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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 155 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 155)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Inégalités sociales, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU "CENTRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ET TRANSFERT EN INNOVATIONS SOCIALES CLERMONT AUVERGNE" (CISCA)

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_155

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20220624_155

1/9

Direction Accompagnement des entreprises / 7177

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

66

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7177

Raymond COLLET

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU "CENTRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ET TRANSFERT EN INNOVATIONS SOCIALES CLERMONT AUVERGNE" (CISCA)

En octobre 2018, l’association “Centre de recherche et développement et de transfert en Innovations Sociales Clermont Auvergne” (CISCA) a été créée, avec pour objectif de mettre la recherche universitaire en sciences humaines et sociales au service du développement économique et social du territoire. Son ambition est de concevoir un espace de rencontre entre le monde économique, le monde de la recherche et les responsables politiques. Depuis l’assemblée générale en date du 16 décembre 2021 et le bureau qui a suivi, elle est co-présidée par M. Jean-Luc Berlot, chef d’entreprise, M. Mathias Bernard, président de l’Université Clermont Auvergne et Mme Marion Canales, représentante de Clermont Auvergne Métropole.

En 2019, le CISCA a accéléré son développement et assis son modèle économique, ainsi que sa présence, dans l’écosystème clermontois des innovations sociales. Une dizaine de prestations d’ingénierie ont été réalisées auprès d’entreprises sociales ou d’organismes de l’économie sociale. Il a aussi participé au rayonnement national du territoire clermontois métropolitain par l’obtention de la labellisation "Le French Impact”.

Durant l’année 2020, le CISCA a intensifié son activité en animant les écosystèmes territoriaux labellisés (Alimentation durable, Numérique inclusif, Mobilités durables) et en continuant l’accompagnement d’acteurs issus de l’Economie Sociale et Solidaire, SCOP, SCIC, associations mais aussi des acteurs du monde économique classique.

Dans la poursuite de son développement, l’action du CISCA s’est déployée en 2021 sur les enjeux de transitions écologiques, économiques, démocratiques et de résilience territoriale. Aujourd’hui, une dizaine de collectivités territoriales ont fait la démarche de rejoindre cette dynamique sur des problématiques comme le stress hydrique, l’autonomie alimentaire ou la mobilité. Une grande diversité de sujets reliés aux enjeux de transitions et de résilience a pu ainsi émerger et permettre l’élaboration de projets de recherche-action portés par de jeunes doctorants en relation avec les laboratoires universitaires et les acteurs socio-économiques.

Par ailleurs, dans le cadre de la convention de partenariat 2021, le CISCA vient de transmettre à la Métropole un livrable sur l’élaboration du projet stratégique et opérationnel pour le développement de l’ESS 2022 / 2026. Ce document est la conclusion des concertations réalisées en 2021. Il est à noter aussi la réalisation de supports graphiques par le CISCA au titre de sa participation à l’animation du label « Territoire de commerce équitable ».

Lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2021, le CISCA a fait le choix de faire évoluer son modèle économique en développant le dispositif d’adhésion à l’association en direction notamment des acteurs publics. Aujourd’hui, adhérent au CISCA des communes comme les villes d’Orcines, St Eloy les mines, Thiers, Vic le comte, des EPCI comme « Thiers Dore et montagne » et « Massif du Sancy », des structures para-publiques comme Assemblia et « Le grand Clermont ». Dans l’objectif de partager plus largement son projet, l’approche méthodologique a été précisée et présentée lors de cette assemblée générale :

- Accompagnement d’une équipe de doctorants dédiée au programme de R&D via la mise à disposition d'espaces et d’outils partagés type bureaux, logiciels, facilitation graphique, l’organisation de séminaires hebdomadaires pour ren- forcer l’émulation entre doctorants et faciliter les avancées de leurs réflexions. - Accompagnement des adhérents dans le déploiement de projets de recherche action spécifiques à leurs enjeux (émergence de la problématique, mise en relation avec les labos etc.).

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Direction Accompagnement des entreprises / 7177- Animation d’espaces qui favorisent le partage, la diffusion et l’appropriation des connaissances produites au sein du programme de R&D (Ateliers Participatifs pour la Résilience (APR) mensuels, Comités d’Orientation Territoriaux (COT) semestriels, rencontres avec les doctorants du programme (chaque mardi après-midi). - Mise à disposition des compétences internes de l’équipe via l’organisation de conférences et / ou de formations (thématiques de l’innovation sociale et de l’ESS, de la démocratie participative, de la résilience territoriale etc.) ou la réalisation d’outils de facilitation graphique.

- Rédaction d’un rapport annuel global intégrant l'ensemble des travaux du programme et leurs résultats intermé - diaires.

D’ores et déjà, une dizaine de jeunes étudiants se sont engagés sur des projets de thèses doctorales. Ces travaux se - ront mis en œuvre dans le cadre de démarche de recherche-action en relation avec des territoires. On peut ci - ter comme exemples de recherche en cours de construction :

- « la construction des récits du territoire avec les citoyens par la fabrique des politiques publiques » sur St Eloy les mines

- « Comment la transition récréative alimente la résilience d’un territoire dans un contexte de changement clima - tique » sur le massif du Sancy

- « Le déploiement des communs comme organisation démocratique vectrice de résilience territoriale » sur Thiers Dore et montagne.

- « Les industries culturelles et créatives au coeur de la résilience du territoire. Une lecture managériale des politiques publiques territoriales » sur le territoire métropolitain.

Clermont Auvergne Métropole se propose de contribuer à cette démarche en attribuant à l’association une subvention de fonctionnement de 35 000 € pour l’année 2022. Plus spécifiquement, au regard de cette subvention, les engagements du CISCA sont les suivants :

- L'animation du label “Le French Impact” et de ses trois ecosystémes, l’alimentation durable, le numérique inclusif et

la mobilité durable.

- La participation au comité de pilotage du label métropolitain "Territoire de Commerce Equitable".

- L'accompagnement de Clermont Auvergne Métropole dans le déploiement de sa politique publique d'économie

sociale et solidaire et d'innovations sociales (participation aux comités de suivi de cette politique publique etc.).

- L'accompagnement de Clermont Auvergne Métropole dans le renforcement de sa politique publique en

matière de démocratie participative.

La subvention attendue de la métropole de 35 000 € représente 13 % des recettes prévisionnelles. Le budget de l’association , sur la période de septembre 2021 à aout 2022 :

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Direction Accompagnement des entreprises / 7177Achats divers

Fluide

Sous traitance communication

Matériel de bureau / Mobilier

Matériel informatique

Véhicule

D ° Sa

Location bureaux

Frais d'entretien

Assurance

Comptabilité

Formation

Frais de mission

Réception, Inauguration

Frais

Frais de déplacements

T /adrmministratif

.® _ V4

Frais bancaires

Vis

Salaires nets

Cotisations

Mutuelle

3 €

2 509,57 €

se

1275,00 €

#20]

500,00 €

2362,00 €

860,00 €

12972,45 €

€

1138,36 €

7 912,00 €

1140,00 €

0,00 €

1000,00 €

300,00 €

1000,00 €

589,85 €

274,77 €

135 724,67 €

87 644,09 €

1298,40 €

2 098,00 €

Transfert CocoShaker

Transfert Sens9

Transfert RESOPA

R&D Clermont-Ferrand + CCAS

R&D Fédé Centres Sociaux 69

Accom des PTCE

Autres (CEZAM,TCE etc.

» = Œ LL D<: -

Clermont Métropole

Banque des territoires

DRETS

Cotisation collectivités

Cotisation acteurs pa ics

Cotisation acteurs socio-économiques

*1®)9 > o

Aide à l'em

Autres

ADML63

Initiative

5 00

1260,00 €

€

2 000,00 €

17 985,00 €

13 240,00 €

10 250,00 €

2 910,00 €

ele Nele

35 000,00 €

5 000,00 €

35 000,00 €

sleleNoe

90 000,00 €

9 000,00 €

12 000,00 €

‘1e

9 843,00 €

5 500,00 €

3 .,, 3

800,00 €

14 275,00 €

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 35 000 € à l’association “Centre de recherche et développement et transfert en Innovation Sociale Clermont Auvergne” (CISCA) , inscrite au budget principal, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 65748 « subventions de fonctionnement-autres personnes de droit privé », antenne ESS

• d’autoriser le Président, ou son représentant à signer la convention relative à la présente délibération et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS : 82 = 66 Conseillers Présents + 17 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 1

NPPV : Marion CANALES

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

N°DEL20220624_155

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Direction Accompagnement des entreprises / 7177+

clermont

auvergne

métropole

Convention de partenariat 2022

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par

son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du

24 juin 2022,

Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,

Et :

L'Association, Centre de R&D et transfert en Innovations Sociales Clermont-Auvergne (CISCA), association régie

par la loi du 1°” juillet 1901, dont le siège est situé au 96 bd Lavoisier 63 000 CLERMONT-FERRAND, représentée

par son Co-président, Monsieur Jean-Luc BERLOT

Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Wu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration,

- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 15 fevrier 2022,

- Vu la décision du Président de Clermont Auvergne Métropole relevant de la loi d'urgence sanitaire

PRÉAMBULE

Clermont-Auvergne-Métropole s'est engagée depuis plusieurs années à soutenir les entreprises de l'Economie

Sociale et Solidaire (ESS) par notamment la mise en oeuvre de son plan stratégique et opérationnel pour le

développement de l'ESS et de l'innovation sociale.

Créé en octobre 2018 l'association Centre de R&D et Transfert en Innovations Sociales Clermont Auvergne

(CISCA) a pour objectif la participation au développement territorial métropolitain en mettant la recherche en

sciences sociales au service du développement économique du territoire et plus globalement des acteurs qui

animent notre territoire.

N°DEL20220624_155

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Direction Accompagnement des entreprises / 7177Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole

apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous

sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de l'Association en date du 15 février 2022 pour son programme de recherche et

développement "Résilience territoriale”, les actions prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au

titre de la présente convention, sont les suivantes :

-L'animation du label “Le French Impact” et de ses trois ecosystèmes, l'alimentation durable, le numérique

inclusif et la mobilité durable.

-La participation au comité de pilotage du label métropolitain "Territoire de Commerce Equitable".

-L'accompagnement de Clermont Auvergne Métropole dans le déploiement de sa politique publique

d'économie sociale et solidaire et d'innovations sociales (participation aux comités de suivi de cette politique

publique etc.).

-L'accompagnement de Clermont Auvergne Métropole dans le renforcement de sa politique publique en

matière de démocratie participative.

Article 3 - Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte

toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association

une subvention de fonctionnement au titre de l'année civile 2022.

3 - 2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1” septembre 2022 au 31 aout 2023, le montant de la subvention de

fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 35 000€ (trente

cinq mille euros).

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente

13 % du budget prévisionnel de fonctionnement estimé pour la période du 09/2022 à 08/2023 à 264 063€.

La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2022 : article

65748.

3 -3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois,

après la signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond

adressé à l'adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Sovietique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

N°DEL20220624_155

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Direction Accompagnement des entreprises / 7177Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la

Métropole, selon les procédures comptables en vigueur.

Article 4- Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de

presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la

participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment

avec les médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne

Métropole.

Article 5 - Suivi

5- 1 : Suivi des activités

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre

de la présente convention, en transmettant au plus tard le 30 novembre 2023 un rapport d'activités portant sur

la réalisation des activités prévues au titre de l'année 2022/2023.

5- 2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation,

les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par

un Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions

publiques supérieur à 153 000 €).

5-2-2 : Compte rendu financier

Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu

financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par

activité/budget réalisé par activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes

d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. ||

devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article

10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou

toutes dispositions qui viendraient à s'y susbstituer.

Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la

subvention (factures acquittées), conformément à son objet.

5- 2-3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2022. Dans le

cas où l'exercice comptable de l'Association ne coinciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer

l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices

comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité

de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans

les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne

Métropole et les autres partenaires de l'Association seront valorisées.

5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue

quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution

de la présente convention.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7177Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la

réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et

tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du

code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne

Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents

de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en

particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi

que la composition du conseil d'administration et du bureau.

En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant,

intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans

l'administration ou la direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de

l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège

social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901

{un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à

la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue

d'utilité publique.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention,

l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec

accusé de réception.

5- 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être

revêtu de la signature du président ou co-président, représentant légal de l'Association.

Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d’un où de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord

écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la

subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du

versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été

utilisé ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne

Métropole exigera le reversement des sommes indüment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites

contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 —- Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et

pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la

souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 — Prise d'effet - Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1° septembre 2022 au 31 aout 2023. La

subvention est versée au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 — Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont

2 le pourra résilier de plein droit la présente conventior., -_ 2... 3 N°DEL20220624_155 8/9 Direction Accompagnement des entreprises / 7177préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une

durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution

des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

La présente convention peut également être résiliée, à tout moment, par Clermont Auvergne Métropole pour

un motif d'intérêt général.

Article 10 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, signé par les parties, à la

présente convention.

Article 11 - Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif

de Clermont-Ferrand.

Article 12 : Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 13 : Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente

convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, Fait à

le le

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association

Son Président, Son Co-président

Olivier BIANCHI Jean-Luc BERLOT

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