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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1688130104115)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-1
23SGADL0084
SEANCE DU
28 JUIN 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
22 juin 2023
Date d'affichage :
29 juin 2023
OBJET :
SAINT-VALLIER - ZAC des Goujons -
SEM Val de Bourgogne -
Approbation du compte-rendu
annuel 2022
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 59
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 59
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 12
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 28 juin à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Michel TRAMOY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. David MARTI
M. Michel CHAVOT
M. Sébastien CIRON
Mme Monique LODDO
Mme Marie-Claude JARROT
Mme Laëtitia MARTINEZ
M. Lionel DUPARAY
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. Daniel DAUMAS
M. Frédéric MARASCIA
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. PINTO (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
Mme PICARD (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Philippe PIGEAU Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1523-2 et suivants,
Vu la délibération en date du 06 octobre 2011 actant la création de la ZAC des Goujons,
Vu la délibération en date du 18 avril 2013 concédant l’aménagement de la ZAC des Goujons à la SEM Val de Bourgogne,
Vu la délibération en date du 29 avril 2014 autorisant le président à signer l’avenant n°1 au traité de concession,
Vu l’article 21 du traité de concession d’aménagement relatif à la ZAC des Goujons qui précise les modalités d’exercice de ce contrôle,
Vu les délibérations en date du 3 novembre 2016 actant la modification du périmètre de la ZAC et autorisant le président à signer l’avenant n°2 au traité de concession en découlant,
Vu la délibération en date du 27 juin 2019 autorisant le président à signer l’avenant n°3 à la concession d’aménagement.
Vu le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) établi par la SEM Val de Bourgogne au 31 décembre 2022, annexé à la présente,
Le rapporteur expose :
« Par délibération en date du 18 avril 2013, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a conclu un traité de concession pour l’aménagement de la ZAC des Goujons à Saint-Vallier avec la SEM Val de Bourgogne.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment de son article L.300-5, et à l’article 21 du traité de concession, le concessionnaire, en charge de la réalisation de l’opération d’aménagement doit fournir, chaque année, un compte rendu financier à la collectivité concédante.
Ce compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) qui doit être soumis à l’examen de l’assemblée délibérant, vise à :
- Présenter une description de l’avancement de l’opération sur le plan physique comme sur le plan financier,
- Donner à la Communauté Urbaine les moyens de suivre le bon déroulement du projet, - Permettre à la Communauté Urbaine de décider des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution du projet de la ZAC des Goujons.
Le présent rapport vise à détailler les principaux faits marquants de l’année 2022 et les prévisions inscrites dans le CRAC qui est joint à la présente.
1. Principaux faits marquants de l’année 2022
Pour rappel, le périmètre de ZAC a été réduit par délibération du conseil de communauté, en date du 3 novembre 2016. Les dossiers de création et de réalisation de ZAC ont ensuite été approuvés respectivement par délibérations du 15 mars 2017 et du 13 avril 2017. —
Au 31 décembre 2022, le CRAC présente le bilan suivant :
- Dépenses
Le montant des dépenses sur 2022 s’élève à 31 000 € HT, ce qui amène la somme totale des dépenses constatées depuis le lancement de l’opération jusqu’au 31 décembre 2022, à 1 483 000 € HT (soit 89% d’avancement de l’opération).
En 2022, les dépenses sont réparties entre :
- Les dépenses de travaux et d’entretien pour 6 000 € : fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux de 2021, entretien des lots à bâtir et frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre,
- Les frais divers de commercialisation pour 2 100 €,
- La rémunération de l’aménageur pour 22 000 €,
- Les frais financiers pour 900 €.
Concernant les acquisitions, le périmètre de la ZAC ayant été réduit en 2016, la SEM est propriétaire de l’intégralité des terrains composant ce périmètre réduit. Ces terrains ont été acquis, suivant acte signé le 29 avril 2015 par la SEM Val de Bourgogne à la Communauté Urbaine.
Ainsi, aucune dépense d’acquisition n’est observée sur l’année 2022.
- Recettes
La commercialisation des lots à bâtir a été poursuivie en 2022. Une vente d’un terrain individuel a été signée ainsi qu’un compromis de vente, qui s’est finalement annulé début janvier 2023.
Par ailleurs, pour les terrains destinés à accueillir du logement collectif, une vente a été signée ainsi qu’un compromis de vente.
