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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220929-0134961-DE-1-1 reçu le 20/10/22 Publié le 20/10/22
DELIBERATION N° 22/137 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT D'EXÉCUTION GLOBALE DE LA CONVENTION D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À L'EMPLOI (CALPAE) LIANT L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE 2019-2021
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU D'ESECUZIONE GLUBALE
DI A CUNVENZIONE D'APPOGHJU PÈ A LOTTA CONTR'À A PUVERTÀ È D'ACCESSU À L'IMPIEGU TRÀ U STATU È A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA 2019-2021
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 septembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Saveriu LUCIANI à M. Pierre POLI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220929-0134961-DE-1-1 reçu le 20/10/22 Publié le 20/10/22
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1/2019/24 du 4 février 2019 relative à la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, s’agissant de son volet relatif à la contractualisation entre l’État et les départements,
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022,
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 adoptant le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté,
VU la délibération n° 19/198 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État pour la période 2019-2021,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur la période 2019-2021, signée par les parties le 3 juillet 2019,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220929-0134961-DE-1-1 reçu le 20/10/22 Publié le 20/10/22
GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport d’exécution de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur la période 2019-2021.
ARTICLE 2 :
DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif de Corse afin de négocier avec l’État les termes de l’avenant 2022 à la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
ARTICLE 3 :
SOUHAITE que l’avenant 2022 comprenne des dispositions en faveur d’une part de la mobilité solidaire et d’autre part de la solidarité énergétique au profit des personnes défavorisées domiciliées dans les territoires classés en ZRR.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 septembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/O2/250
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU D'ESECUZIONE GLUBALE DI A CUNVENZIONE
D'APPOGHJU PÈ A LOTTA CONTR'À A PUVERTÀ È
D'ACCESSU À L'IMPIEGU TRÀ U STATU È A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA 2019-2021
RAPPORT D'EXÉCUTION GLOBALE DE LA CONVENTION
D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET
D'ACCÈS À L'EMPLOI (CALPAE) LIANT L'ÉTAT ET LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE 2019-2021
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a souhaité participer à la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté engagée par l’État le 13 septembre 2018. Cette participation étayait la mise en œuvre de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, adopté dès 2017 par l’Assemblée de Corse.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse a conclu avec l’Etat une convention triennale d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) portant sur la période 2019-2021.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la conduite opérationnelle et financière de chacune des six actions contractualisées. Il est assorti du renseignement des indicateurs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Son élaboration et sa présentation à l’Assemblée de Corse, ainsi que sa transmission aux préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse constituent l’un des engagements contractuels de la Collectivité de Corse.
Cette convention prévoyait six mesures :
1.Prévenir toute sortie sèche pour les jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance : un logement stable et un parcours scolaire ou professionnel ont été assurés à tous et une autonomie financière à 85 % d’entre eux ;
2.Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles : La Collectivité a notamment construit un outil digital d’information et d’orientation sociales et sanitaires qui sera mis à disposition de la population et des professionnels dès l’automne 2022 ;
3.Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles par l’institution du référent de parcours : La Collectivité a institué la démarche du parcours au bénéfice des personnes en situation sociale complexe afin de mieux coordonner et appuyer les interventions des travailleurs sociaux ;
4.Insérer les allocataires du revenu de solidarité active par une orientation et un accompagnement diligent ;
5.Insérer les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) par la garantie d’activité : La Collectivité a développé des dispositifs innovants et plus performants d’accompagnement et d’insertion professionnelle des allocataires du RSA ;
6.Augmenter l’accès des populations vulnérables à l’alimentation : La Collectivité a renforcé de près de 30 % son concours financier aux acteurs de l’aide alimentaire en
2 Corse.
La convention initiale fait apparaître, sur la période 2019-2021, une dépense prévisionnelle totale de 3,4 M€ dont 2,2 M€ pour la Collectivité de Corse et 1,1 M€ pour l’État. Sur cette prévision, les dépenses réellement exécutées se sont élevées à 2,2 M€, dont Collectivité de Corse : 1 546 856 € et État : 688 361 €.
La Collectivité de Corse a donc financé plus de 69 % du montant total qui s’ajoute aux crédits qu’elle consacre à la lutte contre la précarité dans le cadre de sa politique d’action sociale.
Cet écart entre la prévision et la réalisation procède essentiellement de trois facteurs :
- L’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a ralenti considérablement l’activité économique, l’attribution des marchés et la mobilisation des ressources humaines ;
- Le décalage de la signature de la convention en juillet 2019, ayant porté le délai d’exécution à deux ans et demi, alors que la prévision était évaluée sur trois années pleines ;
- Le choix de la Collectivité de Corse de réaliser le portail des ressources sociales en régie, sans faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage extérieure (engendrant une économie de 480 000 €).
Pour poursuivre cette action, il est à noter qu’un nouvel avenant à la convention portant sur l’exercice 2022 est en cours d’élaboration, incluant notamment une mesure visant le champ de la mobilité solidaire. Ce projet d’avenant sera soumis à l’Assemblée de Corse lors d’une prochaine session.
En conséquence, il vous est proposé :
- de prendre acte du rapport d’exécution de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur la période 2019-2021 ;
- de donner mandat au Président du Conseil exécutif afin de négocier avec l’État les termes de l’avenant 2022 à la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 STRATÉGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
DÉCLINAISON DANS LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CONVENTION D’APPUI
À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D’ACCÈS À L’EMPLOI
LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L’ÉTAT
POUR 2019-2021
RAPPORT D’EXÉCUTION GLOBALE 2
PRÉAMBULE
SOUS-SECTION 1
CONTEXTE :
L’État a engagé une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, décidée par le Président de la République le 13 septembre 2018.
Cette stratégie a pour matrice d’agir sur les causes plutôt que de panser les effets de la pauvreté
Au regard des compétences en matière sociale attribuées aux départements, l’État a souhaité décliner territorialement sa stratégie au moyen de conventions pluriannuelles contractées avec les départements volontaires et assorties de sa participation financière.
À ce titre, la Collectivité de Corse a présenté sa candidature, au soutien de la poursuite des objectifs de son propre plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, adopté par délibération de l’Assemblée de Corse n° 17/076 AC du 30 mars 2017.
La candidature de la Collectivité de Corse a été retenue par le gouvernement aux côtés de celles de 29 autres départements eu égard à ses propositions et son profil marqué par la virulence et la persistance du taux de précarité mesuré par l’INSEE.
La déclinaison dans la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a abouti, à l’issue d’une phase de concertation et de co-construction, à la ratification le 3 juillet 2019 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur la période 2019-2021.
Cette convention pose 6 actions assorties d’objectifs, d’indicateurs de performance et d’engagements contributifs de chacune des parties :
- 5 actions relèvent des mesures socles de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté : prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, accueil social physique inconditionnel de proximité, référent de parcours, orientation diligente et garantie d’activité pour les allocataires du revenu de solidarité active.
- 1 action relève d’une mesure complémentaire à l’initiative de la Collectivité de Corse : renforcement de l’aide alimentaire.
L’exécution par les parties de leurs obligations a été pénalisée par un premier exercice annuel, 2019, tronqué de six mois compte tenu de la date de ratification de la convention, et, surtout, par les mesures l’impact de l’épidémie de COVID-19 ; les mesures de confinement, ayant ralenti la mise en œuvre.
SOUS-SECTION 2
EXÉCUTION FINANCIÈRE GLOBALE :
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 3 371 562,00 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 2 196 904 € (65,2 %) ;
- l’État, à hauteur de 1 174 658 € (34,8 %). 3
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 2 235 216,70 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 1 546 855,96 € (69,2 %) ;
- l’État, à hauteur de 688 360,74 € (30,8 %).
Le budget exécuté représente, sur 3 ans, une dépense annuelle par habitant de 2,16 €.
Le budget exécuté est en retrait de 1 136 345,30 € (- 33,7 %) par rapport au budget prévisionnel, dont des contributions de :
- la Collectivité de Corse en retrait de 650 048,04 € (- 29,6 %) ;
- l’État en retrait de 486 297,26 € (- 41,4 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté procède essentiellement de deux facteurs :
- le recours à la régie pour la réalisation des travaux attachés à la construction du portail digital des ressources sociales ;
- l’impact organisationnel de l’épidémie de COVID-19.
En outre :
- le premier avenant financier, 2020, signé en décembre 2020 par le président du Conseil exécutif de Corse n’a été signé par les deux préfets de département en Corse qu’au mois de novembre 2021, retardant d’une année le versement de la participation financière de l’État ;
- le deuxième avenant financier, 2021, n’a pas été finalisé, de sorte qu’aucune participation financière de l’État n’a encore été versée pour 2021, bien qu’un crédit de 213 854,00 € ait été réservé par l’État pour assurer ultérieurement l’effectivité de son concours.
Ventilation typologique des dépenses :
Chronologiquement, les dépenses sont ainsi ventilées :
- en 2019, à hauteur de 455 284,85 € (20,4 %) ;
- en 2020, à hauteur de 721 531,97 € (32,3 %) ;
- en 2021, à hauteur de 1 058 399,88 € (47,4 %).
S’agissant de leur nature, les dépenses sont ainsi ventilées :
- en subventions versées aux acteurs publics et associatifs de l’aide alimentaire, à hauteur de 1 071 972 € (48,0 %) ;
- en règlement des masses salariales mobilisées, à hauteur de 613 883,68 € (27,5 %) ;
- en financement des prestations de services sollicitées, à hauteur de 546 361,02 € (24,4 %) ;
- en règlement d’équipements bureautiques, à hauteur de 3 000 € (0,1 %). 4
ARTICLE 1 :
MESURES SOCLES MISES EN ŒUVRE
Au terme de la contractualisation de la déclinaison dans la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, la Collectivité de Corse a souscrit à la mise en œuvre de 5 mesures socles.
L’exécution sur l’exercice contractuel de chacune de ces 5 mesures est détaillée, assortie des indicateurs nationaux de performance et des éléments financiers, selon le plan ci-après.
- SECTION 1.1 :
PRÉVENIR TOUTE SORTIE SÈCHE POUR LES JEUNES SORTANTS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE ;
- SECTION 1.2 :
REFONDER ET REVALORISER LE TRAVAIL SOCIAL AU SERVICE DE TOUTES LES FAMILLES PAR LE PREMIER ACCUEIL SOCIAL INCONDITIONNEL DE PROXIMITÉ ;
- SECTION 1.3 :
REFONDER ET REVALORISER LE TRAVAIL SOCIAL AU SERVICE DE TOUTES LES FAMILLES PAR L’INSTITUTION DU RÉFÉRENT DE PARCOURS ;
- SECTION 1.4 :
INSÉRER LES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE PAR UNE ORIENTATION ET UN ACCOMPAGNEMENT DILIGENTS ;
- SECTION 1.5 :
INSÉRER LES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE PAR LA GARANTIE D’ACTIVITÉ. 5
SECTION 1.1
PRÉVENIR TOUTE SORTIE SÈCHE
POUR LES JEUNES SORTANTS DE L’AIDE À L’ENFANCE
METTRE EN PLACE UNE PRISE EN CHARGE COORDONNÉE
DES JEUNES MAJEURS SORTANTS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE
Description :
L’égalité des chances suppose que chaque personne puisse tout au long de son évolution bénéficier des mêmes possibilités de s’épanouir, notamment en termes d’accès aux ressources.
À cet égard, l’analyse des mécanismes de précarisation et de reproduction des inégalités démontre que la période comprise entre l’enfance et l’âge adulte est la plus exposée aux risques d’amoindrissement des chances. À plus forte raison a sein des populations d’enfants et de jeunes en situation de fragilité sociétale.
C’est pourquoi l’accès aux opportunités d’épanouissement des publics pris en charge par les dispositifs de protection de l’enfance exige que soit anticipé le passage de chacun à la majorité civile qui constitue une phase critique : non préparé, il constitue un hiatus brutal entre prise en charge complète et vie autonome, engendrant des complications et des maux sociétaux lourds pour un nombre conséquent de jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance.
Ainsi, l’aide sociale à l’enfance, qui intervient en substitution à la parentalité jusqu’à l’âge adulte de ceux qu’elle protège, entend prolonger son intervention au-delà pour permettre aux jeunes majeurs de bénéficier d’un accompagnement approprié en matière d’éducation, d’accès aux droits sociaux, de culture, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources ; ceci à l’instar de ce dont jouissent la plupart des jeunes de la part de leurs parents.
Éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance est un objectif déjà poursuivi par la Collectivité de Corse et de nombreux acteurs sociaux de son ressort territorial.
Pour mieux s’outiller, la Collectivité de Corse a identifié un levier :
- le protocole de coordination des acteurs de l’insertion sociétale du jeune accueilli à l’aide sociale à l’enfance et devenu majeur, avec une prise en compte particulière des situations de handicap.
Le protocole constitue un outil de bonne administration en organisant avec méthode les différentes interventions publiques dont l’objet est de satisfaire au mieux les besoins économiques, sociétaux et sanitaires des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance.
SOUS-SECTION 1.1.1
INDICATEURS NATIONAUX DE PERFORMANCE :
100 % des 57 jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance et devenus majeurs en 2021 bénéficient :
- d’un logement stable ; 6
- d’un contrat jeune majeur ;
- d’une personne lien ;
- de la couverture du référentiel d’accès à la majorité.
98 % des 57 jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance et devenus majeurs en 2021 bénéficient :
- d’un parcours professionnel et ou scolaire.
84 % des 57 jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance et devenus majeurs en 2021 bénéficient :
- d’un accès à des ressources financières.
Le nombre de jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance et devenus majeurs dans l’année augmente de + 9 par rapport à 2020 et + 7 par rapport à la prévision et marque une tendance à l’augmentation du placement des jeunes auprès de l’aide sociale à l’enfance.
À la fin de l’année 2021, l’aide sociale à l’enfance accueille un total de 136 jeunes devenus majeurs depuis 2019, tous bénéficiaires d’un contrat jeune majeur, d’une personne lien, d’un logement stable et d’un parcours scolaire ou professionnel.
Ces indicateurs signalent que la Collectivité de Corse a renforcé son accompagnement durable des jeunes devenus majeurs qu’elle accueille et, cela, en dépit de l’augmentation non prévue de leur nombre :
- l’accès à des ressources financières augmente de 34 % par rapport à 2020 ;
- les accès à un logement stable comme à un parcours professionnel et ou scolaire demeurent entiers – 1 jeune n’a pu bénéficier de sa formation professionnelle en raison de sa longue hospitalisation.
SOUS-SECTION 1.1.2 :
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 170 000 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 86 904 € (51,1 %) ;
- l’État, à hauteur de 83 096 € (48,9 %).
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 114 166,72 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 59 166,72 € (51,8 %) ;
- l’État, à hauteur de 55 000 € (48,2 %).
Le budget exécuté est en retrait de 55 833,28 € (- 32,8 %) par rapport au budget prévisionnel, dont des contributions de :
- la Collectivité de Corse en retrait de 27 737,28 € (- 31,9 %) ;
- l’État en retrait de 28 096 € (- 33,84 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté procède essentiellement de ce facteur : 7
- l’impact de l’épidémie de COVID-19, en l’espèce l’exécution retardée du marché de prestation de service auquel a eu recours la Collectivité de Corse pour disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du protocole de coordination des acteurs concernés par l’inclusion sociétale des jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance ; la dernière phase d’exécution du marché sera réalisée en 2022.
SOUS-SECTION 1.1.3 :
CONDUITE DE L’OPERATION
Exercice 2019 :
La consultation du marché pour bénéficier d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’élaboration d’un protocole de coordination des acteurs concernés par l’inclusion sociétale des jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance a été précédée d’une définition préalable du besoin, des attendus et des modalités d’organisation comme d’une collecte des informations et de la mise en place d’un outil de pilotage et de renseignement des indicateurs nationaux de performance. Elle a permis d’élaborer un cahier des charges idoine au mois de septembre 2019. La consultation du marché a été ouverte le 11 novembre 2019 et close le 16 décembre suivant.
Exercice 2020 :
Le marché de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage précitée a été attribué le 14 avril 2020 à l’entité associative AGENCE NATIONALE DES SOLIDARITÉS NOUVELLES (ANSA).
Avec l’appui d’un agent de la Collectivité de Corse assurant un support informatif et documentaire, le prestataire de service a engagé la première phase de la prestation, en l’espèce un diagnostic des besoins.
Compte tenu des contraintes procédant des mesures législatives et règlementaires prises par l’État au titre de la gestion publique de l’épidémie à SARS-CoV-2, le prestataire de service a restitué le diagnostic le 4 mars 2021, avec neuf mois de retard par rapport au calendrier prévisionnel.
Exercice 2021 :
Avec l’appui d’un agent de la Collectivité de Corse en termes de pilotage et d’interface avec les acteurs concernés par l’inclusion sociétale des jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance, le prestataire de service a construit de manière concertée le protocole et un plan d’actions.
Le prestataire de service a engagé la troisième phase du marché, en l’espèce l’accompagnement à l’accès à l’autonomie et au suivi des jeunes majeurs. À cet égard, 7 premiers jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance ont pu bénéficier d’un premier entretien relevant de cet accompagnement.
Cette phase, étalée sur 22 mois, doit aboutir au mois de juin de l’exercice 2023.
SOUS-SECTION 1.1.4 :
PROSPECTIVE
Impact stratégique : 8
Le plan d’actions établi par la Collectivité de Corse avec le concours du prestataire assistant à maîtrise d’ouvrage s’est avéré être un outil anticipateur de l’évolution législative procédant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance et disposant l’obligation pour les départements d’accompagner les jeunes majeurs jusqu’à leur vingt-et- unième année au moyen d’un projet pour l’autonomie ; il matérialise cette démarche proactive en organisant, d’une part, le soutien servi par l’aide sociale à l’enfance aux jeunes majeurs qu’elle accueille au titre de la construction du projet d’accès à l’autonomie et, d’autre part, le suivi systématique de ces jeunes majeurs au moins jusqu’à leur vingt-et- unième année, en l’occurrence une écoute, une information, une orientation, un accompagnement et un appui aux démarches nécessaires dans les domaines essentiels de l’épanouissement individuels, notamment la santé, le logement, l’insertion professionnelle, l’éducation et la culture.
Le plan d’actions introduit et normalise une méthodologie idoine pour organiser l’accompagnement sus-évoqué. Élaboré en concertation avec les personnels de terrain concernés de la Collectivité de Corse et sur la base des aspirations et des retours d’expérience formulés par le public accompagné au titre de l’aide sociale à l’enfance, le plan d’action a été conçu de sorte que son appropriation par les professionnels et les bénéficiaires soit aisée et familière dans l’intérêt de l’efficience de l’accompagnement.
Le protocole de coordination des acteurs concernés par l’inclusion sociétale des jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance a été élaboré et négocié, notamment avec les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations opérant en Corse. Il offre un espace normalisé d’échanges et de diagnostic entre les différents acteurs. Son élaboration a d’ores et déjà permis de renforcer la coopération entre la Collectivité de Corse, les directions départementales précitées, les accueillants familiaux et les établissements et services sociaux.
Perspectives :
La mise en œuvre du plan d’actions a été amorcée au seuil de l’exercice 2022 et, partant, ses effets matériels pourront être mesurés au terme de l’exercice 2023.
Pour autant, elle a vocation à être pérennisée en ce qu’elle constitue dorénavant une obligation légale. L’Observatoire corse de la protection de l’enfance y attachera un regard particulier afin de disposer de la ressource des retours d’expérience nécessaire à une évaluation circonstanciée de l’accompagnement vers l’autonomie servi aux jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance et de de diagnostiquer les facteurs de contraintes.
Le protocole de coordination des acteurs concernés par l’inclusion sociétale des jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance est l’objet d’une dernière lecture par les services préfectoraux ; sa conclusion devrait être effective sur 2022.
La Collectivité de Corse entend ainsi poursuivre une démarche méliorative des procédures administratives intéressant l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance en construisant un accompagnement méthodique et, partant, en évitant que pèsent sur ces derniers des incertitudes délétères en termes d’insertion et de projection.
Au-delà, la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance s’inscrira dès l’exercice 2022 dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et ses déclinaisons territoriales, notamment celle concernant la Collectivité de Corse ; la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté concentre dorénavant ses efforts sur les freins à l’emploi, principaux facteur de précarisation et d’exclusion. 9
SECTION 1.2
REFONDER ET REVALORISER LE TRAVAIL SOCIAL
AU SERVICE DE TOUTES LES FAMILLES
PAR LE PREMIER ACCUEIL SOCIAL INCONDITIONNEL DE PROXIMITÉ
CRÉER ET S’APPUYER SUR UNE PLATEFORME DIGITALE
D’INFORMATION ET D’ORIENTATION SOCIALES ET SANITAIRES INCLUANT UN SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
description :
L’accès des populations à leurs droits, notamment sociaux et sanitaires, demeure encore un enjeu de protection et de développement, au regard, d’une part, du taux substantiel de non-recours et, partant d’une permanence d’une strate de précarité peu visible mettant en cause l’efficience de l’action publique et, d’autre part, du besoin de justice et, partant, de la nécessité impérieuse de préserver la cohésion et la légitimité sociétales.
Différents facteurs sont en cause, notamment une offre de prestations sociales complexe et atomisée, avec une multiplication des acteurs et des initiatives sur les mêmes segments d’intervention et, également, une lente appropriation des outils digitaux. En définitive, il est nécessaire de proposer une prise en charge globale, simplifiée et proactive.
