Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 43 du 15 JUIN 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 43 du 15 JUIN 2018 Document publié le Vendredi 15 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 43 du 15 JUIN 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

15 JUIN 2018

SPECIAL N° - 43 - J U I N 2018

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Arrêté en date du 13 Juin 2018 portant délégation de signature à Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des archives départementales des Côtes-d’Armor

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N° 84 en date du 31 Mai 2018 portant annulation administrative de l’autorisation d’exploitation de cultures marines

Arrêté N° 85 en date du 31 Mai 2018 portant annulation administrative de l’autorisation d’exploitation de cultures marines

Arrêté N° 86 en date du 31 Mai 2018 portant annulation administrative de l’autorisation d’exploitation de cultures marines

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté en date du 1er Juin 2018 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire accordée par Mme LORENT, administrative des Finances PubliquesEX = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers

é

4

4

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-ARRETE-

portant délégation de signature à

Mme Gwladys LONGEARD,

Directrice des archives départementales des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

le code du patrimoine, et notamment les articles R212-2 à 4 et R212-49 à 56 ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421 à R 1421-16 ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, préfet des Côtes d'Armor ;

l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017 plaçant Mme Gwladys LONGEARD en situation de mise à disposition auprès du département des Côtes d'Armor pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales, à compter du 1* mars 2017 ;

la demande de subdélégation de signature formulée par Mme LONGEARD), directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, au bénéfice de Mme Pauline CELLARD, chargée d’études documentaires, dans le domaine d'exercice du contrôle scientifique et technique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

-ARRETE-

ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Mme Gwladys LONGEARD), directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) Gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.

b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

= correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique

Place du Générai de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 ww.cotes-darmor. pref gouv.frARTICLE 2 -

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

2

et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 212-6 à L. 212-14 du code général des collectivités tertitoriales ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine : " documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

= visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

“ courriers d’information et d’invitation aux services d’archives de la commune de Saint-Brieuc et du centre de gestion des Côtes d'Armor ;

- rapports, données factuelles ou statistiques.

Accessibilité des documents d'archives publiques :

- formulaires et correspondances relatifs aux demandes de consultation d'archives publiques par dérogation aux délais de communicabilité,

Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'Etat sont réservés à la signature du préfet des Côtes d’Armor.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gwladys LONGEARD), directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° alinéas b, c, d et e pourra être exercée par Mme Pauline CELLARD, chargée d’études documentaires affectée aux archives départementales des Côtes d'Armor .

L'arrêté du 14 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Gwladys LONGEARD, directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, est abrogé.

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

SAINT-BRIEUC, 33 JUIN 2018É

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 84 du 31/05/2018

PORTANT ANNULATION ADMINISTRATIVE DE

L’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146;

le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées

dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 , R.

237-4 et R. 237-5, R. 923-9 à R.923-49 ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral: la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : : “kdécret.n° 20091 484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Je décret n°2010-T46 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfols, 3 'organisati .€t à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 6 juillet 5010 bortant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de

cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du préfet des Côtes-d’Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

a décision-du 4:mai 2018 portant subdélégation de signature ;

l'arrêté préfectoral n° 163 du 21/08/2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;

la demande n° PL18/0085 en date du 31/05/2018 :

proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer :. Article 1:.

Article 2 :

Article 3 :

Feuillet n° 2 : «

de l'ARRETE N° 84 du 31/05/2018 PR né gel

ARRETE:

L'autorisation d'exploitation de cultures marines n°163 du 21/08/2017 concernant la, concession 09201151,

aîtribuéeà M. BOURDEL Sébastien -n° d'administré: 19862668,

demeurant La Ville Durand 22240 FREHEL,

est annulée.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent,

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à PAIMPOL, le 31/05/2018

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer

des Côtes d'Armor

ice

L'adjointe au chef

de os

aménagement mer

etcl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 85 du 31/05/2018

PORTANT ANNULATION ADMINISTRATIVE DE

L’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 etR. 146 ;

VU le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R. 923-9 à R.923-49 ;

code:de Hurbgnisme notamment son article L.146-6 ;

VU “a loïn° 86-2 dus HAVE 15K6 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; VOIR 18 AOC A2 May 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de GHPSEES Miafines sus lejdomaine public maritime ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSINdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU la décision du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 162 du 21/08/2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU la demande n° PL18/0083 en date du 31/05/2018;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 85 du 31/05/2018

ARRETE :

L'autorisation d'exploitation de cultures marines n°162 du 21/08/2017 concernant la concession 02008722,

est annulée.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PAIMPOL, le 31/05/2018

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et Littoräl

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RQ FRA ASE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 86 du 04/06/2018

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE

CULTURES MARINES

LE PREFET

DES CÔTES D’ARMOR

le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées

dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.

237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protéction et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor:

la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;

l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures : l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la deniande n° PL18/0090 en date du 04/06/2018;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :Feuillet n°2

de l'ARRETE N° 86 du 04/06/2018

ARRE TE:

Article 1: M. BOURDEL Sebastien Lucien -n° d'administré: 19862668, | né(e) le 16/06/1970, demeurant La Ville Durand 22240 Frehel,

est autorisé(e), par voie de Mutation après vacance, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sut le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SORPACEOË EXPIRATION

LOGUIVY, RIVIERE DU Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) . 02008722 TRIEUX DPM Port Gestion Département 8,44 ares | 20/08/2021

Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :

Article 3 :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les

deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor

sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-BRTEUC, le 04/06/2018

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoralLiberté» Égaltté » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 1° juin 2018

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1® septembre 2016 de Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances publiques, adjointe au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local ;

Vu Parrêté préfectoral du 31 août 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances publiques ;

Arrête

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d’Armor en date du 31 août 2016 et du 30 mai 2018 seront exercées par :

- Mme Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division budget, immobilier et logistique.

- M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint sur les missions de la Division budget, immobilier et logistique.

- M. Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale, à Mme Sandrine MORIAMEZ, Contrôleuse des Finances publiques et M. Fabrice CES, Agent administratif principal des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, sur les programmes 156, 723 et 724, gérées dans l'application CHORUS.Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- Mme Bénédicte MAHE, Adiministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division gestion des ressources humaines - formation professionnelle ;

- M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Annabeile VIAUD, Inspectrice des Finances publiques.

L’Administratrice des Finances publiques

Directrice du Pôle Pilotage et Ressources — Secteur Public Local

Marie-Laure LORENT