Conformément à la concession d’aménagement, aucune nouvelle participation de la ville de Saint- Vallier n’a été versée en 2022, car la dernière échéance correspondant à la participation de la ville a été versée en 2021.
Aucune participation n’a été demandée au concédant en 2022.
- Trésorerie
Le solde de trésorerie au 31 décembre 2022 est de 117 000 €. En 2022, la SEM Val de Bourgogne a réalisé un remboursement anticipé de 80 000 € de l’emprunt mobilisé auprès du Crédit Coopératif. L’encours restant à amortir à fin 2022 est donc de 50 000 €.
2. Prévisions pour l’année à venir 2023
- Dépenses
La SEM Val de Bourgogne a estimé les dépenses prévisionnelles suivantes en 2023 :
- Etudes pour 500 € : intervention ponctuelle d’un géomètre pour actualisation des plans de bornage au regard des nouveaux prospects,
- Travaux, remises en état des sols et honoraires pour 29 000 € : dernières dépenses liées aux travaux de finition 2022 venant clôturer les marchés, dépenses d’entretien des lots à bâtir, travaux supplémentaires pour la sécurisation des cheminements piétons permettant de rejoindre le collège et pour des aménagements paysagers complémentaires, honoraires de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la clôture des contrats.
- Frais divers estimés à 2 000 €, rémunération de l’aménageur à 18 000 € et frais financiers à 1 700 €.
- Recettes Au cours de l’année 2023, la SEM Val de Bourgogne poursuivra la commercialisation de la zone : - Dépose des grands panneaux globaux et installation de panonceaux directement sur les terrains restants,
- Accompagnement du porteur du projet d’ensemble pour faciliter l’insertion du projet dans l’environnement,
- Recours à un professionnel de l’immobilier pour augmenter l’exposition des lots individuels restants
Concernant les terrains destinés à accueillir du logement collectif, le compromis de vente pour le projet d’ensemble de la société AVELIS ayant été signé fin 2022, la vente définitive devrait intervenir en fin d’année 2023.
S’agissant des terrains individuels, les lots seront cédés en moyenne entre 44 et 50 € TTC/m².
En 2023, la vente des deux derniers lots n°5 et n°8 n’est pas envisagée au regard du marché immobilier actuel et des difficultés d’emprunt rencontrées par les clients. La vente est plutôt envisagée sur l’année 2024.
Subvention et participation de la collectivité concédante :
La dernière échéance correspondant à la participation de la ville de Saint-Vallier a été versée sur l’année 2021. Aucune nouvelle participation ne sera demandée.
De plus, aucune nouvelle participation ne sera demandée au concédant, la totalité des versements étant réalisés à ce jour.
- Trésorerie
L’emprunt mobilisé de 150 000 € auprès du Crédit Coopératif, dont le capital restant dû fin 2022 est de 50 000 €, sera intégralement remboursé fin 2023 au regard de l’avancement de la commercialisation et de la finalisation des travaux envisagés.
3. Bilan financier et plan de trésorerie
Au total, les dépenses projetées étant réduites et les recettes inchangées, une estimation d’un bilan positif en fin d’opération de l’ordre d’environ 200 000 € est affichée. Ce montant sera partagé conformément au contrat de concession entre la SEM Val de Bourgogne et la CUCM selon la répartition suivante :
- Concédant : 60%
- Concessionnaire : 40%
Le bilan financier et le plan de trésorerie sont détaillés dans le CRAC, joint en annexe.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le compte rendu annuel 2022 établi par la SEM Val de Bourgogne pour la ZAC des Goujons à Saint-Vallier. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
her
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Monsieur David MARTI, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, Madame Monique LODDO, Monsieur Daniel DAUMAS, Madame Marie-Claude JARROT et Monsieur Lionel DUPARAY intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- D’approuver le compte rendu annuel 2022 établi par la SEM Val de Bourgogne pour la ZAC des Goujons à Saint-Vallier.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 juin 2023
et publié, affiché ou notifié le 29 juin 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME GreusotV Sem Val de
Montceau Bourgogne Communauté urbaine
Communauté Urbaine Creusot-Montceau
ZAC des Goujons
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITÉ
AV 3172-2022
SEM Val de Bourgogne Lu. 7 ZAC des Goujons CRAC au 31-12:2022
Le présent compte rendu d'activité concerne
l'opération d'aménagement de la ZAC des Goujons
située à Saint-Vaillier.
Conformément à la convention de concession, il a
été établi en application des dispositions combinées
de l'article L.800-5 du Code de l'Urbanisme et des
articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rapport vise à présenter
" une description de l'avancement de l'opération,
sur le plan physique comme sur le plan financier,
"pour donner à la Collectivité les moyens de suivre,
en toute transparence, son bon déroulement
“" _etlui permettre de décider des mesures à prendre
pour maîtriser son évolution.
SEM Val de Bourgogne LT 2 ZAC des Goujons CRAC au 31:12:2022
Page
Présentation de l'opération p.4
Avancement p.7
Prévisions p.ll
Bilan financier et plan de trésorerie p.15
Propositions d'approbation p.17
SEM Val de Bourgogne Lt. 3 ZAC des Goujons CRAC au 31-12-2022
Présentation de l'opération
Rappel de ses objectifs et de ses enjeux
Dans le cadre du projet d'aménagement
et de développement durable «Saint-
Vallier 2015» et conformément aux
orientations générales du PLUIi en vigueur à
l'époque (approuvé le 12 mai 2011), la Ville
de Saint-Vallier et la Communauté Urbaine
Creusot Montceau ont décidé de la mise
en œuvre de la ZAC sur le quartier des
Goujons créée par délibération en date du
6 Octobre 2011, aux abords du collège
Copernic.
Périmètre de la ZAC
Légende:
— Pétimètre de la ZAC
Limite de parcelle
sn su
Cette opération a pour objectif de densifier le quartier autour du collège et du pôle sportif, en construisant de nouveaux équipements et en accueillant de nouveaux logements au cours des 10 à 15 ans à venir.
Programme initial de l'opération
Sur une surface d'environ 33 ha, le programme total prévisionnel des constructions était
de 116 parcelles destinées à du logement individuel et de 4 parcelles pour du collectif (programme de 46 logements).
SEM Val de Bourgogne ZAC des Goujons CRAC au 31-12:2022
Relations contractuelles avec la collectivité
Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil Communautaire a décidé de retenir la SEM Val de Bourgogne en tant qu'aménageur de la ZAC des Goujons.
Afin de fixer les droits et obligations respectifs des parties, un traité de concession d'aménagement a été notifié par la CUCM à la SEM Val de Bourgogne le 5 juillet 2013. Ce traité comporte une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles non affermies à ce jour (secteurs 2 Nord, 3 et 4).
Ce traité à fait l'objet de trois avenants :
- Avenant n°1 du 30 avril 2014, il fait suite au souhait de la CUCM de céder directement
un terrain du secteur 1 à Un bailleur social. Cet avenant a entrainé la modification des
modalités de cession et de participation financière du concédant.
- Avenant n°2 du 4 Novembre 2016. Cet avenant tient compte de la décision de la CUCM de réduire le périmètre de la ZAC. Il a entrainé les modifications suivantes : o Diminution de la superficie de l'opération,
o Suppression des tranches conditionnelles,
o Modification des modalités prévisionnelles de financement et du calendrier,
o Ajout d'une phase d'étude pour la reprise des dossiers administratifs.
Illustrations de l'évolution du périmètre de 33 Re ee HR ha à 3,6 ha
AS CORP E | À
- Avenant n°3 du 3 Septembre 2019. Cet avenant est venu prolongé de trois années la durée de la concession d'aménagement afin de prendre en compte le rythme de
commercialisation ralenti, soit une durée étendue au 5 Juillet 2024.
Programme actuel de l'opération
L'opération a accueilli le gymnase communal inauguré en 2015, qui a été exclu du nouveau périmètre de la ZAC. Celle-ci correspond à présent à 3,6 ha et se divise, après modification du découpage des lots Rue Jean Baptiste Philippon, en 21 lots individuels {dont 9 déjà vendus), et 3 lots destinés à accueillir du logement collectif où un petit équipement (dont 1 déjà occupé par des logements OPAC).
SEM Val de Bourgogne Lt. 5 ZAC des Goujons CRAC au 31:12:2022
TÎ
|
fl|
1
|
Découpage foncier
ERREUR Lots libres
ER Lots collectifs
HN Lot à déterminer (logement ou équipement}
Chronologie de l'opération :
Evénement Date Commentaires
Approbation du Dossier de 6 octobre 2011 Délibération du Conseil création Communautaire
Notifeaten dù raie qe 5 juillet 2013 Tranche ferme - Durée de 8 ans concession
Avenant n° 1 à la concession ï Délibération au Conseil es 30 avril 2014 : notifié Communautaire Modification du périmètre de la
ZAC des Goujons et définition
des modalités de concertation
3 Novembre 2016 Délibération au Conseil Communautaire
Avenant n°2 à la concession
notifié 4 Novembre 2016
Délibération au Conseil
Communautaire
Approbation du dossier de Délibération au Conseil
Programme des Equipements
Publics (PEP)
création de la ZAC et bilan de 15 Mars 2017 Communautaire
la concertation
Approbation du dossier de
réalisation de la ZAC et du 13 Avril 2017 Délibération au Conseil Communautaire
Récépissé du dossier de
déclaration Loi sur l'eau et
demande de précisions
30 Novembre 2017 Courrier de la police de l'eau
Accord de non opposition au
dossier de déclaration Loi sur 19 Mars 2018 Courrier de la police de l'eau
l'eau
Signature du PV de remise
Remise d'ouvrage partielle 27 Mars 2018 d'ouvrage partielle à la collectivité.
Avenant n°3 à la concession
d'aménagement 3 Septembre 2019
Prolongation de la concession
d'aménagement de 3 années
SEM Val de Bourgogne Nu à ZAC des Goujons CRAC au 31-12-2022
Avancement au 31.12.2022
Le total des dépenses constaté sur l'année 2022 est de 31 k€ HT, tandis que la somme des dépenses constatée au 31 Décembre 2022 sur l'opération est de 1 483 k€ HT soit 89 % d'avancement de l'opération.
Etudes
Aucune nouvelles dépenses d'études n'ont été engagées sur l'année 2022.
Acquisitions
Le périmètre de la ZAC ayant été réduit en 2016, la SEM est propriétaire de l'intégralité des terrains composant ce périmètre réduit. En effet, ces terrains ont été acquis suivant acte signé le 29 Avril 2015, par la SEM Val de Bourgogne à la Communauté Urbaine Le Creusot — Montceau les Mines.
Ainsi, aucune dépense d'acquisition n'est constatée en 2022.
Travaux et Mise en état des sols
En 2022, s'est déroulée la fin de la
période de garantie de parfait
achèvement des derniers travaux de
finitions réalisés sur l'année 2021 et
concernant la Rue Alain Mimoun et la
Rue Jeannine Thavaux. Ainsi, la SEM
Val de Bourgogne a supervisé avec la
maftrise d'œuvre les dernières
interventions des entreprises sur site.
La SEM Val de Bourgogne a également
assuré l'entretien des terrains sur cette
année et demandé l'abattage d'un
arbre situé dans la haie bordant la Rue
Titus Bartoli et qui présentait Un risque
de sécurité.
Venelle piétonne
Finalement, les dépenses constatées sur cette année, pour les travaux et la mise en état
des sols ont représenté un total de 6 k€.
SEM Val de Bourgogne Lu. 7 TL NE CCE MNT CI
NC)
T'es
Rue Jeannine Thavaux
Frais divers
AU cours de l'année 2022, 2,1 K€ HT des dépenses ont été consacrés à des frais divers.
Il s'agit de frais liés à la commercialisation avec le règlement de l'agence immobilière,
ainsi que le paiement des impôts fonciers.
Rémunération de l'aménageur
La rémunération de la SEM Val de Bourgogne est fonction de l'avancement des études, des travaux d'aménagement et de la commercialisation des terrains. Elle est perçue dans
les conditions prévues au contrat de concession.
La rémunération perçue par la SEM Val de Bourgogne au cours de l'année 2022 s'élève à
22 K€.
Frais financie
Ils correspondent à trois types de dépenses :
- Les frais de gestion du compte bancaire de l'opération,
- Les intérêts d'emprunts,
- Les frais et intérêts bancaires.
Ainsi, le montant total des frais financiers constatés au cours de l'année 2022 s'élève à 0,9
KE.
SEM Val de Bourgogne Lt. & ZAC des Goujons CRAC au 37:12:2022
Promotion - commercialisation
AU cours de l'année 2022 les actions de commercialisation ont été poursuivies avec :
-__ Des publications sur les supports en ligne avec notre partenaire immobilier,
- Un accompagnement des prospects pour la réalisation des esquisses respectant le cahier de prescriptions architecturales, paysagères, environnementales et urbanistiques.