Au titre de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, la Collectivité de Corse a fait le choix de coordonner les acteurs concernés dans l’intérêt d’une couverture maximale des populations en accompagnements sanitaires et sociaux. Une conférence des acteurs sociaux a ainsi été instituée.
Pour servir directement une information et une orientation globales et claires aux publics, la Collectivité de Corse a aussi identifié un levier : la plateforme digitale unique d’information et d’orientation sociales et sanitaires à l’usage des populations et des acteurs sociaux.
Un tel outil facilite l’accès des populations à la connaissance de leurs droits et des démarches à réaliser pour pétitionner ; construite sur le modèle de la plateforme digitale service-public.fr, la plateforme organise une recherche de renseignements intuitive pour l’usager. Elle est également proactive en proposant un exercice digitalisé des démarches administratives et une cartographie complète.
L’outil a vocation à servir une mise en réseau digitale des acteurs sociaux, notamment associatif.
La Collectivité de Corse entend s’appuyer sur la plateforme digitale d’information et d’orientation sociales et sanitaires pour élargir également sur le plan physique le périmètre du premier accueil social inconditionnel de proximité. La cartographie et la géolocalisation induite attachées à la plateforme permet à cet égard d’identifier les zones peu ou pas couvertes par les acteurs de l’action sociale en affinant notamment la notion de chrono- distance.
C’est pourquoi la Collectivité de Corse entend adosser à la création de cette plateforme digitale le déploiement d’un dispositif de formation des personnels des mairies à l’utilisation de la plateforme et à la structuration des accompagnements sociaux et sanitaires ; les mairies étant pour les populations le premier point d’entrée et le contact privilégié avec le 10
service public, elles offrent la possibilité d’assurer un accès à un accompagnement social ou sanitaire à moins de trente minutes du domicile de l’usager et la possibilité, par une relation de proximité, de pouvoir s’adresser à des publics en situation de non-recours à leurs droits sociaux et sanitaires.
SOUS-SECTION 1.2.1
INDICATEURS NATIONAUX DE PERFORMANCE :
88,2 % de la population bénéficie d’un premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile ; une valeur inférieure de 9,8 points de celle prévue pour 2021 en raison du retard pris par le déploiement de la formation en faveur des personnels des mairies engagées dans la démarche du premier accueil.
Demeure en 2021 la quasi-absence de couverture en premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile sur le territoire de l’Ouest Corse et, dans une moindre mesure, sur celui de la Plaine orientale.
La Collectivité de Corse assure le premier accueil social physique inconditionnel de proximité au sein de 54 structures.
En 2022, une structure supplémentaire a été ouverte par la Collectivité de Corse à Baléone et accroit le taux de couverture des populations en premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile d’au moins 1 point. Également, 11 communes ont souscrit à la démarche du premier accueil et la formation de leurs personnels doit aboutir sur l’exercice 2022.
20 208 personnes ont été reçues par le structures de la Collectivité de Corse engagées dans la démarche du premier accueil, en progression de 5 696 unités (+ 39 %) par rapport à 2020.
Également, sont dénombrées 8 971 visites à domiciles réalisées et 54 490 appels entrants pris en charge par les agents de la direction de l’action sociale de proximité de la Collectivité de Corse.
SOUS-SECTION 1.2.2 :
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 720 000 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 360 000 € (50,0 %) ;
- l’État, à hauteur de 360 000 € (50,0 %).
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 198 111,19 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 78 111,19 € (39,4 %) ;
- l’État, à hauteur de 120 000 € (60,6 %).
Le budget exécuté est en retrait de 521 888,81 € (- 72,5 %) par rapport au budget prévisionnel, dont des contributions de : 11
- la Collectivité de Corse en retrait de 281 888,81 € (- 54,0 %) ;
- l’État en retrait de 240 000 € (- 46,0 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté procède essentiellement de deux facteurs : -
- le recours par la Collectivité de Corse à la régie pour l’élaboration du portail digital des ressources sociales, en lieu et place d’un prestataire de service tel que prévu initialement, dans l’intérêt d’une maximisation de ses ressources ;
- l’impact de l’épidémie de COVID-19, en l’espèce le déploiement retardé de la formation des personnels de mairie à la démarche du premier accueil social physique inconditionnel de proximité.
SOUS-SECTION 1.2.3 :
CONDUITE DE L’OPÉRATION
Exercice 2019 :
La conférence des acteurs sociaux fédérée par la Collectivité de Corse a été dotée d’un comité de pilotage opérationnel installé le 14 mars 2019 et réuni à plusieurs reprises pour déterminer et travailler les actions collaboratives prioritaires, notamment la création d’une plateforme digitale d’information et d’orientation sociales et sanitaires.
Le recensement de l’ensemble des structures d’accueils social et sanitaire dans le ressort de la Collectivité de Corse a été réalisé. Sur cette base, ont été recensées les structures servant un premier accueil social physique inconditionnel de proximité, en l’espèce un accueil sans préalable et sans spécialisation de l’intervention sociale ou sanitaire. Également, ont été recensées celles situées à moins de 30 minutes du domicile de l’usager au moyen d’une première cartographie produite par le service d’information géographique de la Collectivité de Corse. Sur ce dernier point, sont comptabilisées 13 structures, propriétés de la Collectivité de Corse – 14 avec celle installée et ouverte à Baléone au cours de l’exercice 2022 – et 41 structures, lieux de permanences mensuels ou plurimensuels des services de la Collectivité de Corse, au sein de mairies et de sièges d’entités associatives ou d’établissements publics hospitaliers situés en milieu rural et dans l’intérieur.
Exercice 2020 :
La cartographie de la couverture des populations en premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile a été affinée et mobilisée pour déterminer les axes stratégiques concourant à l’amélioration de la couverture dans l’optique de prioriser les territoires marqués par une précarité manifeste et durable.
En collaboration avec le groupe de travail ad hoc constitué à cet effet et issu de la conférence des acteurs sociaux, l’architecture et l’arborescence du portail des ressources sociales ont été définies. À cet égard, choix a été fait de proposer aux populations une plateforme digitale et d’information et d’orientation sociales et sanitaires dynamique et intuitive ; l’information et l’orientation sont accessibles par les ponts d’entrées proposés par les suggestions et le moteurs de recherche du portail au moyen de mots-clés et questionnements simples d’usagers, à l’instar de ce que propose la plateforme digitale nationale de l’accès aux droits et aux démarches administratives service-public.fr.
A également été construit un annuaire de toutes les entités publiques et privées volontaires, intervenant en matière d’actions sociales et sanitaires et opérant dans le ressort de la Collectivité de Corse. 12
Le premier accueil social physique inconditionnel de proximité a été précisé en termes de principes le caractérisant et d’engagements. Une charte a été pensée et rédigée à cet effet en collaboration avec la conférence des acteurs sociaux.
La charte a été mobilisée comme outil de référence pour la prospection des communes dans le ressort de la Collectivité de Corse, notamment celles non couvertes par un premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile servi par la Collectivité de Corse, afin de les associer à la démarche de renforcement de l’accessibilité des populations aux information et orientation sociales et sanitaires.
Un cycle de réunions de présentation de la démarche précitée a été conduit au cours de l’exercice. À l’issue, les 11 communes suivantes auront intégré la démarche du premier accueil au terme de la formation de leurs personnels financée et mise en place par la Collectivité de Corse sur l’exercice 2022 : 7 en Pumonte – Ota, Partinello, Porto-Vecchio, Quenza, Serra-di-Scopamène, Serriera, Sorbollano – et 4 en Cismonte – Biguglia, Ghisonaccia, Luri et San-Martino-di-Lota –.
Exercice 2021 :
Avec le concours des membres du groupe de travail dédié, tous les contenus informatifs et d’orientation du portail des ressources sociales ont été rédigés. Ainsi, une première version de la plateforme digitale a été présentée et testée par le commissaire à la lutte contre la pauvreté dans la Collectivité de Corse, par les services déconcentrés de l’État concernés, par les membres du groupe de travail et par les représentants des associations de la COORDINATION DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION. Sur la base de leurs critiques une version bêta a été produite et fera l’objet d’une nouvelle série de présentations et de tests.
Une réflexion est engagée par la Collectivité de Corse pour améliorer les fonctions ergonomiques de la plateforme digitale d’information et d’orientation sociales et sanitaires au surplus de celle conduite pour faciliter l’adoption et l’appropriation de cet outil par les populations.
Enfin, la première phase de la mobilisation des 11 communes engagées dans la démarche du premier accueil a été conduite à son terme. Ainsi, le contenu de la formation des personnels de mairie a été défini pour que puissent être servies des prestations idoines. En outre, un kit pédagogique, en l’espèce un livret méthodologique et récapitulatif sera fourni aux personnels de mairie bénéficiant de la formation.
SOUS-SECTION 1.2.4 :
PROSPECTIVE
Impact stratégique :
Le portail des ressources sociales constitue un levier d’anticipation de la relation entre l’usager et l’administration. Il est une réponse à la digitalisation de la société et, partant, s’inscrit dans le principe et la trajectoire d’adaptation du service public. Il participe également de la responsabilisation de l’usager en l’amenant à s’approprier l’intégralité de ses droits économiques subséquents à sa nationalité et son état civil à l’instar des plateformes digitales attachées aux fiscalités personnelle et entrepreneuriale, à l’accès au marché de l’emploi et au bénéfice des principaux droits servis par les opérateurs de la sécurité sociale.
Instrument suscitant la proactivité de son utilisateur, la plateforme digitale est d’abord une porte d’entrée sur la connaissance et l’orientation que l’usager peut mobiliser à tout moment dans l’intérêt de la satisfaction de ses droits. À cet égard, il est une arme contre le non- recours aux droits sociaux et sanitaires. 13
Eu égard à l’illectronisme d’une part substantielle des populations, la permanence d’une information et d’une orientation sociales et sanitaires servies physiquement demeure essentielle, d’où la formation des personnels de mairie au premier accueil social physique inconditionnel de proximité de l’usager.
Au-delà de ces éléments prospectifs, l’impact stratégique du portail des ressources sociales et de la formation des personnels de mairie à l’accueil social physique inconditionnel de proximité ne peut être mesuré dans la mesure où, d’une part, la plateforme digitale ne sera rendue accessible au public et aux acteurs sociaux qu’en 2022 et, d’autre part, la livraison de la formation, prévue sur le même exercice, ne produira d’effets que sur les exercices suivants.
À cet égard, un effort régulier de communication publicitaire sur des canaux médiatiques adaptés, notamment grand public, constitue la clé majeure. Dans une moindre mesure, la qualité de l’ergonomie de l’interface du portail, le téléchargement rapide de ce dernier sur tous les terminaux digitaux sont des facteurs d’adoption par les populations.
Perspectives :
L’inauguration et le lancement du portail des ressources sociales auprès du public sont programmés sur l’exercice 2022.
La Collectivité de Corse doit également développer une culture de l’amélioration de la fonctionnalité du portail des ressources sociales, notamment en termes d’ergonomie, de portabilité et de fourniture de réponses. À cet effet, des mises à jour sont réfléchies depuis l’exercice 2021 et doit être interrogé l’intérêt de la rénovation du travail social au moyen de l’augmentation du portail des ressources sociales d’une offre de chat room assurant à l’utilisateur usager un dialogue avec un assistant social de sorte que l’information et l’orientation soient plus détaillées et circonstanciées, incluant, le cas échéant, une prise de rendez-vous. De même, le renseignement en ligne de formulaires portant pétition à un droit social, incluant une transmission électronique de pièces justificatives, doit pouvoir être implémenter dans le portail des ressources sociales – l’expérience digitale du dispositif d’aide AIUTU IN CASA en a démontré l’intérêt et la faisabilité en termes de volume de demandes et de fluidité du travail de back office –.
Afin de mesurer l’impact stratégique du portail des ressources sociales, la Collectivité de Corse doit construire les indicateurs de performance de nature à quantifier et analyser l’adoption et l’appropriation par les populations de la plateforme digitale. Elle entend également introduire une démarche qualitative au moyen d’enquêtes de satisfaction.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse a lancé le 15 mars 2022 un marché pour disposer d’un prestataire en mesure de livrer au bénéfice des personnels de mairie une formation au premier accueil social physique inconditionnel de proximité. Si la procédure s’est avérée un premier temps infructueuse, la consultation a abouti et le marché sera notifié dans les prochains jours à l’entité sélectionnée.
Le marché public – dont l’exécution sera assurée sur l’exercice 2022 –concerne de 20 à 25 secrétaires de mairie et agents municipaux chargés des questions sociales. Son prix est valorisé à 20 000,00 €.
La Collectivité de Corse entend poursuivre à l’issue de cette formation l’effort de montée en compétences des personnels de mairie au moyen de leur accompagnement par les agents en charge de la lutte contre la pauvreté et la réitération de séances de formation afin d’éviter toute perte de connaissances et de savoir-faire, notamment lors des mouvements de personnels ou lors des mises à jour de la plateforme digitale. 14
Enfin, la Collectivité de Corse entend mettre à jour la cartographie de la couverture des populations en premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile.
SECTION 1.3
REFONDER ET REVALORISER LE TRAVAIL SOCIAL
AU SERVICE DE TOUTES LES FAMILLES
PAR L’INSTITUTION DU RÉFÉRENT DE PARCOURS
INTRODUIRE ET INSTALLER LA NOTION DE PARCOURS
AU SEIN DES PROCÉDURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
AU BÉNÉFICE DES POPULATIONS ASSUJETTIES
À UNE TRAJECTOIRE DE PRÉCARISATION COMPLEXE
Description :
Les populations peuvent présenter une vulnérabilité sociétale polymorphe, avec plusieurs fragilités sociétales qui s’entretiennent mutuellement, les conduisant dans une trajectoire de précarisation complexe sans qu’aucune des interventions publiques puissent constituer une échappatoire adaptée. En cause : une série de facteurs et de besoins économiques, sociaux, médico-sociaux et sanitaires qui ne peuvent pas être endigués et satisfaits efficacement sans un recours à un accompagnement public adapté.
Cette réalité met en échec les dispositifs d’accompagnement et de soutien existants que servent les différents opérateurs publics de l’intervention sociale aux populations concernées, en raison des insuffisances de coordination.
Dépasser cette difficulté commande de maximiser les ressources des opérateurs publics de l’action sociale au moyen d’un changement de paradigme par la substitution d’une méthode d’intervention idoine à des prises en charges trop compartimentées.
A cet effet, la Collectivité de Corse a identifié un levier : l’installation de la notion de parcours, comprenant l’institution d’un référent de parcours.
Cette notion de parcours constitue une méthode d’intervention idoine, en permettant à chaque personne en situation de vulnérabilité sociétale polymorphe de bénéficier d’un accompagnement public pluridimensionnel, durable, planifié, personnalisé et coconstruit. Le but est de s’éloigner des réponses publiques atomisées, conjoncturelles, particulières et impromptues, procédant d’une organisation par guichets séparés et d’un accompagnement sans endurance et sans perspective des fragilités sociétales de l’usager.
Cela nécessite des ressources publiques accrues, mais conduit à un accompagnement et un soutien publics plus efficients.
L’exploitation expérimentale a d’ores et déjà produit des résultats encourageants dans plusieurs départements, en dépit d’une assez longue phase de démarrage pour permettre l’installation et l’appropriation par les acteurs et travailleurs sociaux des procédures matérialisant la démarche ; à telle enseigne que la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté promeut une large adoption de la méthodologie.
C’est pourquoi la Collectivité de Corse a fait le choix d’expérimenter cette démarche pour servir aux usagers concernés une réponse calibrée à leurs besoins de soutien et de nature à infléchir la trajectoire de précarisation qu’ils subissent. 15
SOUS-SECTION 1.3.1
INDICATEURS NATIONAUX DE PERFORMANCE :
235 intervenants sociaux ont été sensibilisés ou formés à la démarche du parcours animé par un référent sur la période 2019-2021, soit 135 personnes de plus qu’en 2020. Ce nombre est supérieur de 35 unités à l’objectif assigné à la Collectivité de Corse. À ce nombre, s’ajoutent les 50 intervenants sociaux, agents d’institutions partenaires, également sensibilisés par l’État au titre de la gestion de la crise sanitaire.
3 personnes ont été accompagnées sur l’exercice 2021 par un référent de la démarche du parcours, soit 3 de plus qu’en 2020 et 7 de moins qu’initialement prévu. Pour autant, les effets vertueux de la démarche du parcours ne sauraient se limiter à ce seul indicateur dans la mesure où le référent de la démarche exerce une fonction de régulateur, de conseil, d’orientation et d’information au bénéfice des intervenants sociaux lui soumettant des cas d’espèce ne pouvant intégrer la démarche du parcours. Ainsi, sur l’exercice 2021, le référent de la démarche du parcours a déverrouillé plus d’une soixantaine de situations complexes dont il a eu à connaître par l’intermédiaire d’une saisine d’un intervenant social sans pour autant qu’il ait été nécessaire d’aller plus avant dans la démarche du parcours.
SOUS-SECTION 1.3.2 :
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 360 000 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 180 000 € (50,0 %) ;
- l’État, à hauteur de 180 000 € (50,0 %).
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 212 156,17 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 152 156,17 € (39,4 %) ;
- l’État, à hauteur de 60 000 € (60,6 %).
Le budget exécuté est en retrait de 147 843,83 € (- 41,1 %) par rapport au budget prévisionnel, dont des contributions de :
- la Collectivité de Corse en retrait de 27 843,83 € (- 15,5 %) ;
- l’État en retrait de 120 000 € (- 66,7 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté procède essentiellement de deux facteurs :
- l’impact de l’épidémie de COVID-19, en l’espèce le recrutement retardé de l’agent référent et animateur de la démarche du parcours ;
- le choix de la Collectivité de Corse de limiter à 1 seul agent, au lieu de 2, le rôle d’animation de la démarche du parcours.
SOUS-SECTION 1.2.3 :
CONDUITE DE L’OPÉRATION 16
Exercice 2019 :
Pour préparer la démarche du parcours, le recensement et la documentation des situations sociales complexes ont été assurés par la cellule dédiée à l’accompagnement des adultes vulnérables. Un appui logistique a été fourni aux assistants sociaux de la Collectivité de Corse pour faciliter la prise en charge de ces situations sociales complexes.
Exercice 2020 :
Le recrutement de l’agent en charge de l’élaboration et de l’animation de la démarche du parcours a été effectué. Si l’agent, assistant social, a pris ses fonctions au 1er janvier 2021, il a néanmoins exercé sa nouvelle mission dès le 1er septembre 2020.
L’élaboration de la démarche du parcours a été finalisée avec l’appui préalable d’un agent, attaché territorial, chargé d’ingénierie et d’animation territoriale. Elle a consisté en :
- la recherche et l’analyse des retours d’expérience procédant de la mise en place de dispositifs de démarche du parcours sur des bassins de populations présentant des similitudes géographiques et démographiques avec la Corse ;
- la définition d’une procédure ad hoc ;
- l’outillage de cette dernière par des circuits et documents d’information des agents et partenaires concernés, de recensement des personnes éligibles, d’instruction des situations de vulnérabilité polymorphe, de décision d’intégration des personnes éligibles à la démarche du parcours, d’accompagnement dans la construction de leur projet de parcours, et de suivi de la mise en œuvre des projets de parcours.
13 intervenants sociaux de la Collectivité de Corse ont été formés à la nouvelle démarche du parcours. Au surplus, deux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale ont été suivies par 30 agents de la Collectivité de Corse exerçant des missions de travail social.
Exercice 2021 :
L’exercice constitue la première année pleine d’animation de la démarche du parcours. Celle-ci s’est traduite par :
- le soutien aux missions d’analyse et de décision des travailleurs sociaux ;
- le recensement et l’évaluation de 14 situations individuelles de vulnérabilité sociétale polymorphe ;
- les décisions de coconstruire un projet de parcours en faveur de 3 usagers en situation de vulnérabilité sociétale polymorphe ;
122 intervenants sociaux de la Collectivité de Corse ont été formés à la nouvelle démarche du parcours. Au surplus, une présentation digitale – incluant rôle et coordonnées de saisine du référent – de la démarche du parcours a été servie à 50 personnes exerçant des missions de travail social au sein des entités partenaires en matière d’intervention sociale.
SOUS-SECTION 1.3.4 :
PROSPECTIVE
Impact stratégique :
La démarche du parcours mise en œuvre par la Collectivité de Corse a fait l’objet de retours d’expérience positifs de la part des bénéficiaires, premiers concernés, et des personnels exerçant des missions de travail social. 17
En l’espèce, la démarche du parcours matérialise concrètement le partenariat pluri- institutionnel en facilitant le dialogue et la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité sociétale, en ce qu’elle nécessite une coordination d’interventions publiques de différentes natures. Elle assure une distribution claire des rôles de chaque acteur du travail social. Elle définit des objectifs précis et fait l’objet d’un suivi régulier au moyen de réunions du comité de pilotage du parcours.
Le bénéficiaire, quant à lui, exprime le sentiment d’être réellement accompagné, considéré et soutenu. En étant, tout à la fois, producteur et animateur de son parcours, il fait part d’une motivation renforcée et d’une démarche adaptée à ses potentiels. Il s’approprie et s’identifie aux enjeux et solutions attachés à sa situation et à son parcours. Au-delà, la démarche du parcours modifie le regard porté sur la personne par les opérateurs du travail social en substituant, d’une part, la figure de l’entreprenant à celle de l’aidé et, d’autre part, les logiques de la synergie et de l’épanouissement progressif à celles du cloisonnement et de l’absence de prospective.
La démarche du parcours mise en œuvre par la Collectivité de Corse fait l’objet de résultats encourageants. Sur l’unique parcours conduit au cours de l’exercice contractuel, le bénéficiaire a atteint la totalité des cinq objectifs qu’il s’était assigné en concertation avec le référent de la démarche du parcours et les intervenants sociaux de la Collectivité de Corse et des cinq partenaires institutionnels concernés. Ce taux d’efficacité est supérieur à ceux de tous les dispositifs d’intervention sociale.
La démarche du parcours déverrouille les interventions en les agrégeant et en maximisant leurs potentiels, nonobstant leurs natures très différentes.
Enfin, la démarche du parcours, en privilégiant la fonction d’orientation et de conseil, améliore le pilotage et la résolution des difficultés auxquelles sont confrontées les travailleurs sociaux.
Perspectives :
La Collectivité de Corse poursuivra la démarche du parcours.
L’action sera orientée sur une appropriation renforcée de la démarche par les agents exerçant une mission de travail social ; cette procédure a besoin d’être mieux installée et généralisée. Ainsi, un effort de pédagogie sera conduit sur l’exercice 2022 avant une reprise plus complète de l’activité d’animation de la démarche.
L’agent, assistant social, référent de la démarche du parcours dispose sur l’exercice 2022 d’une fiche de poste renouvelée. Il exercera principalement une fonction d’ingénierie et d’animation territoriale, la démarche du parcours pouvant constituer 30 % de son temps de travail. Il sera assisté pour l’animation de la démarche du parcours par un agent en cours de recrutement et qui officiera sur des fonctions logistiques et opérationnelles. L’ambition première de former un pool d’agents dédiés à l’animation et à l’amélioration continue de la démarche du parcours sera poursuivie.
SECTION 1.4
INSÉRER LES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE PAR UNE ORIENTATION ET UN ACCOMPAGNEMENT DILIGENTS
FLUIDIFIER LES PARCOURS D’INSERTION
DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE 18
Description :
L’orientation et l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) constituent le facteur majeur d’une sortie positive et réussie du dispositif de RSA ; une prise en charge rapide limite les difficultés des bénéficiaires : les marques d’une considération et d’un soutien réactif de la puissance publique favorisent la mobilisation du bénéficiaire et permet de traiter en temps opportun les freins au retour à l’emploi.
Une meilleure fluidité du parcours d’insertion des allocataires du revenu de solidarité active a été recherchée dans le cadre de la fusion au 1er janvier 2018, cette fusion ayant induit des besoins d’harmonisation des procédures, particulièrement celles attachées à la collecte et au traitement des données et à la ventilation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active sur les différents types d’accompagnement publics.
Précisément, l’animation opérationnelle du dispositif de RSA a été fortement impactée dans la mesure où les deux départements employaient des procédures de gestion et de travail différentes.
Plusieurs difficultés ont ainsi été identifiées. Elles concernent l’agrégation de certaines statistiques, l’absence de procédures communes pour l’exploitation du logiciel IODAS, dédié à la digitalisation de l’intervention publique dans le domaine de l’action sociale, ou, encore, l’existence de deux bases de recensement des allocataires du revenu de solidarité active.
Pour lever ces difficultés, un levier a été identifié : la mobilisation d’outils digitaux et de procédures uniques de pilotage et d’accompagnement des parcours d’insertion des allocataires du revenu de solidarité active.
SOUS-SECTION 1.4.1
INDICATEURS NATIONAUX DE PERFORMANCE :
3 081 nouvelles personnes sont entrées dans le dispositif de revenu de solidarité au cours de l’année 2021. Ce nombre est inférieur de 943 unités (- 23 %) par rapport à. C’est également 219 unités de moins que ce qui avait été prévu initialement pour 2021.
Il demeure que le stock mensuel moyen d’allocataires du revenu de solidarité active est de 6 436 allocataires en 2021. S’il décroit de 4 % par rapport à 2020, marquée par l’impact de l’épidémie de COVID-19, il est plus élevé de 9 % par rapport à 2019 et 2018. Cet impact, qui a culminé avec un nombre de 7 000 allocataires enregistrés en décembre 2020, reflue sur une trajectoire de plus de 10 mois.
En 2021, 79,5 % des nouveaux entrants dans le dispositif, soit 2 409 nouveaux allocataires, sont orientés en 1 mois ou moins vers un accompagnement de la Collectivité de Corse ou de Pôle Emploi. C’est 44 % et 19 % de plus qu’en 2018 et 2019.
764 premiers rendez-vous d’accompagnement ont été fixés en 2021 par la Collectivité de Corse au bénéfice des nouveaux entrants. Ce nombre augmente de 418 unités (+ 121 %) par rapport à 2020, marquée par l’impact de l’épidémie du COVID-19.
73 % des premiers rendez-vous d’accompagnement fixés en 2021, soit 557 premiers rendez-vous fixés, l’ont été en 2 semaines ou moins. Ce taux est supérieur de 87 % à celui constaté en 2020, marquée par l’impact de l’épidémie. Ce rebond illustre l’investissement de la Collectivité de Corse à servir rapidement un accompagnement aux nouveaux entrants dans le dispositif de RSA et, partant, à éviter aux nouveaux allocataires une errance préjudiciable dans leur parcours d’insertion. 19
660 premiers contrats d’engagements réciproques ont été signés en 2021 par les nouveaux allocataires. Ce nombre augmente de 91 %, 20 % et 48 % par rapport à 2020, 2019 et 2018 ; il témoigne ainsi d’un renforcement de l’accompagnement de la Collectivité de Corse en matière de parcours d’insertion au bénéfice des nouveaux entrants dans le dispositif de revenu de solidarité active. Il porte en 2021 le taux de contractualisation d’engagements réciproques au terme des premiers rendez-vous d’orientation à 86 %.
91 % des premiers contrats d’engagements réciproques ont été signés en 2021, soit 603 premiers contrats d’engagements réciproques en 2 mois ou moins. Ce taux progresse de 223 % par rapport à 2020. Le nombre de ces premiers contrats d’engagements réciproques signés en 2 mois ou moins augmente de 9 % et 35 % par rapport à 2019 et 2018. Cette augmentation illustre l’investissement de la Collectivité de Corse à servir rapidement un accompagnement aux nouveaux entrants dans le dispositif de revenu de solidarité active.
SOUS-SECTION 1.4.2 :
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 433 281 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 300 000 € (69,2 %) ;
- l’État, à hauteur de 133 281 € (30,8 %).
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 520 675,84 €, servi par les contributions de :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 326 248,84 € (62,7 %) ;
- l’État, à hauteur de 194 427 € (37,3 %).
Le budget exécuté est en avance de 87 394,84 € (+ 20,2 %) par rapport au budget prévisionnel, dont : (+
- la Collectivité de Corse en avance de 26 248,84 € (+ 8,7 %) ;
- l’État en avance de 61 146 € (+ 45,9 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté procède de besoins en personnels plus importants qu’initialement prévus pour la contribution de la Collectivité de Corse aux travaux digitaux.
SOUS-SECTION 1.4.3 :
CONDUITE DE L’OPÉRATION
Exercice 2019 :
Le recensement et la documentation des besoins en solutions digitales, au titre de la constitution d’une base de données unique des allocataires du RSA, d’une fluidification des flux de données transmis par les caisses d’allocations familiales – Mutualité sociale agricole de Corse comprise – opérant dans le ressort de la Collectivité de Corse et de l’harmonisation des logiciels IODAS exploités pour l’accompagnement des allocataires, ont été assurés et fournis aux prestataires de service en assistance à maîtrise d’ouvrage et en solutions 20
digitales, les entités entrepreneuriales PUBLIC IMPACT MANAGEMENT et INETUM – ex. GFI PROGICIELS – pour une exécution des travaux digitaux sur l’exercice 2020.
Pour mémoire, les entreprises retenues par la Collectivité de Corse au terme de la consultation du marché l’ont été dans le cadre d’un marché public plus large, attaché à la refonte globale du système d’information sociale de la Collectivité de Corse ; ce marché concerne, outre le volet de l’insertion, les champs de l’autonomie, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance.
Exercice 2020 :
Les opérations digitales ont été conduites par le prestaire de service, l’entreprise INETUM, sous la conduite du prestataire de service en assistance à maitrise d’ouvrage, PUBLIC IMPACT MANAGEMENT, et avec l’appui des agents de la Collectivité de Corse.
L’épidémie de COVID-19, notamment les périodes de confinement, ont bouleversé le calendrier opérationnel et retardé la livraison des prestations de service.
Une première série de tests de la nouvelle mouture du logiciel IODAS a néanmoins été réalisée au dernier trimestre et a donné satisfaction.
Le volet du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse relatif au RSA a été adopté par l’Assemblée de Corse – délibération n° 20/005 AC du 9 janvier 2020 –. Il a permis d’harmoniser les modalités d’accès au droit à l’insertion u sur l’ensemble du territoire insulaire.
Exercice 2021 :
La livraison complète des travaux digitaux a été assurée par les prestataires de service précités avec le concours des agents de la Collectivité de Corse.
La mobilisation par les agents de la Collectivité de Corse concernés des solutions digitales livrées est devenue opérationnelle et effective depuis le 13 avril de l’exercice.
SOUS-SECTION 1.4.4 :
PROSPECTIVE
Impact stratégique :
Les solutions logicielles mises en place offrent une fluidification de l’intervention de la Collectivité de Corse en faveur des allocataires du RSA. Elles améliorent les délais des procédures administratives dans l’intérêt d’un accompagnement précoce des allocataires.
Les solutions logicielles servent la fonction de pilotage du dispositif de revenu de solidarité active en supprimant la double gestion des deux départements. L’harmonisation des procédures concourt à l’égalité de traitement des usagers.
La Collectivité de Corse peut dorénavant concentrer son action sur le contenu de l’accompagnement qu’elle propose aux allocataires du RSA.
Perspectives :
La Collectivité de Corse entend poursuivre la démarche méliorative de l’accompagnement qu’elle propose aux allocataires du RSA dans leurs parcours d’insertion. Cette démarche doit porter sur les délais de prise en charge et, surtout, sur le contenu, notamment en termes de levée des freins à l’emploi. 21
À cet effet, un pilotage mieux éclairé du dispositif de RSA exige que des indicateurs complémentaires soient conçus et renseignés afin de disposer d’une connaissance plus aboutie des mouvements au sein du dispositif et des facteurs qui y contribuent. Ainsi, l’efficience même des dispositifs foisonnants d’insertion doit être interrogée par une étude sur les raisons du non-recours au RSA qui pénalise la prise en charge publique ultérieure.
SECTION 1.5
INSÉRER LES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE PAR LA GARANTIE D’ACTIVITÉ
DÉVELOPPER LA GARANTIE D’ACTIVITÉ
Description :
La lutte contre la pauvreté et les facteurs de précarisation commandent de travailler sur les freins à l’insertion professionnelle des populations, particulièrement celles des allocataires du revenu de solidarité active.
Ces freins, de différentes natures, relevant notamment des problématiques de logement, de mobilité, de solution de garde d’enfants, de formation, de contexte sociétal, de capacité financière, de disponibilité psychique, sont souvent la cause d’échecs successifs.
Pour lever ces freins, l’intervention publique doit œuvrer à traiter chaque cas de manière ciblée, diligente, simultanée et coordonnée avec l’ensemble des acteurs locaux concernés par le développement de l’insertion des publics éloignés de l’emploi. À cet effet, l’insertion par l’activité économique constitue un pilier de l’accompagnement des plus jeunes. Au titre de la coordination, le service public de l’insertion et de l’emploi constitue le dernier dispositif mis en place pour donner à l’allocataire un accompagnement plus élargi et mieux coordonné en termes de compétences, de vigilance et de suivi.
Figure également la garantie d’activité, adossée à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, dont l’objet est d’assurer à toute personne en difficulté d’inclusion sociale et professionnelle un accompagnement public intensif et orienté sur l’insertion.
Elle est constituée d’une prise en charge de l’allocataire par un binôme d’agents de la collectivité et de Pôle Emploi qui décloisonne les interventions. Cet accompagnement global par ce binôme est déployé sur les 5 circonscriptions attachées aux bassins de populations suivants : Ajaccio, Bastia, Île-Rousse, Plaine orientale et Porto-Vecchio.
Elle permet une action plus ciblée sur des problématiques spécifiques affectant la capacité à s’insérer sur le marché de l’emploi, en proposant un accompagnement proactif, adapté aux profils des allocataires et de nature à déverrouiller des situations qu’une prise en charge classique laisserait prospérer.
La Collectivité de Corse a identifié trois leviers :
- l’accompagnement pluridisciplinaire vers l’emploi opéré par des entités associatives spécialisées dans la levée des freins à l’inclusion ;
- l’accompagnement social renforcé des allocataires par leur prise en charge par un référent particulier ;
- la remobilisation des allocataires, éloignés de l’emploi, au moyen d’ateliers d’émulation dédiés. 22
SOUS-SECTION 1.5.1
INDICATEURS NATIONAUX DE PERFORMANCE :
42 nouveaux allocataires du RSA ont été orientés vers ces dispositifs. 41 d’entre eux ont intégré le dispositif de remobilisation proposé au titre du programme territorial d’insertion et 1 autre a intégré le dispositif de l’accompagnement renforcé animé par un référent de parcours spécifique au RSA.
En fin d’exercice 2021, 87 nouveaux allocataires du RSA étaient en cours d’accompagnement.
Au total, sur la période 2019-2021, on dénombre 178 nouveaux allocataires qui bénéficient de ces accompagnements particuliers. 86 sorties positives – occupation d’un emploi durable, création d’activité, formation… – sont également enregistrées sur les 102 accompagnements déjà réalisés.
SOUS-SECTION 1.5.2 :
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 538 281 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 420 000 € (78,0 %) ;
- l’État, à hauteur de 118 281 € (22,0 %).
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 142 596,78 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 83 663,04 € (58,7 %) ;
- l’État, à hauteur de 58 933,74 € (41,3 %).
Le budget exécuté est en retrait de 395 684,22 € (- 73,5 %) par rapport au budget prévisionnel, dont des contributions de : (+
- la Collectivité de Corse en retrait de 336 336,96 € (- 80,1 %) ;
- l’État en retrait de 59 347,26 € (- 50,2 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté est essentiellement dû à l’impact de l’épidémie de COVID-19, en l’espèce une consultation du marché retardée en ce qui concerne la mise en œuvre du programme territorial d’insertion pour la période 2020-2021.
SOUS-SECTION 1.1.3 :
CONDUITE DE L’OPÉRATION
Exercice 2019 :
La mise en œuvre du volet insertion professionnelle du plan départemental d’insertion du département de la Corse-du-Sud – procédant de la délibération de la commission permanente du département de la Corse-du-Sud n° 2017-1016 du 6 juin 2017 et prorogé une année supplémentaire – a été réalisée. 23
Le dispositif intégré et coordonné d’accompagnement pluridisciplinaire vers l’emploi (DICAPE) servi par des entités associatives a été élaboré et mis en œuvre sur le territoire bastiais à titre expérimental. L’intervention de la Collectivité de Corse, en l’espèce une animation de l’élaboration du dispositif et une contribution financière, s’est traduite par une convention conclue pour la période du 1er mai au 31 décembre 2019.
L’expérimentation DICAPE a été proposée à 13 allocataires du RSA, âgés de moins de 35 ans et résidant dans le ressort de la commune de Bastia. Ils ont bénéficié d’une action étalée sur 8 mois et de 1 050 heures comprenant une offre de services fournies par l’AFPA – relation avec un conseiller en insertion professionnelle et livraison d’outils et de méthodes propres à l’élaboration d’un diagnostic personnalisé et à la construction d’un projet professionnel – et une offre de prestations fournies par les autres entités associatives – médiation pour le logement, accès aux droits et aux modes de garde, interventions de professionnels de santé (médecin du travail, ergothérapeute, psychologue) et réalisation de bilans de compétences –.
Une réflexion a été conduite pour élaborer le programme territorial d’insertion 2020-2021. Elle est marquée par le projet d’étendre l’offre de remobilisation des allocataires du RSA sur l’ensemble du territoire insulaire.
Exercice 2020 :
L’expérimentation DICAPE a été poursuivie jusqu’au 31 décembre 2020 par prolongation de la convention liant les parties au moyen d’un avenant.
Le programme territorial d’insertion a fait l’objet d’un cadre général d’élaboration au terme de l’adoption par l’Assemblée de Corse des volets attachés au revenu de solidarité active du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse – délibération n° 20/005 AC du 9 janvier 2020 –.
Pour la période 2020-2021, il comprend 22 lots dont 5 concernent les ateliers de remobilisation et d’appui à la construction de projets. Ces lots sont évalués à 208 000 €. Ils doivent pouvoir bénéficier à 170 allocataires dont, nouveauté, 90 disposent de leur résidence sur les territoires de Balagne, du Centre-Corse et de l’Extrême-Sud. Les 5 lots précités ont été attribués à Boutique de Gestion Corse (BGE CORSE) en novembre 2021.
Le dispositif du référent de parcours attaché spécifiquement aux allocataires du RSA a été mis en œuvre par l’affectation sur cette mission de deux agents, l’un sur le territoire bastiais, l’autre sur le territoire ajaccien.
Exercice 2021 :
La coopération entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi, notamment le dispositif de l’accompagnement global, a été pérennisée par une nouvelle convention.
Le prestataire de service Boutique de Gestion Corse a exécuté le marché dont il est attributaire au titre du programme territorial d’insertion 2020-2021.
Le dispositif du référent de parcours spécifiquement attaché aux allocataires du RSA a été poursuivi sur le seul territoire bastiais.
SOUS-SECTION 1.5.4 :
PROSPECTIVE
Impact stratégique : 24
L’accompagnement global et les dispositifs de la garantie d’activité constituent des éléments d’un accompagnement et d’un soutien mieux outillé et plus intense des allocataires du revenu de solidarité active.
Dans le ressort de la Collectivité de Corse, l’accompagnement global est marqué par un niveau consistant de sorties des demandeurs d’emploi du dispositif. Cependant, bien que désignées comme sorties positives, elles décomptent des départs à la retraite, des déménagements, des réorientations de niveau d’accompagnement et tout autre évènement qui ne saurait constituer une sortie positive au sens économique : ainsi sur 353 sorties positives enregistrées en 2021, seules 180 procèdent de l’occupation d’un emploi ou de la création d’une entreprise ; l’écart est plus manifeste en 2020 avec 172 sorties positives procédant de l’occupation d’un emploi ou de la création d’une entreprise sur les 544 sorties positives comptabilisées.
Ce ratio de sorties positives au seul sens économique s’avère plus faible pour les seuls allocataires du RSA, compte tenu de la plus grande facilité statistiquement démontrée des bénéficiaires de l’assurance chômage à retrouver un emploi par rapport aux allocataires du RSA.
Perspectives :
Le partenariat entre la Collectivité de Corse et Pôle Emploi pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi – allocataires du RSA compris – fait l’objet d’un renouvellement au moyen d’une convention, renforçant la coopération, notamment le dispositif de l’accompagnement global, et assurant un suivi statistique adéquat s’agissant des indicateurs nationaux de performance.
L’analyse définitive de la mise en œuvre du programme territorial d’insertion 2020-2021, notamment de la plus-value des ateliers de remobilisation, doit être conduite dès lors que les bilans auront été produits par les prestataires de service.
La Collectivité de Corse prépare le programme d’insertion 2023-2024 et sa déclinaison opérationnelle. Elle entend y pérenniser les ateliers de remobilisation des allocataires du revenu de solidarité active au titre de la garantie d’activité, les premiers retours étant satisfaisant avec 36 allocataires bénéficiaires et 8 sorties positives au sens strict sur 13 des ateliers de remobilisation terminés.
La Collectivité de Corse entend poursuivre la mise en œuvre du dispositif de référent de parcours particulier aux allocataires du RSA afin de maintenir pour ses bénéficiaires un accompagnement intensif de nature à dynamiser la matérialité du projet professionnel et fluidifier le retour à l’emploi.
Elle souhaite également pouvoir interroger, au moyen d’une étude circonstanciée, la réalité de la plus-value des différents dispositifs de soutien à l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active. À cet égard, elle vise à mieux appréhender les phénomènes qui structurent les flux entrants et sortants du dispositif de RSA. 25
ARTICLE 2 :
MESURES À L’INITIATIVE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Au terme de la déclinaison dans la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, l’État a retenu sa participation à la mise en œuvre d’une mesure à l’initiative de la Collectivité de Corse.
L’exécution de cette mesure est détaillée, assortie des éléments financiers, ci-après.
La mesure à l’initiative de la Collectivité de Corse, retenue par l’État, concerne une action unique.
