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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0162349-CC-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
DELIBERATION N° 23/080 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PRENANT ACTE DU RAPPORT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À L'EMPLOI POUR L'EXERCICE 2022 ET APPROUVANT LES TERMES DE LA CONVENTION D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À L'EMPLOI LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ETAT POUR L'EXERCICE 2023
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU D’ESECUZIONE DI A CUNVENZIONE D’APPOGHJU À A LOTTA CONTRU À A PUVERTÀ È D’ACCESSU À L’IMPIEGU PER L’ESERCIZIU 2022 È CHÌ APPROVA I TERMINI DI A CUNVENZIONE D’APPOGHJU À A LOTTA CONTRU À A PUVERTÀ È D’ACCESSU À L’IMPIEGU LIGANDU A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È U STATU PER L’ESERCIZIU 2023 _____
REUNION DU 28 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, la Commission Permanente, convoquée le 20 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0162349-CC-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 19/198 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour une durée de 3 ans (2019-2021) entre l’Etat et la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/137 AC de l’Assemblée de Corse du 29 septembre 2022 prenant acte du rapport d’exécution de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur les exercices 2019 à 2021 inclus,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 22/131 CP de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2022 approuvant la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022,
VU la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté énoncée par le président de la République le 13 septembre 2018 et formalisée par le gouvernement le mois suivant,
VU les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État d’une part sur les exercices 2019 et 2021 inclus et conclue le 3 juillet 2019 et, d’autre part, sur l’exercice 2022 et conclue le 12 décembre 2022,
VU l’instruction ministérielle n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2023/9 du 31 janvier 2023 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’exercice 2023,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0162349-CC-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport d’exécution de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2023.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention citée à l’article 2, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
PRECISE que le montant de la contribution à verser par l’État à la Collectivité de Corse sera servi sur l’exercice 2023 et comptablement imputé au budget de la Collectivité de Corse en recettes de fonctionnement au programme 5111, chapitre 934/93420, article 74718.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juin 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/152/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 JUIN 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPPORT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION D'APPUI À
LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET D'ACCÈS À
L'EMPLOI POUR L'EXERCICE 2022 ET CONVENTION
D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET
D'ACCÈS À L'EMPLOI LIANT LA COLLECTIVITÉ DE
CORSE ET L'ETAT POUR L'EXERCICE 2023
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La lutte contre la précarité constitue un axe fort de la politique sociale de la Collectivité de Corse. Un plan de lutte contre la pauvreté et la précarité a été adopté par l’Assemblée de Corse le 30 mars 2017.
Par ailleurs, l’État a engagé le 13 septembre 2018 une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, proposant aux collectivités locales de conclure des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE).
À ce titre, la Collectivité de Corse a conclu avec l’État :
1° une convention triennale portant sur la période 2019-2021, approuvée par l’Assemblée de Corse le 27 juin 2019 (délibération n° 19/198 AC) et dont le bilan a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 29 septembre 2022 (délibération n° 22/137 AC) faisait apparaitre les actions conduites par la Collectivité de Corse dans l’objectif de mieux accompagner, orienter et informer les personnes en situation de précarité, de renforcer les dispositifs d’insertion des allocataires du RSA et de favoriser l’accès à l’alimentation ;
2° une CALPAE portant sur la période 2022, approuvée par l’Assemblée de Corse le 26 octobre 2022 (délibération n° 22/131 CP) et dont le bilan vous est présenté dans le présent rapport (annexe 1), faisant apparaître les actions conduites par la Collectivité de Corse dans le même objectif ;
3° une CALPAE portant sur la période 2023 dont le projet joint en annexe 2 est soumis à l’approbation de l’Assemblée de Corse.
I. Rapport d’exécution de la CALPAE 2022 (annexe 1) :
Pour mémoire, cette convention portait sur les six dispositifs suivants :
1. L’orientation rapide des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) ; 2. La poursuite de l’ex garantie « départementale » d’activité, ensemble de dispositifs concourant à faciliter l’insertion professionnelle des allocataires du RSA ;
3. Le développement des mobilités solidaires ;
4. Le développement de la démarche du référent de parcours ;
5. L’amélioration de l’accès aux droits en matière d’alimentation (aide alimentaire) ;
6. L’amélioration de l’information et de l’orientation sociales.
2 Le rapport d’exécution présenté en annexe 1 détaille les modalités et les niveaux d’exécution de chacune de ces six mesures.
Au total, il fait apparaître un montant de dépenses réalisées par la Collectivité de Corse de 995 427 €, soit 102 % de l’objectif, en progression de 34 % par rapport à la période 2019-2021.
Le montant du concours de l’État s’élève à 289 000 €, soit 29 % du total.
Les indicateurs mis en place sur les différentes actions démontrent l’efficience des dispositifs mis en place pour assurer un accompagnement social ou professionnel rapide des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active.
II. Projet de CALPAE pour l’exercice 2023 (annexe 2) :
Concernant l’exercice 2023, le projet soumis à votre approbation consiste à poursuivre la mise en œuvre et la contribution financière de l’État sur les dispositifs d’insertion et de soutien à la mobilité des allocataires du RSA.
La CALPAE 2023 introduit également deux nouvelles actions :
1° l’une étayant le dispositif d’accompagnement psychologique des allocataires du RSA, compte tenu du fait que les problèmes de santé mentale constituent un frein majeur à l’inclusion et l’accès à l’emploi, aux côtés des problématiques liées à la mobilité et au logement ;
2° l’autre, tentant d’endiguer le non-recours aux droits sociaux, visant à prévenir et lutter concrètement contre l’illectronisme et l’illettrisme, notamment en faveur des allocataires du RSA, dans la mesure où l’appropriation du digital est une compétence facilitant l’accès aux droits.
La CALPAE 2023 porte sur une dépense de 1 232 000 € (+ 24 % par rapport à 2022). Celle-ci est assurée par la Collectivité de Corse qui bénéficie d’une contribution de l’État d’un montant de 376 000 € (+ 29 % par rapport à 2022).
Le montant à verser par l’État à la Collectivité de Corse au titre de la CALPAE 2023 est comptablement imputé au budget de la Collectivité de Corse en recettes de fonctionnement au programme 5111, chapitre 934/93420, article 74718.
Pour information, la CALPAE 2023 constitue une convention de raccordement avec la mise en place sur la période quadriennale 2023-2027 du pacte des solidarités.
Actuellement en cours d’élaboration, ce pacte des solidarités doit organiser la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de manière pluri-institutionnelle : seront engagés la Collectivité de Corse, l’État, Pôle Emploi et les principaux acteurs intercommunaux, communaux et associatifs intervenant dans le champ de la lutte contre la pauvreté.
En conséquence, il vous est proposé de :
3 - prendre acte du rapport d’exécution de la CALPAE 2022 ;
- approuver la CALPAE 2023 ;
- autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cette convention, ainsi que tous les actes afférents à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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CONVENTION
D’APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
ET D’ACCÈS À L’EMPLOI
LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L’ÉTAT
SUR L’EXERCICE 2022
RAPPORT D’EXÉCUTION STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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CONTEXTE
L’État a engagé une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, décidée par le Président de la République le 13 septembre 2018.
Au regard des compétences en matière sociale attribuées aux collectivités exerçant les compétences départementales, l’État a souhaité décliner territorialement sa stratégie au moyen de conventions contractées avec les collectivités volontaires et assorties de son concours financier.
À ce titre, la Collectivité de Corse a présenté sa candidature, dans le cadre des objectifs de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, adopté par délibération de l’Assemblée de Corse n° 17/076 AC du 30 mars 2017.
La candidature de la Collectivité de Corse a été retenue par le gouvernement aux côtés de celles de 29 premiers départements eu égard à ses propositions et le profil de son ressort territorial marqué par la virulence et la persistance du taux de précarité.
La déclinaison dans et par la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a abouti, le 3 juillet 2019, à la signature de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur les exercices 2019 à 2021.
À l’issue de cette première période contractuelle et sur la base de son rapport d’exécution - délibération de l’Assemblée de Corse n° 22/137 AC du 29 septembre 2022, la Collectivité de Corse et l’État ont souhaité prolonger leur effort ; cette volonté s’est traduite le 12 décembre 2022 par la signature de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022.
L’exécution de cette dernière convention est l’objet du présent rapport.
RAPPELS
La programmation opérationnelle contenue dans la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022 ne concerne qu’une part des interventions en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté ; elle procède des axes maintenus dans la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le socle de la programmation opérationnelle de l’exercice 2022 porte sur :
1° l’orientation rapide des allocataires du revenu de solidarité active ;
2° la poursuite de la garantie départementale d’activité proposée aux allocataires du revenu de solidarité active ;
3° le développement des dispositifs de mobilités solidaires ; STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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4° le développement de la démarche du référent de parcours.
Ce socle est consolidé par les initiatives de la Collectivité de Corse pour lesquelles l’État a souhaité apporter son concours financier ; ces initiatives concernent l’amélioration de l’accès aux droits en matière :
1° d’alimentation (aide alimentaire) ;
2° d’information et d’orientation sociales (accueil social physique inconditionnel de proximité).
ÉVALUATION DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
La programmation opérationnelle contenue dans la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022 prévoyait 978 290 € de dépenses, imputées à hauteur de :
1° 689 345 € (71 %) à la Collectivité de Corse ;
2° 288 945 € (29 %) à l’État.
L’exécution budgétaire fait apparaître :
1° un montant de dépenses réalisées de 995 427,34 € (soit un taux de réalisation financière de 102 %), imputées à hauteur de :
a) 704 702,94 € (71 %) à la Collectivité de Corse ;
b) 290 724,40 € (29 %) à l’État.
2° le versement - mandat du 20 décembre 2022 - par l’État à la Collectivité de Corse d’un montant de 231 156 € ; ce montant représente un acompte de 80 % du concours prévu.
Au regard de l’exécution budgétaire, l’État doit procéder au versement à la Collectivité de Corse du solde d’un montant de 59 568,40 €, à la suite de la communication du rapport d’exécution aux préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute- Corse. Cette somme est ramenée à 57 789 € dans la mesure où le montant maximal des crédits disponibles est de 288 945 €.
L’exécution budgétaire de la programmation opérationnelle représente une dépense de 2,88 € par habitant, contre 2,16 € annuels sur les exercices 2019 à 2021, soit un accroissement de 33 % de l’effort public entre les deux périodes contractuelles.
Le taux de réalisation financière de la programmation opérationnelle (102 % contre 66 % sur les exercices 2019 à 2021) est dû à une évaluation plus adaptée des dépenses prévisionnelles. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Pour mémoire, chaque action de la programmation opérationnelle est sujette à un concours financier de l’État, qu’il soit forfaitaire ou qu’il dépende d’un ratio de participation.
ÉVALUATION DE L’EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE
Chaque action de la programmation opérationnelle contenue par la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022 a été conduite à son terme.
Le recours à la contractualisation et la nécessité de renseigner les indicateurs nationaux de performance conduisent à :
1° mobiliser les crédits d’État sur les dispositifs dont les impacts sont substantiels sur la mesure de la pauvreté, et dont la gestion privilégie une bonne administration et une meilleure performance des projets ou actions financés ;
2° étayer les indicateurs par une évaluation de l’impact sur la précarité, notamment s’agissant des dispositifs d’accompagnement afin que soient distinguées les sortie positives relevant de la plus-value économique de celles relevant du seul accès aux droits sans effet sur la mesure de la pauvreté.
NOTE RELATIVE AUX ANNEXES
Figurent en annexes du rapport d’exécution de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022 :
1° un diaporama des chiffres-clés sur les moyens déployés et l’impact sur la dynamique de la politique de la Collectivité de Corse en matière d’insertion professionnelle ;
2° un tableau recensant les dépenses réalisées au titre de la programmation opérationnelle et faisant état de la contribution de l’État ;
3° un tableau renseignant depuis l’exercice 2018 les indicateurs nationaux de performance de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ; étant entendu, d’une part, que de nouveaux indicateurs ont été ajoutés au cours des exercices 2021 et 2022 et qu’ils ne peuvent être renseignés faute d’une information en amont des exercices considérés et, d’autre part, que certains indicateurs n’ont pu être renseignés avant l’harmonisation des données sur l’orientation et la prise en charge des allocataires du revenu de solidarité active.
Les indicateurs nationaux de performance renseignés au titre de l’exercice 2022 ont fait l’objet le 27 mars 2023 d’une transmission sur la plateforme digitale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ; seuls les indicateurs renseignés dans le tableau ci-annexé et visé au 3° sont consolidés. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Concernant l’aide alimentaire et les mobilités solidaires, les indicateurs renseignés demeurent partiels, faute de disposer en temps utile de l’intégralité des comptes- rendus ou bilans d’activité des entités opératrices.
ORIENTATION RAPIDE DES ALLOCATAIRES DU R.S.A.
L’orientation rapide des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) est un pilier de la politique publique de l’insertion professionnelle. En effet :
1° elle évite les ruptures de parcours du nouvel allocataire et, partant, favorise sa mobilisation sur un projet professionnel ;
2° elle favorise son inclusion sociale ;
3° elle offre au plus tôt un diagnostic et des solutions pour lever les freins de différentes natures qui limitent la capacité du nouvel allocataire à retrouver un emploi ;
4° elle permet d’endiguer au plus tôt l’accentuation de la précarité.
L’État et la Collectivité de Corse promeuvent l’orientation rapide des nouveaux allocataires du RSA, en mettant en œuvre un dispositif de coordination, de supervision et de fluidification de l’orientation accélérant le démarrage de la prise en charge et de l’accompagnement social, assurés à travers ses agents – référents uniques d’un portefeuille d’allocataires.
La mise en œuvre sur l’exercice 2022 du dispositif de coordination de l’orientation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active est l’objet du concours de l’État.
Budget :
1° montant de dépenses prévu : 259 100 €
2° montant de dépenses réalisé : 283 043,16 € (109 % du prévisionnel)
3° concours de l’État (taux de 50 %) : 141 521,58 € (109 % du prévisionnel)
Mise en œuvre de l’opération :
La Collectivité de Corse a mobilisé sur l’exercice, à raison de 100 % de la quotité de temps de travail, 7 agents dédiés à la supervision et à la fluidification de l’orientation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active, en l’espèce :
1° 2 agents pour le territoire de l’équipe pluridisciplinaire de Bastia ;
2° 1 agent pour le territoire de l’équipe pluridisciplinaire d’Ajaccio ;
3° 1 agent pour le territoire de l’équipe pluridisciplinaire de la Plaine orientale ;
4° 1 agent pour le territoire de l’équipe pluridisciplinaire de Sartène et Porto-Vecchio ; STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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5° 2 agents pour le territoire de l’équipe pluridisciplinaire du Centre Corse et de la Balagne.