Avancement
Sur l'année 2022, la vente d'un terrain individuel a été signée concernant le lot 6 ainsi qu'un compromis de vente pour le lot 8. Cependant ce compromis a été annulé avec l'application d'une condition suspensive début Janvier 2023, car le prospect n'a pas obtenu son prêt permettant la concrétisation de son projet. Deux lots individuels sont donc disponibles à la vente début 2023 (lots n°5 et 8).
Etat d'avancement de la commercialisation des lots individuels au 31 Décembre 2022 :
S Date de Date de
We Surface en signature signature de la pee de 5 dé l'osfon émaren de signature de Prix en € HT
lot 1 SPP PES l'acte de vente vente
1 670 12/07/2016 07/12/2016 22/03/2017 27 916,67 2 631 05/02/2021 20/05/2021 30/09/2021 25 000,00 8 570 1/06/2015 7/10/2015 17/05/2016 23 750,00 4 721 26/02/2016 26/05/2016 13/09/2016 29 250 ,00 6 868 22/09/2021 19/01/2022 6/04/2022 32 083,33 7 1054 19/02/2015 16/07/2015 16/12/2015 40 583,33 8 830 13/06/2022 13/09/2022 Annulé le 9/01/2023 9 726 5/12/2018 19/03/2019 5/07/2019 29 500,00 10 732 20/04/2017 12/10/2017 6/04/2018 28 916.67 11 864 15/09/2015 5/02/2016 19/04/2016 34 166,67 12 838 4/03/2016 27/05/2016 23/11/2016 33 166,67 13 996 18/06/2018 14/11/2018 8/03/2019 38 333,33 14 999 19/06/2020 14/10/2020 16/02/2021 37 083,33 15 827 24/02/2021 04/08/2021 27/10/2021 32 666,67
Pour les terrains destinés à accueillir du logement collectif sur l'année 2022 une vente a été signée et un compromis de vente correspond à :
Sufscéen Date de signature | Date de signature
N° de lot F2 de la promesse de l'acte de Prix en € H.T de vente vente
22 3 365 m°? 20/07/2022 7/12/2022 67 300,00 21, 23 à 28 6 248 m° 22/12/2022 187 440,00
Pour ces deux projets une présentation publique a été faite aux habitants de la ZAC le 5 Juillet 2022.
SEM Val de Bourgogne Lt. 9 ZAC des Goujons CRAC au 31:12:2022
Avancement commercialisation
DM Lots vendus ou sous compromis
[Lots disponibles
Etat Janvier 2023
Subvention
Conformément à la concession d'aménagement et à la convention tripartite signée entre la CUCM, la Ville de Saint-Vallier et la SEM Val de Bourgogne, la dernière échéance correspondant à la participation de la ville a été versé sur l'année 2021. Aucune nouvelle participation n'a donc été versée en 2022.
Participation du concédant
Aucune participation n'a été sollicitée en 2022.
Trésorerie
Le solde de trésorerie au 31 Décembre 2022 est de 117 k€.
L'emprunt mobilisé sera remboursé conformément au plan d'amortissement transmis par
le Crédit Coopératif. En 2022, la SEM Val de Bourgogne a réalisé un remboursement
anticipé de 80 000 € l'encours restant à amortir à fin 2022 est donc de 50 000 €.
SEM Val de Bourgogne Lou. 10 ZAC des Goujons CRAC au 31-12-2022
Prévisions
Ce chapitre a pour objet de décrire les principales hypothèses retenues lors de l'élaboration et de la mise à jour du bilan financier et du plan de trésorerie prévisionnels présentés au chapitre suivant.
Dépenses
Etudes
Les dépenses restantes à prévoir sur l'opération vont consister à permettre l'intervention ponctuelle d'un géomètre pour éventuellement repositionner certaines bornes et actualiser les plans de bornage en fonction des nouveaux prospects.
Ainsi, le montant total prévisionnel des dépenses d'études en 2023 est de 0,5 k€.
Acquisitions
Plus aucune acquisition n'est prévue.
Travaux et Mise en état des sols
Mise en état des sols
Des dépenses d'entretien, pour les lots à bâtir, seront nécessaires (tonte...) jusqu'à la fin de l'opération.
Travaux
La fin de la garantie de parachèvement des travaux de finition ayant eu lieu en 2022, les
dernières dépenses venant clôturer ces contrats interviendront en 2023.
