Conseil Municipal - cm 26 08 17

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Conseil Municipal - cm 26 08 17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 08 17)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, Conseil Municipal du 26 août 2017

Délib.26.08.17.001

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX NEUFS SUR LA CHAUSSEE DE LA VOIE DE ROUSSIMAL

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le plan de financement suivant des travaux neufs réalisés sur la chaussée de la partie de la voie de Roussimal qui dessert le mémorial :

* coût des travaux H.T. selon la facture de la Société Routière du Midi du 31/07/2017 13 320 €

* participation financière de la Société Germanwings (lettre du 04/07/2017) 10 000 € * autofinancement sur le budget d’investissement 2017 3 320 €

Délib.26.08.17.002

OBJET : CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE BES-HAUTE-BLEONE AVEC LES COMMUNES DELEGUEES DE LE VERNET, PRADS-HAUTE-BLEONE ET VERDACHES

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2017 la Communauté de Communes du Pays de SEYNE, qui regroupait les 8 communes du Pays de Seyne de 2 600 habitants, a été intégrée d’office dans la Communauté d’Agglomération ALPES PROVENCE AGGLOMERATION qui regroupe autour des zones urbaines de Digne et de la Moyenne Durance, 46 Communes de 47 716 habitants sur un territoire qui s’étend du Pays de Seyne jusqu’à Moustiers-Sainte-Marie dans le Verdon et Mallefougasse dans le Lubéron.

L’organe délibérant de cette Communauté d’Agglomération est composé de 80 conseillers communautaires dont 40 représentent les 6 communes les plus peuplées alors que les 40 autres communes n’y sont représentées que par un seul délégué.

Face à cet éloignement du centre des décisions de cette Communauté d’Agglomération, la loi offre la possibilité aux communes riveraines de se regrouper dans une commune nouvelle, afin de leur permettre d’assurer la gestion des équipements et des services de proximité, tout en conservant leur identité et leur autonomie avec la possibilité de devenir des communes déléguées de cette commune nouvelle.

Le Conseil Municipal de la commune nouvelle se substitue aux conseils municipaux des communes regroupées pour la compétence générale, la fiscalité et le vote du budget alors que les communes déléguées conservent leur nom, leur mairie annexe, leur maire délégué, leur état civil, leur bureau de vote et peuvent se voir déléguer par la commune nouvelle, la gestion des services et des équipements de proximité ainsi que la possibilité de recevoir des dotations financières.

Les Communes de Le Vernet, Prads Haute-Bléone et Verdaches, dont les habitants partagent le territoire, l’histoire, le mode de vie, l’organisation de leur habitat en hameaux, les mêmes espaces pastoraux et forestiers et les mêmes services de proximité, sont susceptibles de se regrouper dans une commune nouvelle qui leur permettra de préserver leur identité et de préparer leur avenir commun au sein de la Communauté d’Agglomération.Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Sylvain BENOIT DE COIGNAC, Jean-Jacques GROSOS) :

Vu l’article 2113-2 du CGCT,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet des AHP de créer la Commune nouvelle regroupant les communes limitrophes de LE VERNET, PRADS-HAUTE-BLEONE et VERDACHES avec les caractéristiques suivantes :

* nom de la Commune nouvelle : BES-HAUTE-BLEONE ;

* siège de la Commune nouvelle : Mairie de LE VERNET

* composition du Conseil Municipal : tous les conseillers municipaux en exercice des anciennes communes ;

* institution comme communes délégués des 3 anciennes communes qui conservent leur nom, leur mairie annexe, leur maire délégué, leur bureau de vote et leurs limites territoriales.

Délib.26.08.17.003

OBJET : ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE ET TERRITOIRES 04

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence du

10 août 2017 proposant l'assistance technique de l'Agence Départementale Ingénierie et Territoires 04 (I.T 04) créée

par l’Assemblée départementale du 21 juin 2017, aux communes dans les domaines de l’eau potable et

l’assainissement, la voirie et la recherche de financements.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE l'adhésion de la Commune de LE VERNET à l'Agence Départementale Ingénierie et Territoires 04

(I.T 04) ;

- APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et l' I.T 04 notamment pour permettre la mise en œuvre

de la procédure de régularisation des périmètres de protection des captages d’eau potable de la Commune ;

- SOLLICITE les services de cette agence pour la régularisation des périmètres de protection des captages des

sources communales.Délib.26.08.17.004

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 2017 DECIDANT DE REFUSER LA POSE DES

COMPTEURS « COMMUNICANTS » LINKY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE VERNET

Monsieur le Maire donne lecture des correspondances de Monsieur le Préfet du 3 juillet 2017 et de la Sté ENEDIS du

17 juillet 2017 demandant au Conseil Municipal de retirer sa délibération du 10 juin 2017 ayant décidé de refuser

l'installation des compteurs « communicants » Linky sur le territoire de la Commune de LE VERNET.

Cette demande est motivée par l'incompétence des Communes pour s'opposer à l'exploitation des appareils de

mesure de la distribution d'électricité qui a été concédée de manière exclusive à la Société ENEDIS.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de retirer la délibération n° 10.06.17.005 du 10 juin 2017 portant refus de la pose des compteurs

« communicants » Linky sur le territoire de la Commune de LE VERNET.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Préfet des AHP et à la Société ENEDIS.

Délib.26.08.17.005

OBJET : REFUS DE LA POSE DES COMPTEURS « COMMUNICANTS » LINKY POUR LES BATIMENTS

COMMUNAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que :

- les compteurs électriques appartiennent aux collectivités territoriales qui sont concernées par le remplacement par

EDF des compteurs traditionnels par des compteurs « communicants » Linky ;

- l'électromagnétisme utilisé par ces nouveaux compteurs peut provoquer un syndrome d'intolérance aux charges

électromagnétiques, maladie qui n'étant pas encore reconnue officiellement par les organismes de santé, mais l’est

de plus en plus par le corps médical. (Voir à ce sujet l'appel de Médecin et Professionnels de la Santé lors du

colloque du 11 février 2016 à l'Assemblée nationale) ;- ces nouveaux compteurs ne sont pas facilement intelligibles par les usagers, sans payer un supplément pour

pouvoir contrôler leur consommation ;

- la multiplication des sites de production électrique (éolien, solaire, etc …) est parfaitement compatible avec les

compteurs actuels alors que l'Allemagne, régulièrement citée comme exemplaire pour le développement des

énergies renouvelables, a décidé de retirer ces compteurs dits « intelligents » en février 2015 ;

- le coût de ces nouveaux compteurs est estimé par ERDF (Electricité Réseau Distribution France) à 5Mds

(cinq milliards) d'euros alors que l'obsolescence de leurs composants électroniques nécessitera le changement

de ces compteurs d’ici 15 ans, au lieu des 60 de nos actuels compteurs ;

- s'il est tout à fait pertinent que des métiers besogneux et sans grand intérêt disparaissent, comme ceux portant sur

la relève des compteurs EDF, la possibilité pour leurs usagers de déclarer par internet leur consommation permet

d’accompagner cette mutation ;

- les compteurs actuels tolèrent une petite surcharge instantanée de la demande électrique alors que les compteurs

Linky ne tolérant aucune surcharge, entrainent des disjonctions du compteur, avec des conséquences préjudiciables

pour les congélateurs ou autres appareils électriques obligeant les usagers à s'abonner pour une puissance plus

élevée qu'à l'heure actuelle ;

- la transmission des ondes émises par ces compteurs vers les fournisseurs d'énergie nécessite l’installation dans le

domaine public des antennes relais et des concentrateurs ce qui représente une source supplémentaire de

pollution ;

- outre le risque de piratage qu'entraînent ces compteurs « communicants », il ne semble pas utile d'ajouter une

source d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées ;

- les avis sont en général assez critiques sur l'innocuité des compteurs Linky, sur leurs coûts et sur leur utilité pour

leurs usagers ;

- DECIDE de refuser l'installation des compteurs dits « communicants » Linky pour l’alimentation des bâtiments

appartenant à de la Commune de LE VERNET ;

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président d’ENEDIS.Délib.26.08.17.006

OBJET : LOCATION DU GITE COMMUNAL D5 AU QUARTIER LOU PASSAVOUS

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de louer le gîte communal D5 au quartier Lou Passavous composé d’une cuisine-salle de séjour, d’une chambre, d’une salle d’eau et d’un W.C. séparé à Mme Marie EMANUELLE, dans les conditions suivantes :

* location meublée et en l’état

* résidence principale

* établissement d’un état des lieux contradictoire avant l’entrée dans les lieux et délivrance de l’attestation d’assurance par le locataire

* durée du bail : 6 ans tacitement renouvelable par période de 6 ans à compter de la date de sa prise d’effet

* prise d’effet le 15 septembre 2017

* loyer : 300 €/mois révisable le 1er janvier de chaque année selon l’IRL (Indice de référence des Loyers, la première révision étant fixée au 1er janvier 2019)

* dépôt de garantie : 1 mois de loyer

Délib.26.08.17.007

OBJET : RENOVATION DE LA CHAPELLE DE PIED FOURCHA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modifications apportées au devis du 28 décembre 2015 de l’EURL GIROUX Christophe de Blégiers (04) s’élevant à 28 098,67 € H.T. qui se sont avérées nécessaires dans le cadre des travaux de rénovation de la chapelle de Pied Fourchat. Ces travaux portent sur la construction d’un pignon et d’un clocher en pierres, la pose d’une cloche et le terrassement des abords de la chapelle représentant un coût supplémentaire de 6 185,83 € H.T., ce qui porte le coût global des travaux de rénovation de la chapelle à 34 284,50 € H.T. selon le devis modifié de l’EURL GIROUX Christophe du 14 août 2017.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la réalisation des travaux de rénovation de la chapelle de Pied Fourcha selon le devis modifié de l’EURL GIROUX Christophe de Blégiers du 14 août 2017 s’élevant à 34 284,50 € H.T. ;

- DECIDE d’équiper la chapelle de 2 bancs selon le devis de la Scierie GIROUX de Blégiers (04) du 21 août 2017 s’élevant à 2 950 € H.T.

- ADOPTE le plan de financement suivant de ces travaux :

* DETR 2017 (ETAT) 16 859,00 €

* Autofinancement 2017 20 375,50 € H.T.

TOTAL 37 234,50 € H.T.Délib.26.08.17.008

OBJET : RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL DE LA CLAPETTE A USAGE DE PONEY CLUB

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la correspondance de Mme Léa GRINBEL du 18 août 2017, qui informe la Commune de sa décision de résilier avec effet au 15 octobre 2017, le bail du 11 juillet 2015 portant sur la location de l’ensemble immobilier communal de la Clapette à usage de Poney Club.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la résiliation, à la demande de Mme Léa GRINBEL, avec effet au 15 octobre 2017, du contrat de bail du 1er juillet 2015 portant sur l’ensemble immobilier municipal communal de la Clapette à usage de Poney Club ;

Délib.26.08.17.009

OBJET : LOCATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL A USAGE DE PONEY CLUB

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de donner en location à Melle Jessica DE CAT, formatrice équestre supérieure et éducatrice sportive et à Mr Lucien RENNES, charpentier et éducateur sportif, l'ensemble immobilier non clôturé appartenant à la Commune au lieudit La Clapette à usage de Poney Club et d’activités équestres dans les conditions suivantes :

Désignation et consistance des biens loués :

Parcelles cadastrées Section B

* n° 188 pour une superficie de 14 a 90 ca

* n° 189 pour une superficie de 17 a 60 ca

* n° 448 pour une superficie de 22 a 40 ca

sur lesquelles sont édifiés :

- une carrière de 40 m x 20 m

- un manège couvert de 16 m x 24 m

- 2 bâtiments à usage de 15 boxes pour poneys

- 1 bâtiment à usage de sellerie et de sanitaires

- 1 abri contigu au manège

- 1 silo à grains

- 1 bâtiment à usage d'habitation du gestionnaire du Poney Club composé de 4 chambres, d'une cuisine, d'une salle de séjour et des sanitaires.

Ces locaux et installations seront pris, par les locataires, dans leur état à la date d'entrée dans les lieux sans recours contre le propriétaire sauf le clos et le couvert des bâtiments.

• Usage exclusif : Exploitation de toutes activités équestres et logement personnel de leur exploitant avec obligation d'exploitation de l'activité de poney-club au minimum du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.

• Assurances : Assurances de dommages (risques d'incendie et dégât des eaux) pour les locaux et installations, et de responsabilité civile à l'égard des usagers des installations et des tiers.• Obligation d'entretien des bâtiments, de maintenance et de maintiens aux normes des bâtiments à la seule exception du clos et du couvert des bâtiments restant à la charge de la Commune ;

• Durée : Quinze (15) ans à compter du 15 octobre 2017 sans possibilité de tacite reconduction avec faculté pour les seules locataires de résilier une fois par an la convention par LRAR notifiée à la Commune au plus tard le 1er novembre pour le 30 avril suivant.

• Loyer : 550 euros par mois payable d'avance indexé sur le coût de la construction selon l’IRL outre le remboursement des taxes foncières applicables aux constructions situées sur l’ensemble immobilier loué.

• Dépôt de garantie : 1.100 euros payables à la signature du contrat.

Délib.26.08.17.010

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE URNE DANS LE COLUMBARIUM COMMUNAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal de la demande de Mme Josette RAFFAELLI d’acquérir une urne dans le columbarium communal situé dans l’ancien cimetière du village.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de céder à Mme Josette RAFFAELLI, une urne dans le columbarium communal situé dans l’ancien cimetière du village selon le tarif arrêté par le Conseil Municipal dans sa séance du 04 octobre 2013 pour le prix de la concession soit :

* Concession : 1,00 x 2,20 = 2,20 m2/12 places x 300 € = 55,00 € * Droits proportionnels : urne : 55 € x 4,50 % = 2,47 € arrondi à 2,00 € 2 € x 2,37 % = 0,04 €

55 € x 1,20 % = 0,66 €

S/Total 57,70 €

* Prix d’une urne : 5 327,82 € / 12 places = 433,98 € arrondi à 444,00 €

Total 501,70 €

:Délib.26.08.17.011

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de rembourser à Mme BAYLE Nicole, domiciliée à Le Vernet (04) et bénévole à la Bibliothèque Municipale Lou Passavous, qui en a fait l’avance, la facture n° 0000148167 du 11/07/2017 d’un montant de 34,40 € en règlement de l’achat de 2 livres pour ladite bibliothèque.

Délib.26.08.17.012

OBJET : RECHEMISAGE DU FORAGE COMMUNAL

* DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DEPARTEMENT ET DE L’AGENCE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose que les travaux de régénération du forage de la nappe alluviale du Bès réalisés par la Société FORAPULSE de MONTMAUR (05) en Mai 2017 ont mis en évidence l’importante et urgente nécessité de réaliser le rechemisage du forage.

Ces travaux n’ayant pas été prévus dans les travaux de régénération du forage, le Conseil Départemental et l’Agence de l’Eau ont autorisé, en date du 17 juin 2017, la Commune à réaliser ces travaux en urgence.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux réalisés en urgence pour le rechemisage du forage de la nappe alluviale du Bès dont le coût s’est élevé à la somme de 5 850 € H.T. selon le devis de la Société FORAPULSE de MONTMAUR (05) du 30 mai 2017.

- DEMANDE au Conseil Départemental et à l’Agence de l’Eau des subventions correspondant à 60 % du coût global de financement de ces travaux.

- ADOPTE le plan de financement suivant de ces travaux :

* Subvention du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau 3 510 € * Autofinancement (40 %) 2 340 €

Total 5 850 €