Indicateurs de performance :
L’entrée de 2 599 nouveaux allocataires du revenu de solidarité active a été recensée.
Cette valeur perd 16 % par rapport à l’exercice 2021 mais est corrélée à la baisse de 7 % du nombre annuel moyen d’allocataires du RSA entre les exercices 2021 (6 436 allocataires) et 2022 (5 995 allocataires).
100 % des 2 599 nouveaux allocataires du RSA recensés ont été orientés en un mois ou moins vers Pôle Emploi ou la Collectivité de Corse.
Cette valeur gagne 22 points par rapport à l’exercice 2021, 33 points par rapport à l’exercice 2019 et 45 points par rapport à l’exercice 2018.
Elle reflète, à volume comparable de nouveaux allocataires, l’impact décisif de l’unification des systèmes digitaux de traitement des flux des nouveaux allocataires du RSA, mais également la plus-value de la méthode de supervision et de fluidification de l’orientation des nouveaux allocataires ; l’emploi de ressources humaines dédiées apparaît profitable en termes d’insertions sociale et professionnelle et d’endiguement des facteurs de précarisation.
Elle est supérieure de 10 points à l’objectif ciblé par la convention.
89 % des 908 nouveaux allocataires du RSA recensés et orientés vers la Collectivité de Corse ont bénéficié d’un premier rendez-vous en deux semaines ou moins.
Cette valeur gagne 16 points par rapport à l’exercice 2021 et 50 points par rapport à l’exercice 2020.
Elle traduit un impact décisif alors que le volume des nouveaux allocataires recensés et orientés vers la Collectivité de Corse croît de 19 % par rapport à l’exercice 2021 et de 162 % par rapport à l’exercice 2020.
98 % des 887 nouveaux allocataires du RSA orientés vers la Collectivité de Corse ont signé un contrat d’engagements réciproques dans les 2 mois.
Cette valeur gagne 7 points par rapport à l’exercice 2021, 44 points par rapport à l’exercice 2020 et perd 2 points par rapport aux exercices 2018 et 2019.
Perspectives 2023 :
La Collectivité de Corse entend, au regard de son efficacité, pérenniser ce dispositif. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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POURSUITE DE LA GARANTIE DÉPARTEMENTALE D’ACTIVITÉ
La garantie départementale d’activité - constitutive, aux côtés du dispositif de l’accompagnement global servi conjointement par Pôle Emploi et la Collectivité de Corse, de la garantie d’activité - est un ensemble de dispositifs spécifiques concourant à faciliter l’insertion professionnelle des allocataires du RSA.
La garantie départementale d’activité revêt une valeur stratégique substantielle :
1° elle augmente l’accompagnement de l’allocataire du RSA dans des champs d’intervention ou des thématiques non-couverts par les dispositifs légaux ;
2° elle participe de l’attractivité de l’élaboration de dispositifs partenariaux et novateurs ciblés sur des thématiques ou des territoires particuliers en faveur de l’allocataire ;
3° elle privilégie le retour à l’emploi de l’allocataire du RSA, en tentant de lever les freins, notamment social, sanitaire ou économique.
L’État et la Collectivité de Corse visent l’objectif d’augmenter les modalités et le contenu de l’accompagnement servi aux allocataires du RSA, par la mobilisation de dispositifs novateurs et expérimentaux.
À cet effet, après leur expérimentation sur les exercices précédents, l’exercice 2022 a vu la poursuite de deux des trois dispositifs mis en place :
1° une offre d’ateliers de remobilisation proposée aux allocataires du RSA, contenue dans son programme territorial d’insertion ;
2° la fourniture d’un accompagnement renforcé, au moyen de référents de parcours, des allocataires invités à porter un projet social et professionnel nécessitant que soient solutionnées ses difficultés de réalisation – freins sociaux, économiques et sanitaires.
Budget :
1° montant de dépenses prévu : 79 000 €
2° montant de dépenses réalisé : 51 550,77 € (65 % du prévisionnel)
3° concours de l’État (taux de 50 %) : 25 775,38 € (65 % du prévisionnel)
Mise en œuvre de l’opération :
1° La Collectivité de Corse a servi des ateliers de remobilisation, par l’intermédiaire de l’entité associative Boutique de gestion espace île conseils - prestataire attributaire des lots concernés du marché passé au titre du programme territorial d’insertion, à 54 allocataires du RSA.
2° La Collectivité de Corse a mobilisé sur l’intégralité de l’exercice, à raison de 50 % de la quotité de temps de travail, 1 agent dédié à l’accompagnement des allocataires STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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du RSA, porteurs de projet, résidant dans le bassin de vie d’Ajaccio ; l’agent dédié à cet accompagnement pour les allocataires du RSA résidant dans le bassin de vie de Bastia est en cours de remplacement.
Indicateurs de performance :
89 allocataires du RSA ont bénéficié d’au moins un des deux dispositifs de la garantie départementale d’activité précités.
Cette valeur gagne 112 % par rapport à l’exercice 2021, 14 % par rapport à l’exercice 2020 et 53 % par rapport à l’exercice 2019.
Elle est inférieure de 11 unités de l’objectif ciblé par la convention ; cela s’explique par un dispositif d’accompagnement aux porteurs de projet affecté par une moindre capacité de mobilisation de ressources humaines - 0.5 ETP contre 1.5 ETP prévus.
Parmi les bénéficiaires des dispositifs de la garantie départementale d’activité, sont comptabilisées 18 sorties dans l’emploi sur l’exercice 2022, soit un taux de sorties positives en termes de plus-value économique de 20 %, ventilées de la manière suivante :
1° 14 sorties dans l’emploi sur les 35 allocataires du RSA bénéficiaires en 2022 de l’accompagnement aux porteurs de projet - dont 14 mères isolées, 9 jeunes de moins de 35 ans, 9 membres d’un couple avec enfant à charge et 3 bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
2° 4 sorties dans l’emploi sur les 54 allocataires du RSA bénéficiaires en 2022 de l’accompagnement d’un atelier de remobilisation - 27 de ces allocataires demeurant en cours d’accompagnement au 31 décembre 2022.
Sur le dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA porteurs de projet, sont recensées 66 % de sorties positives :
1° 9 sorties positives sur 35 accompagnements en termes d’accès aux droits – accès à une formation et accès à des droits sociaux particuliers comme l’allocation pour adulte handicapé, soit un taux de 26 % ;
2° 14 sorties positives sur 35 accompagnements en termes de plus-value économique - accès à l’emploi ou à une activité, soit un taux de 40 % ; ce taux est de 21 % pour les mères isolées, 67 % pour les membres d’un couple avec enfant à charge, 44 % pour les jeunes de moins de 35 ans et 33 % pour les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
3° 12 accompagnements mis en place sur l’exercice 2022 restant poursuivis sur l’exercice 2023 : 9 (64 %) des 14 mères et 3 (33 %) des 9 jeunes de moins de 35 ans bénéficiaires du dispositif restent accompagnées sur l’exercice 2023 ;
4° sur l’exercice 2022, la sortie positive en termes de plus-value économique représente une dépense moyenne de 1 697 € et la sortie positive de toute nature une dépense de 1 033 €. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Sur le dispositif d’accompagnement au moyen d’ateliers de remobilisation :
1° 104 allocataires du RSA ont été orientés sur le dispositif au titre du programme territorial d’insertion biannuel couvrant les exercices 2021 et 2022 ;
2° parmi eux, 52 allocataires du RSA n’ont pas adhéré, abandonné ou ont été retirés du dispositif pour diverses causes – déménagement, problématique médicale, radiation, fin de parcours, absences réitérées ;
3° parmi eux, 19 allocataires du RSA sont sortis positivement du dispositif en termes de plus-value économique, soit un taux de 18 %, au moyen de 11 retours à l’emploi et 8 retours à l’activité économique ;
4° parmi eux, 6 allocataires du RSA sont sortis positivement du dispositif en termes d’accès aux droits – accès à la formation, accès à un accompagnement financier et ou méthodologique en vue d’un soutien à une future activité économique ;
5° parmi eux, 27 allocataires demeurent bénéficiaires du dispositif sur l’exercice 2023 ;
6° au 31 décembre 2022, la sortie positive en termes de plus-value économique représente une dépense moyenne de 1 982 € et la sortie positive de toute nature une dépense de 1 506 € ;
7° le programme territorial d’insertion biannuel couvrant les exercices 2021 et 2022 prévoyait 340 places en accompagnement au moyen d’ateliers de remobilisation sur les 5 territoires des équipes pluridisciplinaires dans l’intérêt de l’insertion professionnelle des allocataires du RSA résidant en milieu rural ou de montagne, éloignés des bassins d’emplois ; le taux d’orientation sur ces places s’établit à 31 % et celui de leur mobilisation à 16 %, signalant, chacun, un déficit d’attractivité et sans doute un besoin de communication renforcé.
Perspectives 2023 :
La Collectivité de Corse entend, au regard de son efficacité en termes de plus-value économique, pérenniser le dispositif de l’accompagnement des porteurs de projet et s’assurer, à cet effet, qu’il puisse disposer des ressources humaines suffisantes dans les bassins de vie où il est mis en place dans l’intérêt d’une montée en puissance, notamment en faveur des mères isolées, principal public d’allocataires du RSA présentant des freins à l’emploi particulièrement préjudiciables.
La Collectivité de Corse élabore un nouveau programme territorial d’insertion biannuel pour les exercices 2023 et 2024 ; ce dernier prévoit 70 places en ateliers de remobilisation à raison de 1 000 € l’action de remobilisation par bénéficiaire et d’une distribution des places sur les cinq territoires d’intervention. 40 places sont ainsi dédiées aux allocataires du RSA des territoires ruraux de Plaine Orientale, de Corti- Balagne et de Sartè-Purtivechju. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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DÉVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DE MOBILITÉ SOLIDAIRE
Les mobilités solidaires recouvrent l’ensemble des dispositifs contribuant à améliorer la capacité des administrés à s’insérer dans la société, principalement en termes professionnels en leur permettant d’accéder durablement à un emploi sur le plan des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Les mobilités solidaires revêtent une valeur stratégique substantielle :
1° elles lèvent le frein d’une mobilité faible ou nulle qui affecte les administrés dans leur recherche ou leur occupation d’un emploi ;
2° elles visent à une autonomie des personnes concernées.
L’Etat et la Collectivité de Corse visent l’objectif de développer les mobilités solidaires dans un territoire marqué par un relief, une ruralité et une précarité prononcés ; c’est là une des orientations du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont la Collectivité de Corse s’est dotée en 2017 qui cible l’élaboration et la mise en service de solutions de nature à faciliter le déplacement des personnes vulnérables dans l’intérêt d’élargir leur accès aux droits, à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la culture et aux loisirs.
À cet effet, deux dispositifs ont été poursuivis en 2022 :
1° une offre d’appui à la mobilité fournie par des opérateurs d’accompagnement à la mobilité – dont les auto-écoles sociales financées à cet effet ;
2° le service d’aides individuelles à la mobilité aux allocataires du RSA aux fins d’insertion, en l’occurrence le financement de la formation à la conduite, de l’acquisition ou de la réhabilitation d’un véhicule, de l’assurance conducteur, de l’abonnement à des prestations de transport collectif ou, encore, de l’indemnisation des frais kilométriques exposés au titre d’un projet d’insertion professionnelle.
Budget :
1° montant de dépenses prévu : 95 000 €
2° montant de dépenses réalisé : 103 895,43 € (109 % du prévisionnel)
3° concours de l’État (taux de 50 %) : 51 947,71 € (109 % du prévisionnel)
Mise en œuvre de l’opération :
1° La Collectivité de Corse a attribué au titre de l’exercice 2022 un montant total de 60 000 € de subventions à trois entités opératrices d’accompagnement à la mobilité, en l’espèce celles d’Opra a leccia Comité de quartier (20 000 €), de Falepa Corsica (20 000 €) et de Sud Corse insertion (20 000 €). STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Sur l’exercice 2022, 49 000 € ont été versés aux trois entités opératrices d’accompagnement à la mobilité précitées, à raison de :
a) 13 000 € au bénéfice d’Opra a leccia Comité de quartier, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 10 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 3 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
b) 20 000 € au bénéfice de Falepa Corsica, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 16 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde de 4 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
c) 16 000 € au bénéfice de Sud Corse insertion, comprenant le seul versement d’un acompte d’un montant de 16 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022.
2° La Collectivité de Corse a dépensé sur l’exercice 2022 un montant de 54 895,43 € au titre des aides individuelles à la mobilité attribuées sur l’exercice ou les précédents aux allocataires du RSA aux fins d’insertion ; par ailleurs, sur l’exercice 2022, 64 aides individuelles à la mobilité ont été attribuées à 60 allocataires du RSA pour un montant de 42 384,38 € - dont 30 629,18 €, soit 72 %, déjà versés sur l’exercice - répartis comme suit :
a) 28 aides pour le paiement des frais de la préparation de l’examen du permis de conduire représentant un montant de 22 535 € ;
b) 15 aides pour le paiement des frais de réparation sur un véhicule représentant un montant de 6 506,38 € ;
c) 2 aides pour le paiement des frais d’assurance d’un véhicule représentant un montant de 1 000 € ;
d) 1 aide pour le paiement des frais de location d’un véhicule représentant un montant de 290 € ;
e) 11 aides pour le paiement de l’abonnement aux services d’un opérateur de transports en commun représentant un montant de 2 200 € ;
f) 2 aides relevant du défraiement d’indemnités kilométriques représentant un montant de 653 € ;
g) 5 aides pour le paiement des frais d’acquisition d’un véhicule d’occasion représentant un montant de 9 200 €.
Pour information, au surplus des aides individuelles à la mobilité, la Collectivité de Corse sert aux allocataires du RSA des aides individuelles pour régler les frais de prestations nécessaires à leur occupation d’un emploi, notamment ceux exposés pour la garde et la restauration d’un enfant, l’acquisition de compétence ou de matériels professionnelles ou l’alimentation ; 35 aides individuelles de cette nature ont été attribuées au titre de l’exercice 2022 pour un montant de 10 874,65 €. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Indicateurs de performance :
175 personnes ont été accompagnées par les opérateurs d’accompagnement à la mobilité à des fins d’insertion professionnelle, dont 60 directement par les assistants sociaux de la Collectivité de Corse ; étant entendu que le nombre de 115 personnes accompagnées par les opérateurs d’accompagnement à la mobilité subventionnés par la Collectivité de Corse est mesuré au 15 septembre 2022 - date à laquelle les entités opératrices ont quantifié leurs accompagnements pour la production de leurs rapports intermédiaires d’activité remis à la fin de l’exercice 2022.
Cette valeur est supérieure de 75 unités à l’objectif ciblé par la convention ; elle s’explique par l’adjonction des 60 allocataires du RSA directement accompagnés dans le champ de la mobilité par les assistants sociaux de la Collectivité de Corse, par une sous-évaluation de la cible et par un renforcement du volume d’accompagnement servi par les entités opératrices d’accompagnement à la mobilité.
Parmi les 175 personnes accompagnées par les opérateurs d’accompagnement à la mobilité à des fins d’insertion professionnelle - dont l’accompagnement direct des assistants sociaux de la Collectivité de Corse - figurent 112 allocataires du RSA.
L’exercice 2022 constituera le point de comparaison avec les exercices ultérieurs – le renseignement de l’indicateur ayant été organisé au dernier trimestre de l’exercice sur la base de la nouvelle nomenclature des indicateurs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
91 mesures d’accompagnement à la mobilité aux fins d’insertion professionnelle ont été prescrites par la Collectivité de Corse, dont 60 assurées directement par la Collectivité de Corse ; étant entendu que le nombre de 31 mesures d’accompagnement à la mobilité aux fins d’insertion professionnelle assurées par les entités opératrices d’accompagnement à la mobilité subventionnées par la Collectivité de Corse est mesuré au 15 septembre 2022 - date à laquelle les entités opératrices ont quantifié leurs accompagnements pour la production de leurs rapports intermédiaires d’activité remis à la fin de l’exercice 2022.
L’exercice 2022 constituera le point de comparaison avec les exercices ultérieurs - le renseignement de l’indicateur ayant été organisé au dernier trimestre de l’exercice sur la base de la nouvelle nomenclature des indicateurs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Perspectives 2023 :
La Collectivité de Corse entend, au regard du frein majeur que constitue une mobilité limitée en matière d’accès à l’emploi, pérenniser et, si besoin, augmenter ses dispositifs en faveur des allocataires du RSA, notamment ceux des aides individuelles à la mobilité qui bénéficient, chaque année, à au moins 1 % de ces derniers.
La Collectivité de Corse et les entités opératrices d’accompagnement à la mobilité constatent par ailleurs que l’examen du permis de conduire - notamment le code - révèle un frein particulier et substantiel en matière d’accès à l’emploi, en l’occurrence l’illettrisme - du moins l’appropriation limitée de la langue française - et, plus avant, celui de difficultés cognitives liées à la santé mentale. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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À cet égard, la Collectivité de Corse entend augmenter ses dispositifs spécifiques et favoriser, en concertation avec ses partenaires - notamment l’État - une politique publique mieux outillée en matière d’apprentissage et de santé mentale.
DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMARCHE DU RÉFÉRENT DE PARCOURS
La démarche du référent de parcours est une méthode de travail social fondée sur un accompagnement public pluridimensionnel, durable, planifié, personnalisé et coconstruit de l’administré affecté par une vulnérabilité polymorphe accentuant, sinon entretenant, ses précarisations économique, sanitaire et sociétale.
La démarche du référent de parcours revêt une valeur stratégique substantielle :
1° elle assure au bénéficiaire un recouvrement progressif et pérenne des stabilités économique, sanitaire et sociétale à des niveaux idoines ;
2° elle développe l’attractivité et l’efficience du travail social en lui redonnant une latitude porteuse d’un plus grand sens et une capacité élargie de résultats ;
3° elle permet de contourner l’écueil des dispositifs de soutien public atomisés et conjoncturels.
L’État promeut la généralisation du recours à la démarche du référent de parcours ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent amorcer ou renforcer leur dispositif particulier.
La Collectivité de Corse souscrit à la démarche du référent de parcours ; elle entend matérialiser l’une des orientations de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, en l’occurrence la mobilisation d’une procédure de nature à coordonner les interventions publiques pour résoudre les situations sociales complexes.
À cet effet, après une phase d’élaboration et de sensibilisation des intervenants sociaux, la Collectivité de Corse a mis en œuvre la démarche du parcours depuis l’exercice 2021 et poursuit cette expérimentation sur l’exercice 2022.
Budget :
1° montant de dépenses prévu : 20 790 €
2° montant de dépenses réalisé : 20 277,31 € (98 % du prévisionnel)
3° concours de l’État (taux de 50 %) : 10 138,65 € (98 % du prévisionnel)
Mise en œuvre de l’opération :
La Collectivité de Corse a mobilisé sur l’intégralité de l’exercice un agent, à raison de 30 % de la quotité annuelle de travail, pour animer la démarche du référent de parcours. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Indicateurs de performance :
1° 4 personnes ont fait l’objet de l’accompagnement du référent de parcours.
Cette valeur est inférieure de 1 unité à l’objectif ciblé en raison d’une procédure de sélection exigeante des bénéficiaires et de ressources humaines affectées à la démarche du référent de parcours limitée.
L’accompagnement du référent de parcours a été sollicité par les intervenant sociaux pour 15 personnes mais la situation de 11 d’entre elles a été résolue au moyen de conseils et d’échanges entre les intervenants sociaux de plusieurs opérateurs.
Sur les 4 personnes accompagnées, au moyen de réunions d’instruction, de coordination des acteurs, d’élaboration et de suivi des parcours ainsi que des actes de fluidification de la coordination des acteurs et des parcours, sont recensés :
a) 1 couple de trentenaires, 3 enfants - 2 scolarisés - et 1 salaire : les problématiques repérées sont l’accès aux soins d’un enfant, un logement exigu et des difficultés de gestion du budget familial ; les partenaires associés sont la Maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse, un centre médico-psychologique pour enfant et un office public de l’habitat ; le travail effectué sur 8 mois a permis un rendez-vous pour la prise en charge de l’enfant par un centre médico-psychologique, l’obtention d’un relogement prioritaire et la mise en place d’un accompagnement social et budgétaire ;
b) 1 couple de cinquantenaires dont 1 souffrant d’invalidité, sans enfant à charge et 1 salaire assorti de revenus de transferts liés à l’invalidité et le handicap : les problématiques repérées sont la santé des deux membres du couple, la prise en charge par l’un de l’invalidité de l’autre et les difficultés financières croissantes qu’elle engendre ; les partenaires associés sont la Maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse, un service d’aide à domicile, la Mutualité sociale agricole de Corse, une maison d’accueil spécialisé et différents professionnels de santé - infirmiers, kinésithérapeute et orthopédiste ; le travail effectué sur 10 mois a permis l’accueil pendant une durée idoine d’une des parties en maison d’accompagnement spécialisé de sorte que l’autre partie a pu se réinvestir dans sa vie professionnelle, la régularisation et l’harmonisation des droits aux revenus de transfert du couple, l’ajustement aux besoins des prestations de service d’aide à domicile et l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour le couple à l’issue d’un accompagnement spécifique ;
c) 1 famille monoparentale - mère trentenaire, 1 enfant âgé de 5 ans : les problématiques repérées sont l’accès aux soins psychologiques de la mère et de l’enfant, une mésentente entre les deux parties de l’autorité parentale et une situation budgétaire périlleuse ; les partenaires associés sont un centre médico-psychologique pour adultes et un centre d’action médico-sociale précoce ; le travail effectué sur 12 mois a permis l’implication forte du père dans la prise en charge de l’enfant pour soulager l’agenda de la mère et assurer une dynamique parentale adaptée à l’intérêt de l’enfant, la prise en charge de la problématique de santé psychologique de la mère - notamment l’organisation de son hospitalisation -, une veille pédo-psychologique sur l’enfant dans l’intérêt de son développement affectif et un appui budgétaire comprenant un accès à des aides en matière de santé ; STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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d) 1 famille monoparentale - mère trentenaire, 2 enfants âgés de 13 et 15 ans : les problématiques repérées sont l’isolement social - notamment familial - de la mère, la souffrance psychologique de la mère et de l’ainée - plusieurs tentatives de suicide pour chacune d’elles - et une mauvaise gestion du budget familial ; les partenaires associés sont l’éducation nationale, un centre médico-psychologique pour adultes et un centre médico-psychologique-pédagogique ; le travail effectué et toujours en cours a permis la structuration de la prise en charge psychologique sur le long terme de la mère et de l’aînée, la reprise de la scolarité de l’aînée, l’accès des deux enfants à des activités périscolaires et la mise en place d’une veille et d’une réponse sociale pour l’ensemble des membres du foyer.
2° 235 intervenants sociaux demeurent sensibilisés ou formés à la démarche du référent de parcours.
Figurent à cet égard les intervenant sociaux de l’éducation nationale, des offices publics de l’habitat, de la Maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse, des opérateurs de sécurité sociale, de professionnels médicaux libéraux et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment de prise en charge psychologique ou de tout autre handicap - centres médico-psycho-pédagogiques, centres d’action médico-sociale précoce et maisons d’accueil spécialisé.
ACCÈS AUX DROITS, DÉVELOPPEMENT DE L’AIDE ALIMENTAIRE
L’alimentation, besoin humain primaire, est un pilier des protections sanitaire et économique des populations ; l’accès à l’alimentation est un élément déterminant de la légitimité d’une société.
Au regard des niveaux limités des revenus de transfert, de l’augmentation des phénomènes de paupérisation et de l’inflation sur les produits alimentaires, faciliter l’accès à l’alimentation nécessite la mise en place de dispositifs spécifiques.
L’État intervient en participant au financement des entités opératrices de l’aide alimentaire servie aux populations vulnérables qu’il habilite chaque année.
La Collectivité de Corse, au terme du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, s’est engagée également à soutenir toutes les entités servant l’aide alimentaire dans son ressort territorial.
À cet effet, elle participe massivement au financement de ces entités depuis 2018 au titre de son règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé et a inscrit cette participation dans une trajectoire de progression de 300 000 € à 400 000 € de sa contribution financière.
Elle entend poursuivre son effort sur l’exercice 2022 en portant sa contribution à 500 000 €.
Cette action relève d’une initiative de la Collectivité de Corse à laquelle souscrit l’Etat qui apporte un co-financement, à l’instar des exercices 2019, 2020 et 2021. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Budget :
1° montant de dépenses prévu : 500 000 €
2° montant de dépenses réalisé : 517 578,51 € (104 % du prévisionnel)
3° concours de l’État (forfait) : 47 000 € (100 % du prévisionnel)
Mise en œuvre de l’opération :
1° La Collectivité de Corse a attribué au titre de l’exercice 2022 un montant total de 546 142,61 € de subventions à 15 entités servant l’aide alimentaire aux publics vulnérables, en l’espèce :
a) Opra a leccia Comité de quartier (2 500 €) ;
b) A Fratellanza (10 000 €) ;
c) U Ristorante suciale (10 000 €) ;
d) Centre intercommunal de l’action sociale de l’Isula (14 054,61 €) ;
e) La Fraternité du partage (60 000 €) ;
f) Partage (48 000 €) ;
g) Fédération de Corse du Secours populaire français (95 000 €) ;
h) Comité de Bastia du Secours populaire français (37 950 €) ;
i) Centre communal d’action sociale de Bastia (15 000 €) ;
j) Centre intercommunal d’action sociale du Pays ajaccien (60 000 €) ;
k) Les Restaurants du cœur de la Corse-du-Sud (60 000 €) ;
l) Les Restaurants du cœur de la Haute-Corse (31 500 €) ;
m) Délégation de la Corse-du-Sud de la Croix-Rouge française (67 000 €) ;
n) Centre communal d’action sociale de Bonifacio (6 338 €) ;
o) Présence bis (28 800 €).
2° La Collectivité de Corse a versé sur l’exercice 2022 un montant de 517 578,51 € de subventions à 15 entités servant l’aide alimentaire aux publics vulnérables, à raison de :
a) 1 985,58 € au bénéfice de Opra a leccia Comité de quartier, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 1 500 € pour la subvention attribuée au titre STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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de l’exercice 2022 et le versement d’un solde de 485,58 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
b) 7 917,38 € au bénéfice de A Fratellanza, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 6 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde de 1 917,38 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
c) 6 000 € au bénéfice de U Ristorante suciale, comprenant le seul versement d’un acompte d’un montant de 6 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 ; l’entité associative n’ayant pas fourni au cours de l’exercice 2022 un rapport d’activité sur la base duquel justifier le versement d’un solde pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
d) 8 432,76 € au bénéfice du Centre intercommunal d’action sociale de l’Isula, comprenant le seul versement d’un acompte de 8 432,76 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 ; l’établissement public administratif n’ayant pas fourni au cours de l’exercice 2022 un rapport d’activité sur la base duquel justifier le versement d’un solide pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
e) 57 827,81 € au bénéfice de la Fraternité du partage, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 36 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 21 827,81 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
f) 48 450 € au bénéfice de Partage, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 28 800 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 19 650 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
g) 95 745,60 € au bénéfice de la Fédération de Corse du Secours populaire français, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 57 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 38 745,60 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
h) 42 570 € au bénéfice du Comité de Bastia du Secours populaire français, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 22 770 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 19 800 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
i) 11 325,31 € au bénéfice du Centre communal d’action sociale de Bastia, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 9 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 2 325,31 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
j) 55 810,95 € au bénéfice du Centre intercommunal d’action sociale du Pays ajaccien - actions « Les paniers de la solidarité » et « L’Épicerie » incluses, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 36 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 19 810,95 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ; STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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k) 61 000 € au bénéfice des Restaurants du cœur de la Corse-du-Sud, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 36 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 25 000 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
l) 30 700 € au bénéfice des Restaurants du cœur de la Haute-Corse, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 18 900 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 11 800 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
m) 68 042,50 € au bénéfice de la Délégation de la Corse-du-Sud de la Croix-Rouge française - actions « Centre d’hébergement et d’urgence sociale L’Alba » et « Distribution et maraudes » incluses, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 40 200 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 27 842,50 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
n) 3 802,80 € au bénéfice du Centre communal d’action sociale de Bonifacio, comprenant le seul versement d’un acompte d’un montant de 3 802,80 € au titre de l’exercice 2022 ; l’établissement public administratif n’ayant formulé aucune demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse au titre de l’exercice 2021 ;
o) 17 967,82 au bénéfice de Présence bis, comprenant le versement d’un acompte d’un montant de 17 280 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2022 et le versement d’un solde d’un montant de 687,82 € pour la subvention attribuée au titre de l’exercice 2021.
3° Pour information, au-delà de cette action contractualisée, au titre de la lutte contre les facteurs de reproduction de la pauvreté, la Collectivité de Corse, conjointement avec l’Agence régionale de santé de Corse et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, a mis en œuvre un appel à projets afin de développer des actions liant promotion de la santé et accès à l’alimentation - une alimentation équilibrée et de qualité participant d’une meilleure santé et d’une meilleure capacité d’apprentissage, réduisant subséquemment l’exposition aux risques de précarisation - au sein des structures scolaires ou périscolaires ; la Collectivité de Corse a attribué à cet effet des subventions pour 7 projets sélectionnés pour un montant total de 16 528 €.
Indicateurs de performance :
15 966 personnes, au moins, ont bénéficié d’une prestation de service d’aide alimentaire, regroupées dans 2 278 familles au moins, au sein desquelles figurent, à minima, 60 enfants âgés de 0 à 3 ans.
147 tonnes de produits alimentaires, au moins, ont été servies - au moyen de repas préparés ou de colis distribués - aux bénéficiaires d’une prestation de service d’aide alimentaire ; elles correspondent, a minima, à 612 083 repas préparés, dont 25 093 petits déjeuners et 535 repas pour enfants âgés de 0 à 3 ans, et 31 188 colis distribués.
Ces valeurs ne peuvent faire l’objet d’une évaluation circonstanciée de leur évolution faute d’une transmission de données idoine - sur la base d’un socle d’indicateurs STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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communs et méthodiquement renseignés - par les entités opératrices de l’aide alimentaire ; pour autant certaines d’entre-elles font apparaitre un accroissement - parfois substantiel - de la demande d’aide alimentaire.
Afin d’avoir une vision plus précise sur les volumes servis et les profils des bénéficiaires au titre de l’aide alimentaire, permettant d’ajuster leurs dispositifs et leur effort financier, la Collectivité de Corse et l’État, en concertation avec les entités opératrices, ont choisi une série d’indicateurs – parmi ceux exigés par arrêté ministériel - que ces dernières devront obligatoirement renseigner au titre de l’exercice 2023, si nécessaire avec un appui logistique.
Par ailleurs, l’aide alimentaire subventionnée a été servie dans tout le ressort de la Collectivité de Corse, notamment en milieux rural et de montagne, éloignés des agglomérations – la plupart des entités opératrices soutenues par la Collectivité de Corse réalisant des distributions régulières ou disposant d’antennes d’intervention dans les territoires.
Perspectives 2023 :
La Collectivité de Corse entend, au regard de sa nécessité pour l’équilibre budgétaire des entités servant l’aide alimentaire, pérenniser son dispositif de soutien financier, si besoin en l’augmentant à 600 000 € annuels, compte tenu de la très probable fragilisation économique des foyers corses du fait de l’inflation impactant les produits alimentaires.
ACCÈS AUX DROITS, DÉVELOPPEMENT DE L’INFORMATION
ET DE L’ORIENTATION SOCIALES DE PROXIMITÉ
L’information et l’orientation sociales de proximité – ou premier accueil social physique inconditionnel de proximité - désignent l’ensemble des dispositifs contribuant à améliorer la capacité des administrés à accéder à leurs droits sociaux sans contrainte.
L’accueil social inconditionnel de proximité revêt une valeur stratégique substantielle :
1° il lève le frein d’une mobilité faible ou nulle qui affecte les administrés dans l’accès à leurs droits sociaux et, plus généralement, au service public ;
2° il contribue à réduire le non-recours aux droits sociaux ;
3° il matérialise au plus proche des administrés le service public qui procède du pacte social.
L’État promeut le développement des dispositifs facilitant l’accès des administrés à leurs droits économiques et sociétaux, notamment ceux qui réintroduisent de la proximité ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers.
La Collectivité de Corse, au terme du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, s’est engagée à améliorer l’accessibilité aux services STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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publics relevant des protections économique et sociétale des populations, partant du constat de la nécessité de servir de l’information et de l’orientation le plus précocement possible - afin d’endiguer toute dégradation de situation individuelle, particulièrement dans les territoires les plus éloignés - en raison du relief ou de la désertification du milieu rural - des sièges des opérateurs publics de protections économique et sociétale.
À cet effet, elle poursuit l’objectif de servir une information et une orientation sociales physiques à moins de trente minutes du domicile de tout administré au moyen de :
1° l’élaboration, l’animation et la facilitation de l’appropriation par les populations et tous les acteurs du travail social d’une plateforme digitale d’information et d’orientation sociales et sanitaires offrant un répertoire de tous les dispositifs et ressources sociaux et sanitaires disponibles dans son ressort ;
2° la formation des agents communaux à l’accueil physique inconditionnel de proximité, notamment en termes d’orientation et de support que les agents de la Collectivité de Corse peuvent apporter.
Cette action relève d’une initiative de la Collectivité de Corse à laquelle souscrit l’État qui apporte un co-financement, à l’instar des exercices 2019, 2020 et 2021.
Budget :
1° montant de dépenses prévu : 24 400 €
2° montant de dépenses réalisé : 19 082,16 € (78 % du prévisionnel)
3° concours de l’État (mixte) : 14 341,08 € (96 % du prévisionnel)
Mise en œuvre de l’opération :
1° en 2023, la Collectivité de Corse a mobilisé sur 24 jours, à raison de 100 % de la quotité de temps de travail, 2 agents dédiés à l’élaboration et à la communication du portail digital des ressources sociales, en l’espèce :
a) 20 jours dédiés à l’élaboration finale et à la présentation au public, le 28 novembre 2022, du portail digital ;
b) 4 jours dédiés à la préparation et à la présentation à Pôle Emploi - toutes les agences et antennes de l’établissement public en Corse, et à la direction de l’autonomie de la Collectivité de Corse aux fins d’une appropriation de l’outil par ses agents.
2° la Collectivité de Corse a organisé la formation de 32 agents - 24 agents municipaux de 24 communes différentes et 8 agents de la direction de l’actions sociale de proximité de la Collectivité de Corse - sur 12 jours au moyen d’un marché attribué à l’entité entrepreneuriale Institut corse de formation et recherche en travail social, médico- social et sanitaire. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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L’objectif de formation de 40 agents n’a pas pu être atteint en raison des contraintes d’activité des communes qui avaient manifesté leur intérêt pour devenir un pôle d’accueil social physique inconditionnel de proximité.
Indicateurs de performance :
91,7 % de la population résidant en Corse est couverte par un accueil social physique inconditionnel de proximité à moins de trente minutes du domicile.
Cette valeur gagne 3,5 points par rapport à l’exercice 2021, 3,6 points par rapport à l’exercice 2020, 3,7 points par rapport à l’exercice 2019 et 3,9 points par rapport à l’exercice 2018.
Elle représente une réduction de 29 % de la population non-couverte, soit 12,024 personnes de plus dont l’accès à une information et une orientation sociale de proximité sont proposés à moins de trente minutes du domicile ; cette réduction est géographiquement répartie ainsi :
1° une réduction de 50 % de la population non-couverte en Corse-du-Sud - soit 7 142 personnes nouvellement couvertes, dont une baisse de 21 % dans le ressort de la Communauté de communes Spelunca-Liamone où le taux de couverture gagne 20 points à 27 % entre 2021 et 2022 et une baisse de 92 % dans le ressort de la Communauté de communes de l’Alta Rocca où le taux de couverture gagne 34 points à 97 % entre 2021 et 2022 ;
2° une réduction de 18 % de la population non-couverte en Haute-Corse - soit 4 882 personnes nouvellement couvertes, dont une baisse de 21 % dans le ressort de la Communauté de communes du Cap Corse où le taux de couverture gagne 12 points à 54 % entre 2021 et 2022 et une baisse de 48 % dans le ressort de la Communauté de communes de l’Oriente où le taux de couverture gagne 36 points à 60 % entre 2021 et 2022.
80 structures - 24 pour les accueils réalisés par des agents municipaux et 56 pour les accueils réalisés par des agents de la direction de l’action sociale de proximité de la Collectivité de Corse - servent un premier accueil social physique inconditionnel de proximité à la population résidant en Corse.
Cette valeur gagne 26 unités par rapport aux exercices 2019 à 2021 en raison, d’une part, de l’ouverture de 2 nouvelles structures d’accueil social polyvalent de la Collectivité de Corse à Sarrola-Carcopino - Baléone - et à Sartè - et, d’autre part, de la mobilisation de 24 communes pour offrir sur leurs sites un premier accueil social physique inconditionnel de proximité servis par leurs agents formés à cet effet, en l’espèce les communes de Aléria, Ambiegna, Arro, Barbaggio, Barrettali, Biguglia, Cannelle, Casaglione, Coggia, Ghisonaccia, Luri, Moltifao, Patrimonio, Partinello, Pietracorbara, Poggio-di-Venaco, Rutali, Sainte-Marie-Sichée, San-Gavino-di-Tenda, Sant’Andréa-d’Orcino, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Venaco et Zonza.
15 909 personnes ont été reçues au titre du premier accueil social physique inconditionnel de proximité par les structures dédiées de la Collectivité de Corse. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Cette valeur perd 4 299 unités par rapport à l’exercice 2021, gagne 1 397 unités par rapport à l’exercice 2020 et perd 3 446 unités par rapport à l’exercice 2019 ; sur les 4 derniers exercices, cette valeur, en moyenne annuelle, est 17 496 personnes reçues au titre du premier accueil social physique inconditionnel de proximité par les structures dédiées de la Collectivité de Corse.
Cette valeur sera mesurée au moyen du logiciel IODAS à compter de l’exercice 2023 ; ainsi les facteurs de variation pourront être mieux identifiés, jaugés et analysés en termes d’évolution de la pauvreté : si les confinements ont affecté l’accueil social physique inconditionnel de proximité sur une période d’au moins deux mois, il reste à mieux saisir l’impact du déploiement de bouquet de services complémentaire de proximité - France service et conseillers numériques, du développement des centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme des logiques engendrant et organisant le flux de la demande d’accompagnement social.
Aux côtés du premier accueil social physique inconditionnel de proximité, les assistants sociaux de la direction de l’action sociale de proximité de la Collectivité de Corse ont réalisé sur l’exercice plus de 8 500 visites à domicile à fins sociales.
Perspectives 2023 :
La Collectivité de Corse souhaite développer la proximité de son action sociale :
1° en déployant au moyen de formations dédiées et dans des formes adaptées aux contraintes opérationnelles le réseau des entités - communes et associations notamment - assurant un premier accueil social physique inconditionnel de proximité ;
2° en améliorant le portail digital des ressources sociales, d’une part, en élaborant une version 3.0 plus intuitive en termes de recherche d’information et d’orientation et, d’autre part, en mobilisant les vecteurs d’appropriation par la population et les partenaires de l’action sociale - canaux de publicité les plus pertinents notamment.
CHIFFRES-CLÉS DE L’EXERCICE 2022 / annexe 1
995 000 € dépenses réalisées par la Collectivité de Corse
contre 745 000 € annuels sur les exercices 2019 à 2021
soit + 34 % par rapport à la période
102 % taux de réalisation des dépenses prévues
contre 66 % sur les exercices 2019 à 2021
289 000 € montant du concours de l’État
soit 29 % des dépenses réalisées
contre 229 000 € annuels sur les exercices 2019 à 2021
soit + 26 % par rapport à la période STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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92 % taux de couverture de la population en 1er accueil social inconditionnel de proximité à moins de 30 minutes
contre 88 % en 2021
soit 12 024 habitants supplémentaires couverts
soit une réduction de 29 % des habitants non-couverts
100 % taux de nouveaux allocataires du RSA
orientés en 1 mois ou moins
contre 78 % en 2021
sur un volume de 2 599 nouveaux allocataires contre 3 080 en 2021
89 % taux de nouveaux allocataires du RSA
ayant un premier rendez-vous en 2 semaines ou moins
contre 73 % en 2021
sur un volume de 908 nouveaux allocataires contre 764 en 2021
98 % taux de nouveaux allocataires du RSA
signataires d’un contrat d’engagements réciproques
dans les 2 mois
contre 91 % en 2021
sur un volume de 887 nouveaux allocataires contre 660 en 2021
706 € montant moyen de l’aide individuelle attribuée
aux allocataires du RSA
pour assurer leur mobilité aux fins d’accès à l’emploi
60 allocataires bénéficiaires d’une ou plusieurs aides individuelles
en sus des 52 allocataires bénéficiaires d’un accompagnement à la mobilité
subventionnées par la Collectivité de Corse pour un montant total de 60 000 € STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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TABLEAU DE BORD FINANCIER DE L’EXERCICE 2022 / annexe 2
COLLECTIVITÉ
ÉTAT
COLLECTIVITÉ
MONTANT
TAUX IMPUTÉ
MONTANT
MONTANT
MONTANT
TAUX RÉALISÉ
MONTANT
MONTANT
TAUX DÉFINI
20/12/2022
PRÉVU
À DEVOIR
MONTANT
TAUX RÉALISÉ
978 290,00 €
29,54%
288 945,00 €
689 345,00 €
995 427,34 €
101,75%
290 724,40 €
704 702,94 €
80,00%
231 156,00 €
57 789,00 €
59 568,40 €
290 724,40 €
100,62%
20 790,00 €
50,00%
10 395,00 €
10 395,00 €
20 277,31 €
97,53%
10 138,65 €
10 138,66 €
80,00%
8 316,00 €
2 079,00 €
1 822,65 €
10 138,65 €
97,53%
référent de parcours
1
20 790,00 €
50,00%
10 395,00 €
10 395,00 €
20 277,31 €
97,53%
10 138,65 €
10 138,66 €
80,00%
8 316,00 €
2 079,00 €
1 822,65 €
10 138,65 €
97,53%
259 100,00 €
50,00%
129 550,00 €
129 550,00 €
283 043,16 €
109,24%
141 521,58 €
141 521,58 €
80,00%
103 640,00 €
25 910,00 €
37 881,58 €
141 521,58 €
109,24%
plateforme de coordination de l'orientation
2
259 100,00 €
50,00%
129 550,00 €
129 550,00 €
283 043,16 €
109,24%
141 521,58 €
141 521,58 €
80,00%
103 640,00 €
25 910,00 €
37 881,58 €
141 521,58 €
109,24%
79 000,00 €
50,00%
39 500,00 €
39 500,00 €
51 550,77 €
65,25%
25 775,38 €
25 775,39 €
80,00%
31 600,00 €
7 900,00 €
-5 824,62 €
25 775,38 €
65,25%
mission d'accompagnement des porteurs de projets
3
37 000,00 €
50,00%
18 500,00 €
18 500,00 €
23 763,18 €
64,22%
11 881,59 €
11 881,59 €
80,00%
14 800,00 €
3 700,00 €
-2 918,41 €
11 881,59 €
64,22%
ateliers de rembolisation des BRSA (PTI 2020-2021)
4
42 000,00 €
50,00%
21 000,00 €
21 000,00 €
27 787,59 €
66,16%
13 893,79 €
13 893,80 €
80,00%
16 800,00 €
4 200,00 €
-2 906,21 €
13 893,79 €
66,16%
95 000,00 €
50,00%
47 500,00 €
47 500,00 €
103 895,43 €
109,36%
51 947,71 €
51 947,72 €
80,00%
38 000,00 €
9 500,00 €
13 947,71 €
51 947,71 €
109,36%
soutien aux plateformes de mobilité solidaire
5
45 000,00 €
50,00%
22 500,00 €
22 500,00 €
49 000,00 €
108,89%
24 500,00 €
24 500,00 €
80,00%
18 000,00 €
4 500,00 €
6 500,00 €
24 500,00 €
108,89%
aides individuelles directes aux BRSA
6
50 000,00 €
50,00%
25 000,00 €
25 000,00 €
54 895,43 €
109,79%
27 447,71 €
27 447,72 €
80,00%
20 000,00 €
5 000,00 €
7 447,71 €
27 447,71 €
109,79%
524 400,00 €
11,82%
62 000,00 €
462 400,00 €
536 660,67 €
102,34%
61 341,08 €
475 319,59 €
80,00%
49 600,00 €
12 400,00 €
11 741,08 €
61 341,08 €
98,94%
formation des personnels communaux
7
14 400,00 €
forfait
10 000,00 €
4 400,00 €
9 600,00 €
66,67%
9 600,00 €
0,00 €
80,00%
8 000,00 €
2 000,00 €
1 600,00 €
9 600,00 €
96,00%
communication sur le portail des ressources sociales
8
10 000,00 €
50,00%
5 000,00 €
5 000,00 €
9 482,16 €
94,82%
4 741,08 €
4 741,08 €
80,00%
4 000,00 €
1 000,00 €
741,08 €
4 741,08 €
94,82%
soutien aux actions d'aide alimentaire
9
500 000,00 €
forfait
47 000,00 €
453 000,00 €
517 578,51 €
103,52%
47 000,00 €
470 578,51 €
80,00%
37 600,00 €
9 400,00 €
9 400,00 €
47 000,00 €
100,00%
1 2a 2b 2c 2d 2e 3 4 5 6 7 8 9
TABLEAU DE BORD FINANCIER
convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi, Collectivité de Corse & État
exercice 2022
GLOBAL
DÉPENSES PRÉVUES
DÉPENSES RÉALISÉES
TOTAL
TOTAL
IMPUTATION
ÉTAT
IMPUTATION
CONCOURS DE L'ÉTAT
ACOMPTE
MONTANT VERSÉ
MONTANT
SOLDE
TOTAL
DÉMARCHE DU PARCOURS
ORIENTATION RAPIDE DES BRSA
GARANTIE D'ACTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
MOBILITÉS SOLIDAIRES
ACCÈS AUX DROITS
valorisation de la masse salariale mobilisée pour un adjoint administratif de 1ère classe attaché à la coordination sur l'unité territoriale d'Ajaccio à raison de 1 ETP annuel calcul = 40 845,35 € [masse salariale annuelle] * 1 [quotité annuelle de temps de travail mobilisée sur la mission] = 40 845,35 € valorisation de la masse salariale mobilisée pour un adjoint administratif de 1ère classe attaché à la coordination sur l'unité territoriale de la Plaine orientale à raison de 1 ETP annuel calcul = 40 845,35 € [masse salariale annuelle] * 1 [quotité annuelle de temps de travail mobilisée sur la mission] = 40 845,35 € valorisation de la masse salariale mobilisée pour un adjoint administratif attaché à la coordination sur l'unité territoriale de Sartène - Porto-Vecchio à raison de 1 ETP annuel calcul = 37 534,18 € [masse salariale annuelle] * 1 [quotité annuelle de temps de travail mobilisée sur la mission] = 37 534,18 € valorisation de la masse salariale mobilisée pour un adjoint administratif de 1ère classe et un rédacteur attachés à la coordination sur l'unité territoriale du Centre Corse - Balagne à raison respectivement de 1 ETP annuel calcul = (40 845,35 € + 41 282,23) [masse salariale annuelle] * 1 [quotité annuelle de temps de travail mobilisée sur la mission] = 82 127,58 €
DÉTAIL DES DÉPENSES RÉGLÉES PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AU TITRE DE LA CONVENTION
SUR L'EXERCICE 2022 ACTION PAR ACTION
valorisation de la masse salariale mobilisée pour un agent affecté à la mission de référent de parcours à raison de 0,3 ETP annuel calcul = 65 592,77 € [masse salariale annuelle] * 0,3 [quotité annuelle de temps de travail mobilisée sur la mission de référent de parcours] = 20 277,31 € valorisation de la masse salariale mobilisée pour deux adjoints administratifs de 1ère classe attachés à la coordination sur l'unité territoriale de Bastia à raison respectivement de 1 ETP annuel calcul = (40 845,35 € + 40 845,35 €) [masse salariale annuelle] * 1 [quotité annuelle de temps de travail mobilisée sur la mission] = 81 690,70 € valorisation de la masse salariale mobilisée pour un adjoint administratif et un attaché principal à raison de 24 jours pour la création et la présentation du portail des ressources sociales au public, à Pôle emploi et à la direction de l'autonomie de la Collectivité de Corse calcul = (146,34 € + 248,75 €) [masses salariales journalières des agents] * 24 [quotitié jornalière de travail mobilisée sur les actions de communication] = 9 482,16 € valorisation du marché attribué le 28/06/2022 à l'Institut corse de formation et recherche en travail social, médico-social et sanitaire pour un montant de 12 000,00 € TTC calcul = 9 600,00 € TTC [facture émise et réglée] valorisation des montants des subventions versés sur l'exercice 2022 à 15 opérateurs de l'aide alimentaire calcul =
327 685,57
€ (total des acomptes versés pour les subventions attribuées en 2022, soit 0,6 *
546 142,61
€) +
189 892,94
€ (total des soldes versés pour les subventions attribuées en 2021) =
517 578,51 €
valorisation des montants des aides individuelles règlées sur l'exercice 2022 aux allocataires du revenu de solidarité active pour assurer leur mobilité et la levée des freins dans l'intérêt de leur accès ou maintien dans l'emploi calcul = 36 674,43 € [montant total des aides versés sur la Haute-Corse] + 18 221,00 € [montant total des aides versées sur la Corse-du-Sud] = 54 895,43 € valorisation des montants de suvention réglés sur l'exercice 2022 aux plateformes de mobilité solidaire : dipositif de l'association OPRA + auto-école sociale de l'association FALEPA + auto-école sociale de l'association Sud Corse insertion calcul = 10 000,00 € [acompte 2022 OPRA] + 3 000,00 € [solde 2021 OPRA] + 16 000,00 € [1er et 2ème acomptes 2022 FALEPA] + 4 000,00 € [solde 2021 FALEPA] + 16 000,00 € [1er et 2ème acomptes 2022 SCI] = 49 000,00 € valorisation du marché sur 2 ans attribué le à Boutique gestion espace île conseil (BGE) pour un montant de 416 000,00 € TTC déduit des prestations réglées sur l'exercice 2021 calcul = 37 661,95 € [factures émises et réglées sur la durée du marché] - 9 874,36 [factures émises et réglées sur l'exercice 2021] = 27 787,59 € valorisation de la masse salariale mobilisée pour un adjoint administratif de 2ème classe sur Bastia et un rédacteur principal de 1ère classe sur Ajaccio à raison respectivement de 0,0 ETP annuel (congé maladie) et 0,5 ETP annuel (mi-temps thérapeutique) calcul = 39 950,88 € [masse salariale annuelle] * 0,0 [quotité annuelle de temps de travail prise en charge] + 47 526,35 € * 0,5 [quotité annuelle de temps de travail prise en charge] = 23 763,18 € STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS / annexe 3
INDICATEUR 2018 2019 2020 2021 2022 CIBLE 2022 ÉCART 2022 COMMENTAIRE 2022
1 87,8 88,0 88,1 88,2 91,7 aucune aucun impact des évolutions des indicateurs 2 & 3 : population non couverte = - 29 %
2 54 54 54 54 56 aucune aucun ouverture de 2 structures à Sarrola-Carcopino & Sartène
3 0 0 0 0 24 aucune aucun formation d'agents municipaux de 24 communes
4 non mesuré 19 355 14 512 20 208 15 909 aucune aucun s'assurer d'un recensement optimal par le logiciel IODAS
5 0 0 0 0 non mesuré aucune aucun proposer un outil de recensement aux structures
6 100 100 113 235 235 aucune aucun référent de parcours déployé sur la mission à 0,3 ETP contre 1 ETP
7 0 0 0 3 4 5 -20,00% sélection exigeante des personnes bénéficiaires de la démarche
8 4 024 3 521 2 132 3 080 2 599 aucune aucun moyenne annuelle de 5 995 allocataires ( 6 436 en 2021 & 5 928 en 2019)
9 non prévu non prévu non prévu non prévu non prévu non prévue non prévu s'assurer d'un recensement optimal par le logiciel IODAS
10 non prévu non prévu non prévu non prévu non prévu non prévue non prévu s'assurer d'un recensement optimal par le logiciel IODAS
11 2 225 2 351 non mesuré 2 409 2 599 aucune aucun impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
12 55,3% 66,8% non mesuré 78,2% 100,0% 90,0% 11,11% impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
13 non prévu non prévu non prévu non prévu non prévu non prévue non prévu s'assurer d'un recensement optimal par le logiciel IODAS
14 non prévu non prévu non prévu non prévu non prévu non prévue non prévu s'assurer d'un recensement optimal par le logiciel IODAS
15 non mesuré non mesuré 346 764 908 aucune aucun impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
16 non mesuré non mesuré 135 557 805 aucune aucun impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
17 non mesuré non mesuré 39,0% 72,9% 88,7% aucune aucun impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
18 446 550 346 660 887 aucune aucun impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
19 446 550 187 603 873 aucune aucun impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
20 100,0% 100,0% 54,0% 91,4% 98,4% 100,0% -1,58% impact de la plateforme de coordination de l'orientation et du logiciel IODAS
21 non mesuré 58 78 42 89 100 -11,00% remobilisation = 54 & accompagnement porteurs de projets = 35 ; objectif affecté par congé maladie
22 non mesuré 13 78 87 39 aucune aucun remobilisation = 27 & accompagnement porteurs de projets = 12
23 non mesuré non mesuré 256 196 317 aucune aucun assurer une représentation conséquente, minimale de 50,0 %, des allocataires du RSA
24 non mesuré non mesuré 466 532 634 aucune aucun assurer la permanence des 5 binômes de conseillers dédiés à l'accompagnement global
25 non mesuré non mesuré 54,9% 36,8% 50,0% aucune aucun assurer une représentation conséquente, minimale de 50,0 %, des allocataires du RSA
26 non prévu non prévu non prévu non prévu non prévu aucune aucun s'assurer de la remontée de l'information nécessaire au 31/12 de l'année
27 non mesuré non mesuré 29,7 34,1 31,9 aucune aucun assurer la permanence des 5 binômes de conseillers dédiés à l'accompagnement global
28 non mesuré non mesuré 25,2 non mesuré 24 aucune aucun calculé sur 604 entrées (délai de démarrage non quantifié pour 5 % des entrées)
29 non prévu non prévu non prévu non prévu 175 100 75,00% au 15/09/2022 pour les pleteformes hors Collectivité de Corse et sans double compte
30 non prévu non prévu non prévu non prévu 91 aucune aucun au 15/09/2022 pour les plateformes hors Collectivité de Corse
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nombre de nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés en 1 mois et moins
DÉFINITION DES INDICATEURS
MOBILITÉS À DES FINS D'INSERTION PROFESSIONNELLE
taux de contrats d'engagements réciproques signés dans les 2 mois par les nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
nombre de premiers contrats d'engagements réciproques signés dans les 2 mois par les nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
nombre de structures de la Collectivité de Corse engagées dans la démarche de premier accueil social inconditionnel de proximité
nombre de structures autres que celles de la Collectivité de Corse engagées dans la démarche de premier accueil social inconditionnel de proximité
nombre de personnes reçues par les structures de la Collectivité de Corse proposant un premier accueil social inconditionnel de proximité
nombre de personnes reçues par les structures autres que celles de la Collectivité de Corse proposant un premier accueil social inconditionnel de proximité
nombre d'intervenants sociaux formés ou sensibilisés à la démarche du référent de parcours
nombre de personnes accompagnées par un référent de parcours
nombre de nouveaux entrants dans le dispositif RSA
taux de nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés en 1 mois et moins
nombre de nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers Pôle emploi en 1 mois et moins
nombre de nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse en 1 mois et moins
nombre de premiers rendez-vous fixés pour les nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
PREMIER ACCUEIL SOCIAL INCONDITIONNEL DE PROXIMITÉ (PASIP)
taux de couverture en premier accueil social inconditionnel de proximité accessible à moins de 30 minutes du domicile
nombre de nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers Pôle emploi
nombre de nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
GARANTIE D'ACTIVITÉ (DÉPARTEMENTALE & ACCOMPAGNEMENT GLOBAL)
ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
DÉMARCHE DU RÉFÉRENT DE PARCOURS
nombre de premiers rendez-vous fixés à 2 semaines ou moins pour les nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
taux de premiers rendez-vous fixés à 2 semaines ou moins pour les nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
nombre de premiers contrats d'engagements réciproques signés par les nouveaux entrants dans le dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse
nombre de nouveaux allocataires du dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse et sur un dispositif de la garantie départementale d'activité
nombre d'allocataires du dispositif RSA orientés vers Pôle emploi et sur le dispositif de l'accompagnement global
nombre de nouveaux allocataires du dispositif RSA orientés vers la Collectivité de Corse en cours d'accompagnement sur un dispositif de la garantie départementale d'activité
nombre de demandeurs d'emploi orientés vers Pôle emploi et sur le dispositif de l'accompagnement global
taux d'allocataires du dispositif RSA sur le nombre de demandeurs d'emploi orientés vers Pôle emploi et sur le dispositif de l'accompagnement global
nombre d'allocataires du dispositif RSA orientés vers Pôle emploi et sur le dispositif de l'accompagnement global en cours d'accompagnement
nombre de mesures de diagnostics et d'accompagnements à la mobilité prescrites par la Collectivité de Corse, dont les aides individuelles à la mobilité servies par la Collectivité de Corse
nombre de personnes accompagnées par les plateformes de mobilité à des fins d'insertion professionnelle, dont celles directement accompagnées par la Collectivité de Corse
délai moyen du démarrage du dispositif de l'accompagnement global, calculé en jours
nombre moyen de personnes accompagnées par un conseiller dédié au dispositif de l'accompagnement global sur 5 binômes de conseillers STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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CONVENTION
D’APPUI À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
ET D’ACCÈS À L’EMPLOI
LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L’ÉTAT
SUR L’EXERCICE 2023
CLAUSES CONTRACTUELLES
ET PROGRAMMATION OPÉRATIONNELLE STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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CLAUSES CONTRACTUELLES DE L’EXERCICE 2023
Entre
l’État, représenté par M. Amaury de Saint-Quentin, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, et M. Michel Prosic, Préfet de la Haute-Corse, d’une part,
et la Collectivité de Corse, représenté par M. Gilles Simeoni, Président du Conseil exécutif de Corse, d’autre part ;
vu l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales,
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l’exercice 2023,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel Prosic, Préfet hors classe, nommé Préfet de la Haute-Corse,
vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté énoncée par le président de la République le 13 septembre 2018 et formalisée par le gouvernement le mois suivant,
vu la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur les exercices 2019 à 2021 inclus, conclue par les parties le 3 juillet 2019 et amendée par deux avenants conclus respectivement les 11 novembre 2021 et 6 décembre 2022,
vu la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022, conclue par les parties le 12 décembre 2022,
vu l’instruction ministérielle n° DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/2023/9 du 31 janvier 2023 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’exercice 2023,
considérant le choix de la Collectivité de Corse de consolider plus avant ses politiques et dispositifs relevant de la lutte contre la précarité et la pauvreté,
considérant le choix de l’État de poursuivre sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, notamment sa déclinaison dans les territoires,
considérant le périmètre plus large des mesures conduites par la Collectivité de Corse et l’État en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté que celui ressortant de la présente convention attachée à l’exercice 2023,
vu la délibération n° 23/080 CP de la Commission Permanente du 28 juin 2023 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2023,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Par la présente convention, l’État et la Collectivité de Corse définissent les engagements réciproques procédant de la déclinaison, sur l’exercice 2023, dans le ressort et par la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Ces engagements réciproques sont matérialisés par une programmation opérationnelle jointe en annexe. Celle-ci fixe les engagements financiers des parties, des objectifs mesurables et des indicateurs de résultats.
Les présentes stipulations définissent les modalités de suivi et d’évaluation des engagements réciproques et concourent au renforcement des coopérations entre les acteurs et à l’instauration d’une meilleure articulation entre leurs interventions en STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.
Article 2 - Engagements réciproques de l’État et de la Collectivité de Corse
Les engagements réciproques procèdent du dialogue entre les parties et de la consultation d’entités tierces mobilisées sur la prévention et la lutte contre la pauvreté dans le ressort de la Collectivité de Corse.
2.1 - Engagements concourant à la mise en œuvre de la stratégie
Une programmation opérationnelle jointe en annexe définit les actions et, à cet égard, les engagements des parties, conduites sur l’exercice 2023.
La programmation opérationnelle distingue les actions relevant des mesures socles de celles à l’initiative de la Collectivité de Corse s’inscrivant dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
La programmation opérationnelle comporte des indicateurs de suivi que la Collectivité de Corse renseigne au moyen des outils idoines.
La programmation opérationnelle précise pour chacune des actions celles qui sont poursuivies, modifiées ou nouvellement créées.
2.2 - Engagements financiers de l’État et de la Collectivité de Corse
L’État apporte son concours financier à la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention pour la réalisation de la programmation opérationnelle précitée.
Pour l’exercice 2023, la programmation opérationnelle représente une dépense totale d’un montant de 1 232 000,00 € et le concours financier de l’État s’élève à un montant de 376 000,00 €.
La Collectivité de Corse s’engage sur chacun des montants financiers attribués aux actions de la programmation opérationnelle précitée et assortie d’un tableau récapitulatif annexé à la présente convention.
La Collectivité de Corse s’engage à transmettre l’ensemble des fiches-actions et à préciser celles qui seraient modifiées ou nouvellement créées, par rapport aux conventions 2019-2021 et 2022.
2.3 - Engagements relatifs au suivi et à l’évaluation de la convention
Le suivi et l’évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués conjointement par la Collectivité de Corse et l’État selon les modalités de pilotage qu’ils définissent entre eux.
La Collectivité de Corse a la charge de la préparation d’un rapport d’exécution de la présente convention. Ce rapport comporte un bilan financier de la réalisation de la programmation opérationnelle, action par action. Il décrit et analyse les résultats obtenus ainsi que l’atteinte des objectifs fixés. Il fournit un tableau financier et STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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renseigne la matrice des indicateurs attachée à la programmation opérationnelle. Ce rapport contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des actions conduites par la Collectivité de Corse.
Le rapport d’exécution de la présente convention est transmis aux Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud et Préfet de la Haute-Corse au plus tard le 30 juin 2024 après examen par l’Assemblée de Corse.
Le rapport d’exécution est mis en ligne sur l’espace numérique de travail de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la précarité.
Article 3 - Modalité de versement des crédits de l’État
La contribution de l’État fait l’objet d’un seul versement d’un montant de 376 000,00 €.
La contribution est créditée sur le compte de la Collectivité de Corse ci-après précisé.
Dénomination sociale : PAIERIE DE CORSE
Code établissement : 30001
Code guichet : 00109
Numéro de compte : C2000000000 78
Clé RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse.
La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 19 « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », sous-action 01 « mesures relevant de la contractualisation avec les collectivités territoriales », du budget de la mission intitulée « solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les contributions financières du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi sont versées sous réserve de la disponibilité des crédits.
Les versements sont répartis selon les codes activité du référentiel du budget opérationnel de programme n° 304 (domaine fonctionnel n° 0304-19-01) suivants :
1° code activité « 0304-50-19-19-04 » s’agissant des dispositifs attachés à la mesure socle « référents de parcours » pour 16 000,00 € ;
2° code activité « 0304-50-19-19-07 » s’agissant des dispositifs attachés à la mesure socle « insertion des allocataires du revenu de solidarité active et actions de mobilité comme leviers de frein à l’emploi » pour 263 000 € ; STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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3° code activité « 0304-50-19-19-10 » s’agissant des dispositifs attachés aux mesures à l’initiative de la Collectivité de Corse pour 97 000,00 €.
Le numéro d’engagement juridique (EJ) est mentionné en tête de la présente convention.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date à laquelle elle est paraphée par chacune des parties.
La programmation opérationnelle attachée à la présente convention est réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus.
Les effets juridiques de la présente convention expirent à l’exécution par les parties de leurs engagements respectifs, notamment le versement par l’État du solde de sa contribution financière, sous réserve de la production du rapport d’exécution et de l’analyse du bilan financier afférent.
La présente convention peut faire l’objet d’un avenant portant sur les montants financiers alloués et, le cas échéant, les engagements respectifs des parties et, partant, la programmation opérationnelle.
Article 5 - Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’exercice 2023 aux préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La Collectivité de Corse reste soumise aux obligations résultant de l’article 3 de la présente convention.
Article 6 - Litiges relatifs à l’exécution de la convention
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia après qu’ait été recherchée une résolution amiable.
FAIT À LE
FATTU A U
LE PRÉSIDENT LE PRÉFET DE CORSE, DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
U PRESIDENTE
DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU
DI A CORSICA
Gilles SIMEONI Amaury de SAINT-QUENTIN STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE POUR VISA
Le directeur régional
Michel PROSIC des finances publiques de Corse STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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PROGRAMMATION OPÉRATIONNELLE DE L’EXERCICE 2023
Rappels :
L’État a engagé une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, décidée par le président de la République le 13 septembre 2018.
Au regard des compétences en matière sociale attribuées aux collectivités exerçant les compétences départementales, l’État a souhaité décliner territorialement sa stratégie au moyen de conventions contractées avec les collectivités volontaires et assorties de son concours financier.
À ce titre, la Collectivité de Corse a présenté sa candidature, au soutien de la poursuite des objectifs de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, adopté par délibération de l’Assemblée de Corse n° 17/076 AC du 30 mars 2017.
La candidature de la Collectivité de Corse a été retenue par le gouvernement aux côtés de celles de 29 premiers départements eu égard à ses propositions et au profil de son ressort territorial marqué par la virulence et la persistance du taux de précarité.
La déclinaison dans et par la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a abouti, le 3 juillet 2019, à la signature de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur les exercices 2019 à 2021.
À l’issue de cette première période contractuelle et sur la base de son rapport d’exécution - délibération de l’Assemblée de Corse n° 22/137 AC du 29 septembre 2022, la Collectivité de Corse et l’État ont souhaité prolonger leur effort ; cette volonté s’est traduite le 12 décembre 2022 par la signature de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022 - délibération de la Commission Permanente n° 22/131 CP du 26 octobre 2022.
La détermination à poursuivre les efforts entrepris sur l’exercice 2023 conduisent la Collectivité de Corse et l’État à contractualiser la présente programmation opérationnelle.
La programmation opérationnelle de l’exercice 2023 définie par la Collectivité de Corse et l’État matérialise une part de leurs interventions en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Programmation opérationnelle :
La programmation opérationnelle est circonscrite aux actions conduites exclusivement par la Collectivité de Corse et pour lesquelles l’État sert une participation financière au titre de la déclinaison dans le ressort et par la Collectivité de Corse de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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La programmation opérationnelle représente une dépense totale estimée à un montant de 1 232 000 € ; le montant de la contribution de l’État estimée s’établit à 376 000 €, soit 31 % du montant de la dépense totale estimée.
La programmation opérationnelle distingue les mesures socles de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - insertion des allocataires du revenu de solidarité active, développement des mobilités solidaires et rénovation du travail social - des mesures relevant de l’initiative de la Collectivité de Corse participant de la stratégie - accès aux droits sociaux et prévention des facteurs de précarisation sociétale.
La programmation opérationnelle reprend les actions contenues dans celle établie au titre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2022, en l’occurrence :
1° pour l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active les actions « dispositif de coordination de l’orientation des nouveaux allocataires », « dispositif d’accompagnement des porteurs de projets » et « ateliers de remobilisation servi au titre du programme territorial d’insertion » ;
2° pour les mobilités solidaires les actions « subventionnement des entités d’accompagnement à la mobilité » et « aides individuelles à la mobilité servies aux allocataires du revenu de solidarité active » ;
3° pour la rénovation du travail social l’action « démarche du référent de parcours » ;
4° pour l’accès aux droits sociaux les actions « développement du contenu et du public du portail digital des ressources sociales », « développement du premier accueil social physique inconditionnel de proximité » et « subventionnement des entités opératrices de l’aide alimentaire ».
La programmation opérationnelle porte de nouvelles actions, en l’occurrence :
1° pour l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active les actions « dispositif de l’accompagnement global en partenariat avec Pôle emploi en Corse » et « dispositif de l’accompagnement psychologique afin de lever le frein à l’emploi que constitue une mauvaise santé mentale » ;
2° pour l’accès aux droits sociaux l’action « dispositif de lutte contre l’illectronisme ».
Aucune des actions figurant dans la programmation opérationnelle n’est déjà financée au titre du fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI) ou de toute autre levier.
Annexe :
Figure en annexe un tableau recensant les dépenses prévisionnelles de la programmation opérationnelle attachée à l’exercice 2023 et faisant état de la contribution prévisionnelle de l’État.
. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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INSERTION DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (1/2) DÉVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS D’ORIENTATION RAPIDE Mesure socle
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage à :
1° mobiliser sept agents sur l’intégralité de l’exercice considéré, chacun à raison de 100 % du temps de travail annuel, pour coordonner l’orientation et la prise en charge des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active ; la dépense est estimée à 260 000 € ;
2° affecter à cet effet sept agents sur les cinq plateformes attachées aux cinq territoires d’intervention des équipes pluridisciplinaires instituées pour le suivi des parcours des allocataires du revenu de solidarité active, en l’espèce les territoires de Ajaccio, Bastia, Centre-Corse - Balagne, Plaine orientale et Porto-Vecchio - Sartène.
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de la dépense réalisée ; la contribution est estimée à 130 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
L’orientation rapide des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active est un pilier de la politique publique de l’insertion professionnelle ; elle revêt une valeur stratégique substantielle :
1° elle évite les ruptures de parcours du nouvel allocataire et, partant, favorise sa mobilisation sur un projet professionnel ;
2° elle favorise l’inclusion sociale ;
3° elle offre au plus tôt un diagnostic et des solutions pour lever les freins de différentes natures qui limitent la capacité du nouvel allocataire à retrouver un emploi ;
4° elle endigue au plus tôt l’accentuation de la précarité
L’État promeut l’exercice d’une orientation rapide des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers d’orientation rapide des allocataires du revenu de solidarité active.
La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif d’une réduction des délais d’orientation et d’accompagnement des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active ; elle entend élaborer et mobiliser des procédures et des organisations de nature à fluidifier l’accompagnement des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Mise en place de l’action :
Action existante et poursuivie dans les mêmes termes sur l’exercice 2023.
Après une phase d’unification et d’étayage des systèmes digitaux de traitement des flux des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active auxquels elle a succédé, la Collectivité de Corse a mis en place un dispositif de coordination - supervision et fluidification - de l’orientation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active afin d’accélérer le démarrage de la prise en charge et de l’accompagnement social des allocataires du revenu de solidarité active qu’elle assure à travers ses agents - référents uniques d’un portefeuille d’allocataires du revenu de solidarité active.
Au regard de l’efficacité du dispositif de coordination de l’orientation des nouveaux allocataires du revenu de solidarité active :
1° la Collectivité de Corse fait le choix de le pérenniser et, partant, de maintenir l’effort en ressources humaines qu’il exige ;
2° l’État fait le choix d’apporter son concours financier à sa mise en œuvre sur l’exercice 2023.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite accroître, sinon maintenir :
1° la part du nombre de nouveaux allocataires du revenu de solidarité active orientés en un mois ou moins (100 % en 2022, 78 % en 2021, 67 % en 2019 et 55 % en 2018) ;
2° la part du nombre de nouveaux allocataires du revenu de solidarité active orientés sur une prise en charge sociale par la Collectivité de Corse bénéficiaires d’un premier rendez-vous en deux semaines ou moins (89 % en 2022, 73 % en 2021 et 39 % en 2020) ;
3° la part du nombre de nouveaux allocataires du revenu de solidarité active orientés sur une prise en charge sociale par la Collectivité de Corse signataires d’un contrat d’engagements réciproques en moins de deux mois (98 % en 2022 91 % en 2021, 54 % en 2020). STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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INSERTION DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (2/2) DÉVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DE LA GARANTIE D’ACTIVITÉ Mesure socle
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage :
1° au titre du dispositif de l’accompagnement global, servi conjointement avec Pôle Emploi, à :
a) mobiliser six agents sur l’intégralité de l’exercice considéré, à raison de cinq équivalents temps-plein et 100 % du temps de travail annuel chacun, pour assurer, avec les conseillers d’insertion de Pôle Emploi, le conseil et la levée des freins à l’insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active orientés sur une prise en charge par Pôle emploi ; la dépense est estimée à 180 000 € ;
b) affecter les six agents sur les cinq binômes institués au titre de l’accompagnement global sur les territoires de Ajaccio, Bastia, Île-Rousse, Corte - Ghisonaccia, Porto- Vecchio - Sartène ;
2° au titre du dispositif de la garantie départementale d’activité :
a) assurer sur l’intégralité de l’exercice considéré l’offre d’ateliers de remobilisation en faveur des allocataires du revenu de solidarité active orientés sur une prise en charge sociale de la Collectivité de Corse et procédant du programme territorial d’insertion attaché à l’exercice 2023-2024 ; la dépense est estimée à 20 000 € ;
b) mobiliser au moins un agent sur l’intégralité de l’exercice considéré, à raison de 100 % du temps de travail annuel, pour fournir un accompagnement à la construction d’un projet - mesure d’accompagnement aux porteurs de projet - aux allocataires du revenu de solidarité active orientés sur une prise en charge sociale par la Collectivité de Corse ; la dépense est estimée à 22 000 € ;
c) fournir sur l’intégralité de l’exercice considéré une offre d’accompagnement psychologique dans l’intérêt de la levée des freins à l’insertion professionnelle relevant de la santé mentale aux allocataires du revenu de solidarité active orientés sur une prise en charge sociale par la Collectivité de Corse ; la dépense est estimée à 78 000 €.
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de chacune des dépenses réalisées ; la contribution est estimée à 150 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
La garantie d’activité - constituée du dispositif de l’accompagnement global servi conjointement par Pôle Emploi et la Collectivité de Corse et des dispositifs de la garantie départementale d’activité servis exclusivement par la Collectivité de Corse - STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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est un ensemble de dispositifs spécifiques concourant, aux côtés des dispositifs légaux ou relevant de co-financements dédiés, à faciliter l’insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active ; elle revêt une valeur stratégique substantielle :
1° elle augmente l’accompagnement de l’allocataire du revenu de solidarité active dans des champs d’intervention ou des thématiques non-couverts par les dispositifs légaux ;
2° elle participe de l’attractivité de l’élaboration de dispositifs partenariaux et novateurs ciblés sur des champs, thématiques ou des territoires particuliers en faveur de l’allocataire ;
3° elle investit les champs connexes de l’insertion professionnelle dans l’intérêt d’un retour à l’emploi de l’allocataire du revenu de solidarité active, expurgé de tout frein, notamment social, sanitaire ou économique.
L’État promeut le développement du contenu de la garantie d’activité ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers.
La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif d’augmenter les modalités et le contenu de l’accompagnement servi aux allocataires du revenu de solidarité active ; elle entend élaborer et mobiliser des dispositifs novateurs, à titre d’expérimentation ou, le cas échéant, de manière pérenne.
Mise en place de l’action :
Actions existantes et poursuivies dans les mêmes termes ou de manière renforcée sur l’exercice 2023.
Au titre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi la liant à l’État sur les exercices 2019-2021 et 2022, la Collectivité de Corse a :
1° expérimenté le dispositif intégré et coordonné d’accompagnement pluridisciplinaire vers l’emploi servi par des entités associatives sur le territoire bastiais à 15 allocataires du revenu de solidarité active ;
2° introduit au programme territorial d’insertion attaché à l’exercice 2021-2022 et proposé aux allocataires du revenu de solidarité active des ateliers de remobilisation sur leurs projets de vie et d’insertion ;
3° proposé aux allocataires du revenu de solidarité active une offre d’accompagnement aux porteurs de projets - élaboration d’un projet social ou professionnel, analyse de faisabilité, solutionnement des freins sociaux, économiques et sanitaires - sur les territoires ajaccien et bastiais.
Après leur expérimentation sur les exercices précédents, la Collectivité de Corse souhaite poursuivre dans les mêmes termes sur l’exercice 2023 la mise en œuvre des deux derniers dispositifs. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Elle souhaite également introduire au titre de la présente programmation opérationnelle :
1° l’offre d’accompagnement psychologique qu’elle sert aux allocataires du revenu de solidarité active afin de renforcer la place de la santé mentale dans l’approche méthodologique de l’insertion professionnelle ; le mal-être et les troubles psychologiques constituent, aux côtés du mal-logement et d’une faible capacité à être mobile, un facteur majeur d’in-employabilité et d’exclusion sociétale ;
2° son concours à l’effectivité de l’accompagnement global ; dispositif qu’elle sert au titre des conventions dédiées conjointement avec Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, notamment allocataires du revenu de solidarité active.
La Collectivité de Corse souhaite sur l’exercice 2023 renforcer les effectifs qu’elle leur dédie - notamment en matière d’accompagnement psychologique - afin d’augmenter le volume des allocataires du revenu de solidarité active qui en sont bénéficiaires.
L’État fait le choix d’apporter son concours financier à la mise en œuvre sur l’exercice 2023 des différents dispositifs de la garantie d’activité compte-tenu de leur intérêt en termes d’impact sur l’employabilité des allocataires du revenu de solidarité active.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite accroître :
1° le nombre de bénéficiaires de la garantie départementale d’activité (89 en 2022) ;
2° le nombre de sorties positives des dispositifs de la garantie d’activité - en termes de plus-value économique, en l’espèce une sortie de la pauvreté monétaire procédant d’une autonomie économique (20 % en 2022). STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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MOBILITÉS SOLIDAIRES
DÉVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DÉDIÉS
Mesure socle
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage à :
1° proposer sur l’exercice considéré son soutien financier aux entités opératrices dans son ressort d’un accompagnement à la mobilité en faveur notamment des allocataires du revenu de solidarité active ; la dépense est estimée à 40 000 € ;
2° proposer sur l’exercice considéré son soutien financier aux allocataires du revenu de solidarité active pour financer des outils augmentant leur mobilité en termes d’insertion professionnelle - en l’espèce la formation à la conduite, l’assurance d’un véhicule, la location, l’acquisition ou la réparation d’un véhicule, les frais kilométriques exposés, l’abonnement à une prestation de transport collectif, la prise en charge de la garde d’un enfant ou les frais de restauration de ces derniers ; la dépense est estimée à 50 000 €.
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution financière égale à 50 % de chacune des dépenses réalisées ; la contribution est estimée à 45 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
Les mobilités solidaires sont un concept recouvrant l’ensemble des dispositifs contribuant à améliorer la capacité des administrés à s’insérer dans la société, principalement en termes professionnels en leur permettant d’accéder et de pourvoir durablement un emploi sur le plan des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ; elles revêtent une valeur stratégique substantielle :
1° elles lèvent le frein d’une mobilité faible ou nulle qui affecte les administrés dans leur recherche ou leur occupation d’un emploi ;
2° elles participent de la construction de l’autonomie des administrés au sein de la société et facilitent les interactions nécessaires à l’inclusion.
L’État promeut le développement des dispositifs de mobilité solidaire, notamment au titre de l’insertion professionnelle, principalement, des allocataires du revenu de solidarité active ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers.
La Collectivité de Corse souscrit à l’objectif de développer les mobilités solidaires dans son ressort territorial marqué par un relief, une ruralité et une précarité prononcés ; elle entend matérialiser l’une des orientations du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, en l’occurrence l’élaboration et la mise en service de solutions de nature à faciliter le déplacement des personnes vulnérables STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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dans l’intérêt d’élargir leur accès aux droits, à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la culture et aux loisirs.
Mise en place de l’action :
Actions existantes et poursuivies sur l’exercice 2023.
La Collectivité de Corse :
1° s’est dotée d’un règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse au cours de l’exercice 2019 qui institue une série d’aides individuelles favorisant la mobilité de l’allocataire du revenu de solidarité active : prise en charge des frais de garde ou de restauration de l’enfant, la formation à la conduite, de l’assurance d’un véhicule, de la location, de l’acquisition ou de la réparation d’un véhicule, des frais kilométriques exposés et de l’abonnement à une prestation de transport collectif dans le cadre d’une démarche de présentation d’une offre de travail ou d’occupation d’un emploi ;
2° a organisé une relation contractuelle avec les entités opératrices d’un accompagnement à la mobilité dans son ressort afin d’orienter les allocataires du revenu de solidarité active le nécessitant sur une offre de diagnostic et d’accompagnement à l’acquisition des outils de mobilité.
Au regard de la pertinence de ces dispositifs, notamment en termes d’impact sur le frein majeur que constitue une capacité ténue à être mobile en matière d’accès à l’emploi :
1° la Collectivité de Corse fait le choix de les pérenniser et, partant, de maintenir l’effort budgétaire qu’elle leur consacre ;
2° l’État fait le choix d’apporter son concours financier à leur mise en œuvre sur l’exercice 2023, en prenant également en considération les aides individuelles servies aux allocataires du revenu de solidarité active qui participent indirectement de leur mobilité pour accéder à un emploi.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite accroître, sinon maintenir :
1° le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active bénéficiaires d’une aide individuelle à la mobilité servie par la Collectivité de Corse (60 en 2022) ;
2° le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active accompagnés sur la mobilité par des entités subventionnées à cet effet par la Collectivité de Corse (112 en 2022). STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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RÉNOVATION DU TRAVAIL SOCIAL
DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMARCHE DU RÉFÉRENT DE PARCOURS Mesure socle
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage à :
1° mobiliser deux agents sur l’intégralité de l’exercice considéré, chacun à raison de 30 % du temps de travail annuel, respectivement pour animer la démarche du référent de parcours et l’appuyer sur les plans organisationnel et administratif ; la dépense est estimée à 32 000 € ;
2° fluidifier et, si besoin, intégrer à son règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse la procédure attachée à la démarche du référent de parcours ;
3° élargir le périmètre de développement de la démarche du référent de parcours en ouvrant – après les y avoir sensibilisés et formés - la possibilité de saisir l’animateur de la démarche du référent de parcours aux intervenants sociaux des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution égale à 50 % des dépenses réalisées ; la contribution est estimée à 16 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
La démarche du référent de parcours est une méthode de travail social fondée sur un accompagnement public pluridimensionnel, durable, planifié personnalisé et coconstruit de l’administré affecté par une vulnérabilité polymorphe accentuant, sinon entretenant, ses précarisations économique, sanitaire et sociétale ; elle revêt une valeur stratégique substantielle :
1° elle assure au bénéficiaire un recouvrement progressif et pérenne des stabilités économique, sanitaire et sociétale à des niveaux idoines ;
2° elle développe l’efficience du travail social ;
3° elle favorise l’émulation d’un travail social pluri-partenarial dans l’intérêt de l’efficacité des actions publiques ;
4° elle contourne l’écueil des dispositifs de soutien public atomisés, conjoncturels, particuliers et impromptus.
L’État promeut la généralisation du recours à la démarche du référent de parcours ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent amorcer ou renforcer leur dispositif particulier. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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La Collectivité de Corse souscrit à la démarche du référent de parcours ; elle entend matérialiser l’une des orientations de son plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, en l’occurrence la mobilisation d’une procédure de nature à coordonner les interventions publiques pour résoudre les situations sociales complexes.
Mise en place de l’action :
Action existante et poursuivie, de manière renforcée, sur l’exercice 2023.
Après une phase d’élaboration et de sensibilisation des intervenants sociaux, la Collectivité de Corse a mis en œuvre la démarche du parcours depuis l’exercice 2021 et a poursuivi cette expérimentation sur l’exercice 2022.
Elle fait le constat que ce dispositif gagnerait à être étoffé, autant en termes d’intervenants sociaux susceptibles d’être ou de s’impliquer - ce qui nécessite une opération de sensibilisation vers les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale - que de ressources allouées - ce qui nécessite l’affectation de ressources humaines supplémentaires.
C’est pourquoi, au regard de l’intérêt manifeste de pouvoir donner aux personnes en situation de vulnérabilité polymorphe tous les moyens appropriés à la résolution de leurs différentes difficultés :
1° la Collectivité de Corse fait le choix de pérenniser et de renforcer la démarche du référent de parcours en adjoignant à l’animateur de celle-ci un agent polyvalent pour assurer toutes les tâches administratives et organiser le déploiement d’actions de formation de nouveaux intervenants sociaux ;
2° l’État fait le choix d’apporter son concours financier à sa mise en œuvre sur l’exercice 2023.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite accroître :
1° le nombre d’intervenants sociaux sensibilisés et formés à la démarche du référent de parcours (235 depuis 2021) ;
2° le nombre de foyers bénéficiaires de la démarche du référent de parcours (4 en 2022 et 3 en 2021). STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX (1/3)
DÉVELOPPEMENT DE L’INFORMATION
ET DE L’ORIENTATION SOCIALES DE PROXIMITÉ
Mesure à l’initiative de la Collectivité de Corse
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage à :
1° assurer la visibilité et l’emploi de la plateforme digitale d’information et d’orientation sanitaires et sociales au moyen, d’une part, d’un développement de son contenu - dont ergonomie, fonctionnalités et interactivité - et, d’autre part, d’une campagne de communication idoine à destination des publics général et d’intervenants sociaux ; la dépense est estimée à 20 000 € ;
2° faire servir aux agents communaux et aux intervenants associatifs une formation - incluant une appropriation des dispositifs et des ressources sanitaires et sociaux de la Collectivité de Corse - de sorte qu’ils puissent assurer un accueil social physique inconditionnel de proximité ; la dépense est estimée à 10 000 € ;
3° développer avec les entités au sein desquelles existe un effectif formé à l’accueil social physique inconditionnel de proximité un outil statistique mesurant le nombre d’administrés reçus, informés et ou orientés.
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution égale à 50 % de chacune des dépenses réalisées ; la contribution est estimée à 15 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
L’information et l’orientation sociales de proximité - ou premier accueil social physique inconditionnel de proximité - désignent conceptuellement l’ensemble des dispositifs contribuant à améliorer la capacité des administrés à accéder à leurs droits sociaux sans contrainte ; il revêt une valeur stratégique substantielle :
1° il lève le frein d’une mobilité faible ou nulle qui affecte les administrés dans l’accès à leurs droits sociaux et, plus généralement, au service public ;
2° il contribue à réduire le non-recours aux droits sociaux ;
3° il matérialise au plus proche d’eux le service public qui procède du pacte social qui les lie au pays.
L’État promeut le développement des dispositifs facilitant l’accès des administrés à leurs droits économiques et sociétaux, notamment ceux qui réintroduisent de la proximité ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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La Collectivité de Corse, au terme du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, s’est engagée à améliorer l’accessibilité aux services publics relevant des protections économique et sociétale des populations, partant du constat de la nécessité de servir de l’information et de l’orientation le plus précocement possible – afin d’endiguer toute dégradation de situation individuelle, particulièrement dans les territoires les plus éloignés - en raison du relief ou de la désertification du milieu rural - des sièges des opérateurs publics de protections économique et sociétale.
Mise en place de l’action :
Action existante et poursuivie dans les mêmes termes sur l’exercice 2023.
Au titre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017 la Collectivité de Corse, avec le concours des acteurs sociaux opérant dans son ressort et l’État, a réalisé et mis en accès public, le 28 novembre 2022 la plateforme digitale d’information et d’orientation sanitaires et sociales « Sulidarità ».
Elle a engagé une démarche de soutien à l’appropriation de ce portail par ses propres agents et par les acteurs sociaux, notamment Pôle emploi.
La Collectivité de Corse a identifié les communes dans lesquelles les populations sont éloignées de plus de trente minutes d’un premier accueil social physique inconditionnel de proximité et leur a proposé de former leurs personnels.
La Collectivité de Corse a fait servir une formation idoine à 24 personnels ; lesquels peuvent dorénavant, avec l’appui éventuel des directions opérationnelles concernées de la Collectivité de Corse, assurer un premier accueil social physique inconditionnel de proximité auprès des administrés de 24 communes.
Au regard de l’intérêt de conforter le rôle de ces deux dispositifs - plateforme digitale d’information et d’orientation sanitaires et sociales et premier accueil social physique inconditionnel de proximité - dans l’intérêt du renforcement de l’accès aux droits des administrés - réduction du non-recours et exercice rapide des droits dans l’intérêt d’une exposition moindre aux risques de précarisation :
1° la Collectivité de Corse fait le choix de développer leurs contenus, périmètres et audiences ;
2° l’État fait le choix d’apporter son concours financier à leur développement sur l’exercice 2023.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite accroître :
1° le nombre d’utilisateurs uniques de la plateforme digitale d’information et d’orientation sociales et sanitaires ; STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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2° le taux de couverture de la population en premier accueil social physique inconditionnel de proximité (92 % en 2022 et 88 % de 2018 à 2021). STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX (2/3)
DÉVELOPPEMENT DE L’APPROPRIATION DU DIGITAL
AU TITRE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE L’ILLECTRONISME Mesure à l’initiative de la Collectivité de Corse
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage à :
1° élaborer et mettre en œuvre une action, tout à la fois, de mesure et de prévention de l’illectronisme ainsi que d’accompagnements aux usages digitaux ; la dépense est estimée à 20 000 € ;
2° servir cette action de manière pluri-partenariale, sur deux territoires au moins - dont un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville et un milieu rural et de montagne - et au bénéfice principal des allocataires du revenu de solidarité active ;
3° sensibiliser les référents sociaux des allocataires du revenu de solidarité active à la détection et à l’orientation idoine des publics en situation d’illectronisme et ou d’illettrisme en s’appuyant sur les dispositifs conduits par la représentation en Corse de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme.
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution égale à 50 % des dépenses réalisées ; la contribution est estimée à 10 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
L’appropriation par les populations du digital dans une société engagée dans une trajectoire de transition numérique des rapport sociaux contribue à améliorer la capacité des administrés à accéder à leurs droits sociaux sans contrainte ; elle revêt une valeur stratégique substantielle :
1° il lève le frein de l’illettrisme, sinon du seul illectronisme, qui affecte les administrés dans l’accès à leurs droits sociaux et, plus généralement, au service public ;
2° il contribue à réduire le non-recours aux droits sociaux ;
3° il matérialise au plus proche d’eux le service public qui procède du pacte social qui les lie au pays.
L’État promeut le développement des dispositifs facilitant l’accès des administrés à leurs droits économiques et sociétaux, notamment ceux qui participent au développement des capacités d’usage ; à cet effet, il propose aux collectivités territoriales sa contribution financière pour qu’elles puissent créer ou améliorer leurs dispositifs particuliers.
La Collectivité de Corse, au terme du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, s’est engagée à améliorer l’accessibilité aux services STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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publics relevant des protections économique et sociétale des populations, partant du constat de la nécessité de proposer aux populations les plus vulnérables des outils de développement de leurs capacités à mobiliser les instruments d’exercice de leurs droits ; à cet égard, les instruments digitaux incontournables à l’exercice de nombreux droits ont créé une nouvelle forme de vulnérabilité sociétale - l’illectronisme - à raison de laquelle la Collectivité de Corse entend résolument apporter un accompagnement spécifique aux personnes qui y sont exposées et amorcer l’élaboration par l’État d’une réponse publique ambitieuse.
Mise en place de l’action :
Nouvelle action engagée sur l’exercice 2023.
La Collectivité de Corse a pour objectif d’élaborer une formule nouvelle et pérenne de soutien aux populations, notamment vulnérables - dont principalement allocataires du revenu de solidarité active, dans leur appropriation du digital.
Elle entend à cet effet s’appuyer sur la concertation et l’engagement des entités opératrices dans son ressort de médiation digitale, au rang desquels le Hub Corsica, Alpha, Émaho et les conseillers numériques.
Elle entend également mieux identifier la fragilité digitale, facteur d’exclusion, sinon de précarisation, dans l’intérêt de modeler une aide sociale appropriée aux enjeu et besoins ; l’illectronisme englobant des vulnérabilités différentes : les multiples degrés de l’illettrisme et de l’incompréhension de l’environnement digital - dont les échanges - ainsi que l’incapacité économique à se doter d’équipements digitaux.
La nouvelle action a vocation à esquisser l’amorce de cette future aide sociale et de documenter la Collectivité de Corse des éléments utiles au développement de politiques concertées en matière d’éducation ou de fiabilisation des plateformes digitales des services publics.
Au regard de l’intérêt pour la cohésion sociale de faciliter l’appropriation par les populations du digital - outils, techniques et procédures - dans un mouvement de numérisation des rapports sociaux, l’État fait le choix d’apporter son concours financier à leur développement sur l’exercice 2023.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite :
1° élaborer une action à effets concrets, notamment pour le public des allocataires du revenu de solidarité active - présentant une plus-value suffisante, évaluable, duplicable dans la durée et dans l’espace et ajustable en raison de différents périmètres, notamment socio-démographiques ;
2° sensibiliser l’État sur l’impérieuse nécessité de définir et de mettre en œuvre une transition numérique assortie d’une stratégie de facilitation de l’appropriation par les populations du digital, autant en termes d’enseignement des usages que de simplification des interfaces. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX (3/3)
DÉVELOPPEMENT DE L’ACCÈS À L’ALIMENTATION
Mesure à l’initiative de la Collectivité de Corse
Engagements et budget 2023 :
La Collectivité de Corse s’engage à :
1° proposer et attribuer aux entités opératrices de l’aide alimentaire dans son ressort un subventionnement au titre de l’exercice considéré d’un montant total estimé de 550 000 € ;
2° verser sur l’exercice considéré aux entités opératrices de l’aide alimentaire dans son ressort un subventionnement - acomptes au titre de l’exercice 2023 et soldes au titre de l’exercice 2022 - d’un montant total estimé de 500 000 € ;
L’État s’engage à servir à la Collectivité de Corse une contribution forfaitaire de 10 000 €.
Lien avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :
L’alimentation, besoin humain primaire, est un pilier des protections sanitaire et économique des populations ; l’accès à l’alimentation est un élément déterminant de la légitimité d’une société.
Au regard des niveaux limités des revenus de transfert, de l’augmentation des phénomènes de paupérisation et de l’inflation sur les produits alimentaires, faciliter l’accès à l’alimentation nécessite la mise en place de dispositifs spécifiques.
L’État intervient en participant au financement des entités opératrices de l’aide alimentaire servie aux populations vulnérables qu’il habilite chaque année.
La Collectivité de Corse, au terme du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté dont elle s’est dotée en 2017, s’est engagée également à soutenir toutes les entités opératrices de l’aide alimentaire dans son ressort territorial ; à cet égard, elle apporte un concours massif à raison duquel l’État - dans la limite des crédits disponibles dans les services déconcentrés concernés - entend participer.
Mise en place de l’action :
Action existante et poursuivie, dans les mêmes termes, sur l’exercice 2023.
La Collectivité de Corse participe massivement au financement de ces entités depuis 2018 au titre de son règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé et a inscrit cette participation dans une trajectoire de progression de 300 000 € à 500 000 € de sa contribution financière entre les exercices 2019 et 2022. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Elle entend poursuivre son effort sur l’exercice 2023 en portant sa contribution à 550 000 €.
Cette action relève d’une initiative de la Collectivité de Corse à laquelle souscrit et pour laquelle l’État a souhaité apporter un co-financement - fusse-t-il limité, à l’instar des exercices 2019 à 2022 inclus.
La Collectivité de Corse, hors déclinaison de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans le champ de l’accès à une alimentation équilibrée en faveur des publics scolaires dans l’intérêt d’un endiguement des facteurs de reproduction de la pauvreté, entend reconduire l’appel à projets qu’elle a expérimenté sur l’exercice 2022, assorti d’un subventionnement d’un montant total de 16 528 €, pour que soit servie en établissement scolaire une alimentation appropriée à des enfants dont il peut s’agir du seul repas quotidien.
La Collectivité de Corse entend également, au titre de son plan « Salvezza e rilanciu » mieux jauger les dynamiques de précarité alimentaire et de capacité à construire des circuits alimentaires territoriaux accessibles aux personnes en situation de pauvreté monétaire au moyen d’études dont la valorisation est estimée à 90 000 €.
Objectifs et progression poursuivis :
La Collectivité de Corse souhaite disposer, conjointement avec l’État et au titre de l’exercice 2023, du renseignement par chacune des entités opératrices de l’aide alimentaire subventionnée d’une série de 13 indicateurs dans l’intérêt d’une analyse idoine du panorama de l’aide alimentaire. STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ DÉCLINAISON DANS ET PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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ANNEXE
Économie de la programmation opérationnelle de l’exercice 2023
OBJECTIFS
POURSUIVIS
NOMENCLATURE
DES DISPOSITIFS
DÉFINITION
DES DISPOSITIFS RATIO MONTANT
1 232 000,00 € 30,5% 376 000,00 €
682 000,00 € 50,0% 341 000,00 €
rénovation
du travail social
démarche du référent
de parcours
animation et développement
du réseau attaché à la démarche 32 000,00 € 50,0% 16 000,00 €
orientation rapide plateforme de coordination de l'orientation des allocataires 260 000,00 € 50,0% 130 000,00 €
accompagnement global
conjointement avec Pôle emploi 180 000,00 € 50,0% 90 000,00 €
atelier de remobilisation
des allocataires 20 000,00 € 50,0% 10 000,00 €
accompagnement psychologique
des allocataires 78 000,00 € 50,0% 39 000,00 €
mesure d'accompagnement
aux allocataires porteurs de projets 22 000,00 € 50,0% 11 000,00 €
subventionnement des entités
d'accompagnement à la mobilité 40 000,00 € 50,0% 20 000,00 €
aides individuelles à la mobilité
au bénéfice des allocataires 50 000,00 € 50,0% 25 000,00 €
550 000,00 € 6,4% 35 000,00 €
développement
de la plateforme digitale 20 000,00 € 50,0% 10 000,00 €
formation à l'accueil social physique
inconditionnel de proximité 10 000,00 € 50,0% 5 000,00 €
appropriation du digital mesure, prévention et lutte contre l'illectronisme 20 000,00 € 50,0% 10 000,00 €
alimentation subventionnement des entités opératrices de l'aide alimentaire 500 000,00 € forfait 10 000,00 €
MESURES SOCLES
ÉCONOMIE DE LA PROGRAMMATION OPÉRATIONNELLE
ATTACHÉE À L'EXERCICE 2023 MONTANT TOTAL ESTIMÉ
DES DÉPENSES
CONTRIBUTION ESTIMÉE
DE L'ETAT
TOTAL
INITIATIVES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
information
et orientation
sociales de proximité accès
aux droits
garantie d'activité
soutien à la mobilité
insertion
des allocataires du RSA
&
mobilités
solidaires