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Déliberation - D 2017 12 10 Approbation du montant de lattribution de compensation dérogatoire
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 12 10 Approbation du montant de lattribution de compensation dérogatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Reçu le 20/12/2017
016-211602362-20171208-D_2017 DÉ LI ÉEMM DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME Ikce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
8,
délibération :
D_2017 12_10
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
Objet : Approbation du
montant de l'attribution de
compensation dérogatoire
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix sept, le vendredi 08 décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 01 Décembre 2017
Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur TROUSSICOT
Franck, Monsieur BORRÉDON Richard, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET
Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame HITIER Marie-
Christine, Madame COOLEN Anne-Marie, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur PORTE Henri-Renaud,
Monsieur SUSSET Bernard, Madame GROLLEAU Rachel, Madame AUDUREAU-GROSS Peggy
Pouvoirs :
Madame RELET Graziella a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame RELET Graziella, Madame BERTIN Nathalie, Madame SOULET Sandrine,
Monsieur NEBOUT Joël, Monsieur BERCHENY Dorian
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Vu les dispositions du CGCT, et notamment celles de l'article L 5211-5, ainsi que celles des articles L 5214
- 1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;
Vu le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges établi le 25 septembre 2017,
notamment les propositions de la CLECT pour une adoption dérogatoire des attributions de
compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies du CGl).
Pour rappel, le montant des attributions de compensation provisoires était estimé à : 101 886,23 €.
Compte tenu du transfert de zone d'activité économique des Rentes au GrandAngoulême, et de la non-
prise en compte des charges de voirie sur 2016, l'année n'étant pas représentative, le montant a été revu
légèrement à la baisse.
Après avoir délibéré , le conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le montant dérogatoire d'attribution de compensation de 92 922,15 € en 2017 pour la
commune de Mouthiers-Sur-Boëme (et 95 028,77 € en 2018 et 2019), tel que proposé par la CLECT dans
son rapport, établi le 25 septembre 2017 ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
Pour :20 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 08/12/2017, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 1f DEC, 2017