 09
tel : 09.70.27.71.60
.
Fait à Perpignan, le 3 mai 2018
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jeàän-Marie DIONET
D
L depa
JU
Ame
Bonrops
JF
MEURT
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS
qe ms
10 LÀ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
du
territoire
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ie
code
de
commerce,
notamment
les articles
L
751-1
et
suivants
et
R
751-1
et
suivants:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
de
l'urbanisme;
VU
Ia
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises; VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
féviier
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
DDTM-SUEDT-MDD
2015-001
du
5
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
département
de
l'Aude
et
ses
arrêtés
modificatifs
en
date
du
20
septembre
2016
et
2
octobre
2017:
VU
les
réponses
du
conseil
régional,
du
conseil
départemental,
de
l’association
des
maires
de
Aude,
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
des
personnalités
qualifiées
consultées
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude:
ARRÊTE
:
ARTICLE1 : Il
est institué
une
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
les
demandes
d’autorisation
d’aménagement
commercial
qui
lui
sont
présentées
en
application
des
articles L752-1 et suivants et R752-1 du code du commerce. ARTICLE 2
:
|
La
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial
de
l'Aude
est
présidée par
le
Préfet
ou
par
un
membre
du
corps
préfectoral
du
département de
l’
Aude.
52
rue Jean Bringer
- CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
11
Téléphone
:
04.68.10.27.00
— Télécopie
:
04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture
: du lundi au jeudi
: 8&h30/12h
—
13h30/16h
et le
vendredi de 8h30/12h
—
13h30/15h
11 ARTICLE
3
:
La
Commission
est
constituée
comine
suit:
1-
SEPT
ELUS
:
a)
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant.
b)
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
à
fiscalité
propre
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant.
c)
Le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
à
l'article
L.
143-16
du
code
de
l'urbanisme
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou,
à
défaut,
un
membre
du
conseil
départemental. d)
Le
président
du
conseil
départemental
de
l’Aude
ou
son
représentant.
e)
La
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
ou
son
représentant.
Un
membre
représentant
les
maires
au
niveau
départemental désigné
par
l'association
des
maires
P
de
l'Aude:
M.
Jean-François
SAURY,
adjoint
au
maire
de
Conques-sur-Orbiel
ou
M.
Didier
MILHAU,
adjoint
au
maire
de
Sigean.
g)
Un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
désigné
pat
l'association
des
maires
de
l'Aude:
M.
André
TAURINES,
conseiller
communautaire
à
la
Communauté
de
Communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
ou
M.
Pierre
DURAND,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Limouxin. Lorsque
l'un
des
élus
détient
plusieurs
mandats,
il
ne
siège
qu'au
titre
de
l'un
de
ses
mandats.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
il
est
issu
désignent
son
remplaçant
pout
chacun
des
mandats
au
titre
desquels
il
ne
peut
siéger.
Le
mandat
des
membres
désignés
pour
représenter
les
maires
et
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
est
de
trois
ans
et
renouvelable
une
fois.
Il
prend
fin
dès
que
cesse
leur
mandat
d'élu.
2-
QUÂTRE
PERSONNATITES
QUALIFIEES
désignées
au
sein
de
chacun
des
deux
collèges
suivants: + 2
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs:
- M.
René
LAFONT,
représentant
l’association
‘’CLCV”
de
l’Aude
- M.
Patrick
BARBIER,
représentant
l'association
de
consommateurs
"INDECOSA
CGT
Aude".
* 2
Personnalités
qualifiées
en
matière
de développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire:
-
M.
René
MAURICE,
Préfet
Honoraire,
Trésorier
Payeur
Général
Honoraire,
en
retraite.
- M.
André
SEPTOURS,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur et
de
l'Outre
Mer
en
retraite.
- Mme
Geneviève
FOURNIL, membre
du
Conseil
Économique
et
Social
de
l’Aude.
Le mandat
des
personnalités
qualifiées
est
de
trois
ans
et
renouvelable.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées,
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors des
frontières
du
département,
leur
remplaçant
est
désigné,
sans
délai,
pour
la
durée
du mandat
restant à courir.
12
12 ARTICLE 4
:
Pour
chaque
demande
d'autorisation,
un
arrêté
préfectoral
fixe
la
composition
de
la commission
départementale. Les élus mentionnés aux a à e du 1° de l'article 3 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant de sa commune. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, la composition de la commission est
complétée
par
au
moins
un
élu
et
une
personnalité
qualifiée
de
chaque
autre
département
conceïhé. ARTICLE
5;
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Aucun membre
de la
commission
départementale ne peut délibérer dans
une
affaire où
il
a un
intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. ARTICLE 6
:
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
est
assuré
par
les
services de la Préfecture de [’
Aude et le dossier est rapporté par Le service instructeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer. La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. ARTICLE 7: L’arrêté préfectoral
n° DDTM-SUEDT-MDD 2015-001 du 5 maï 2015 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial
du
département de l'Aude et ses arrêtés
modificatifs en date du 20 septembre 2016
et 2 octobre 2017 sont abrogés.
ARTICLE
8:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 5 mai 2018, ARTICLE
9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le 3 mai 2018
Clatdè VO-DINH
13
13 mm
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
M. Claude VO-DINH
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
Ordre du jour
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du lundi 14 mai 2018 à 14h30
Préfecture de l’Aude à Carcassonne, Salle Europe
Demandeur
Heure de passage
Nom
du
dossier
inscrit
SNC
LIDL
14h30
N°2018-500
-
autorisation
d’exploitation
commerciale relative à l’extension de 268 m? de surface de vente d’un supermarché LIDL portant
sa
surface
de
vente
à
1267n°
-
Lézignan-Corbières
- SNC LIDL
SCI
BELLEVUE
15h
N°2018-499
-
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
magasin H&M
(équipement
de
la
personne)
de 1634 m° de surface de vente, conduisant à l’extension
de
l’ensemble
commercial
de
l’hypermarché
CARREFOUR,
ZC
du
Pont
Rouge
à
CARCASSONNE
—
SCI
BELLEVUE
14