Compte-Rendu - cr cm du 24 mars 2022

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Compte-Rendu - cr cm du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Venansault. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 mars 2022.

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Absents excusés : Christine PIAUD-CUISINIER (pouvoir à Francine DUSSILLOL), Marine BESSON (pouvoir à Elise AUGEREAU), Dominique GARNIER (pouvoir à Alain BOUYER), Hélène GENDREAU (pouvoir à Laurent FAVREAU), Franck DUBOIS.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mr GRACINEAU et lui souhaite s’épanouir dans ses fonctions de conseiller municipal.

Monsieur le maire indique que la recomposition des commissions sera examinée au cours du conseil municipal du 27 avril.

Monsieur le Maire revient sur le contexte géopolitique qui nous affecte et qui affecte nos habitudes et nos perspectives. Monsieur le Maire remercie les élus et bénévoles qui se sont mobilisés pour la collecte de dons au profit de l’Ukraine ainsi que les Venansaltais qui ont donné des denrées et produits. L’aide est différente par comparaison à des aides acheminées dans des pays moins développés. Les entrepôts ont été vites saturés par l’élan de générosité. Mais ce conflit se poursuivant dans la durée il sera peut-être nécessaire de réactiver la collecte.

Des contacts ont été pris avec une ukrainienne domiciliée à Venansault et qui a accueilli les membres de sa familles (8 personnes réparties entre Mouilleron et Venansault). Un logement est prêté par une habitante de Venansault. Ils sont à 6 dans un T3. Grâce au réseau de bénévoles existant sur la commune, le nécessaire a été fait pour couvrir leurs premiers besoins matériels et alimentaires. D’autres bénévoles vont commencer semaine prochaine à dispenser des cours de français.

Monsieur BOISDRON demande s’il y a une recherche de familles d’accueil en Vendée. Monsieur le Maire indique qu’une vigilance est mise en place à l’échelle de l’agglomération et du Département. De nombreuses familles se sont portées candidates.

L’un des médecins de Venansault est ukrainien et est également un relais des demandes. Les capacités sont identifiées sur la commune mais à ce jour il n’y a pas de demande. Pour ce qui concerne la famille accueillie il faut accompagner les démarches administratives.

Monsieur CASSARD ajoute que la famille accueillie est en détresse morale du fait du contre coup. Mme THAREAU demande si une cellule psychologique est mise en place

Monsieur le Maire indique que des cellules ont été mises en place pour faciliter la communication entre ukrainiens, par l’intermédiaire de Vendée Ukraine. La barrière de la langue reste une réelle difficulté. Il s’agit de populations qui vivent avec le même niveau de vie que nous. Leur seul objectif est de repartir.

Secrétaire de séance : Nadine CHARTEAU

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 23 février 2022 : Madame THAREAU-GUEYE demande pourquoi les conseils municipaux ne sont pas enregistrés comme cela avait été indiqué dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, car cela permettrait de reprendre l’intégralité des interventions. Madame THAREAU-GUEYE juge le dernier compte-rendu édulcoré quant aux échanges relatifs aux abattages d’arbres.

Monsieur le Maire indique que les prochains conseils municipaux seront enregistrés. Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu par 24 voix pour et 2 abstentions.

FINANCES- MARCHES PUBLICS- ADMINISTRATION GENERALE 1-SUBVENTIONS 2022 (Alain THIBAUD)

*Préalablement au vote du budget primitif, il est proposé d’approuver l’attribution des subventions telles que figurant au tableau présenté.

Monsieur THIBAUD présente les différents types de subventions par bloc et rappelle les modalités d’attribution.Les principes sont les mêmes que l’an passé. Les montants des subventions aux associations sportives ont été ajustés en fonction des effectifs et du bilan 2021 pour ce qui concerne les subventions Familles Rurales. Monsieur MARTIN : comment a été défini le montant de 36€ pour les organismes de formation et est-il prévu de l’augmenter ?

Monsieur le Maire indique que le montant est le même depuis plusieurs années et fixé de manière forfaitaire. Les écoles sont satisfaites d’avoir une subvention car toutes les communes ne donnent pas. Pour ce qui concerne les 20 € aux associations humanitaires cela peut paraître minime mais les associations sollicitent également l’aide de la commune sous d’autres formes et notamment une tarification réduite pour la location de la salle des Acacias. La commune accompagne donc sur d’autres aspects. Venansault est géographiquement bien située au niveau de l’agglomération ce qui facilite les déplacements d’adhérents répartis sur toute la Vendée et ce qui explique que les associations agglo-yonnaises y organisent régulièrement leur assemblée générale. Monsieur le Maire autorise régulièrement une tarification de location des salles des Acacias avantageuse (au tarif « associations venansaltaises »). Le Conseil Municipal valide le tableau attributif de subventions à l’unanimité.

*Subvention à la protection civile au profit du peuple Ukrainien

L’association des Maires de France s’est fait le relais des besoins nécessaires à la survie des ukrainiens dans le cadre du conflit engagé par la Russie. Les dons souhaités prioritairement ne peuvent être fournis par les particuliers. L’association des Maires préconise donc de verser une subvention à la protection civile qui procèdera à l’acquisition du matériel nécessaire à l’Ukraine (matériel de soin notamment). Il est donc proposé de verser une subvention de 2 000 € à la protection civile.

La protection civile est très active dans le cadre de ce conflit et est collecteur des aides financières. En France on a l’habitude de répondre à ces sollicitations. Venansault avait l’habitude de donner 1000 €. L’ampleur des dégâts, à l’échelle d’un Pays incite à proposer 2 000 € cette fois-ci. Madame MARTNEAU : « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Venansault ne peut pas à elle seule subvenir aux besoins mais au moins apporter son soutien à ce peuple qui subit des déplacements importants. Les besoins sont immenses et immédiats.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une subvention de 2 000 € à la protection civile, au profit du peuple Ukrainien.

2-CONVENTION OGEC ET FAMILLES RURALES (Alain THIBAUD) Conformément à la règlementation, les versements de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € doivent faire l’objet d’une convention entre la collectivité et l’association bénéficiaire. Considérant que Familles Rurales et l’OGEC de l’école Louis Chaigne percevront une subvention supérieure à 23 000 € au titre de l’année 2022, il est proposé d’approuver les conventions jointes à la présente.

Le Conseil Municipal valide les conventions à l’unanimité.

3-TAUX DES TAXES FONCIERES (Alain THIBAUD)

Comme chaque année, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux de taxes directes locales. Considérant la réforme de la Taxe d’habitation, il est nécessaire de se prononcer uniquement sur le taux de la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti.

Afin de prendre en compte les orientations budgétaires du débat du 23 février 2022, il est proposé d’appliquer une variation de 2% du taux de taxe sur le foncier bâti (soit un taux de 40.56%) et de maintenir le taux de taxe sur le foncier non-bâti à 43.31%.

Monsieur BOISDRON demande pourquoi l’augmentation porte seulement sur la taxe sur le foncier bâti. Monsieur le Maire indique que la base du foncier non bâti est très faible et l’évolution d’un taux sur une base très faible ne présente que peu d’intérêt.

La base du foncier bâti est de 3 387 000 € alors que pour le foncier non bâti elle est de 225 800 €. C’est l’évolution de la base qui est le levier le plus important et le plus efficace.

Il faut aussi tenir compte des compensations qui vont arriver de l’Etat suite à l’exonération de la Taxe d’habitation.

Monsieur le Maire indique que le Trésorier est venu présenter son analyse budgétaire au vu des éléments de prospectives. La perspective est très rassurante. Si certains indicateurs étaient jusqu’alors élevés, cela s’expliquait par le niveau d’investissement. Les éléments avaient été présentés au Préfet. La trajectoire quiva être prise au budget permet de revenir à une courbe qui se situe tout à fait dans les moyennes. La projection de réalisation d’un emprunt de 2 500 000 € en 2023, permet de rester dans les moyennes. Les annuités vont considérablement baisser à compter de 2024, ce qui permet d’envisager la réalisation du programme souhaité.

Le trésorier a rappelé que les collectivités représentent 75% des investissements réalisés. C’est ce niveau d’investissement qui assure le travail aux entreprises. Monsieur le Maire tient à concourir à la dynamique économique du territoire.

Notre capacité d’autofinancement est de 600 000 €, ce qui est un montant important pour une commune de notre strate et qui témoigne d’une bonne maîtrise des charges. La commune n’est pas touchée par l’effet ciseaux.

Monsieur le Maire conclue en indiquant qu’il est rassurant d’entendre les propos du trésorier. Le Conseil Municipal approuve les taux de taxes proposés par 24 voix pour et 2 abstentions

4-COMPTES-ADMINISTRATIFS 2021

Il est proposé d’approuver les comptes-administratifs tels que proposés.

*Budget principal

La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 419 235.73 €. Les charges générales représentent 30% du budget. Elles sont stables malgré les dépenses exceptionnelles liées au programme d’élagage dans les chemins et à l’acquisition des matériaux pour la structure de jeux. Les charges de personnel représentent 41% des dépenses de fonctionnement. Ce plus faible niveau au regard des années précédentes s’explique par le non remplacement d’agents, notamment en raison de la crise sanitaire qui a réduit l’activité de certains services.

Du côté des recettes, les ressources fiscales, seul levier pour la collectivité, représentent 55% du budget. Les dotations quant à elles représentent 25%. Les critères d’attribution sont déterminés par les services de l’Etat. La collectivité n’a aucun levier d’action sur les dotations, ce qui constitue une crainte pour les élus, notamment quant au devenir de ces dotations.

La section d’investissement est en déficit de 512 812.11 € lié au décalage de perception des subventions. L’affectation de l’excédent de fonctionnement en recettes d’investissement et la perception des subventions permettent de revenir à l’équilibre.

Madame MARTINEAU conclue qu’un budget communal est complexe..

*Budget cellule commerciale

La section de fonctionnement est en excèdent de 34 118.48 €. Les dépenses sont liées aux loyers versés au propriétaire des murs du restaurant « les Frères Toqués ». Les recettes sont quant à elles issues des loyers perçus par ce même restaurant pour la location du fonds de commerce et par l’office notarial pour la location des murs des locaux rue de Lattre de Tassigny.

La section d’investissement est en déficit de 125 904.80 € du fait des travaux de restructuration de la façade du centre commercial.

*Budget lotissement le Plessis

Ce budget est uniquement consacré au financement des travaux d’aménagement et de viabilité du lotissement et à la vente des lots.

La section de fonctionnement est en déficit de 912.74 €.

La section d’investissement est en excédent de 829 049.51 €.

Le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs 2021 à l’unanimité.

5- BUDGETS PRIMITIFS 2022(Alain THIBAUD)

Il est proposé d’approuver les budgets présentés et s’équilibrant comme suit :

*Budget principal

Section de fonctionnement : 4 008 782.72 €

Section d’investissement : 1 906 468.47 €Du côté de la section de fonctionnement, le travail de maîtrise des charges se poursuit. Si la crise sanitaire se stabilise il est attendu un retour à la normal des dépenses et des recettes.

Les charges de personnels augmentent de 4.88 % pour revenir à leur niveau d’avant crise sanitaire et permettre le recrutement des agents pour compenser les postes non remplacés jusqu’alors. Les recettes sont évaluées de manière sincère et prudente. Les remboursements de frais de personnel sont versés par la compagnie d’assurance dans le cadre des arrêts de travail pour maladie. Les 10 000 € inscrits sont une estimation, mais la somme déjà perçue à ce jour est supérieure.

Les recettes issues de la fiscalité tiennent compte de l’évolution des bases, décidée par l’Etat, et des taux, décidée par le Conseil Municipal. La dynamique devrait être plus importante en 2023, au regard de l’urbanisation du secteur du Plessis.

Pour ce qui est de la section d’investissement, le programme voirie, au-delà du programme annuel d’entretien, sera consacré à la réalisation de parking, notamment au niveau du pôle santé. Au niveau de l’opération matériel, il est notamment prévu de renouveler le parc de photocopieurs et de poursuivre le déploiement du dispositif de vidéoprotection. Un système anti intrusion sera également installé dans les écoles dans le cadre du plan de mise en sécurité.

Les recettes d’investissement sont constituées des subventions perçues sur les différents projets pour un montant global de 731 742.14 €.

La taxe d’aménagement devrait être en nette augmentation du fait des constructions du Plessis. Monsieur BOISDRON demande pourquoi ne pas mentionner les remboursements de frais de personnel pour le montant réalisé à ce jour si l’on sait d’ores et déjà qu’ils sont supérieurs aux 10 000 € Monsieur le Maire indique que dans ce cas, il faudrait augmenter les frais de personnel pour tenir compte des frais de remplacements, car la collectivité assure le paiement des agents en arrêt et le paiement des remplaçants.

Monsieur le Maire indique qu’au regard de l’estimation des dépenses et recettes, il est possible d’envisager un virement de 150 000 € à la section d’investissement.

Pour ce qui concerne les dotations de compensation, Monsieur le Maire précise qu’elles sont calculées en CLECT (commission locale d’étude des charges transférées). La charge a été calculée sur les années passées. Tous les nouveaux travaux seront désormais portés par l’agglomération. Monsieur le Maire cite l’exemple du centre bourg. Les réseaux seront financés par l’agglomération. Le coût est intégré aux 5 000 000 d’€, mais les interventions de l’agglomération ou des différents financeurs, viendront diminuer le reste à charge pour la commune. Il s’agit de l’intérêt des transferts de compétences qui représentent des politiques lourdes et complexes. Il faut une collaboration et un travail en commun au niveau des élus de l’agglomération avec une programmation pluriannuelle. Monsieur Le Maire indique que ce principe est le même pour les zones d’activités économiques qui ont été transférées.

Mme MARTINEAU : lors du dernier conseil municipal l’éclairage public a été évoqué. Une étude a été menée sur les déplacements piétons en soirée au-delà de 20h, pour envisager la modification des horaires d’éclairage.

Les remontées des associations indiquent que très peu de personnes circulent après 21h à pied. Les quelques piétons au-delà de 21h sont des adultes.

Madame THAREAU-GUEYE a observé que sur son quartier l’éclairage reste allumé jusqu’à 23h30. Cela va être porté à la connaissance de la société de maintenance.

Monsieur le Maire indique que les armoires d’éclairage sont équipées d’horloge astronomiques et sont équipées de détecteurs de déclenchement.

Fort de ce constat Monsieur le Maire indique qu’il y a plusieurs possibilités sur les horaires à choisir. Monsieur le Maire indique que certaines communes ont envisagé de ne pas allumer l’éclairage du tout le dimanche matin, car très peu de personnes se lèvent à 6h00 pour circuler à pied. En semaine l’éclairage pourrait débuter à 6h30. Les premiers transports en commun circulent à partir de 7h00.

Le vendredi soir et le samedi soir pourraient être différenciés des autres soirs : 22h30 En semaine et le dimanche soir : Monsieur le Maire propose un démarrage à 6h30 et une extinction à 21h00. Cette proposition est validée à l’unanimité.

Madame THAREAU-GUEYE demande s’il y a possibilité d’éclairage d’un mat sur deux. Monsieur le Maire indique que cela nécessite un investissement conséquent qui réduit l’intérêt économique et que les usagers ne se sentent pas en sécurité dans les zones d’ombre.La modification des heures d’éclairage entraine 5 à 6% d’économies sur la facture d’éclairage par ½ de diminution d’éclairage.

Il faudra communiquer largement auprès de la population.

Le temps de la mise en place de cette décision par le prestataire entraine une modification pour cet été. La réduction n’aura pas d’impact sur l’année complète mais il est nécessaire d’enclencher la démarche. La dépense de réglage des horloges est prise en charge par le SyDEV.

Monsieur le Maire indique que si certains jeunes circulent de nuit et sont confrontés à des difficultés, la commune pourrait les équiper d’une signalisation lumineuse.

Monsieur BOISDON suggère que si un jour tout le matériel est équipé de led, les élus pourraient peut-être revoir les horaires.

Après délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget par 25 voix pour et 1 abstention.

*Budget cellule commerciale

Section de fonctionnement : 21 500 €

Section d’investissement : 329 118.48 €

Le budget est adopté à l’unanimité.

*Budget le Plessis

Section de fonctionnement : 1 541 644.96 €

Section d’investissement : 2 005 694.47 €

Monsieur le Maire indique qu’un emprunt avait été souscrit. Le remboursement est engagé au rythme des ventes. L’équilibre est assuré sur cette première tranche.

Le Conseil Municipal approuve le budget à l’unanimité.

6-PROMESSE DE VENTE FONCIER LE PLESSIS (Laurent FAVREAU) ORYON doit procéder à l’acquisition des propriétés de Monsieur et Madame FAVROULT, situées dans le périmètre de la ZAC Clemenceau, au prix fixé par le service des domaines. Les 3 logements concernés sont loués et procurent un complément de revenus pour le propriétaire.

L’acquisition de ces logements par ORYON va entraîner une perte de revenus pour Monsieur FAVROULT au regard des coûts de la construction et d’un rendement inférieur au rendement actuel de l’ensemble immobilier dont il est propriétaire.

Afin de permettre la finalisation de la vente, il est proposé de céder 2 terrains dans la seconde tranche du lotissement du PLESSIS, à Monsieur FAVROULT au prix de 100 € par terrain. Monsieur le Maire indique que cette proposition permet au propriétaire de réinvestir sur la commune, ce qui rapporte ainsi des taxes foncières et taxes d’aménagement à la commune. Si la commune donne simplement une somme au propriétaire, ce dernier peut faire le choix de faire construire dans une autre commune, plus rapidement.

Monsieur FAVROULT voulait construire tout de suite mais il lui a été demandé d’attendre la seconde tranche du Plessis.

Toutes les dépenses liées à la ZAC Clemenceau seront au final assumées par la collectivité. Cette proposition convient au propriétaire qui pourra ainsi retrouver sa rentabilité. Monsieur BOISDRON : Monsieur FAVROULT sera dédommagé par ORYON pour la vente de ses biens. Pourquoi lui verser une somme complémentaire.

Monsieur le Maire indique que dans le cas d’une acquisition auprès d’un propriétaire bailleur le juge des domaines fixe une valeur d’acquisition pour le bien et une valeur de réemploi pour retrouver la rentabilité locative.

Monsieur THIBAUD indique que le temps de la construction, le propriétaire perd des loyers. Monsieur le Maire indique que fiscalement les propriétaires ont 18 mois pour investir. La vente n’interviendra pas avant la fin de l’année, ce qui laisse le temps de la mise en œuvre de la seconde tranche du Plessis.

Plus de 20 demandes de terrains sont en attente pour la seconde tranche.

Après délibéré, le Conseil Municipal approuve la promesse de vente par 25 voix pour et 1 abstention.7-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS REGIONAL JEUNESSE ET TERRITOIRES

La Région des Pays de Loire souhaite pouvoir répondre aux besoins des communes qui doivent réaliser des équipements de proximité en faveur de la jeunesse-petite enfance. Les aires de jeux et de loisirs destinées à la petite enfance sont l’un des axes de ce fonds.

Il est donc proposé de solliciter le bénéfice de ce fonds au titre de la création de l’aire de jeux de la base de loisirs.

Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.

PERSONNEL COMMUNAL

1-CREATIONS DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE (Louisette OUVRARD) Faisant suite à la demande de mise en disponibilité d’un agent d’entretien, les emplois du temps des agents ont été réorganisés afin de répondre aux demandes d’augmentation de temps de travail des agents qui le souhaitaient.

Au regard du volume horaire restant à affecter et de la diminution de temps de travail accordée à une ATSEM, il est nécessaire de procéder au recrutement de deux agents d’entretien. Il est donc proposé de créer 2 postes d’adjoint technique a raison de 50% d’un temps complet chacun, à compter du 1er avril 2022.

Madame THAREAU-GUEYE demande s’il est facile de trouver des agents. Monsieur le Maire indique que deux agents contractuels actuellement en remplacement ont postulé. Le Conseil Municipal approuve ces créations de postes à l’unanimité.

2- PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL (Louisette OUVRARD) Le protocole 35 heures en vigueur a été mis en place en 2002, conformément à la loi relative à la réduction du temps de travail. A ce jour il ne correspond plus aux nécessités de service et aux souhaits d’adaptabilité des agents et des chefs de services ; le protocole ne permet pas de souplesse pour répondre aux exigences de la charge de travail. Jusqu’à aujourd’hui le protocole fige 1 RTT tous les 15 jours alors que la charge de travail ne répond pas nécessairement à cette répartition.

Il est donc proposé d’adopter le protocole présenté.

Monsieur le Maire indique que les nouvelles modalités proposées dans ce nouveau protocole se pratiquent dans beaucoup de collectivités.

Le protocole prévoit les spécificités de chaque service.

En mairie, les agents doivent être présents sur les heures d’ouverture de la mairie. Monsieur MARTIN demande si les contraintes climatiques seront prises en compte. Monsieur le Maire indique que cela est mentionné dans le protocole. Il ajoute que les RTT ne seront pas possibles aux services techniques au cours du 3ème trimestre afin de tenir de la charge de travail sur cette période. Les trimestre 1-2 et 4 : 8 jours de RTT et pas de RTT sur le trimestre 3. Madame OUVRARD précise que ce protocole va s’appliquer de manière expérimentale sur 2022. Il sera soumis de nouveau à délibération pour son application définitive à compter de 2023. Le protocole a été validé par le comité technique du 16 mars 2022.

Madame MARTINEAU indique que ce protocole nécessite davantage de communication entre les agents au sein des équipes afin d’harmoniser les demandes de congés et repos en fonction des nécessités de service. Madame OUVRARD indique que les demandes exceptionnelles seront étudiées au cas par cas par les supérieurs hiérarchiques.