- SECTION 2.1 :
AUGMENTER L’ACCÈS DES POPULATIONS VULNÉRABLES À L’ALIMENTATION. 26
SECTION 2.1
AUGMENTER L’ACCÈS DES POPULATIONS VULNÉRABLES
À L’ALIMENTATION
RENFORCER LES ACTIONS RELEVANT DE L’AIDE ALIMENTAIRE ET LES INSCRIRE DANS UNE STRATÉGIE DE DIVERSIFICATION DE L’OFFRE
Description :
Assurer l’accès à une alimentation saine et équilibrée, ou à minima, à l’alimentation, besoin humain primaire, est un pilier des protections sanitaire et sociétale des populations. C’est également un élément déterminant de la légitimité d’une société.
Au regard des niveaux limités des revenus de transfert et de l’augmentation des phénomènes de paupérisation, satisfaire cet enjeu nécessite la production de dispositifs spécifiques.
En complément des outils nationaux, la Collectivité de Corse a intégré à son règlement des interventions en matières sociales, médico-sociales et de santé de Corse un dispositif de soutien à l’élaboration et à la distribution de colis alimentaires et de repas aux populations ainsi qu’un mécanisme de soutien aux initiatives relevant de l’épicerie sociale et éducative.
Compte tenu de la prévalence de la précarité et des besoins formulés par les entités associatives, acteurs de l’aide alimentaire, la Collectivité de Corse entend mieux outiller son dispositif par une revalorisation de son intervention en termes quantitatifs et qualitatifs.
À cet effet, la Collectivité de Corse a identifié un levier : engager des moyens financiers supplémentaires en faveur des entités associatives et des collectivités territoriales afin, tout à la fois, d’accroitre leurs capacités à satisfaire les besoins des publics fragiles et de diversifier le contenu de l’aide alimentaire pour répondre aux enjeux sanitaires, biologiques, environnementaux et économiques des populations.
La Collectivité de Corse entend également soutenir les initiatives associatives et d’opérateurs de collectivités territoriales qui œuvreraient à une meilleure couverture du milieu rural et à l’émergence de projets coopératifs et innovants relevant de l’économie circulaire, de la mutualisation des ressources locales ou de l’éducation alimentaire.
SOUS-SECTION 2.1.1
INDICATEURS PARTICULIERS DE PERFORMANCE :
17 projets ont été soutenus en 2021 par la Collectivité de Corse, soit 1 de plus qu’initialement prévu et 3 de plus par rapport à 2019 et 2020. L’évolution de cette indicateur témoigne de la mobilisation accrue des entités associatives et des collectivités territoriales, notamment en raison de la dynamique partenariale engagée par la Collectivité de Corse auprès des acteurs de l’aide alimentaire.
L’exercice 2021 est marqué par l’implication et le financement par la Collectivité de Corse d’un nouvel acteur de l’aide alimentaire, le centre intercommunal d’action sociale de la Communauté de communes L’Île-Rousse-Balagne et d’un projet porté par le centre intercommunal d’action sociale de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien visant un rayonnement territorial vers les zones rurales.
Les données disparates renseignées par les acteurs de l’aide alimentaire ne permettent pas
leur agrégation et la production d’une statistique fiable et objective en ce qui concerne le 27
nombre de personnes bénéficiaires, le nombre de colis alimentaires ou de repas distribués,
les taux de familles avec enfant ou de bénéficiaires résidant en milieu rural soutenus.
SOUS-SECTION 2.1.2 :
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Budget prévisionnel conventionné :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses prévues était évalué à 1 150 000 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 850 000 € (73,9 %) ;
- l’État, à hauteur de 300 000 € (26,1 %).
Budget exécuté :
Sur la période 2019-2021, le montant total des dépenses réalisées a été arrêté à 1 047 510 €, dont :
- la Collectivité de Corse, à hauteur de 847 510 € (80,9 %) ;
- l’État, à hauteur de 200 000 € (19,1 %).
Le budget exécuté est en retrait de 102 490 € (- 8,9 %) par rapport au budget prévisionnel, dont des contributions de : (+
- la Collectivité de Corse en retrait de 2 490 € (- 0,3 %) ;
- l’État en retrait de 100 000 € (- 33,3 %).
L’écart entre la prévision et l’exécuté procède du décalage assez habituel entre la prévision financière et le bilan opérationnel et financier de certains projets portés par les acteurs de l’aide alimentaire.
SOUS-SECTION 2.1.3 :
CONDUITE DE L’OPÉRATION
Exercice 2019 :
La campagne de financement 2019 des opérations d’aide alimentaire menées par les entités associatives et publiques a abouti à l’arrêté n° 19/521 CE du 30 août 2019 du Président du Conseil exécutif de Corse portant individualisation de subventions.
Les soldes de subvention procédant de la campagne de financement des opérations d’aide alimentaire 2018 ont été réglés par la Collectivité de Corse au terme de l’analyse des bilans d’activité des associations.
Exercice 2020 :
La campagne de financement 2020 a abouti aux arrêtés n° 20/1441 CE et 20/1444 CE du 1er septembre 2020 et n° 20/1638 CE du 10 novembre 2020 du Président du Conseil exécutif de Corse portant individualisation de subventions.
Les modalités de travail collaboratif entre la Collectivité de Corse et les acteurs de l’aide alimentaire ont été adaptées pour faciliter la campagne de financement et augmenter l’enveloppe de crédits dédiée afin d’assurer un accès à l’alimentation de tous les publics fragilisés par les impacts économiques de l’épidémie de COVID-19. 28
Les soldes de subvention procédant de la campagne de financement 2019 ont été réglés par la Collectivité de Corse au terme de l’analyse des bilans d’activité des entités.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse et l’État ont institué un groupe de travail dédié à l’évaluation en termes de diagnostic, de recensement des besoins, de fluidification des contributions financières, de méthodologie et de soutien aux initiatives locales dans l’intérêt d’une meilleure compréhension des phénomènes de précarité alimentaire et d’organisation du soutien alimentaire.
Exercice 2021 :
La campagne de financement 2021 des opérations d’aide alimentaire a abouti aux arrêtés n° 21/064 CE du 31 août 2021, n° 21/188 CE du 2 novembre 2021 et n° 21/381 CE du 30 novembre 2021 du Président du Conseil exécutif de Corse portant individualisation de subventions.
Les modalités de travail collaboratif adaptées au cours de l’exercice 2020 ont été pérennisées dans l’intérêt d’un financement du plus large nombre d’initiatives dans la mesure où certaines entités ne sont pas en mesure de produire avant le terme du 1er semestre de l’exercice une proposition au titre d’un appel à projets.
Les soldes de subvention procédant de la campagne de financement 2020 ont été réglés par la Collectivité de Corse au terme de l’analyse des bilans d’activité des entités.
SOUS-SECTION 2.1.4 :
PROSPECTIVE
Impact stratégique :
La part de la contribution financière de la Collectivité de Corse aux budgets présentés par les acteurs de l’aide alimentaire opérant dans son ressort se situe autour de 25 %. Elle est de 30 % s’agissant des budgets des entités associatives.
Ainsi, le concours de la Collectivité de Corse a un impact décisif sur l’accès à l’alimentation des publics vulnérables, étant entendu qu’il s’agit d’une intervention extra-légale, l’accès à l’alimentation ressortant de la compétence régalienne de l’État.
Le concours de la Collectivité de Corse progresse de 28 % (+ 85 301,30 €) entre 2019 et 2021. Il se matérialise par l’arrivée et la pérennisation de l’implication de nouveaux acteurs de l’aide alimentaire et une meilleure couverture du territoire insulaire.
Le renforcement du soutien de la Collectivité de Corse aux acteurs de l’aide alimentaire est censé répondre à l’accroissement du besoin des populations d’accéder à une aide alimentaire.
Perspectives :
La Collectivité de Corse entend poursuivre et aboutir avec l’État sur la démarche d’amélioration de la gouvernance, du pilotage et de la fluidification opérationnelle de la politique publique d’accès des populations vulnérables à l’alimentation. À cet effet notamment, doit être réfléchi et élaboré un dispositif de renseignement de données exploitables et valorisant les opérations conduites par les acteurs de l’aide alimentaire.
La Collectivité de Corse reste engagée dans un processus de massification durable de son concours à l’aide alimentaire. Ainsi, elle a prévu en 2022 d’attribuer un montant total de subventions de 500 000 € aux acteurs de l’aide alimentaire. Ce montant est divisé en deux 29
parties : 450 000 € pour le subventionnement classique et 50 000 € pour soutenir l’innovation en matière d’accès à l’alimentation. Ce dernier soutien procèdera d’un appel à projets dont les contours sont en cours d’élaboration.
En complément, la Collectivité de Corse est à l’initiative avec l’Agence régionale de santé et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse d’un appel à projets liant accès à l’alimentation et santé des publics vulnérables. Cet appel à projets a été défini. La consultation des opérateurs est en cours et doit aboutir en octobre 2022. Il dispose d’un budget prévisionnel de 120 000 €, alimenté à hauteur de 30 000 € par la Collectivité de Corse. Il participe ainsi de la protection et du développement sanitaires des populations en termes épidémiologiques et de la préservation des publics concernés à exercer des activités économiques et sociétales. COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
ÉTAT taux contributif
COLL. CORSE dépenses nettes
COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
COLL. CORSE dépenses totales
COLL. CORSE écart en valeur
COLL. CORSE écart en %
ÉTAT contribution
ÉTAT écart en valeur
ÉTAT écart en %
ÉTAT taux contributif
ÉTAT écart en points
ÉTAT écart en valeur
COLL. CORSE dépenses nettes
COLL. CORSE écart en valeur
COLL. CORSE écart en valeur
COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
COLL. CORSE dépenses totales
ÉTAT contribution
TOUTES LES MESURES DE LA CONVENTION
3 371 562,00 €
1 174 658,00 €
34,84%
2 196 904,00 €
1 023 854,00 €
408 854,00 €
1 173 854,00 €
382 902,00 €
1 173 854,00 €
382 902,00 €
2 235 216,70 €
-1 136 345,30 €
-33,70%
688 360,74 €
-486 297,26 €
-41,40%
30,80%
-4,04
-90 392,60 €
1 546 855,96 €
-650 048,04 €
-29,59%
455 284,85 €
408 854,00 €
721 531,97 €
0,00 €
1 058 399,88 €
279 506,74 €
transferts financiers
1 618 333,02 €
688 360,74 €
361 849,79 €
408 854,00 €
418 020,59 €
0,00 €
838 462,64 €
279 506,74 €
apports en industrie
616 883,68 €
0,00 €
93 435,06 €
0,00 €
303 511,38 €
0,00 €
219 937,24 €
0,00 €
PRÉVENTION DES SORTIES SÈCHES À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
170 000,00 €
83 096,00 €
48,88%
86 904,00 €
110 000,00 €
55 000,00 €
30 000,00 €
14 048,00 €
30 000,00 €
14 048,00 €
114 166,72 €
-55 833,28 €
-32,84%
55 000,00 €
-28 096,00 €
-33,81%
48,18%
-0,70
-804,69 €
59 166,72 €
-27 737,28 €
-31,92%
6 615,46 €
55 000,00 €
6 233,81 €
0,00 €
101 317,45 €
0,00 €
transferts financiers
93 855,60 €
55 000,00 €
0,00 €
55 000,00 €
0,00 €
0,00 €
93 855,60 €
0,00 €
apports en industrie
20 311,12 €
0,00 €
6 615,46 €
0,00 €
6 233,81 €
0,00 €
7 461,85 €
0,00 €
PREMIER ACCUEIL SOCIAL PHYSIQUE INCONDIITONNEL DE PROXIMITÉ
720 000,00 €
360 000,00 €
50,00%
360 000,00 €
240 000,00 €
120 000,00 €
240 000,00 €
120 000,00 €
240 000,00 €
120 000,00 €
198 111,19 €
-521 888,81 €
-72,48%
120 000,00 €
-240 000,00 €
-66,67%
60,57%
10,57
20 944,41 €
78 111,19 €
-281 888,81 €
-78,30%
50 907,50 €
120 000,00 €
73 269,54 €
0,00 €
73 934,15 €
0,00 €
transferts financiers
0,00
€
120 000,00
€
0,00
€
120 000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
apports en industrie
198 111,19
€
0,00
€
50 907,50
€
0,00
€
73 269,54
€
0,00
€
73 934,15
€
0,00
€
DÉMARCHE DU PARCOURS POUR LES SITUATIONS COMPLEXES
360 000,00 €
180 000,00 €
50,00%
180 000,00 €
120 000,00 €
60 000,00 €
120 000,00 €
60 000,00 €
120 000,00 €
60 000,00 €
212 156,17 €
-147 843,83 €
-41,07%
60 000,00 €
-120 000,00 €
-66,67%
28,28%
-21,72
-46 078,09 €
152 156,17 €
-27 843,83 €
-15,47%
20 866,30 €
60 000,00 €
97 827,93 €
0,00 €
93 461,94 €
0,00 €
transferts financiers
3 000,00
€
60 000,00
€
0,00
€
60 000,00
€
3 000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
apports en industrie
209 156,17
€
0,00
€
20 866,30
€
0,00
€
94 827,93
€
0,00
€
93 461,94
€
0,00
€
ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT DILIGENTS DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
433 281,00 €
133 281,00 €
30,76%
300 000,00 €
144 427,00 €
44 427,00 €
144 427,00 €
44 427,00 €
144 427,00 €
44 427,00 €
520 675,84 €
87 394,84 €
20,17%
194 427,00 €
61 146,00 €
45,88%
37,34%
6,58
34 262,59 €
326 248,84 €
26 248,84 €
8,75%
34 269,80 €
44 427,00 €
133 887,00 €
0,00 €
352 519,04 €
150 000,00 €
transferts financiers
409 075,54
€
194 427,00
€
19 224,00
€
44 427,00
€
51 126,00
€
0,00
€
338 725,54
€
150 000,00
€
apports en industire
111 600,30
€
0,00
€
15 045,80
€
0,00
€
82 761,00
€
0,00
€
13 793,50
€
0,00
€
GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'ACTIVITÉ DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
538 281,00 €
118 281,00 €
21,97%
420 000,00 €
59 427,00 €
29 427,00 €
239 427,00 €
44 427,00 €
239 427,00 €
44 427,00 €
142 596,78 €
-395 684,22 €
-73,51%
58 933,74 €
-59 347,26 €
-50,17%
41,33%
19,36
27 599,75 €
83 663,04 €
-336 336,96 €
-80,08%
37 275,46 €
29 427,00 €
58 805,65 €
0,00 €
46 515,67 €
29 506,74 €
transferts financiers
64 891,88
€
58 933,74
€
37 275,46
€
29 427,00
€
12 386,55
€
0,00
€
15 229,87
€
29 506,74
€
apports en industrie
77 704,90
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
46 419,10
€
0,00
€
31 285,80
€
0,00
€
ACCÈS DES POPULATIONS À L'ALIMENTATION
1 150 000,00 €
300 000,00 €
26,09%
850 000,00 €
350 000,00 €
100 000,00 €
400 000,00 €
100 000,00 €
400 000,00 €
100 000,00 €
1 047 510,00 €
-102 490,00 €
-8,91%
200 000,00 €
-100 000,00 €
-33,33%
19,09%
-6,99
-73 263,48 €
847 510,00 €
-2 490,00 €
-0,29%
305 350,33 €
100 000,00 €
351 508,04 €
0,00 €
390 651,63 €
100 000,00 €
transferts financiers
1 047 510,00
€
200 000,00
€
305 350,33
€
100 000,00
€
351 508,04
€
0,00
€
390 651,63
€
100 000,00
€
apports en industrie
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TABLEAU DE BORD
DE LA CALCPAE 2019-2022
RAPPORT FINANCIER
GLOBAL 2019-2021
EXÉCUTION FINANCIÈRE CONSTATÉE
EXERCICES CONSIDÉRÉS
GLOBAL 2019-2021
2019
2020
2021
PRÉVISION CONTRACTUELLE
EXERCICES CONSIDÉRÉS
2019
2020
2021 2018MESURE
CIBLE
MESURE
ÉCART btw
MESURE/CIBLE
ÉCART btw
MESURE/CIBLE
CIBLE
MESURE
ÉCART btw
MESURE/CIBLE
ÉCART btw
MESURE/CIBLE
CIBLE
MESURE
ÉCART btw
MESURE/CIBLE
ÉCART btw
MESURE/CIBLE
nombre de jeunes accueillis à l'aide sociale à l'enfance et devenus majeurs dans l'année
non mesurée
67
non mesurée
non mesuré
non mesuré
48
48
0
0,00%
50
57
7
14,00%
nombre de jeunes accueillis à l'aide sociale à l'enfance et devenus majeurs dans l'année pris en charge dans le cadre du référentiel (via CJM, APJM…)
non mesurée
67
non mesurée
non mesuré
non mesuré
115
97
-18
-15,65%
165
136
-29
-17,58%
nombre de jeunes acceuillis à l'aide sociale à l'enfance et devenus majeurs dans l'année ayant pu choisir leur personne lien au moment du passage à la majorité
non mesurée
0
non mesurée
non mesuré
non mesuré
48
48
0
0,00%
50
50
0
0,00%
nombre de jeunes accueillis à l'aide sociale à l'enfance et devenus majeurs dans l'année disposant d'un logement stable
non mesurée
49
non mesurée
non mesuré
non mesuré
48
48
0
0,00%
50
57
7
14,00%
nombre de jeunes accueillis à l'aide sociale à l'enfance et devenus majeurs dans l'année ayant accès à des ressources financières
non mesurée
42
non mesurée
non mesuré
non mesuré
48
30
-18
-37,50%
50
48
-2
-4,00%
nombre de jeunes accueillis à l'aide sociale à l'enfance et devenus majeurs dans l'année bénéficiant d'un parcours professionnel et ou scolaire
non mesurée
67
non mesurée
non mesuré
non mesuré
48
48
0
0,00%
50
56
6
12,00%
taux de couverture de la population en premier accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes du domicile
87,8
88,0
88,0
0
0,00%
95,0
88,1
-6,9
-7,26%
98,0
88,2
-9,8
-10,00%
nombre de structures de la Collectivité de Corse engagées dans la démarche du premier accueil social physique inconditionnel de proximité
54
54
54
0
0,00%
54
54
0
0,00%
54
54
0
0,00%
nombre de structures tierces engagées dans la démarche du premier accueil social physique inconditionnel de proximité
0
0
0
0
#DIV/0!
12
0
-12
-100,00%
20
0
-20
-100,00%
nombre de personnes reçues par les structures de la Collectivité de Corse engagées dans la démarche du premier accueil social physique inconditionnel de proximité
non mesurée
non assignée
19 355
non mesuré
non mesuré
non assignée
14 512
non mesuré
non mesuré
non assignée
20 208
non mesuré
non mesuré
nombre de personnes reçues par les structures tierces engagées dans la démarche du premier accueil social physique inconditionnel de proximité
0
non assignée
0
non mesuré
non mesuré
non assignée
0
non mesuré
non mesuré
non assignée
0
non mesuré
non mesuré
nombre de personnes reçues au titre de la démarche du premier accueil social physique inconditionnel de proximité
non mesurée
19 350
19 355
5
0,03%
25 000
14 512
-10488
-41,95%
26 000
20 208
-5792
-22,28%
nombre d'intervenants sociaux formés ou sensibilisés à la démarche du référent de parcours
100
140
100
-40
-28,57%
180
113
-67
-37,22%
200
235
35
17,50%
nombre de personnes accompagnées par un référent de parcours
0
0
0
0
#DIV/0!
5
0
-5
-100,00%
10
3
-7
-70,00%
nombre de nouveaux entrants
4 024
3500
3 521
21
0,60%
3400
2132
-1268
-37,29%
3300
3081
-219
-6,64%
nombre de nouveaux entrants orientés en un mois et moins
2 225
2 300
2 351
51
2,22%
2 500
0
-2500
-100,00%
2 800
2 409
-391
-13,96%
nombre de premiers rendez-vous d'accompagnement fixés
1 630
non assignée
1 838
38
non mesuré
non assignée
346
non mesuré
non mesuré
non assignée
764
non mesuré
non mesuré
nombre de premiers rendez-vous d'accompagnement à deux semaines ou moins fixés
non mesurée
non assignée
non mesurée
non mesuré
non mesuré
non assignée
135
non mesuré
non mesuré
non assignée
557
non mesuré
non mesuré
nombre de premiers contrats d'engagements réciproques conclus
446
non assignée
552
2
non mesuré
non assignée
346
non mesuré
non mesuré
non assignée
660
non mesuré
non mesuré
nombre de premiers contrats d'engagements réciproques conclus dans les deux mois
446
non assignée
552
2
non mesuré
non assignée
187
non mesuré
non mesuré
non assignée
603
non mesuré
non mesuré
nombre de nouveaux entrants bénéfciaires du revenu de solidarité active orientés vers la garantie d'activité départementale dans l'année
non mesurée
non assignée
58
non mesuré
non mesuré
non assignée
78
non mesuré
non mesuré
non assignée
42
non mesuré
non mesuré
nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active en cours d'accompagnement par la garantie d'activité départementale
non mesurée
non assignée
13
non mesuré
non mesuré
non assignée
78
non mesuré
non mesuré
non assignée
87
non mesuré
non mesuré
GARANTIE D'ACTIVITÉ AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
INDICATEURS
2020
2021
PREMIER ACCUEIL SOCIAL PHYSIQUE INCONDITIONNEL DE PROXIMITÉ
2019
RÉFÉRENTS DE PARCOURS ORIENTER
ET ACCOMPAGNER LES BÉNÉFICIAIRES
DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE