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Déliberation - DEC2024 019 convention quadripartite mad gymnase basket
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 019 convention quadripartite mad gymnase basket)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le S L C
ID : 045-214503088-20240220-DEC2024 019-AU
DÉCISION DU MAIRE
| N°DEC2024-019
NN PRISE EN VERTU DES
$ Semo ÿ POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention entre la ville de Semoy, l'association sportive basket de Semoy, la ville de Fleury- les-Aubrais et le cercle Jule Ferry Fleury-les-Aubrais basket pour la mise à disposition du gymnase pour des entraînements de basket
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention quadripartite entre la ville de Semoy, l'association sportive basket de Semoy, la ville de Fleury-les-Aubrais et le cercle Jule Ferry Fleury-les-Aubrais basket pour la mise à disposition du gymnase pour des entraînements de basket.
Article 2 : La convention prévoit une mise à disposition à titre gracieux de la salle de basket le samedi matin de 9h45 à 11h00 en période scolaire pour la période du 1% décembre 2023 au 7 juillet 2024.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 20 février 2024
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 2 Î FEV. 2024
Publication numérique le : 21 FEV. 2024
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le:
ID : 045-214503088-20240220-DEC2024_019-AU Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
ID : 045-214503088-20240220-DEC2024 019-AU
Publié le S L(Fo
Entre d'une part :
La Ville de SEMOY,
20 place François Mitterrand 45400 Semoy
représentée par son Maire, Monsieur Laurent BAUDE
Ci-dessous dénommé le propriétaire
Et;
L'association sportive Basket de Semoy
20 place François Mitterrand 45400 Semoy
représentée par son président Xavier BESSE
Ci-dessous dénommée l'utilisateur régulier
Et:
Le Cercle Jules Ferry Fleury-les-Aubrais Basket
38 Rue du 41 Novembre, 45400 Fleury-les-Aubrais
représenté par sa présidente Anne Le Guern
Ci-dessous dénommée l'utilisateur extérieur
Et d'autre part :
La Ville de Fleury-les-Aubrais,
7 place de la République 45400 Fleury-les-Aubrais
représentée par sa Maire, Madame Carole CANETTE,
signataire en tant que garante du bon déroulement des activités
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat est conclu afin de déterminer les conditions dans lesquelles l'utilisateur extérieur, pour ses
membres en section baby-basket uniquement, pourra utiliser le gymnase de la ville de Semoy pour la saison 2023-
2024,
Les utilisateurs régulier et extérieur s'engagent à exercer dans ces locaux, les activités uniquement dédiées à la pratique
du basket. Des manifestations et toutes autres activités sont strictement interdites. Ces locaux ne sont utilisables que durant
les horaires qui seront déterminés ci-dessous.
À noter que les lieux mis à disposition pourront être occupés par plusieurs occupants successifs, En conséquent, les
utilisateurs régulier et extérieur devront veiller au respect des horaires de leur activité et inclure dans leur créneau le temps
de rangement du mobilier, de remise en état, de nettoyage et de désinfection le cas échéant.
Il est expressément convenu que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par les utilisateurs régulier
et extérieur, des obligations fixées ci-dessous ainsi que du règlement intérieur du lieu fréquenté. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le SG
ID : 045-214503088-20240220-DEC2024 019-AU
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat est établi du 1°" décembre 2023 au 7 juillet 2024.
Article 3 : Lieu et horaires des séances :
Gymnase, salle de basket
Entrainement conjoint des utilisateurs régulier et extérieur : samedi matin de 9h45 à 11h en période scolaire
Les personnes ressources sont :
Anne-Laure FAVRE-DAMANI, responsable action culturelle, vie associative et sports
Coordonnées : 02 38 86 12 05 et acva@bville-semoy.fr
Monsieur Guillaume STERKE, directeur sports et jeunesse de la ville de Fleury
Coordonnées : 06 03 00 84 89 et quillaume.sterke@ville-fleurylesaubrais.fr
Xavier BESSE, président ASB Semoy
Coordonnées : 06 04 09 14 22 et semoyasb@gmail.com
Madame Anne Le Guern, président du CJF Basket
Coordonnées : leguernxavier@neuf.fr
Article 4 : Conditions générales d'utilisation :
4.1 Obligations de l'utilisateur extérieur et régulier
Les utilisateurs régulier et extérieur useront de façon paisible les locaux mis à disposition, réputés en bon état.
Avant toute utilisation, Les utilisateurs régulier et extérieur devront s'assurer du bon état de fonctionnement des
équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, Les utilisateurs régulier et extérieur devront
avertir le propriétaire immédiatement. Aucune intervention des utilisateurs régulier et extérieur ne doit avoir lieu sur les
installations. Dans une telle situation, la remise en état sera faite aux frais des utilisateurs régulier et extérieur.
Les utilisateurs régulier et extérieur devront prévenir immédiatement le propriétaire de tous dommages et dégradations qui
surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente
convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, ils seront responsables des préjudices de tous
ordres engendrés par leur silence ou par leur retard.
En cas de détérioration des locaux liée à un usage anormal des équipements, les utilisateurs régulier et extérieur assureront
la réparation à leurs frais après validation de la nature des réparations par le responsable des services techniques.
