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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 45 du 19 Juin 2018
Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 45 du 19 Juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
19 JUIN 2018
SPECIAL N° - 45 - J U I N 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté inter préfectoral en date du 11 Juin 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de LANNION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision N° 18-300 - Délégation spéciale de signature en date du 1er Juin 2018 – Missions rattachées
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
Décision en date du 12 Juin 2018 de fermeture définitive du débit de tabac N° 2200173F sis à LANRODEC - 22170
Préfecture Maritime
Arrêté N° 2018/072 en date du 19 Juin 2018 réglementant les activités maritimes dans le secteur du Cap Fréhel (22) le mercredi 20 Juin 2018 à l’occasion d’un déplacement du Président de la République. EE y Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
- D'ARMOR
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
territoires
et de
la mer
Service
Environnement
Service
eau
et biodiversité
Arrêté
inter préfectoral
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la Baie
de
LANNION
Le
préfet
des
Côtes-d’Armor
Le
préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
cadre
sur
l'eau
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
datée
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
212-3
à
L.
212-11,
L.
122-4
à
L.
122-11,
R.
122-17
à R.
122-24
et R.
212-26
à R.
212-48 ;
VU
l’arrêté
en
date
du
18
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
Parrêté
inter
préfectoral
du
18
septembre
2007
fixant
le
périmètre
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la baie
de
LANNION
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
19
mai
2017
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
locale
de
Peau
(CLE)
du
SAGE
de la baie
de LANNION
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la baie
de
LANNION
;
VU
les
avis
émis
ou
réputés
favorables
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
du
Conseil
départemental
des
Côtes-d'Armor,
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
des
communes
et
de
leurs
groupements
compétents
concernés,
des
chambres
consulaires
;
VU
l’avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
9 mars
2017 ;
VU
l'avis
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne
du
23
mars
2017;
VU
l'avis
du
comité
de
gestion
des
poissons
migrateurs
des
cours
d’eau
bretons
en
date
du
10
avril
2017
;
VU
la délibération
de
la commission
locale
de
l’eau
en
date
du
7 juillet
2017
adoptant
le projet
de
SAGE
de
la
baie
de
LANNION,
comportant
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
ainsi
que
le
règlement
du
SAGE
de
la baie
de
LANNION
;
VU
les
avis
formulés
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
25
septembre
2017
au
26
octobre
2017
sur
le projet
de
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la baie
de
LANNION
; VU
le
rapport
et
les
conclusions
rendus
le
4
décembre
2017
par
le
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête
publique
;
VU
la délibération
par
laquelle
la commission
locale
de
l'eau
(CLE)
a adopté
le 23
février
2018
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la baie
de
LANNION
;
VU
la
demande
en
date
du
27/02/2018
du
président
de
la commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la baie
de
LANNION ;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor,
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
: Approbation
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Le
SAGE
de
la
baie
de
LANNION
est
approuvé
sur
le
territoire
des
communes
incluses
pour
tout
ou
partie
dans
son
périmètre.
La
liste
des
communes
citées
au
premier
alinéa
du
présent
article
est
annexée
au
présent
arrêté.
Ii se
compose
des
documents
suivants
:
- le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
(PAGD)
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
accompagné
de
ses
annexes
(156
pages)
;
- le
règlement
(11
pages)
;
- l'évaluation
environnementale
prévue
par
l'article
L.
122-6
du
code
de
l'environnement
(106
pages).
ARTICLE
2
: Application
du
SAGE
Les
dispositions
du
SAGE
de
la baie
de
LANNION
sont
applicables
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
excepté
aux
dossiers
qui,
relevant
d’une
instruction
au
titre
du
code
de
l’environnement,
ont
déjà
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception
de
dossier
complet
ou,
relevant
d’une
instruction
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
ont
été
déclarés
recevables
avant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Diffusion
et mise
à disposition
du
public
Un
exemplaire
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
est
transmis
aux
maires
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
du
SAGE,
aux
présidents
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
du
Conseil
départemental
des
Côtes-d'Armor,
du
Conseil
départemental
du
Finistère,
des
chambres
consulaires
des
Côtes-d'Armor
et
du
Finistère,
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
Centre-
Val
de
Loire,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne.
