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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1561977419091 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1561977419091)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° II-5

19SGADL0091

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

49

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

Intégration des budgets annexes

eau potable et assainissement

collectif dans le périmètre

d'adhésion à l'Agence France Locale

- Apport en capital complémentaire

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

M. Cyrille POLITI

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONVu l’article L.1611-3-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération du 29 avril 2014 relative à l’adhésion de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines à l’Agence France Locale,

Le rapporteur expose :

« Pour mémoire, le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement exclusif de ses membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).

La gouvernance retenue par le texte constitutif de l’Agence France Locale, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et codifiée, pour la partie relative au Groupe Agence France Locale, aux dispositions L. 1611-3-2 du Code général des Collectivités Territoriales est duale : la Société Territoriale, d’une part, l’Agence France Locale d’autre part.

La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d’un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la représentation de l’actionnariat de la Société Territoriale. Chaque Collectivité membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de l’Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d’actionnaire de la Société Territoriale.

La direction de l’Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé, est assurée quant à elle, par un Directoire. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

L’ensemble des détails de cette gouvernance figure dans le Pacte d’actionnaires, les statuts de la Société Territoriale, les statuts de l’Agence France Locale et, le Vade-mecum (le Vade- mecum), présentation synthétique des documents de nature statutaire et contractuelle, qui régissent le fonctionnement du Groupe Agence France Locale.

La communauté urbaine est devenue actionnaire de l’Agence France Locale le 29 avril 2014 avec un apport initial d’un montant de 479 900 € pour le périmètre du budget principal.

Ce montant a été calculé sur l’encours de la dette de la collectivité locale au 31 décembre 2011 (budget principal uniquement) auquel il a été appliqué un coefficient multiplicateur de 0.8%. Le résultat de cette opération correspond au montant de l’apport en capital initial dû par la collectivité locale concernée.

Il a été décidé de verser cet apport en capital en trois fois. La totalité de l’apport en capital initial a été versée.

Au vu des dernières propositions, très favorables, formulées par l’Agence dans le cadre d’une renégociation des conditions financières d’une partie de nos emprunts, il est proposé d’élargir notre périmètre d’adhésion à l’eau potable et l’assainissement collectif.

Dans cette perspective, le montant supplémentaire de l’apport en capital, soit 0.8% de l’encours de dette au 31 décembre 2017 des budgets annexes concernés, s’élève à 132 100 € (soit 46 600 € pour l’assainissement et 85 500 € pour l’eau potable).

Cette augmentation de l’apport en capital porte la participation totale de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau à un montant de 612 000 €.

L’apport complémentaire peut être intégralement réalisé auprès de la société territoriale en un seul versement ou être acquitté au maximum sur 5 années successives.Il est donc demandé au conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’une participation au capital de la société territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire complémentaire réalisé soit égal à 132 100 €.

Il est proposé que cet apport complémentaire soit réglé en un 5 versements répartis de la manière suivante :

- Pour le budget assainissement, 9 400 € en 2019 puis 9 300 € en 2020, 2021, 2022 et 2023 ;

- Pour le budget eau potable, 17 100 € en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver l’acquisition d’une participation complémentaire de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau au capital de la société territoriale d’un montant de 132 100 €, de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par la communauté urbaine soit égal à un montant global de 612 000 €.

- D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital complémentaire au chapitre 26 à la charge du budget annexe eau potable pour un montant de 85 500 € et à la charge du budget annexe assainissement collectif pour 46 600 €.

Le montant complémentaire sera versé selon l’échéancier prévisionnel suivant :  Pour le budget assainissement, 9 400 € en 2019 puis 9 300 € en 2020, 2021, 2022 et 2023 ;

 Pour le budget eau potable, 17 100 € en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

- D’autoriser Monsieur le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de la société territoriale selon les modalités ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME