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Déliberation - 20241101 adoption du montant de lattribution de compensation 2024 fpu
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20241101 adoption du montant de lattribution de compensation 2024 fpu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241101-DE
en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241101
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202411/01|
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation et L'an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre à dix-huit heures et
d'affichage : 25/10/2024 quarante-cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 octobre 2024 s’est
En exercice : 17 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 16 maire
Votants: 16
PRÉSENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques,
LEBOUC Jacky, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN
Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSÉS : LEFFRAY Stéphane
Mme ROBIN est élue secrétaire de séance.
ADOPTION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2024 VERSÉE PAR LE
MANS MÉTROPOLE SUITE À L'INSTAURATION DU RÉGIME DE FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de
compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges.
Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil
communautaire réuni le 16/11/2023. Ils ont fait l’objet d’un versement mensuel aux communes par douzième.
Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé
par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 3/04/2024.
Le rapport d'évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la CLETC lors de sa séance du 3/04/2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai
règlementaire des 3 mois suivant sa transmission par le Président de la CLETC (intervenue le 11/04). La
commune de Saint-Georges-Du-Bois a adopté ce rapport en séance de Conseil Municipal du 21/05/2024.
Compte tenu de l'ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de l'attribution de compensation
définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune est de 261 236€.
La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024.
Date de publication : 07/11/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241101-DE en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241101 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241101-DE
en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241101
Dans le cadre d’une fixation libre, l'adoption des montants définitifs des attributions de compensation
nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de
la CLETC.
Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 3/10/2024.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le montant de l'attribution de compensation définitive 2024 de 261 236 € versée par Le Mans Métropole.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241101-DE en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241101