Le Conseil Municipal valide le protocole présenté à l’unanimité.

URBANISME – ENVIRONNEMENT

1-ACQUISITION FONCIERE – LA JAULONNIERE (Dominique RABAUD) Les consorts ROUX sont propriétaires de la parcelle ZB 113 située à la Jaulonnière, sous l’emprise de la voirie communale.

Afin de régulariser cette situation, les consorts ROUX souhaitent rétrocéder cette parcelle à la commune, à l’euro symbolique.

Il est proposé d’accéder à cette demande.

Monsieur le Maire indique que ce type d’emprise existe à de nombreux endroits sur la commune.Le seul souci réside dans la responsabilité du propriétaire en cas d’incident. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acquérir la parcelle ZB 113.

2-DECLASSEMENT DE VOIE DANS LE CADRE DE LA ZAC CLEMENCEAU (Laurent FAVREAU)

La venelle située entre le bureau de tabac et les locaux du crédit mutuel, la place des échelles sont des espaces faisant partie du domaine public communal.

Afin de permettre leur cession à ORYON il est nécessaire de les transférer dans le domaine privé de la commune, considérant que rien ne s’oppose à ce déclassement.

Le Conseil Municipal valide ce déclassement à l’unanimité.

Monsieur THIBAUD a été interpellé au sujet des gens du voyage. Certains disent que la municipalité laisse les gens s’installer et ne fait rien pour les déloger.

Monsieur le Maire indique qu’il est annuellement contacté par un groupe de gens du voyage qui informe de son arrivée sur la commune et propose de signer une convention avec paiement des frais de fluides. Cette démarche permet de prévenir les riverains concernés par cette arrivée.L’agglomération, compétente pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, répond à ses obligations réglementaires par la mise à disposition de 3 aires d’accueil sur le territoire aggloyonnais. Mais ces aires de conviennent pas aux groupes de gens du voyage.

Le groupe qui sollicite la commune s’installe sur le petit parking du stade et se raccorde aux réseaux en toute conformité. Les enfants sont scolarisés et cela se passe bien. Il n’y a aucun trouble à l’ordre public.

Bien souvent d’autres groupes s’installent le dimanche et se raccordent illégalement aux réseaux. La commune n’a aucun contact avec eux et Monsieur le Maire est alerté de leur arrivée par les riverains. Leur installation est illégale et n’a aucune validation de la Mairie. Un premier signalement est aussitôt fait auprès de la gendarmerie. Un élu et le directeur des services techniques échangent avec eux pour leur rappeler les règles et leur demander la durée de leur séjour.

La loi leur accorde un droit d’installation de 15 jours.

Un huissier est immédiatement mandaté pour le constat d’infraction. Au terme des 15 jours le procureur est saisi. Le constat d’huissier relève les immatriculations de chaque caravane. Le tribunal condamne les gens du voyage à quitter les lieux. Monsieur le Maire sollicite ensuite le concours de la force publique auprès du Préfet. Le Préfet demande toujours la négociation et ne déclenche pas le concours de la force publique.

Si les troubles à l’ordre public sont manifestes, le Préfet peut ordonner l’expulsion. C’est ce qui s’est produit pour le groupe qui était basé sur le parking de la salle de sports.

La commune engage des procédures différentes selon les groupes.

Madame MARTINEAU indique que les procédures ont un coût important : 2 000 € par groupe pour financer les frais d’huissier et d’avocat.

Une communication sera faite en ce sens dans la petite revue.

Monsieur BOISDRON demande si, dans le cas des dépenses de ce type, cet argent ne pourrait pas être dédié à l’aménagement d’un espace ?

Monsieur le Maire pose la question de l’emplacement. Aucun résident ne souhaite avoir une aire à côté de chez lui.

Les groupes ne souhaitent pas non plus se mélanger. Les groupes ont des exigences de « confort » pour leurs installations (pas d’herbe l’hiver et pas de goudron l’été) ce qui est compliqué.

Madame MARTINEAU informe de l’organisation du Stop Covid tour à la salle des Acacias le vendredi 25 mars sur initiative de l’ARS. L’ARS assurera le dépistage, la vaccination, la prévention aux personnes qui se présenteraient sans rendez-vous. La commune met à disposition la salle et relaie l’information auprès de la population par voie d’affichage et communication sur les réseaux sociaux.