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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
RÉSERVE DES HERBIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_078
Commission principale : 7 Culture
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_078
1/8
Direction de la Culture / 7409
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 7 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction de la Culture / 7409
Marion MOLLARD
RÉSERVE DES HERBIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE
Les collections botaniques sèches (herbiers) de l'Université Clermont Auvergne (620 000 parts) et celles du Muséum Henri-Lecoq (110 000 parts) constituent la quatrième collection nationale et représentent des documents scientifiques exceptionnels.
Afin de favoriser les échanges scientifiques autour de ces collections et d’harmoniser leur traitement, un projet de mutualisation a été mis en place dès 1989. Ainsi les herbiers ont été regroupés dans un bâtiment, situé au 3 boulevard Lafayette à Clermont-Ferrand, appartenant à l'Académie des Sciences, Belles Lettres et Arts, loué par la Ville de Clermont-Ferrand puis par Clermont Auvergne Métropole de 1989 à 2022. Des travaux, pris en charge par moitié par les parties ont été réalisés pour le bon accueil des collections et des personnels.
De 2000 à 2003, les universités clermontoises ont confié la gestion et la valorisation de leurs herbiers à l'institut pour la gestion et la valorisation des herbiers universitaires de Clermont-Ferrand (IGVHUC). Puis de 2003 à 2021, la gestion et la valorisation des herbiers universitaires a été directement prise en charge par le service UniVegE de l'Université Blaise Pascal, devenue Université Clermont Auvergne (UCA) en janvier 2017.
Depuis le 1er janvier 2022, UniVegE est devenu un service de la Bibliothèque Universitaire de l’UCA, chargé de la conservation et de la gestion des herbiers universitaires.
Il est dès lors apparu nécessaire de réactualiser les termes de la convention de partenariat initialement signée entre la Ville de Clermont-Ferrand et l’Université pour la gestion des herbiers afin de prendre en compte les diverses évolutions institutionnelles des parties.
A cette occasion, il a été proposé que le porteur principal du loyer et des charges afférentes soit désormais l’Université.
La convention présentée en annexe détaille les conditions matérielles et financières de cette mutualisation.
L’UCA facturera à Clermont Auvergne Métropole chaque année une quote-part du loyer, des charges locatives et des coûts de maintenance et d’entretien au prorata des surfaces occupées soient 30 %.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe entre Clermont Auvergne Métropole et l’Université Clermont Auvergne pour l’occupation des locaux de réserves des herbiers ,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention,
N°DEL20220624_078
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Direction de la Culture / 7409 • d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 79 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Jean-Marc MORVAN, Lucie MIZOULE, Charles André DUBREUIL, Hélène VEILHAN
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
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Direction de la Culture / 7409 —-
clermont
auvergne
métropole
| Convention de partenariat pour l'occupation des locaux de réserves des herbiers
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022, représenté à l'acte par
Madame Isabelle LAVEST, Vice-Présidente en charge de la politique culturelle,
SIRET n°246 300 701 00 231
Ci-après dénommé « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'Université Clermont Auvergne, Établissement Public Expérimental (EPE), inscrit sous le numéro Siret 130 028 061 00013,
code APE 85427, dont le siège est situé 49 boulevard François Miflerrand — CS 60032 - 63 001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1,
représentée par son Président Provisoire, Monsieur Mathias BERNARD,
Ci-après dénommée «UCA où Université Clermont Auvergne »,
Ci-après dénommée «la BU de l’UCA »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les collections botaniques sèches (herbiers) de l'Université Clermont Auvergne (620 000 parts dont 500 000 conservées dans le
bâtiment cité ci-dessous et 120 000 sur le site universitaire des Cézeaux) constituent la quatrième collection nationale et
représentent avec celles du Muséum Henri-Lecoq, musée d'histoire naturelle de Clermont Auvergne Métropole (110 000 parts) des
documents scientifiques exceptionnels.
Pour leur regroupement, un bâtiment appartenant à l'Académie des Sciences, Belles Lettres et Arts a été loué par la Ville de
Clermont-Ferrand puis par Clermont Auvergne Métropole de 1989 à 2022. Des travaux, pris en charge par moitié par les parties ont
été réalisés pour le bon accueil des collections et des personnels.
L'Université Clermont Auvergne a alors procédé au déménagement des herbiers et des fonds documentaires vers ce bâtiment ainsi
qu'à l'aménagement du mobilier et à la mise en place d'équipements concernant le fonctionnement courant. Le Muséum Henri-
Lecoq a procédé au déménagement de ses propres herbiers et à l'aménagement du mobilier les concernant.
De 2000 à 2003, les universités clermontoises (université Blaise Pascal et université d'Auvergne) ont confié par convention en date du
01-01-2000, la gestion et la valorisation de ses herbiers à l'institut pour la gestion et la valorisation des herbiers universitaires de
Clermont-Ferrand (IGVHUC) et lui ont confié la conduite de programmes pluriannuels qu'elles ont contribué à financer en partenariat
avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
De 2003 à 2021, la gestion et la valorisation des herbiers universitaires ont été directement prises en charge par le service UniVegE
de l'Université Blaise Pascal, devenue Université Clermont Auvergne en janvier 2017. Depuis le 1° janvier 2022, UniVegE est devenu
un service de la BU de l’UCA, chargé de la conservation et de la gestion des herbiers universitaires dont les espaces de travail sont
situés dans le bâtiment « des herbiers de Clermont-Ferrand » au 3 boulevard Lafayette.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01
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4/8
Direction de la Culture / 7409 Article 1. Objet de la convention
La présente convention entre l'Université Clermont Auvergne et Clermont Auvergne Métropole a pour objet de définir le partenariat
entre les Parties relatif aux conditions d'utilisation des locaux partagés, d'utilisation et d'hébergement des herbiers de l'Université et
de l'herbier du muséum Henri-Lecoq au sein du bâtiment dit « Herbiers de Clermont-Ferrand », situé 3, boulevard Lafayette, 63000
Clermont-Ferrand.
Article 2. Rappel des responsabilités vis-à-vis des collections, de la documentation et des équipements
associés
L'Université Clermont Auvergne est propriétaire des herbiers cités en annexe 1, elle a en outre confié au service UNIVEGE du
mobilier, des équipements, et un fonds documentaire en botanique, dont il assure la gestion en complément d'autres fonds
documentaires qui lui ont été confiés (fonds de la Société d'Histoire Naturelle d'Auvergne, fonds de l'Observatoire du Patrimoine
Naturel d'Auvergne...) dans le cadre du plan de conservation partagé des périodiques.
Clermont Auvergne Métropole est propriétaire des herbiers cités en annexe 2 dont elle assume l'entretien, la gestion et la mise en
valeur par le Muséum Henri-Lecoq, musée d'Histoire naturelle classé Musée de France.
Article 3. Fonctionnement et utilisation des collections et des fonds documentaires et équipements associés
3.1. Concernant la conservation des différents Herbiers
Chaque Partie assure la gestion et conservation des collections qui lui appartiennent.
Les méthodes de traitement seront homogénéisées dans les limites des contraintes propres à l'organisation actuelle de chaque
collection et la législation en vigueur. Les deux parties s'engagent à assurer la conservation de leurs herbiers et le traitement des
nouveaux échantillons à incorporer, de manière à ne pas mettre en danger les autres collections.
Les deux herbiers ne seront en aucun cas mélangés.
3.2. Concernant l'inventaire des différents Herbiers
L'Université Clermont Auvergne et Clermont Auvergne Métropole (Muséum Henri-Lecoq) assureront chacun l'inventaire des
collections qui leur sont affectées. Les méthodes d'inventaire et d’informatisation seront homogénéisées dans la limite des
contraintes et des opportunités propres aux collections universitaires et aux collections des Musées de France
L'UCA met à disposition son site Internet pour la consultation des collections et, en tant qu’adhérent du groupement d'intérêt
scientifique (GIS RECOLNAT) utilise aussi pour leur diffusion la plateforme nationale Recolnat des collections naturalistes. L'Université
Clermont Auvergne offre l'assistance du centre de calcul et de la bibliothèque numérique concernant l'informatisation et la
numéristion des collections. Clermont Auvergne Métropole (Muséum Henri-Lecoq) assure la diffusion des connaissances et la
consultation de ses collections par ses propres réseaux (site internet, plateformes interactives...).
3.3. Concernant l'utilisation des collections
Les Herbiers sont ouverts à la consultation sous réserve des dispositions suivantes :
* Les personnels scientifiques du Muséum Henri-Lecoq et de l’UCA auront accès en consultation libre à toutes les collections
et au fonds documentaire, sous réserve d'information préalable aux gestionnaires respectifs des collections (verbale ou
courriel). Les personnes du Muséum pourront utiliser le matériel mis à disposition par l'UCA, après demande préalable
(verbale ou courriel).
* Les personnels scientifiques du Muséum Henri-Lecoq et de l’'UCA seront seuls habilités à gérer les demandes de
consultation externes concernant les collections. Les demandes de consultation se feront sur rendez-vous et avec
l'accompagnement d'une personne d'UniVEgE. Un registre des demandes faites pour la consultation des herbiers par les
chercheurs et pour les prêts d'échantillons est disponible dans les locaux d'UniVEgE.
* Les fonds documentaires de la bibliothèque gérée par l’UCA seront accessibles aux personnes extérieures sur rendez-vous ;
Marcunilenr scci:ré par l'UCA.
Dans le __ oupes le Museum devra prévenir à l'avance l’'UCA pour l’organisation du travail du personnel en place.
+
clermont auvergne Convention de partenariat pour l'occupation des locaux de réserves des herbiers Page 2/5
métropole
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5/8
Direction de la Culture / 7409 3.4. Concernant l'utilisation des locaux
Le service UniVEgE de la BU de l’UCA occupe en permanence les locaux : en particulier la bibliothèque au rez-de-chaussée, les
bureaux au premier étage, le laboratoire et les bureaux de travail situés dans la salle des collections.
Les parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de leurs activités et au maintien de l'ordre,
tant dans les locaux qu'aux abords immédiats.
Clermont Auvergne Métropole (Muséum Henri-Lecoq) utilise les espaces de conservation des herbiers métropolitains en vue de la
bonne conservation préventive et curative, de l'étude, la manutention ou de la présentation de ces derniers à divers publics le cas
échéant, en présence des responsables de collections. Des supports physiques (mobilier présent sur place), techniques (ex: petit
matériel de laboratoire) ou informatiques (ex: ordinateur portable de Clermont Auvergne Métropole utilisé pour la saisie
d'inventaire) peuvent être utilisés. Les surfaces occupées représentent 30% de l’ensemble des surfaces du site.
La Société d'Histoire Naturelle d'Auvergne, association dont le siège social est situé à l'adresse du bâtiment, peut utiliser la salle de la
bibliothèque pour la tenue de conseils d'administration, sous réserve d'en informer au préalable par courriel l'Université Clermont
Auvergne (UNIVEGE) et Clermont Auvergne Métropole (Muséum Henri-Lecoq) et de respecter le dispositif de sécurité/surveillance
du bâtiment.
En vue de la bonne tenue des opérations de sécurité et de surveillance du bâtiment (sécurité intrusion, incendie, inondation, levée
de doute), il est convenu de veiller à ce que l'accès à la salle de conservation, et aux espaces techniques) ne soit pas verrouillée. Pour
assurer la protection et éviter les vols et dégradations du matériel de l’UCA, des documents du service et des ouvrages de la
bibliothèque, les espaces de bureaux et la salle de la bibliothèque seront fermés en dehors des heures de travail, notamment dans le
cadre de visites de groupes organisées par le Musée.
Article 4. Obligations réciproques
4.1. Travaux — Entretien — maintenance
L'UCA assumant l’ensemble des opérations de maintenance du bâtiment, elle refacture chaque année (sur la base d’une année
comprise du 1” juillet au 30 juin) à la Métropole les coûts au prorata des surfaces occupées, soit 70 % pour l’UCA et 30 % pour
Clermont Auvergne Métropole.
4.2. Conditions, règlement et sécurité
Les Parties s'engagent à ce que l'ensemble des personnels, partenaires, adhérents, et publics accueillis respectent les dispositions
inscrites dans la présente convention.
Les Parties se conformeront aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des biens et des personnes dans les
établissements recevant du public et dans les locaux de travail.
L'intervention éventuelle de prestataires extérieurs est à la charge exclusive de la Partie responsable et s'effectue sous sa seule
responsabilité.
4.3. Assurances et responsabilités
4.3.1 Assurances
Les Parties assument, sans recours contre l’autre Partie, l'entière responsabilité et le contrôle de leurs activités. Elles s'engagent à
contracter une assurance couvrant tous les dommages aux personnes et aux biens susceptibles d'être causés de leur fait dans les
locaux pendant la durée de l'occupation.
4.3.2 Responsabilité
Les Pari 1onneur que leurs activités sont réalisées avec une main d'œuvre réguliè, Sssicrie crripivyee au :
droit du uravaui.
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Direction de la Culture / 7409 Les Parties sont responsables de tout dommage causé par elles-mêmes, leurs employé.e.s, adhérent.e.s, intervenant.e.s pour leur
compte ou par tout prestataire qu'elles ont retenu dans le cadre leurs activités dans les lieux. Il leur incombe de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la protection de ces personnes.
Article 5. Dispositions financières
Outre le prorata des charges de maintenance du bâtiment évoqué à l’article 4.1, l'UCA refacture à la Métropole le loyer au prorata
des surfaces occupées soit 70 % pour l’UCA et 30 % pour Clermont Auvergne Métropole.
L’'UCA produira à ce titre dans les 3 mois suivant chaque année d'occupation (soit avant le 30 septembre) une facture portant sur
les dépenses de l’année écoulée, assortie de l’ensemble des pièces justificatives (tableau récapitulatif et copie des factures
acquittées). Clermont Auvergne Métropole réglera cette somme par mandat administratif.
l'est noté à titre indicatif que, sur la base des coûts réalisés en 2021, l'ensemble des dépenses à atteint 14 101 euros, loyer compris.
La charge estimative refacturée à Clermont Auvergne Métropole par l'UCA serait ainsi de 4 230 euros TTC.
Article 6. Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 4 ans. Elle prend effet au 1° juillet 2022.
Elle peut être dénoncée chaque année avec un préavis de 4 mois précédant la date anniversaire. Elle peut être modifiée à tous
moments après accord des Parties.
Article 7. Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet, en cas d'accord entre les parties, d'un avenant signé des deux parties.
Article 8. Résiliation
Dans tous les cas, les parties s'engagent au préalable à chercher une solution conduisant à la réalisation des actions prévues.
8.1 Résiliation pour convenance
Chacune des parties dispose de la faculté de dénoncer la présente convention à tout moment. Cette dénonciation sera notifiée à
l’autre partie par courrier avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois à compter de la notification de
l'accusé de réception.
Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être versée, sauf dépenses déjà engagées par les parties.
8.2 Résiliation pour manquement à un engagement contractuel
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie de ses engagements, la présente convention pourra être résiliée, sous réserve d'une
mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant trente
(30) jours à compter de la notification de l'accusé de réception.
La fin de la présente convention, quel qu’en soit le motif, ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
8.3 Résiliation pour motif d'intérêt général ou force majeure
Clermont Auvergne Métropole peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment, pour tout motif d'intérêt général
ou cas de force majeure, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour l’autre partie.
L'UCA peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure,
sans indemnité de quelque nature que ce soit pour l’autre partie.
La résiliation pour motif d'intérêt général est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure
préalab a 6 pour le partenaire. Elle prend effet sans préavis.
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7/8
Direction de la Culture / 7409 La présente convention sera suspendue ou, le cas échéant résolue de plein droit, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1
du code civil.
Article 9. Litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les Parties conviennent qu'elles ne
saisiront le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand qu'après avoir épuisé toute voie de conciliation.
Article 10. Annexes
Annexe 1 : plan des locaux
Annexe 2 : bail entre l’UCA et l’Académie des Sciences
Pour Clermont Auvergne Métropole
le
Pour l'Université Clermont Auvergne
le
Pour le Président et par délégation
Isabelle LAVEST Mathias BERNARD
Vice-Présidente en charge de la politique culturelle Président
+
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Direction de la Culture / 7409