Le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(PAGD
et
règlement,
évaluation
environnementale)
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
sont
tenus
à la
disposition
du
public
à
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE
4
: Publication
Le
présent
arrêté,
accompagné
de
l’évaluation
environnementale
prévue
par
l'article
L.
122-6
du
code
de
l'environnement
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Côtes-d'Armor
et
du
Finistère
et
est
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
désigné
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement
:
www. gesteau.eaufrance.fr Il
fait
l'objet
d'une
mention
dans
les
journaux
d'annonces
légales
(Ouest-France
et
le
T élégramme)
qui
indiquent
les
lieux
ainsi
que
l'adresse
internet
où
le
schéma
peut
être
consulté.
ARTICLE 5
: Délai
et voies
de
recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peuvent
être
déposés
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-d’Armor
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministère
chargé
de
l'écologie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
RENNES
dans
les
deux
mois
suivants
;Le
rejet
explicite
du
recours
peut
également
faire
faire
l’objet
d’un
recours
dans
le
délai
de
deux
mois.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
RENNES.
ARTICLE
6
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
des
Côtes-d’Armor
et
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
et
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor
et
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
président
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la
baie
de
LANNION.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
1
JUIN
2018
Fait
à
Quimper,
le
4
1
JUIN
2018
is
_
Pasesliapge Annexe
à l'arrêté
interpréfectoral
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de la baie de LANNION
Communes
concernées
Communes
comprises
en
totalité
dans
le
périmètre
:
BELLE-ISLE-EN-TERRE
PLOUZELAMBRE
LANVELLEC
PLUFUR
LOC-ENVEL
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
PLOUARET
TREBEURDEN
PLOUBEZRE
TREDREZ-LOCQUEMEAU
PLOUGONVER
TREDUDER
PLOULEC'H
TREGASTEL
PLOUMILIAU
TREGROM
PLOUNERIN
LE
VIEUX-MARCHE
PLOUVEVEZ-MOEDEC Communes
comprises
partiellement
dans
le
périmètre
:
Département
des
Côtes-d'Armor
BULAT-PESTIVIEN
:
PLESTIN-LES-GREVES
CALANHEL
PLEUMEUR-BODOU
LA
CHAPELLE
NEUVE...
PLOUGRAS
GURUNHUEL
PLUZUNET
LANNION
PONT-MELVEZ
LOGUIVY
PLOUGRAS
ROSPEZ
LOUARGAT
TONQUEDEC
MAEL-PESTIVIEN
TREMEL
PERROS-GUIREC Département
du
Finistère
BOTSORHEL
GUERLESQUIN Liberté+ Égolité » Fratereitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
A%.300
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu Ja décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 ja date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Décide :
Article 1% : Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable
M. Christophe KERGUELEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule Qualité Comptable.
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS T-- Pour Ia Mission Départementale d'Audit
Mmes Audrey ADRAS, Carole GUEGUEN et Armelle LEFEBVRE, Inspectrices principales des Finances publiques, M. Gaetan LEBOUCHER, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Mme Christelle LE BAIL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des régisseurs (régies d’Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.
IL — Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
En cas d’empêchement ou d’absence de M. KERGUELEN, M. Alain KAC, Inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Madeleine BLOT, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Celiule Qualité Comptable.
Article 2 — Pour la Mission Politique Immobilière de l'Etat
Mme Anne COUSSY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour ce qui concerne son secteur d’activité.