Il est également envisagé d'ajouter à l'échelle de la ZAC la réalisation de travaux supplémentaires permettant notamment :
- Une sécurisation du cheminement piéton avec la création d'un trottoir suffisamment large, permettant de rejoindre le collège en limite de la ZAC le long de la Rue Louis Aublanc. Ces travaux sont envisagés fin 2023 et début 2024, ils dépendent de la finalisation du chantier mené par l'OPAC sur le lot 22.
Des aménagements paysagers complémentaires éventuels pour faciliter l'insertion du projet d'ensemble envisagé sur les lots 21 et 23 à 28, vis-à-vis des constructions individuelles.
Honoraires de maîtrise d'œuvre
Sur l'année 2023, le marché de maîtrise d'œuvre avec l'OPAC pour la supervision des derniers travaux de finition pourra être clôturé.
A partir de fin 2023, de nouvelles dépenses d'honoraires de maîtrise d'œuvre seront engagées pour le suivi des travaux supplémentaires.
SEM Val de Bourgogne Loft. 71 ZAC des Goujons CRAC au 31:12:2022
Finalement, le montant total prévisionnel pour ces travaux, honoraires et mise en état des
sols, s'élève à 29 KE sur l'année 2023.
Ce poste inclus les dépenses de communications, les frais de commercialisation, les frais
juridiques ainsi que les impôts et taxes liés au projet.
Pour l'année 2023, le montant budgété est de 2 k£.
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La rémunération de la SEM Val de Bourgogne est fonction de l'avancement des études, des travaux d'aménagement et de la commercialisation des terrains. Elle est perçue dans les conditions prévues au contrat de concession.
La rémunération au titre de l'année 2023 est estimée à 18 k€.
Ils correspondent à trois types de dépenses :
- Les frais de gestion du compte bancaire de l'opération, - Les intérêts d'emprunts,
- Les frais et intérêts bancaires.
Sur l'année 2023, ces dépenses sont estimées à 1,7 K€.
SEM Val de Bourgogne Lt 12 ZAC des Goujons CRAC au 31:12:2022
Ventes de terrains
Promotion - commercialisation
Durant l'année 2023, la SEM Val de Bourgogne poursuivra la commercialisation des terrains
individuels restants avec la dépose des grands panneaux globaux, et l'installation de
panonceaux directement sur les terrains restants disponibles. La SEM Val de Bourgogne
accompagnera également l'opérateur du projet d'ensemble prévu sur les lots 21 et 23 à
28, pour assurer une communication cohérente avec les riverains et faciliter l'insertion du projet dans l'environnement.
Il est également prévu le recours à un professionnel de l'immobilier pour augmenter
l'exposition des lots individuels restants.
Prix de vente et prévisions
Comme pour le bilan précédent, les terrains individuels seront cédés en moyenne entre 44 et 50 € TTC/m°.
Pour les terrains destinés à accueillir du logement collectif, le compromis de vente pour un
projet d'ensemble sur les lots 21 et 23 à 28 avec le porteur de projet AVELIS a été signé fin 2022 et la vente définitive devrait intervenir en 2023.
Ainsi, il ne restera à vendre que deux lots individuels concernant les lots n°8 et 5. Au regard du marché immobilier actuel et des difficultés d'emprunt rencontrés par nos clients, nous n'envisageons pas la vente de ces terrains sur l'année 2023 mais sur l'année 2024.
Synthèse et prévision de commercialisation :
2015 à 2018 | 2019! 2020! 2021| 2022] 2023| 2024
Compromis
de ventes 8 1 1 2 3 0 2
Actes de Ventes 7 2 0 3 2 1 2
Avancement commercialisation — Mars 2023 :
PM Lots vendus ou sous compromis
) [EMI Lots disponibles
SEM Val de Bourgogne Lu. 13 ZAC des Goujons CRAC au 31:712:2022
Subvention
Conformément à la concession d'aménagement et à la convention tripartite signée entre
la CUCM, la Ville de Saint-Vallier et la SEM Val de Bourgogne, la dernière échéance correspondant à la participation de la ville a été versé sur l'année 2021. Aucune nouvelle
participation ne sera demandée.
Participation de la collectivité concédante
Aucune nouvelle participation ne sera demandée au concédant, la totalité des
versements étant réalisés à ce jour.
Trésorerie
L'emprunt mobilisé de 150 000 € auprès du crédit coopératif, dont le capital restant dû fin
2022 est de 50 000 €, sera intégralement remboursé fin 2023 au regard de l'avancement
de la commercialisation et de la finalisation des travaux envisagées.
SEM Val de Bourgogne Le. 14 ZAC des Goujons CRAC au 37:72:2022
BILAN FINANCIER ET PL JANET eo TA: Y1=
Bilan prévisionnel actualisé
Le bilan actualisé, donné ci-après, est établi sur les bases de l'avancement physique décrit
précédemment, en tenant compte des dépenses et recettes réalisées et à réaliser conformément à l'échéancier prévisionnel figurant au plan de trésorerie.
COMPTE DE RESULTAT (en € HT) | 2°"Mier Bilan | Reise 2022 |_Réalisé au | Nouveau Car taN ES ernier Approuvé 31/12/2022 Bilan bilan approuvé
GERS] ETUDES 32189 : 29 289 30789 | - 1400
ACQUISITIONS 210 370 ë 210 370 210370 | ” : MISE EN ETAT DES SOLS 36 884 3 800 36834 36834 | ” 50 TRAVAUX VRD 1090 331 2209 976139 |1034349 | ” 55 982 TRAVAUX SUPERSTRUCTURE u 5 ë : £ : FRAIS DIVERS 47 462 2080 31369 38827 | ” 8 635 GESTION LOCATIVE : : : 2 6 - REMUNERATION 234 301 21956 193 092 232259 | ” 2 042 FRAIS FINANCIERS 11543 873 5916 2583 | ” 3960 FONDS DE CONCOURS : : ë É 5 EME T7)
VENTES COLLECTIVITES : : - =: : SUBVENTIONS 52500 : 52500 52500 | ” : PARTICIPATIONS DU CONCEDANT 999 533 : 999 533 999533 | ” - PRODUITS DIVERS 1575 : 1575 1575 | ” : PRODUITS FINANCIERS 3413 é 3413 SA) S 2 FONDS DE CONCOURS 5 Ë : : £ : [roraL Récentes HT TT Misron | 55383 [1536787 Jason | |
[Solde d'exploitation cumulé I ] Ï[__53728 | 200000 |
Commentaires, analyse des écarts :
AU total ce nouveau bilan présente des écarts significatifs avec le dernier bilan approuvé
sur la partie des dépenses, justifiés de la manière suivante :
- Les ventes des terrains collectifs réalisées en 2022 et en cours de concrétisation sur
2023, permettent de réduire les coûts prévisibles d'études, de mise en état des sols et des frais divers à venir.
Sur l'année 2022 les travaux supplémentaires envisageables jusqu'à la fin de
l'opération, ont été affinés au regard des attentes de la collectivité et des demandes
de devis à des entreprises. Ces éléments ont permis de réduire et optimiser le coût prévisible des travaux restants avec une baisse estimée des dernières estimations de 5%.
Finalement les dépenses projetées étant réduites et les recettes inchangées nous pouvons
afficher fin 2023 une estimation d'un bilan positif en fin d'opération de l'ordre d'environ
200 k €. Ce montant sera partagé conformément au contrat de concession entre la Sem Val de Bourgogne et la CUCM selon la répartition suivante :
-__ Concédant : 60%
- Concessionnaire : 40%
SEM Val de Bourgogne rat 15 ZAC des Goujons CRAC au 31:12:2022
Echéancier prévisionnel
Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, le plan de trésorerie et de financement est donné ci-après :
Dernier Bilan Réalisé 2022 [Réalisé au | 202 | 2024 | Nouveau
Approuvé I COMPTE DE RESULTAT €H pren (31/12/202[ mn m__] mn __] nm {| si I 52 | Bilan
32189 289 30 789 210 370 370 3 EN ETAT DES SOLS 36 884 36834 36834 AUX VRD 1 1 976139 1034 349
47462
LOCATIVE - = REMUNERA 301 232 259 FRAIS 7583 CONCOURS -
DE CHARGES 479717 733 990
500
TIONS DU CONCEDANT 999 533 =: 999 533 PRODUITS DIVERS 1575 1575 PRODUITS
[Solde d'exploitation cumulé I Ï [_53728 [| 49596 [| 31629 | 23744 [| 189923 [ 155208 | 200000 [| 200000 |
TVA
Total EMPRUNTS
Total
14 166
SEM Val de Bourgogne 16 ZAC des Goujons CRAC au 31:72:2021
PROPOSITION D'APPROBATION
Il est proposé au Conseil Communautaire :
-__ D'approuver le présent bilan arrêté au 31 décembre 2022.
SEM Val de Bourgogne Lt. 17