Déliberation - 2024 02 09 actualisation de lindemnisation des frais de mission

Documents similaires

Déliberation - 2024 02 14 actualisation règlement intérieur crèch

Déliberation - 2024 06 39 actualisation du plan de prévention du

Déliberation - 2025 02 04 actualisation du règlement intérieur du

Déliberation - 2024 02 05 recours au service civique

Déliberation - 2024 09 78 participation au fonds daide aux jeunes

Procès Verbal - 2023 02 09 Copie

Déliberation - 2024 06 44 actualisation de la taxe de séjour

Compte-Rendu - 2023 02 09

Compte-Rendu - CR 2017 02 09

Acte Administratif - 16 Actualisation Frais de missions et de stage tam

Déliberation - 2024 02 09 actualisation de lindemnisation des frais de mission Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 09 actualisation de lindemnisation des frais de mission)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Délibération n°2024-02-09

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

SANT SATURNIN LES aonon Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 21 février 2024

Nombre de Membres à 18 heures 30

— Présents rs

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 20 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - : FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL Patrick - Date de la convocation CRAPONNE Jean-Louis - GARREL Régine - ORLANDI Pascal - DEL NISTA DNS Xavier - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - ; BOLIMON Lionel - ADAM Carole - PILLOT Marion - DUCLERCQ Jean-Pierre - Da Ra snage PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille.

Procuration :

ANDRE Claude a donné procuration à MORETTI Karine.

SALUZZO Joëlle a donné procuration à COSTE Josiane.

CUP Christine a donné procuration à LOUIS VASSAL Patrick.

FILLIERE Thierry a donné procuration à MALEN Serge.

BOUIX Sandra a donné procuration à FISCHER Lionel.

Absents :

GUINTRAND Tamara -— COUSTON Rémy.

Secrétaire de séance : RANC Sylvie

Nature de l'acte : 4.5.2 Avantages en nature

DELIBERATION N° 2024-02-09

OBJET : ACTUALISATION DE L'INDEMNISATION DES FRAIS DE MISSION

RAPPORTEUR: Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée aux

finances, à l’action sociale et au logement.

1/4

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2024-02-09

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2011 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Considérant que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Considérant la nécessité d’actualiser les modalités d'indemnisation de ces frais de mission au regard de l’évolution des textes réglementaires, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’adopter les modalités d’indemnisation suivantes :

= Indemnisation des frais de transport :

L'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport, sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel.

L’agent qui a utilisé un moyen de transport en commun, est remboursé de ses frais sur présentation des justificatifs de paiement des titres de transport.

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel ou communal, est remboursé de ses

frais de stationnement et de péage sur présentation des justificatifs de paiement.

“ Indemnisation des frais d'hébergement

Les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite des taux forfaitaires

suivants (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) :

2/4

{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 O0 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2024-02-09

Grandes villes et

Taux de communes de la Commune

base métropole du de Paris

Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Pour l'application de ces taux, sont considérés comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

"Indemnisation des frais de repas

Les frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sont remboursés sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal de 20 € par repas.

Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire réglementaire, la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.

AYANT OU l’exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 14 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les dispositions relatives à l’indemnisation des frais de mission telles que définies ci-dessus.

3/4

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.comDélibération n°2024-02-09

PRECISE que pour les formations dispensées par le CNFPT et dont les frais (déplacements, hébergement, repas) sont pris en charge directement par celui- ci, la collectivité n’interviendra pas en complément de ces remboursements.

PRECISE que les taux d’indemnités kilométriques, d’hébergement et de repas seront revalorisés automatiquement en fonction du cadre légal en vigueur.

RÉSULTAT DU VOTE

77" VOIX POUR VOIX CONTRE f ABSTENTION4

25 / / ; ALLER SEEN RENE LISE TNT NS MSA NN EN IL ISLE NI LES UTILISÉ SANS ALT NES

Secrétaire de séance

Sylvie RANC

Le Maire,

Serge MALEN

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 23/02/2024

de la publication le 23/02/2024

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

44

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à f’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com