Les utilisateurs régulier et extérieur devront prévenir immédiatement le propriétaire de la disparition d'un élément du
mobilier mis à disposition. Faute de quoi, ils en seront présumés responsable et le remplacement du mobilier sera mis à
leur charge.
Les utilisateurs régulier et extérieur s'engagent
e A laisser les meubles en place.
e A assurer le nettoyage des locaux et des sanitaires, le cas échéant.
e Ainterdire l'accès des salles exclues de cette convention, et en dehors des créneaux définis.
4.2 Attribution de badges d'accès au responsable de l’association
Un badge d'accès est remis à l'utilisateur régulier uniquement. Ce dernier assurera l'ouverture du bâtiment à l'utilisateur
extérieur et à ses adhérents.
Le badge est nominatif et sous l'entière responsabilité de la personne détentrice.
4.3 Entretien des locaux, des espaces extérieurs et du mobilier
Les utilisateurs régulier et extérieur et les personnes qu'ils auront introduites ou laissées introduire devront pénétrer dans
le bâtiment avec des chaussures différentes de celles avec lesquelles ils sont arrivés.
4.4 Utilisation de l'éclairage Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le FF
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ce que les lumières allumées lors de l'utilisation des salles et des vestiaires soient éteintes dès la fin des entraînements et
le départ du bâtiment.
Article 5 : Gestion et charges diverses
Les diverses consommations (eau, électricité, chauffage) sont prises en charge par le propriétaire.
Article 6 : Clauses générales de sécurité, de salubrité et du respect du voisinage
Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel.
Ilest interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d'ivresse, avec des animaux, même tenue en laisse ou à bras, dans
l'enceinte sportive, à l'exception des chiens guides d'aveugles.
l'est rappelé qu'il est strictement interdit de fumer dans les enceintes de l'établissement public et de consommer de l'alcool
{groupe 3 à 5) selon l'article L3335-4 du Code de la santé publique.
Les utilisateurs régulier et extérieur observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de
boissons.
Dans le cadre de leurs activités, les utilisateurs régulier et extérieur s'assureront de la conformité permanente des locaux
mis à sa disposition, en liaison avec les règlements en vigueur et à venir en matière d'hygiène, de salubrité, et de sécurité
des personnes.
Les utilisateurs régulier et extérieur reconnaissent :
e Avoir pris connaissance du règlement intérieur et des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et prennent l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. e Avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
e Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, les utilisateurs régulier et extérieur s'engagent à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
e Avoir été informé du fonctionnement du système d'alarme du bâtiment.
Article 7 : Responsabilité - assurances :
7.1 Responsabilité
Les utilisateurs régulier et extérieur assurent l'entière responsabilité des personnes qui lui sont affiliées et des activités
accueillies au sein des locaux mis à leur disposition.
Ils répondront de toute réclamations faites par des voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés
du fait de leur occupation ou les personnes qu'ils auront introduites ou laissées introduire dans les lieux.
Ils répondront des pertes et dégradations survenues au cours de l'exécution de la présente convention, à hauteur de 50%
pour chacun des utilisateurs (50% pour l'utilisateur régulier, 50% pour l'utilisateur extérieur).
Les utilisateurs régulier et extérieur ne pourront en aucun cas tenir le propriétaire comme responsable de tout vol qui
pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux ou loués. Ils renoncent à tout appel en garantie ou tout
recours en responsabilité contre la commune,
Le propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'incident lié à un usage anormal des locaux mis à
disposition. Il est rappelé que les utilisateurs ne pourront rechercher la responsabilité du propriétaire s'ils venaient à
intervenir dans les locaux techniques ou sur le matériel électrique, de chauffage ou de production d'eau chaude.
7.2 Assurances
Le propriétaire s'engage à assurer l'ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile et pour le dommage aux
biens.
Les utilisateurs extérieur et régulier, en leur qualité d'occupants s'engagent à souscrire toutes les assurances nécessaires
contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et couvrant sa responsabilité civile.
Une copie des attestations d'assurance de l’utilisateur régulier et extérieur devra être produite à l'appui de la
présente convention avant toute prise de possession des lieux. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240220-DEC2024 019-AU
Article 8 : Cession / sous-location :
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
De même les utilisateurs régulier et extérieur s’interdisent de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la
présente convention et plus généralement d'en confier la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque
modalité juridique que ce soit.
Article 9 : Exécution de la convention :
La présente convention peut être dénoncée :
e Parle Maire au nom de la commune, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux:
tenant au bon fonctionnement du service ou au respect de l'ordre public, par mail puis par lettre recommandée
adressée à l'utilisateur extérieur ou dans la situation prévue en préambule de la convention.
e Parles utilisateurs extérieur et régulier pour cas de force majeure, dûment constatée et signifié au Maire par
lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
À défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'utilisateur s'engage
à dédommager la commune des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
l'est entendu entre les parties que l'occupation des locaux, même prolongée, ne crée aucun droit et
ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du preneur, un fois la mise à disposition terminée. Tout
litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, une fois
épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le tribunal territorialement compétent.
Fait à Semoy, en 4 exemplaires le 22 janvier 2023
Laurent BAUDE Carole CANETTE Maire de Semoy Maire de Fleury-les-Aubrais et par délégation, PES
Xavier BESSE Anne LE GUERN
Président de ASE Sp Présidente du CJF Basket LA