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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137546-CC-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22

DELIBERATION N° 22/131 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À L'EMPLOI LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ÉTAT SUR L'EXERCICE 2022

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE PUNTELLU PÈ A LOTTA CONTRU À A PUVERTÀ È PER L'ACCESSU À L'IMPIEGU, TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È U STATU, PER L'ESERCIZIU 2022

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REUNION DU 26 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt six octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment l’article L. 4422-1,

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’exercice 2022,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 19/198 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour une durée de trois ans (2019-2021) entre la Collectivité de Corse et l’État,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137546-CC-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22

VU la délibération n° 21/042 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 prenant acte du rapport d’exécution pour l’exercice 2020 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021 entre la Collectivité de Corse et l’État,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/137 AC de l’Assemblée de Corse du 29 septembre 2022 prenant acte du rapport d’exécution globale de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) liant la Collectivité de Corse et l’État 2019-2021,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur les exercices 2019 à 2021 inclus, paraphée par les parties le 3 juillet 2019,

VU la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté énoncée par le président de la République le 13 septembre 2018 et formalisée par le gouvernement le mois suivant,

VU l’instruction ministérielle n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’exercice 2022,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137546-CC-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les termes de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022, ci-annexée, et fixant le montant de la contribution financière de l’État à 288 945 € et de la Collectivité de Corse à 988 290 €.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention précitée et tous les actes attachés à son exécution,

et

PRÉCISE que le montant de la contribution à verser par l’État à la Collectivité de Corse sera servi sur l’exercice 2022 et comptablement imputé au budget de la Collectivité de Corse en recettes de fonctionnement, au programme 5111, chapitre 934/93420, article 74718.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 octobre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/293/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 26 OCTOBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE PUNTELLU PÈ A LOTTA CONTRU À A

PUVERTÀ È PER L'ACCESSU À L'IMPIEGU, TRÀ A

CULLETTIVITÀ DI CORSICA È U STATU, PER

L'ESERCIZIU 2022

CONVENTION D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA

PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À L'EMPLOI LIANT LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ÉTAT SUR L'EXERCICE

2022

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse a souhaité participer à la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté engagée par l’État le 13 septembre 2018. Cette participation étayait la mise en œuvre de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, adopté dès 2017 par l’Assemblée de Corse.

Dans ce cadre, la Collectivité de Corse a conclu avec l’État une convention triennale d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALCPAE) portant sur la période 2019-2021. Le bilan de cette convention a été présenté lors de la session de l’Assemblée de Corse du 29 septembre dernier, faisant apparaître les actions menées par la Collectivité dans l’objectif de mieux accompagner, orienter et informer les personnes en situation de précarité, de renforcer l’insertion des allocataires du RSA et de favoriser l’accès à l’alimentation.

Cette convention a permis de mobiliser près de 2,2 M€ pour la période 2019-2021, soit 1 546 856 € pour la Collectivité de Corse, 688 361 € pour l’État, soit une moyenne de 229 000 € par an.

Le présent rapport a pour objet l’exercice 2022 de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale : la convention afférente renouvelle les actions de la précédente convention et en intègre de nouvelles notamment dans le champ de l’aide à la mobilité solidaire, de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et la lutte contre le non-recours.

En l’espèce, il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention aux fins de signature par le Président du Conseil exécutif de Corse et les Préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Cette convention détermine le programme opérationnel que la Collectivité de Corse met en œuvre sur l’exercice 2022 et qui participe de la déclinaison dans son ressort de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le programme opérationnel (annexé) représente une dépense de 988 290 €. Celle-ci est assurée par la Collectivité de Corse qui bénéficie d’une contribution de l’État d’un montant de 288 945 € (29 %).

Le montant à verser par l’État à la Collectivité de Corse est servi sur les exercices 2022 (acompte) et 2023 (solde) et comptablement imputé au budget de la Collectivité de Corse en recettes de fonctionnement, au programme 5111, chapitre 934/93420, article 74718.

Pour poursuivre cette action, il est à noter qu’une nouvelle convention portant sur

2l’exercice 2023 est en cours de négociation, notamment afin d’inclure une mesure visant le champ de la solidarité énergétique. Les termes, notamment financiers, de ce projet de convention 2023 sont conditionnés au vote de la loi de finances qui n’interviendra qu’en fin d’année. Le projet sera ensuite soumis à l’Assemblée de Corse.

L’inflation, du prix de l’immobilier et surtout du coût de l’énergie est bien-sûr une préoccupation et notre politique de lutte contre la précarité énergétique est mise en œuvre sans attendre. Elle vise notamment à permettre un meilleur repérage des ménages éligibles au chèque énergie grâce à l’intervention des services sociaux (partenariat EDF, AUE et association ALIS) et à une optimisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3CONVENTION D’APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

ET D’ACCÈS À L’EMPLOI POUR L’EXERCICE 2022

Entre

L’État, représenté par M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, et M. le Préfet de la Haute-Corse, d’une part,

Et la Collectivité de Corse, représenté par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, d’autre part,

Vu les articles 13 et 72 de la Constitution,

Vu l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’exercice 2022,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination M. Michel PROSIC, préfet hors classe, nommé Préfet de la Haute-Corse,Page 2 sur 6

Vu l’arrêté du 12 mars 2020 portant nomination des commissaires à la lutte contre la pauvreté, en l’espèce M. Didier MEDORI dans la Collectivité de Corse,

Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de MME Isabel DE MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,

Vu l’arrêté n° R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU en qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de M. le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse,

Vu la délibération n° 21/117 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021 relative à l’élection des membres du Conseil exécutif de Corse et de son président, en l’espèce M. Gilles SIMEONI,

Vu la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur les exercices 2019 à 2021 inclus, paraphée par les parties le 3 juillet 2019 et amendée par deux avenants paraphés respectivement les 11 novembre 2021 et xx octobre 2022,

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté énoncée par le président de la République le 13 septembre 2018 et formalisée par le gouvernement le mois suivant,

Vu l’instruction ministérielle n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2022/19 du 19 janvier 2022 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’exercice 2022,

Considérant le choix de la Collectivité de Corse de consolider plus avant ses politiques et dispositifs procédant de la lutte contre la précarité et la pauvreté,

Considérant subséquemment le choix de la Collectivité de Corse de poursuivre pour ses politiques et dispositifs concernés sa participation à la déclinaison dans son ressort de la stratégie nationale susvisée,

Sur proposition de M. le Président du Conseil exécutif de Corse et de Mme la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,Page 3 sur 6

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a prévu dès 2019 la conclusion de conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi avec les départements (Collectivité de Corse), pour une durée de 3 ans, de 2019 à 2021.

Afin de prolonger cette dynamique, de tenir compte des retards pris durant la crise sanitaire et d’atteindre les objectifs fixés pour 2022, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre chargée de l’insertion ont décidé la prolongation d’un an de la contractualisation avec les conseils départementaux (Collectivité de Corse).

Aussi, la présente convention s’inscrit dans la continuité de la contractualisation entre l’État et les départements sur la période 2019-2021.

Si l’organisation de la convention annuelle en deux volets reste inchangée par rapport à la précédente convention triennale, d’un côté des mesures socles communes à tous les départements et de l’autre des actions consacrées à des initiatives départementales dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, une mesure socle sort du périmètre de la convention 2022, la mesure relative à la prévention de la sortie sèche pour les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance.

Les actions inscrites dans la convention 2022 n’épuisent pas l’ensemble des mesures partenariales conduites par la Collectivité de Corse et l’État.

À titre d’exemples, en matière d’accès aux droits sociaux, la Collectivité de Corse prévoit de mobiliser le réseau de ses assistantes sociales pour améliorer l’encaissement du chèque énergie ; plus de 8 000 foyers aux revenus modestes éligibles n’ayant pas encore bénéficié de ce dispositif en 2022.

De son côté, l’État mobilise des crédits supplémentaires en soutien notamment au déploiement des expérimentations 100 % accès aux droits sociaux mis en œuvre par les collectivités territoriales du bloc communal avec l’aide de la Collectivité de Corse.

En matière d’insertion, la Collectivité de Corse et l’État prévoient de financer le programme Premières heures qui a vocation à être mis en œuvre sur Ajaccio par l’association Iniziativa. Ce programme a pour objectif de remobiliser par le travail des personnes en grande exclusion sans-abris grâce à un dispositif adapté à leur situation personnelle, sans processus de recrutement ni prérequis.

Article 1 - Objet du contrat

Par la présente convention, l’État et la Collectivité de Corse définissent les engagements réciproques procédant de la déclinaison dans le ressort de la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Ces engagements réciproques sont matérialisés par une programmation opérationnelle jointe en annexe. Celle-ci fixe les engagements financiers des parties, des objectifs mesurables et des indicateurs de résultats.Page 4 sur 6

Les présentes stipulations définissent les modalités de suivi et d’évaluation des engagements réciproques et concourent au renforcement des coopérations entre les acteurs et à l’instauration d’une meilleure articulation entre leurs interventions en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.

Article 2 - Engagements réciproques de l’État et de la Collectivité de Corse

Cette contractualisation pose le principe d’une égalité entre les parties, notamment en termes d’engagements réciproques.

Ces engagements réciproques procèdent du dialogue entre les parties et de la consultation d’entités tierces mobilisées sur la prévention et la lutte contre la pauvreté dans le ressort de la Collectivité de Corse, à l’instar des autres collectivités territoriales et des entités associatives.

2.1 - Les engagements concourant à la mise en œuvre de la stratégie

Une programmation opérationnelle jointe en annexe définit les actions et, à cet égard, les engagements des parties, conduites sur l’exercice 2022.

La programmation opérationnelle distingue les actions relevant des mesures socles de celles à l’initiative de la Collectivité de Corse s’inscrivant dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

La programmation opérationnelle comporte des indicateurs de suivi que la Collectivité de Corse renseigne au moyen des outils idoines.

La programmation opérationnelle précise pour chacune des actions celles qui sont poursuivies, modifiées ou nouvellement créées.

2.2 - Les engagements financiers de l’État et de la Collectivité de Corse

L’État apporte son concours financier à la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention, pour la réalisation de la programmation opérationnelle précitée.

Pour l’exercice 2022, le concours financier de l’État s’élève à un montant de 288 945 €.

La Collectivité de Corse s’engage sur chacun des montants financiers attribués aux actions de la programmation opérationnelle précitée et assortie d’un tableau récapitulatif annexé à la présente convention.

La Collectivité de Corse s’engage à transmettre l’ensemble des fiches-actions et à préciser celles qui seraient modifiées ou nouvellement créées, par rapport à la convention 2019-2021.

La programmation opérationnelle représente une dépense totale d’un montant de 988 290 €.

2.3 - Les engagements relatifs au suivi et à l’évaluation de la convention

Le suivi et l’évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués conjointement par la Collectivité de Corse et l’État avec une périodicité au moins annuelle. Les modalités de pilotage sont définies entre les parties.Page 5 sur 6

La Collectivité de Corse a la charge de la préparation d’un rapport d’exécution de la présente convention. Ce rapport comporte un bilan financier de la réalisation de la programmation opérationnelle, action par action. Il décrit et analyse les résultats obtenus ainsi que l’atteinte des objectifs fixés. Il fournit un tableau financier et renseigne la matrice des indicateurs attachée à la programmation opérationnelle. Ce rapport contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des actions conduites par la Collectivité de Corse.

Le rapport d’exécution de la présente convention est transmis aux préfets de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud et Préfet de la Haute-Corse au plus tard le 30 avril 2023 après que l’Assemblée de Corse en ai pris acte.

Le rapport d’exécution est mis en ligne sur l’espace numérique de travail de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la précarité.

Article 3 - Modalité de versement des crédits de l’État

La contribution de l’État fait l’objet de deux versements :

1° un acompte versé à la signature de la présente convention et égal à 80 % de la valeur de la contribution de l’État, soit 231 156 € ;

2° un solde versé sur production du rapport d’exécution et l’analyse du bilan financier de la programmation opérationnelle et égal à 20 % de la valeur de la contribution de l’État, soit 57 789 €.

La contribution est créditée sur le compte de la Collectivité de Corse ci-après précisé.

Dénomination sociale : PAIERIE DE CORSE

Code établissement : 30001

Code guichet : 00109

Numéro de compte : C2000000000 78

Clé RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le budget opérationnel de programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 19 « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », sous-action 01 « mesures relevant de la contractualisation avec les collectivités territoriales », du budget de la mission intitulée « solidarité, insertion et égalité des chances ».

Les contributions financières du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sont versées sous réserve de la disponibilité des crédits.

Le numéro d’engagement juridique est le :Page 6 sur 6

Article 4 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date à laquelle elle est paraphée par chacune des parties.

La programmation opérationnelle attachée à la présente convention est réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus.

Les effets juridiques de la présente convention expirent à l’exécution par les parties de leurs engagements respectifs, notamment le versement par l’État du solde de sa contribution financière, sous réserve de la production du rapport d’exécution et de l’analyse du bilan financier afférent.

La présente convention peut faire l’objet d’un avenant portant sur les montants financiers alloués et, le cas échéant, les engagements respectifs des parties et, partant, la programmation opérationnelle.

Article 5 - Dénonciation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’exercice 2022 aux préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

La Collectivité de Corse reste soumise aux obligations résultant de l’article 3 de la présente convention.

Article 6 - Litiges relatifs à l’exécution de la convention :

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia après qu’ait été recherchée une résolution amiable.

FAIT À LE

FATTU A U

LE PRÉSIDENT LE PRÉFET DE CORSE, DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

U PRESIDENTE

DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU

DI A CORSICA

Gilles SIMEONI Amaury de SAINT-QUENTIN

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Michel PROSIC

Pour visa, la directrice régionale des finances publiques de Corse.1

PROGRAMMATION OPÉRATIONNELLE

STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS LE RESSORT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CONVENTION D’APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D’ACCÈS À L’EMPLOI ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2022

La programmation opérationnelle définie par la Collectivité de Corse et l’État matérialise une part de leurs interventions en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté.

La programmation opérationnelle est circonscrite aux actions conduites exclusivement par la Collectivité de Corse et pour lesquelles l’État sert une participation financière au titre de la déclinaison dans le ressort de la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

La programmation opérationnelle distingue les mesures socles de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - insertion des allocataires du revenu de solidarité active, développement des mobilités solidaires et rénovation du travail social - des mesures relevant de l’initiative de la Collectivité de Corse participant de la stratégie - accès à l’alimentation et accès aux droits sociaux.

Aucune des actions figurant dans la programmation opérationnelle n’est déjà financée au titre du fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI).2

ACTION : DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMARCHE DU PARCOURS

(mesure socle : rénovation du travail social)

Description et budget 2022 :

La Collectivité de Corse s’engage à :

1° mobiliser un agent sur l’intégralité de l’exercice considéré, à raison de 30 % du temps de travail annuel, pour animer la démarche du parcours ; la dépense subséquente est estimée à 20 790,00 € ;

2° fluidifier et, si besoin, intégrer au règlement des aides et actions sociales et médico- sociales de Corse la procédure attachée à la démarche du parcours ;

3° engager au terme de l’exercice considéré le recrutement d’un agent affecté, sur la base de 100 % du temps de travail, fonctions support de l’animation de la démarche du parcours.

L’État s’engage à :

1° servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de la dépense réalisée ; la contribution subséquente est estimée à 10 395,00 € ;

2° verser à la Collectivité de Corse sur l’exercice considéré un acompte d’un montant de 8 316,00 €, soit 80 % de la contribution financière à servir.

lien avec la stratégie pauvreté :

La démarche du parcours est une méthode de travail social fondée sur un accompagnement public pluridimensionnel, durable, planifié, personnalisé et coconstruit de l’administré affecté par une vulnérabilité polymorphe accentuant, sinon entretenant, ses précarisations économique, sanitaire et sociétale.

La démarche du parcours revêt une valeur stratégique substantielle :

1° elle assure au bénéficiaire un recouvrement progressif et pérenne des stabilités économique, sanitaire et sociétale à des niveaux idoines ;

2° elle développe l’attractivité et l’efficience du travail social en lui redonnant une latitude porteuse d’un plus grand sens et une capacité élargie de résultats ;

3° elle participe des sécurités économique et sociale des administrés en permettant de contourner l’écueil des dispositifs de soutien publics atomisés, conjoncturels, particuliers et impromptus.

L’État promeut la généralisation du recours à la démarche du parcours par les collectivités territoriales exerçant les compétences départementales. À cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent amorcer ou renforcer leur dispositif particulier.

La Collectivité de Corse souscrit à la démarche du parcours : elle entend matérialiser l’une des prescriptions du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, en l’occurrence l’élaboration et la mobilisation d’une procédure de nature à coordonner les interventions publiques pour résoudre les situations3

complexes dans toutes leurs dimensions. À cet effet, elle propose d’expérimenter un mécanisme relevant de la démarche du parcours.

Date de mise en place de l’action :

Action existante, expérimentée sur 1 an et poursuivie au moins 1 an.

Au titre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi la liant à l’État sur les exercices 2019 à 2021, la Collectivité de Corse a :

1° mis en place et animé la démarche du parcours ;

2° assuré l’appropriation de la démarche du parcours par les travailleurs sociaux.

Au regard des premiers résultats obtenus et de la nécessité de consolider durablement la démarche du parcours, la Collectivité de Corse fait le choix de pérenniser le dispositif.

Au regard de sa volonté de faciliter la rénovation méthodologique du travail social dans l’intérêt d’un accompagnement public efficient, l’État fait le choix de contribuer sur l’exercice 2022 au financement du mécanisme mis en place par la Collectivité de Corse.

Objectifs poursuivis et progression :

La Collectivité de Corse souhaite accroître le nombre de bénéficiaires de la démarche du parcours : 5 en 2022 contre 3 en 2021.4

ACTION : ORIENTATION RAPIDE DES ALLOCATAIRES DU R.S.A.

(mesure socle : insertion des allocataires du R.S.A.)

Description et budget 2022:

La Collectivité de Corse s’engage à :

1° mobiliser sept agents sur l’intégralité de l’exercice considéré, à raison de 100 % du temps de travail annuel, pour coordonner l’orientation et la prise en charge par des référents uniques des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active ; la dépense subséquente est estimée à 259 100,00 € ;

2° affecter à cet effet les sept agents sur les cinq plateformes attachées aux cinq territoires d’intervention des équipes pluridisciplinaires instituées pour le suivi des parcours des allocataires du revenu de solidarité active, en l’espèce les territoires de Bastia, Ajaccio, Centre Corse et Balagne, Plaine orientale, et Porto-Vecchio et Sartène.

L’État s’engage à :

1° servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de la dépense réalisée ; la contribution subséquente est estimée à 129 550,00 € ;

2° verser à la Collectivité de Corse sur l’exercice considéré un acompte d’un montant de 103 640,00 €, soit 80 % de la contribution financière à servir.

Lien avec la stratégie pauvreté :

L’orientation rapide des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active est un objectif fondamental de la politique publique de l’insertion professionnelle.

L’orientation rapide des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active revêt une valeur stratégique substantielle :

1° elle évite les ruptures de parcours de l’allocataire et, partant, favorise sa mobilisation sur un projet professionnel ;

2° elle manifeste la considération publique envers l’allocataire et, partant, favorise son inclusion sociale ;

3° elle offre au plus tôt un diagnostic et des solutions pour lever les freins de différentes natures qui limitent la capacité de l’allocataire à retrouver un emploi ;

4° elle participe des sécurités économique et sociale des administrés en endiguant l’accentuation de la précarité de l’allocataire.

L’État promeut auprès des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales l’exercice diligent de l’orientation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active. À cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers d’orientation.5

La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif d’une réduction des délais d’orientation et de prise en charge des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active : elle entend élaborer et mobiliser des procédures et des organisations de nature à fluidifier l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active. À cet effet, elle propose, d’une part, d’unifier et de compléter les systèmes de traitement auxquels elle a succédé et, d’autre part, de coordonner l’orientation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active vers des référents uniques chargés de leur accompagnement.

Date de mise en place de l’action :

Action existante et poursuivie sur la durée.

Au titre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi la liant à l’État sur les exercices 2019 à 2021, la Collectivité de Corse a :

1° unifié et complété les systèmes numériques de traitement des flux et de prise en charge des allocataires du revenu de solidarité active auxquels elle a succédé ;

2° assuré l’appropriation par les agents du système numérique unifié de traitement des flux et de prise en charge des allocataires du revenu de solidarité active ;

3° élaboré et mobilisé une procédure de prise en charge des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active coordonnant et, partant, accélérant l’orientation de ces derniers pour une prise en charge publique rapide.

Au regard de l’efficacité de la procédure de prise en charge des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active, la Collectivité de Corse fait le choix de pérenniser ce mécanisme et, partant, l’effort de ressources humaines supplémentaires qu’il exige.

Au regard de sa volonté de soutenir les efforts de ressources contribuant à une orientation et à une orientation diligente des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active, l’État fait le choix de contribuer sur l’exercice 2022 au financement du mécanisme de coordination de l’orientation mis en place par la Collectivité de Corse.

Objectifs poursuivis et progression :

La Collectivité de Corse souhaite accroître :

1° la part du nombre de nouveaux allocataires du revenu de solidarité active orientés en moins d’un mois : 90 % en 2022 contre 80 % en 2021 et 67 % en 2019 ;

2° la part du nombre de nouveaux allocataires du revenu de solidarité active orientés signataires d’un contrat d’engagements réciproques en moins de deux mois : 100 % en 2022 contre 91 % en 2021, 54 % en 2020 et 100 % en 2019.6

ACTION : POURSUITE DE LA GARANTIE DÉPARTEMENTALE D’ACTIVITÉ

(mesure socle : insertion des allocataires du R.S.A.)

Description et budget 2022 :

La Collectivité de Corse s’engage à :

1° maintenir sur l’exercice considéré l’offre d’ateliers de remobilisation qu’elle propose aux allocataires du revenu de solidarité active au titre du programme territorial d’insertion attaché à l’exercice 2021-2022 ; la dépense subséquente est estimée à 42 000,00 € ;

2° mobiliser au moins un agent sur l’intégralité de l’exercice considéré, à raison de 100 % du temps de travail annuel, pour fournir un accompagnement aux allocataires du revenu de solidarité active porteurs de projets ; la dépense subséquente est estimée à 37 000,00 €.

L’État s’engage à :

1° servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de la dépense réalisée ; la contribution subséquente est estimée à 39 500,00 € ;

2° verser à la Collectivité de Corse sur l’exercice considéré un acompte d’un montant de 31 600,00 €, soit 80 % de la contribution financière à servir.

Lien avec la stratégie pauvreté :

La garantie départementale d’activité, constitutive au côté de l’accompagnement global de la garantie d’activité, est un ensemble de dispositifs spécifiques de chaque collectivité territoriale exerçant les compétences départementales concourant, aux côtés des dispositifs légaux, à faciliter l’insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active.

La garantie départementale d’activité revêt une valeur stratégique substantielle :

1° elle augmente l’accompagnement de l’allocataire du revenu de solidarité active dans des champs d’intervention non couverts par les dispositifs légaux ;

2° elle participe de l’attractivité de la construction de dispositifs partenariaux ciblés sur des champs ou des territoires particuliers en faveur de l’allocataire ;

3° elle participe des sécurités économique et sociale des administrés en investissant les champs connexes de l’insertion professionnelle dans l’intérêt d’un retour à l’emploi de l’allocataire expurgé de tout frein, notamment social, sanitaire ou économique.

L’État promeut auprès des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales le développement du contenu de la garantie départementale d’activité. À cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs spécifiques.

La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif d’augmenter l’accompagnement servi aux allocataires du revenu de solidarité active : elle entend élaborer et mobiliser des dispositifs novateurs. À cet effet, elle propose :7

1° d’expérimenter le dispositif intégré et coordonné d’accompagnement pluridisciplinaire vers l’emploi servi par des entités associatives et mis en œuvre sur le territoire bastiais ;

2° d’intégrer une offre d’ateliers de remobilisation des allocataires du revenu de solidarité active au sein de ses programmes territoriaux d’insertion ;

3° de fournir un accompagnement renforcé, au moyen de référents de parcours, aux allocataires du revenu de solidarité active invités à porter un projet social et professionnel et nécessitant que soient traités des difficultés de mise en œuvre du projet.

Date de mise en place de l’action :

Action existante et poursuivie sur la durée.

Au titre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi la liant à l’État sur les exercices 2019 à 2021, la Collectivité de Corse a :

1° expérimenté le dispositif intégré et coordonné d’accompagnement pluridisciplinaire vers l’emploi servi par des entités associatives sur le territoire bastiais à 15 allocataires du revenu de solidarité active ;

2° introduit au programme territorial d’insertion de l’exercice 2021-2022 et proposé aux allocataires du revenu de solidarité active des ateliers de remobilisation ;

3° proposé aux allocataires du revenu de solidarité active une offre d’accompagnement aux porteurs de projets sur les territoires ajaccien et bastiais.

Au regard du besoin de proposer durablement aux allocataires du revenu de solidarité active une gamme d’accompagnement renforcé en termes de champs investis et d’intensité, la Collectivité de Corse fait le choix de poursuivre son offre de remobilisation et d’accompagnement aux porteurs de projets.

Au regard de sa volonté de soutenir les efforts de ressources contribuant à accroître le contenu et les modalités d’accompagnement des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active, l’État fait le choix de contribuer sur l’exercice 2022 au financement des dispositifs relevant de la garantie départementale d’activité mis en place par la Collectivité de Corse.

Objectifs poursuivis et progression :

La Collectivité de Corse souhaite accroître le nombre de nouveaux bénéficiaires de la garantie départementales d’activité : 100 allocataires du revenu de solidarité active en 2022 contre 42 en 2021, 78 en 2020 et 52 en 2019.8

ACTION : DÉVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DE MOBILITÉ SOLIDAIRE

(mesure socle : mobilités solidaires)

Description et budget 2022 :

La Collectivité de Corse s’engage à :

1° proposer sur l’exercice considéré sa subvention aux plateformes de mobilité animées par des entités associatives et ou des entités territoriales dans son ressort et en faveur notamment des allocataires du revenu de solidarité active ; la dépense subséquente est estimée à 55 000,00 € ;

2° proposer sur l’exercice considéré son aide financière aux allocataires du revenu de solidarité active pour financer des outils augmentant leur mobilité - en l’espèce la formation à la conduite, l’assurance d’un véhicule, la location, l’acquisition ou la réparation d’un véhicule et l’abonnement à une prestation de transport collectif - et pour indemniser les frais - kilométriques - exposés au titre d’un projet d’insertion professionnelle ; la dépense subséquente est estimée à 50 000,00 €.

L’État s’engage à :

1° servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de la dépense réalisée ; la contribution subséquente est estimée à 47 500,00 € ;

2° verser à la Collectivité de Corse sur l’exercice considéré un acompte d’un montant de 38 000,00 €, soit 80 % de la contribution financière à servir.

Lien avec la stratégie pauvreté :

Les mobilités solidaires sont un concept recouvrant l’ensemble des dispositifs contribuant à améliorer la capacité des administrés à, notamment, accéder et pourvoir un emploi en termes de déplacements.

Les mobilités solidaires revêtent une valeur stratégique substantielle :

1° elles lèvent le frein d’une mobilité faible ou nulle qui affecte les administrés dans leur recherche ou leur occupation d’un emploi ;

2° elles participent des sécurités économique et sociale des administrés en construisant leur autonomie.

L’État promeut auprès des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales le développement des mobilités solidaires. À cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs relevant des mobilités solidaires.

La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif de développer les mobilités solidaires : elle entend matérialiser l’une des prescriptions du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, en l’occurrence l’élaboration et la mobilisation de solutions de nature à faciliter le déplacement des personnes vulnérables dans l’intérêt d’élargir leur accès aux droits, à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la culture et aux loisirs. À cet effet, elle propose s’agissant du seul accès à l’emploi :9

1° de subventionner les plateformes de mobilité et les auto-écoles à caractère social servies dans son ressort par les entités associatives ;

2° d’attribuer des aides individuelles d’insertion aux allocataires du revenu de solidarité active afin qu’ils puissent financer la formation à la conduite, l’acquisition ou la réhabilitation de véhicules, l’assurance de conducteur, l’abonnement à des prestations de transports collectifs ou encore bénéficier d’une indemnisation des frais - kilométriques - exposés au titre d’un projet d’insertion professionnelle.

Date de mise en place de l’action :

Action existante et poursuivie sur la durée, néanmoins non contractualisée sur la période 2019-2021.

Au titre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, la Collectivité de Corse a élaboré et servi les dispositifs de mobilité solidaire qu’elle propose au moyen du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse.

Au regard de l’intérêt pour les allocataires du revenu de solidarité de pouvoir continuer à bénéficier des mécanismes de mobilité solidaire qu’elle sert, la Collectivité de Corse fait le choix de pérenniser les dispositifs qu’elle a institués en la matière au sein du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse.

Au regard de sa volonté de soutenir les efforts de ressources contribuant à produire de la mobilité solidaire, l’État fait le choix de contribuer sur l’exercice 2022 au financement des mécanismes que la Collectivité de Corse a mis en place.

Objectifs poursuivis et progression :

La Collectivité de Corse poursuit pour 2022 l’objectif de 100 allocataires du revenu de solidarité active bénéficiaires de ses dispositifs de mobilité solidaire.10

ACTION : DÉVELOPPEMENT DE L’AIDE ALIMENTAIRE

(initiative de la Collectivité de Corse : accès à l’alimentation)

Description et budget 2022 :

La Collectivité de Corse s’engage à proposer aux acteurs de l’aide alimentaire un montant total de subventionnement de 500 000 € ; la dépense subséquente - soldes de subvention non compris - est estimée à 400 000,00 €.

L’État s’engage à :

1° servir à la Collectivité de Corse une contribution forfaitaire de 47 000,00 € ;

2° verser à la Collectivité de Corse sur l’exercice considéré un acompte d’un montant de 37 600,00 €, soit 80 % de la contribution financière à servir.

Lien avec la stratégie pauvreté :

L’alimentation, besoin humain primaire, est un pilier des protections sanitaire et sociétale des populations ; l’accès à l’alimentation est un élément déterminant de la légitimité d’une société.

Au regard des niveaux limités des revenus de transfert et de l’augmentation des phénomènes de paupérisation, faciliter l’accès à l’alimentation nécessite la mise en place de dispositifs spécifiques.

L’État promeut auprès des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales le développement des dispositifs spécifiques d’accès des populations à l’alimentation. À cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs.

La Collectivité de Corse, au terme du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, s’est engagée de manière massive dans le soutien aux actions d’aide alimentaire servies par les entités associatives et les établissements publics : elle a porté sur trois ans sa contribution annuelle de 300 000 € à 400 000 €.

Elle entend poursuivre son effort eu égard aux besoins et à la nécessité de mieux couvrir le territoire. À cet effet, elle propose de porter sa contribution annuelle à 500 000 €.

Date de mise en place de l’action :

Action existante et poursuivie sur la durée.

Au titre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, la Collectivité de Corse a élaboré un dispositif de soutien aux acteurs de l’aide alimentaire opérant dans son ressort au moyen du règlement des interventions en matières sociale, médico-sociale et de santé de Corse.

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la Collectivité de Corse a servi un montant total de subventions de 1 047 510 € aux acteurs de l’aide alimentaire.11

Au regard de sa volonté de soutenir les efforts de ressources contribuant à faciliter l’accès à l’alimentation des populations, l’État fait le choix de contribuer sur l’exercice 2022 au financement du dispositif que la Collectivité de Corse a mis en place.

Objectifs poursuivis et progression :

La Collectivité de Corse poursuit pour 2022 l’objectif d’une couverture territoriale et démographique maximale et appuyée par une remontée d’indicateurs fiable de la part des acteurs de l’aide alimentaire subventionnés.12

ACTION : DÉVELOPPEMENT DE L’INFORMATION ET DE L’ORIENTATION SOCIALE DE PROXIMITÉ

(initiative de la Collectivité de Corse : accès aux droits sociaux)

Description et budget 2022 :

La Collectivité de Corse s’engage à :

1° assurer la visibilité et l’emploi de la plateforme digitale d’information et d’orientation sanitaires et sociales au moyen d’une campagne de communication ; la dépense subséquente est estimée à 10 000,00 € ;

2° à développer le contenu, l’ergonomie, les fonctions et l’interactivité de la plateforme digitale d’information et d’orientation sanitaires et sociales à l’issue de l’exercice et en lien avec les acteurs idoines ;

3° faire servir aux personnels d’accueil des communes une formation relative à l’accueil social physique inconditionnel de proximité incluant une appropriation des dispositifs et ressources sanitaires et sociaux de la Collectivité de Corse ; la dépense subséquente est estimée à 14 400,00 € ;

4° de communiquer à l’État, sous réserve des droits du prestataire, la documentation attachée au contenu de la formation précitée.

L’État s’engage à :

1° servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de la dépense réalisée au titre de la visibilité de la plateforme digitale d’information et d’orientation sanitaires et sociales ; la contribution subséquente est estimée à 5 000,00 € ;

2° servir à la Collectivité de Corse une contribution financière forfaitaire d’un montant de 10 000,00 € au titre de la formation des personnels d’accueil des communes à l’accueil social physique inconditionnel de proximité ;

3° verser à la Collectivité de Corse sur l’exercice considéré un acompte d’un montant de 12 000,00 €, soit 80 % de la contribution financière à servir.

Lien avec la stratégie pauvreté :

L’information et l’orientation sociales de proximité ou premier accueil social inconditionnel de proximité sont un concept recouvrant l’ensemble des dispositifs contribuant à améliorer la capacité des administrés à accéder à leurs droits sociaux.

L’accueil social inconditionnel de proximité revêt une valeur stratégique substantielle :

1° il lève le frein d’une mobilité faible ou nulle qui affecte les administrés dans l’accès à leurs droits sociaux ;

2° il participe à la réduction du non-recours aux droits sociaux.

L’État promeut auprès des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales le développement de l’accueil social inconditionnel de proximité. À cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles13

puissent créer ou améliorer leurs dispositifs relevant de l’information et de l’orientation sociales de proximité.

La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif de développer l’accueil social inconditionnel de proximité : elle entend matérialiser l’une des prescriptions du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, en l’occurrence l’élaboration et la mobilisation de solutions de nature à faciliter l’accès de tous à une information et une orientation sociales à moins de trente minutes du domicile. À cet effet, elle propose :

1° d’élaborer, d’animer et d’assurer l’appropriation par les populations d’une plateforme numérique d’information et d’orientation sociales et sanitaires offrant un répertoire de tous les dispositifs et ressources sanitaires et sociaux disponibles dans son ressort ;

2° de couvrir toutes les populations en un accueil social physique inconditionnel de proximité en assurant la formation des personnels d’accueil des communes à l’information et l’orientation sanitaires et sociales, notamment aux dispositifs et ressources sanitaires et sociaux servis par la Collectivité de Corse.

Date de mise en place de l’action :

Action existante et poursuivie sur la durée.

Au titre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, la Collectivité de Corse a engagé, avec le concours des acteurs sociaux opérant dans son ressort et l’État, l’élaboration de la plateforme numérique d’information et d’orientation sociales et sanitaires.

La Collectivité de Corse a identifié les communes dans lesquelles les populations sont éloignées de plus de 30 minutes d’un premier accueil social physique inconditionnel de proximité et leur a proposé de former leurs personnels d’accueil.

La Collectivité de Corse présentera et ouvrira l’accès public à la plateforme numérique d’information et d’orientation sanitaires et sociales à compter du 7 novembre 2022. Elle engagera à l’issue une campagne de communication à destination des populations pour faciliter leur appropriation de ce nouvel outil.

La Collectivité de Corse organisera au cours du dernier trimestre de l’exercice 2022 la formation des personnels d’accueil des communes.

Objectifs poursuivis et progression :

La Collectivité de Corse poursuit pour 2022 l’objectif de former 40 personnels d’accueil des communes à l’accueil physique inconditionnel de proximité.14

DESCRIPTION

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL

RATIO

PART ÉTAT

CONTRIBUTION PRÉVISIONNELLE

DE L'ÉTAT

ACOMPTE 2022

DE L'ÉTAT

MS

démarche référent de parcours

animation démarche

20 790,00 €

50%

10 395,00 €

8 316,00 €

orientation rapide, coordination des plateformes EP

259 100,00 €

50%

129 550,00 €

103 640,00 €

garantie départementale d'activité MAPP, référents bRSA

37 000,00 €

50%

18 500,00 €

14 800,00 €

garantie départementale d'activité volet remobilisation PTI 2021-2022

42 000,00 €

50%

21 000,00 €

16 800,00 €

plateforme mobilités OPRA & 2 auto-écoles

55 000,00 €

50%

22 500,00 €

18 000,00 €

aides aux allocataires du RSA pour leur mobilité

50 000,00 €

50%

25 000,00 €

20 000,00 €

aide alimentaire

acompte campagne 2022 et solde campagne 2021

500 000,00 €

forfaitaire

47 000,00 €

37 600,00 €

accueil social physique inconditionnel de proximité

formation des personnels communaux d'accueil social

14 400,00 €

forfaitaire

10 000,00 €

8 000,00 €

accueil social physique inconditionnel de proximité

portail des ressources sociales communication

10 000,00 €

50%

5 000,00 €

4 000,00 €

988 290,00 €

29%

288 945,00 €

231 156,00 €

TOTAL

MESURE SOCLE (MS) INITIATIVE CC (ICC)

MS

mobilités solidaires

MS ICC

insertion des allocataires RSA