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Acte - DAG.26.00.A66
Acte - DAG.26.00.A22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besangon
DAG.26.00.A22
OBJET: Delegation de signature — POle Developpement
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8 et L.5211-4-2,
Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes de gestion,
Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiees,
ARRETE
Article l er : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents du Pole Developpement listes dans le tableau figurant a l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:
Type de
delegation Contenu de la delegation
Groupe 1
- les courriers de demande de precisions administratives ou
techniques hors commande publique,
- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee
strictement administrative lies a l'activite du service et dont
la signature ne porte pas decision,
- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de
travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et
leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des
agents places sous sa responsabilite,
- les ordres de mission des agents et les autorisations
d'absence,
- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces
justificatives produites a l'appui des mandats de paiement
Groupe 2
En matiere de commande publique : toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure
roupe G 3
En nnatiere de cornmande publique:
- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords- cadres d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,
- les bons de commandes d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords-cadres,
- les marches subsequents d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2
IIDI IIl Ill III IOI II II
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A22-AR
Publié le : 01/04/2026 2026m Besancon, le 3 1 MA
aire
Ludovic FA UT
Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:
Direction I Service Fonction NOM Prom en Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Direction Economie,
Innovation et
Territoires (DEIT)
Directeur BAUDIN Stephane X X 15 000 €
Direction Contrat de
Ville Directeur x x 15 000 €
Service Tourisme Cheffe de service DUFAITRE Chantal x x 5 000 €
Mission Rayonnement
Attractivite
Chef de
mission
SCHULTZ
Pascal x x 5 000 €
Service relations
internationales
Chef de
service
WERGUET
Florent X X 5 000€
Service Habitat,
Logement et Accueil
des gens du voyage
Directeur PEZZOLI Francois x x 15 000 €
Direction Habitat,
Logement et Accueil
des gens du voyage /
Service Logement et
Accueil des gens du
voyage
Cheffe de
service
MIHALICA
Mimoza x X 5 000 €
Article 3: La presente delegation s'exerce de facon prioritaire par le 1er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.
Article 4 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'a rrete.
Article 5 : Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.
- adresse en Prefecture.
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