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Déliberation - DEC2024 023 convention honoraires avocat Casadei Jung
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 023 convention honoraires avocat Casadei Jung)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le SO
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
| DÉCISION DU MAIRE
2 N°DEC2024-023
” @ PRISE EN VERTU DES
Semo ÿ POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention d'honoraires cabinet d'avocat Casadei-Jung - Procédure Le Bail
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Considérant qu'une procédure en appel a été déposée contre la commune de Semoy par Mme Le Bail agent communal devant le tribunal administratif d'appel de Versailles,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention pour mandater le cabinet d'avocat SELARL CASADEI-JUNG situé 10 bd Alexandre Martin 45000 Orléans — pour réaliser une mission d'assistance juridique et de représentation dans le cadre du contentieux en appel opposant la commune à Mme Le Bail devant le tribunal administratif d'appel de Versailles.
Article 2 : Le prix des prestations est composé d'une somme forfaitaire de 185€ correspondant aux frais de gestion administrative et de secrétariat du dossier, des photocopies facturées 0,20€ HT / page, des frais de déplacement en véhicule ainsi qu'un droit de plaidoirie de 13€.
Atticle 2: De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 19 mars 2024
Le Maire,
Laurent BAUDE
Pour le maire, |
l'adjoint délégué / FL 2 À
LC
Transmission et réception en préfecture le : 1 1 MARS 2074
Publication numérique le : ? 1 MARS IQ
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le:
ID : 045-214503088-2024032 1-DEC2024_023-AU Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
T
SELARL CASADEI-JUNG
10 bd Alexandre Martin
45000 ORLEANS
Tél. : 02.38.42.24.25
Fax : 02.38.42.24.30
Email : contact(@cj-avocats.fr
Dossier N° 20240120/CT/CR
CONVENTION D'HONORAIRES (Loi n°71-1130, modifiée, du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Entre:
La société Casadei-Jung, société à responsabilité limitée d'exercice libéral au capital de 125.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le n° 801 698 234 ayant son siège social: 10, boulevard Alexandre Martin — 45000 Orléans, représentée par l'un de ses gérants en exercice
Ci-après dénommée, l'avocat, d’une part
La COMMUNE DE SEMOY ayant son siège situé 20 Place François Mitterrand 45400 SEMOY représentée par son Maire en exercice
Ci-après dénommé(e) le client, d'autre part
Il est convenu des dispositions suivantes :
L'ensemble des pages de la convention d'honoraires doit être paraphé par le client. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
T
Article 1 - Objet de la convention
Le client mandate l'avocat pour l'exercice d'une mission d'assistance juridique et de représentation dans le cadre du contentieux l’'opposant à Madame Laurence LE BAIL devant la Cour administrative d'appel de VERSAILLES (instance 24VE00265)
Article 2 - Le prix des prestations
Le prix des prestations facturées au client comprend les dépenses engagées par l'avocat non incluses dans les honoraires et les honoraires de l'avocat correspondant au temps passé à accomplir sa mission.
2.1. Les dépenses engagées par l’avocat non incluses dans les honoraires
2.1.1 Une somme forfaitaire de 185 € hors taxes correspondant aux frais de gestion administrative et de secrétariat du dossier (téléphone, télécopie, courriers et courriels d’information aux clients experts, confrères, aux juridictions, transmission électronique dématérialisée des actes de procédure...).
2.1.2 Les photocopies seront facturées 0,20 € hors taxes par page.
2.1.3 Les frais de déplacement en véhicule automobile sont facturés suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur ou sur présentation d'une facture de location d'un véhicule et d'essence, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les frais de stationnement et de péage autoroutier.
En cas de déplacement avion ou train, les frais engagés pour l'accomplissement de la mission sont facturés sur justificatifs (avion, train, frais de séjour tels que l'hôtel et le restaurant).
2.1.4 Droit de plaidoirie de 13 € (non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée).
2.2. Les honoraires de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont établis en fonction du temps passé à accomplir sa mission. Ils comprennent le temps de déplacement et les prestations intellectuelles.
2.2.1 Le temps de déplacement
Le temps de déplacement des avocats de la SELARL nécessaire à l'exercice de leur mission (rendez-vous clientèle, réunion d'expertise, audience extérieure...) est facturé 160 € hors taxes de l’heure.
2.2.2 Les prestations de l’avocat
La prestation est réalisée suivant les prix suivants :
Examen de la requête adverse et rédaction d’un mémoire en défense n°1 : 2 000€ HT, Examen (éventuel) d'un mémoire en réplique adverse : 500 € HT / mémoire ; Rédaction (éventuelle) d’un mémoire en défense complémentaire : 800 € HT/ mémoire ; Audience : 500 € HT. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le TT
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
Toutes autres prestations réalisées par l'avocat, à la demande du Client, sont facturées au taux horaire de 240 € hors taxes.
2.3. Les modalités de règlement des prestations
L'avocat adresse au client une facture détaillée des différentes prestations exécutées correspondant au service fait, au fur et à mesure de l'exécution de la mission objet de la présente convention. Cette facture, datée et signée, fera apparaître le montant hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, le montant toutes taxes comprises (TTC).
Les personnes morales de droit public sont tenues de régler les factures dans le délai légal qui leur est imparti en matière de marchés publics de prestations de services.
En cas de retard, le client sera redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que des intérêts moratoires dus au taux légal, conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.
Afin d'établir le point de départ du délai légal de paiement, la facture d'honoraires sera déposée sur le portail :
chorus-pro.gouv.fr
(Articles D2192-1 à R2192-37 du code de la commande publique)
A cette fin, le client renseignera ci-après son numéro de SIRET :
Le client indiquera le nom et coordonnées électroniques du service (ou de l'agent) en charge du règlement des factures :
Article 3 —- Assurance de protection juridique
Si le client a souscrit un contrat de protection juridique, il devra, s’il ne l'a pas déjà fait, déclarer le sinistre auprès de son assureur de protection juridique dès réception de la présente convention afin que les prestations juridiques exécutées puissent être prises en charge par l'assureur dans la limite des garanties prévues par le contrat.
L'avocat n'entretient aucune relation contractuelle avec l'assureur. Il appartient au client d'informer son assureur des diligences accomplies par l'avocat et d'obtenir le remboursement par son assureur des factures qu'il a acquittées dans la limite des garanties prévues par le contrat d'assurance.
Sur demande du client, l'avocat lui transmet une facture comportant la mention « acquittée »,
si cela est nécessaire à la prise en charge par l'assureur.
Si les plafonds de garantie prévus par le contrat d'assurance ne suffisent pas à couvrir le prix des prestations exécutées en application de la présente convention, le client s'engage à payer le surplus. Les limites de prise en charge du sinistre définies par la police d'assurance ne concernent que les relations entre assureur et assuré. Elles ne sont pas opposables à l'avocat. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le SG
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
Article 4 — Déroulement de la mission
Sauf urgence, aucune prestation ne sera effectuée en l'absence de signature de la convention par le client.
Le client met à disposition de l'avocat, dans les plus brefs délais, l'ensemble des pièces nécessaires à l'analyse du dossier. Il s'engage à informer l'avocat de toute évolution du dossier dont il aurait connaissance et à lui transmettre les pièces afférentes.
Le client devra transmettre uniquement des copies des pièces.
Les copies des pièces devront être adressées, soit par la voie postale, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, chaque pièce devra faire l’objet d’un fichier distinct au format PDF, afin de répondre aux exigences de communication dématérialisée des juridictions administratives. Chaque fichier devra comporter un intitulé intelligible, en rapport avec la pièce transmise, et un numéro de pièce. Le client fournira une liste numérotée des pièces ainsi communiquées au format Word.
Toute autre forme de communication de pièces ne sera pas acceptée par l’avocat.
La concertation avec le client s'effectuera oralement par tous moyens appropriés, sur rendez-vous, sauf urgence. Les emails sont exclusivement réservés aux échanges de pièces et d'actes.
Article 5 - Délai d'exécution de la mission
La présente convention est conclue pour la durée du contentieux dont l’objet est défini à l'article 1°.
À la fin de la mission, le dossier est archivé. Seuls sont conservés les correspondances, les actes de procédure et les consultations.
Par un courrier recommandé avec accusé réception, l'avocat indiquera au client que le dossier est archivé. Les copies physiques (papier) des pièces du dossier seront détruites.
Article 6 - Litiges et assurances professionnelles
Pour tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la convention, le client et l'avocat rechercheront avant tout une solution amiable. lis pourront recourir à l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Orléans, conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats.
En cas de litige résultant de la présente convention, le client peut saisir, le Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont : 100, rue de Richelieu 75002 Paris (site internet : http://www.economie.qouv.fr/mediateur-des-entreprises). Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le TT
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
Le client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.
A cet effet, l'avocat déclare avoir souscrit les assurances de garantie civile et professionnelle nécessaires à couvrir les dommages causés au client du fait de manquements professionnels commis dans l'exercice de sa mission.
Article 7 - Protection des données personnelles des personnes physiques
L'avocat met en œuvre des traitements de données personnelles qui sont nécessaires à l'exécution de la présente convention (gestion et suivi des dossiers de ses clients, recouvrement) et au respect d'obligations légales et règlementaires (facturation, comptabilité, prévention du blanchiment du financement du terrorisme et lutte contre la corruption).
Lorsque le client est une personne morale de droit public, figurent parmi les données personnelles traitées les noms, prénoms et coordonnées professionnelles des collaborateurs de la structure signataire de la présente convention. Dans cette hypothèse, le client s'engage à porter à leur connaissance les éléments d'informations suivants.
Les données recueillies font l’objet d'un traitement informatisé et sont destinées aux services du cabinet.
Si cela est nécessaire à l'exécution de la mission, elles sont également susceptibles d'être transférées notamment à des avocats, huissiers, juridictions, administrations, notaires, mandataires judiciaires, experts de justice.
Le traitement de ces données est assuré en collaboration avec les sous-traitants suivants :
Société SRMI : Système et réseau informatique
Wolters Kluwers : développeur du logiciel de gestion des dossiers clients Kleos ORCOM : comptabilité
SAGE (Ciel) : logiciel de comptabilité &
©
D
—
Les données personnelles du client seront conservées dans les conditions définies à l'article 5 de la présente convention.
L'avocat est soumis à une obligation légale de conservation de ses archives pour une durée de cinq ans (article 2225 du Code civil).
En matière de comptabilité, les données sont conservées dix ans à compter de la clôture de
l'exercice comptable.
A l'expiration de ce délai, les dossiers papier et numérique sont détruits par une société spécialisée. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240321-DEC2024 023-AU
Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), le client est informé qu'il dispose :
1.
a
Du droit d'accès aux données personnelles le concernant ;
Du droit de les récupérer dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement, sous réserve du respect des principes de confidentialité des correspondances entre avocats ; Du droit d'obtenir la rectification dans les meilleurs délais des données inexactes et de les compléter si nécessaire :
Du droit de s'opposer au traitement de ses données sauf si l'avocat justifie d’un ou plusieurs motifs légitimes et impérieux ;
Du droit à la limitation du traitement de ses données ;
Du droit à l'effacement de ses données, sous réserve de l'obligation de conservation
des archives sus-décrite.
Les demandes en ce sens devront être accompagnées d'une copie d'un titre d'identité signé et adressées par courrier postal au siège social du cabinet ou par courriel à l'adresse contact@ci-avocats.fr. Il y sera répondu dans un délai maximum d'un mois.
Le client est informé qu'il bénéficie du droit de porter une réclamation devant la CNIL.
En deux exemplaires originaux (6 pages)
Le client * Lx NW gp | L'évocal
Pour le maire,
l'adjoint délég
LORÉ 7
* Mention manuscrite à ajouter
« Lu et approuvé, Bon pour accord»
L'ensemble des pages de la convention d'honoraires doivent être paraphées par le client.