Article 3 — Pour la Mission Communication
M. Jean-François PERICO, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à son domaine
d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d’Armor.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Ê Chrjsfiad LE BUHAN 4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BRETAGNE
Décision
de
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°
2200173F
sis
à
LANRODEC
22170
Le
directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects
de
BRETAGNE
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
décret
2010-720
du
28
juin
2010
modifié
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
spécialement
dans
ses
articles
8
et 37,
Considérant
la
cessation
d'activité
de
Mme
LE
HIR
Nadine
gérante
du
débit
de
tabac
n°
2200173F
sans
présentation
de
successeur
et
de
la
radiation
du
registre
du
commerce
et
des
sociétés
à
compter
du
02
mars
2018,
annonce
n°
323
publiée
au
BODACC
B
067/2018
LE
06
AVRIL
2018.
DECIDE
La
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°2200173F
sis
LANRODEC
à
compter
du
12
juin
2018
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
conformément
à
l'article
8
du
décret
susvisé.
A
Rennes
le
12
juin2018
Pour
le
directeur
in,
ï
TE
,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
«
Liber
Éalié »Frate
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
19
JUIN
2018
PRÉMAR RTLANT Division « action de l'Etat en mer »
ARRETE
N°
2018/072
Réglementant
les
activités
maritimes
dans
le
secteur
du
Cap
Fréhel
(22)
le mercredi
20 juin
2018.
Le
préfet
maritime
de
1’ Atlantique
VU
le code
des
transports
;
VU
le code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et R
610-5 ;
VU
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
VU
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lors
d’un
déplacement
du
Président
de
la République
le mercredi
20 juin 2018
;
SUR
PROPOSITION
du
commandant
de
la
zone
maritime
Atlantique
;
ARRETE Article
1%
:
A
l’occasion
d’un
déplacement
du
Président
de
la République,
une
zone
réglementée
est
créée
dans
le
secteur
du
Cap
Fréhel
(22)
le
mercredi
20
juin
2018
entre
09h00
et
14h00
(heures
locales).
Cette
zone
réglementée
est
constituée
par
les
eaux
maritimes
comprises
dans
un
cercle
d’un
rayon
de
2 milles
marins
autour
d’un
point
dont
les
coordonnées
(WGS84
DMD)
sont
:
48°41,28°N
— 002°19,05°W.
Atticle2Z
:
A
l’intérieur
de
la
zone
définie
à
l’article
ler
et
durant
les
créneaux
définis
dans
ce
même
article,
la
présence
de
toute
personne,
tout
navire
ou
engin
nautique
est
interdite. Article
3
Article
4
Article
6
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas applicables
aux
navires
de
l’Etat
ainsi
.
.
.
pp
.
.
qu’aux
navires
et
engins
nautiques
de
service
public
et
de
sauvetage
si
leur
mission
Pexige. Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
peines
prévues
par
les
articles
131-13.1
et
R
610-5
du
code
pénal,
et L
5242-2
du
code
des
transports. Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l’Atlantique,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Côtes
d’Armor,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime.
Pour
le préfet
maritime
de
l’Atlantique
et par
délégation,
Padministrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
2/4 ANNEXE I à
l’arrêté n° 2018/072
du
{ 9
JUIN
2018
Zone
réglementée
le mercredi
20
juin
2018
entre
09h00
et 14h00
“
DA
‘ic
RES
3, et
à
|
FRESNAVER
ère
D Ve
2
w
NE
pi
Cette
représentation
de
la zone
temporairement
interdite
à toute
activité
maritime
est indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
3/4 LISTE
DE
DIFFUSION
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
Mairie
de
Fréhel
Mairie
de
Plévenon
Comité
départemental
des
pêches
et des
élevages
marins
des
Côtes
d’Armor
DIRM
NAMO
DDTM/DML
des
Côtes
d’Armor
CROSS
Corsen
GROUPGENDEP
des
Côtes
d’Armor
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
CODIS
des
Côtes
d’Armor
FOSIT
ATLANTIQUE
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
CECLANT/COM
Brest
: (NS
— TN
- INFONAUT)
PREMAR
ATLANT/AEM
(OPAJ
— RFO
(pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
l’ Atlantique)
— Archives
(Chrono
AR)).
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