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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 45 du 6 JUIN 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 45 du 6 JUIN 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
6 JUIN 2019
SPECIAL N° - 45 - JUIN 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 – PREFET
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 5 Juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 28 Mai 2019 fixant la date d’ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l’année cynégétique 2019-2020 dans le département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 28 Mai 2019 fixant la date d’ouverture anticipée de la chasse à tir du sanglier pour l’année cynégétique 2019-2020 dans le département des Côtes-d’Armor
Arrêté N° 103 du 20 Mai 2019 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - UNITE DEPARTEMENTALE DES COTES-D’ARMOR
Décision en date du 4 Juin 2019 accordant des demandes de dérogation au repos dominical pour 9 salariés de l’Entreprise NAVAL GROUP – 29228 BREST pour 13 dimanches
Région Bretagne
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Arrêté N° 2 en date du 4 Juin 2019 donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale PJJ Grand Ouest RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
DIRECTION DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ÉLECTIONS,
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARRETÉ
fixant
la
commune
la plus
peuplée
de
chaque
canton
conformément
à la loi
organique
du
6
décembre
2013
portant
application
de
Particle
11
de
la Constitution
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Vu
la
Constitution
et
notamment
son
article
11
;
Vu
la
loi
organique
n°
2013-1114
du
6
décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
Constitution
et notamment
son
article
6
;
Vu
le
décret
n°
2014-1488
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
au
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
Soutien
d’une
proposition
de
loi
au
titre
du
troisième
alinéa
de
l’article
11
de
la
Constitution
»
;
Vu
les
instructions
ministérielles,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’ Armor
ARRETE
Article
ler
: Pour
le recueil
des
soutiens
des
électeurs
la proposition
de
loi n°
1867
visant
à affirmer
le
caractère
de
service
public
national
de
l'exploitation
des
aérodromes
de
Paris
présentées,
en
application
de
l’article
11
de
la
Constitution,
une
borne
d’accès
à Internet
est
mise
à disposition
des
électeurs
dans
les
mairies
mentionnées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
mêmes
autorités
recueillent
les
soutiens
déposés
par
les
électeurs
sur
un
formulaire
papier.
Article
2
: L’arrêté
du
29
juin
2015
fixant
la
commune
la
plus
peuplée
de
chaque
canton
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor,
conformément
à
la
loi
organique
du
6
décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la Constitution
est abrogé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le lendemain
de
sa publication
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22028
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
maires
concernés,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Côtes
d’Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 5 juin
2019
Pour
le
Préfet,
et par
délgation,
:
La Secrétaire Générale | Bédtrice
OBARA
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Annexe
1 à l’arrêté
préfectoral
du
5 juin
2019
fixant
la
commune
la plus
peuplée
de
chaque
canton
conformément
à la loi
organique
du
6 décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la Constitution
Code
canton
Code
commune
Libellé
commune
1
22004
Bégard
2
22147
Merdrignac
J
22135
Louargat
4
22050
Dinan
5
22070
Guingamp
6et
17
22093
Lamballe-Armor
|
7
22113
Lannion
8
22118
Lanvallay
9
22136
Loudéac
10
22219
Plouguenast-Langast
11
22162
Paimpol
12
22168
Perros-Guirec
13
22171
Plaintel
14
22172
Plancoët
15
22206
Châtelaudren-Plouagat
16
22046
Le
Mené
18
22187
Plérin
19
22190
Pleslin-Trigavou
20
22194
Plestin-les-Grèves
21
22215
Ploufragan
22
22055
Binic
Etables
Sur
Mer
23
22266
Rostrenen
24
et 25
22278
Saint-Brieuc
26
22360
Trégueux
27
22264
La
Roche
Jaudy
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22 (0,12
€/mn)
www, cotes-darmor.pref.gouv.fr EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil
pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le titre IT du livre IV du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 28 mars 2019 ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 7 au 28 mai 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 mai 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département des Côtes-d’Armor au samedi
1% juin 2019.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn)
www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 2 :
- du 1° juin à la date d'ouverture générale de la chasse à tir, le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de tir sélectif ;
- toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées à l’alinéa précédent.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte
35044 RENNES Cedex).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé recours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les techniciens et agents techniques de l’environnement en poste à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 MA: 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Géné
Réatrice OBARA
2/2 Liberté « Liberté » Égaltt» Fraternité Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté fixant la date d'ouverture anticipée de la chasse à tir du sanglier
pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 28 mars 2019 ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 7 au 28 mai 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 mai 2019 :
CONSIDÉRANT l’enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard du risque lié à la peste porcine africaine;
CONSIDÉRANT les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu’il y a lieu de prévenir le risque de dégâts
susceptibles d’être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
CONSIDÉRANT les dommages sur les productions agricoles (prairies, semis. ) occasionnés par des
compagnies de sangliers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d’Armor au samedi 1° juin 2019.
Adresse postale de la DDTM (slège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 : Conditions spécifiques
Période Conditions spécifiques de chasse Uniquement à l’affüt ou à l’approche, et sur
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
du 1° Juin au 14 Août 2019 droit de chasse après avis de la Fédération départementale des chasseurs.
Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc
du 15 août 2019 à la date d’ouverture générale Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc
Mesures plan de gestion départemental sanglier :
Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baillés soit une entité forestière de moins de 25 ha d’un seul tenant. Le territoire de chasse s’entend comme un ensemble de parcelles détenues par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d’un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs. Apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s’applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse.
Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télé-déclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles)
Pour les chasses en battue (autorisées à partir du 15 août) : Organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de Président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.
Rappel : LACHER INTERDIT sous peine de poursuites
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte 35044 RENNES
Cedex).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les techniciens et agents techniques de l’environnement en poste à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 MAI 2014
Pour le Préfet
La Sécrétai iérale
Béatrice OBARA éééééé
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4
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 103 du 20/05/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
J
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans
les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment sbn article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0035 en date du 13/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 4 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 103 du 20/05/2019
ARRETE:
Article 1: M. BOSSUET Benoit -n° d'administré : 20045500,
né(e) le 05/10/1989, demeurant 5 la Vallee Camarel 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 04002870 LA ROCHE NOIRE DPM Littoral(balancem. Mare) 59,1 ares _ 20/05/2054 ]
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
= aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en cg qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/05/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjainte au chef de service
aménagement mer el littoral 7
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 04 juin 2019 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi LE AZ
Le Responsable de l'Unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l'arrêté du 07 septembre 2018 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l'Unité départementale de la
DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la demande faite le 18 avril 2019 par l’entreprise NAVAL GROUP CS 72837 — F- 29228
BREST Cédex 2, visant à obtenir l’autorisation d'employer des salariés afin de procéder au branchement de l’hydrolienne HYDROQUEST au large de Paimpol-Bréhat sur 13 dimanches :
- 28/04/2019 — 12/05/2019 — 26/05/2019 — 09/06/2019 — 23/06/2019 — 14/07/2019 — 28/07/2019 — 11/08/2019 — 25/08/2019 — 08/09/2019 — 22/09/2019 — 06/10/2019 et 20/10/2019.
VU les éléments de la demande relatifs au caractère volontaire du travail dominical ;
VU les contreparties salariales et les engagements de lemployeur, approuvés par les salariés
concernés par le travail dominical ;
VU l'extrait de l’accord collectif national NG 2017 et de la réunion CSE du 02/04/2019 ;
VU la consultation en date du 10 mai 2019 des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil
municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que dans le cadre d’un contrat avec EDF, NAVAL GROUP, en sous-traitance
d’Iroise Mer, doit procéder au branchement de l’hydrolienne HYDROQUEST au large de
Paimpol-Bréhat.
Les équipes de plongeurs scaphandriers vont être amenées à intervenir dans le cadre des opérations subaquatiques sur le système de connexion sous-marine :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - Standard : 02.96.62.65.65 CONSIDERANT que ces opérations sont confrontées à des contraintes importantes afin de sécuriser les opérations et les personnels qui vont les réaliser. Les opérations de raccordement impliquent 7 séances de travail à réaliser en fonction des contraintes météorologiques, des coefficients de marées et des règles de sécurité applicables aux personnels plongeurs.
Ainsi une fois démarrées et compte tenu des contraintes ci-dessus, ces interventions doivent être conduites à leur terme et ne peuvent être interrompues. Les opérations doivent être planifiées autant que possible sur plusieurs jours consécutifs, sans interruption de chantier ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise ;
CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les demandes de dérogation au repos dominical pour 9 salariés de l’entreprise NAVAL GROUP — 29228 BREST sont accordées pour les 13 dimanches concernées.
ARTICLE 2 :
Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.
ARTICLE 3 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Responsable de l'Unité
départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
(Te Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter :
“un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 #
EX
h
|
Liberté
# Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND
OUEST
Arrêté
n°
2
donnant
subdélégation
de
signature
à
un
des
fonctionnaires
de
la
direction
interrégionale
PJJ
Grand
Ouest
Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
312-1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
375
à
375-8 ;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral ;
Vu
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection,
judiciaire
de
la jeunesse ;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet
des
Côtes
d'Armor
;
Vu
larrêté
du
ministre
de
la justice
et
des
libertés
en
date
du
17
mars
2010
modifié
fixant
le
ressort
territorial
de
la direction
interrégionale
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
1” juillet
2015
du
ministre
de
la justice
portant
nomination
de
M.
Hervé
DUPLENNE
en
qualité
de
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest,
à
compter
du 1° juillet
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
DUPLENNE,
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest;
ARRÊTE
Article
1”:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nadine
ROLLAND,
directrice
territoriale
Ille-et-Vilaine
—
Côtes
d'Armor,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences
pour
les
attributions
suivantes
:
>
Correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
d'habilitation
et
à
la
préparation
des
arrêtés
préfectoraux
d'habilitation,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
pour
les
établissements
et
services
du
secteur
associatif
habilité
du
département
des
Côtes
d'Armor.
Article
2:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Article
3
: Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
est
chargé
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
affiché
à
la
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest.