Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 aout 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 aout 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T 2021

DDTM

- SUEDT/UFB

PREFECTURE

- CABINET/SIDPC

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 11 - AOÛT 2021

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021SOMMAIRE

DDTM

SUEDT/UFB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-095 relatif au

renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur

le massif de Fontfroide……………………………………………………………..1

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-095 relatif au

renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le

massif des Pinèdes Crémades………………………………………………………6

PREFECTURE

CABINET/SIDPC

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-08-13-01 complétant les modalités

d’application de l’obligation du port du masque dans le département de

l’Aude………………………………………………………………………………11EM Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-095

relatif au renforcement des mesures de prévention

des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :

Vu le code générai des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l’Aude ;

Vu le décret du 20 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD en

qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental

de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;

Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones

météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;

Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans le massif de Fontfroide pendant les

périodes à risque d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre

part, d'éviter la mise en danger de la population ;

Considérant les risques de mise à feu par la mise en œuvre de travaux spécifiques :

105 Barbès CS CARCASSONNE Codex

‘lél. : 04 68 10 31 00

Mél : ddtm@aude gouv.fr

wwwaude.gouv.fr

1Considérant que les actions de chasse sur l'espèce sanglier sont nécessaires pour

prévenir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences,

des mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter

du dimanche 15 août 2021 à 6h00 au massif boisé de Fontfroide dont la limite

géographique est définie en annexe.

ARTICLE 2

L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimité par le contour jaune sur

le plan en annexe.

ARTICLE 3

A l'intérieur du massif défini ci-dessus, les travaux mécaniques susceptibles d'être à

l’origine d'un départ de feu sont interdits, notamment :

v l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu

notamment l'usage d’un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d’une

débroussailleuse ou d’une disqueuse ;

l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d'étincelles ;

# tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une

étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d’arbustes (liste non restrictive) ;

v_ l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 4

À l'intérieur du secteur défini à l'article 2 il est interdit au public

1. de pénétrer à l’intérieur du massif (sauf par les routes identifiées en bleu sur la

carte annexée au présent arrêté et pour lesquelles il n'y a qu'une interdiction de

stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à pied, vélo,

cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont

2/4

2l'accès sera condamné par Une barrière mobile installée par la commune de

situation selon le plan fourni en annexe ;

2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de

stationner auront été positionnés (cf.annexe).

ARTICLE 5

L'article 4 ne concerne pas :

“_les services publics ;

_les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

“ les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires,

locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants

du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du

propriétaire les personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment

les détenteurs du droit de chasse) ;

“les salariés des entreprises installées dans ie périmètre défini à l'article 2 ou qui ont

besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'eau

potable ou d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau

de gaz, etc.) ;

_les apiculteurs ;

“_les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement

et arrosage).

ARTICLE 6

Par dérogation aux article 1 et 4 du présent arrêté, les actions de chasse au sanglier sont

autorisées le dimanche 15 août jusque 12h00 au sein du périmètre défini.

Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour

éviter les départs de feu.

Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du

risque feu de forêt, en particulier :

- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles :

- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas

stationner sur les zones herbeuses ;

- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de

secours.

Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou

fumée.

Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour

garantir l'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue

de l’action de chasse.

3/4

3ARTICLE 7

Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est

assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental

d'incendie et de secours, de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,

de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, de la Direction départementale des

territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention

répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».

ARTICLE 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à

l'article R 163-2 du Code Forestier.

ARTICLE 9

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https:/lwww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification

ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

emporte le rejet de cette demande)

ARTICLE 140

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,

Fontjoncouse, Montséret, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-

de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières et Villesèque-des-Corbières, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie

départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office

national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

ampliation sera adressée aux maires des communes concernées. [

Fait à Carcas le!

Pos le Préfet éllpar délégation, C TT général,

Simon FHASSARD

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4/4

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PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-095

relatif au renforcement des mesures de prévention

des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu le décret du 20 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD en

qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental

de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;

Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones

météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;

Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans le massif des Pinèdes Crémades

pendant les périodes à risque d'incendie afin d’une part, de prévenir les départs de feux

et, d’autre part, d'éviter la mise en danger de la population ;

Considérant les risques de mise à feu par la mise en œuvre de travaux spécifiques :

Considérant que les actions de chasse sur l'espèce sanglier sont nécessaires pour

prévenir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts ,

105 '

él. : 04 68 10 31 00

Mél : ddtm@aude gouv.fr

www.aude.gouv.fr

CE 40001 CARCASSONNE Cedex

6Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

des mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter

du dimanche 15 Août 2021 à 06h00 au massif boisé de Pinèdes Crémades dont la limite

géographique est définie en annexe.

ARTICLE 2

L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimité par le contour jaune sur

le plan en annexe.

ARTICLE 3

A l'intérieur du massif défini ci-dessus, les travaux mécaniques susceptibles d'être à

l'origine d’un départ de feu sont interdits, notamment :

l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu

notamment l'usage d’un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d’une

débroussailleuse où d’une disqueuse ;

l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d’étincelles ;

# tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une

étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes (liste non restrictive) ;

“_ l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

v les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 4

À l’intérieur du secteur défini à l’article 2 il est interdit au public

1. de pénétrer à l'intérieur du massif (sauf par les routes identifiées en bleu sur la

carte annexée au présent arrêté et pour lesquelles il n'y a qu'une interdiction de

stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à pied, vélo,

cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont

l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de

situation selon le plan fourni en annexe ;

2. de stationner sur le bas-côté :

v des RD:

2/4

7+ n°106 pour partie du village de Ferrals-les-Corbières au hameau de

Villerouge-la-Crémade ;

+ n°161 pour partie du village de Boutenac jusqu'à la jonction avec la RD 261 ;

# sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de stationner auront

été positionnés (cf.annexe).

ARTICLE 5

L'article 4 ne concerne pas :

v les services publics ;

“_les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

v les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires,

locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants

du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du

propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment

les détenteurs du droit de chasse) ;

“ _les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 2 ou qui ont

besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau

potable ou d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau

de gaz, etc.) ;

+ les apiculteurs ;

“_ les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement

et arrosage).

ARTICLE 6

Par dérogation aux articles 1 et 4 du présent arrêté, les actions de chasse au sanglier

sont autorisées le dimanche 15 août jusque 12h00 au sein du périmètre défini.

Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour

éviter les départs de feu.

Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du

risque feu de forêt, en particulier :

- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;

- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas

stationner sur les zones herbeuses ;

- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de

secours.

Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou

fumée.

Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour

garantir l'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue

de l'action de chasse.

3/4

8ARTICLE 7

Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est

assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental

d'incendie et de secours, de l'agence de l'Office national des forêts de l’'Aude-Pyrénées-

Orientales-Ariège, de lOffice Français de la Biodiversité de l'Aude, de la Direction

départementale des territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de

prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».

ARTICLE 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à

l'article R 163-2 du Code Forestier.

ARTICLE 9

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification

ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 10

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan,

Ferrals-les-Corbières, Lagrasse, Luc-sur-Orbien, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-

Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie

départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office

national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dy présent arrêté, dont

ampliation sera adressée aux maires des communes concernées. |

D 3 Î Fait à Caçcassonne le 13 AOÛT 202

Pour le Préfet | par délégation,

Le secrétaire général, Éd

snorélassneo" uns

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9TT mer " wstpewos orne sanvvo | ——— Van V2 29 sou 639 F “Tr NOULTAMO PISUSEUUopSn.À Apr)scooe. Salon s9p afesn.p LonaINSoN

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Frateraité

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-08-13-01

complétant les modalités d'application de l'obligation du port du masque

dans le département de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

22151;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136:

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article ler ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 7 août n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1°

juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-59 du 19 avril 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie.

1/4

11CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la

propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé

publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté ; que la situation

épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante du

nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée

comme préoccupante par Santé Publique France ;

CONSIDERANT que l'ensemble du territoire national a été placé en sortie de l'état

d'urgence sanitaire par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; que les indicateurs

sanitaires témoignent de la dégradation de la situation sanitaire dans le département

caractérisée par Un accroissement rapide des contaminations au variant « Delta » du virus

COVID 19.

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret n° 2021-

699 du Ter juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 02 juin

2021 ; qu'en complément de l'obligation de port du masque dans les établissements

recevant du public pour toute personne âgée de plus de onze ans, les articles 1° 3-1 et 29

permettent aux préfets de prendre certaines mesures complémentaires de nature à limiter

la propagation du virus, notamment l'interdiction ou la restriction des activités participant

particulièrement à la propagation du virus, dans les établissements recevant du public ou

dans les lieux publics, lorsque les circonstances locales l’exigent :

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque

les recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas

suivies dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de

la population ; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances :

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès de l'ARS, des exécutifs locaux et des

parlementaires concernés :

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

ARRÊTE

Article 1

En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières, le port du

masque est obligatoire pour les personnes âgées de plus de onze ans:

+ dans toutes les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la

distanciation est rendue difficile, notamment :

° dans les rues commerçantes lors de forte affluence rendant impossible le

respect de la distanciation sociale ;

°_ les abords des gares et des zones d'attente des transports en commun:

2/4

12° les abords des lieux de cultes lors de l’entrée et de la sortie des offices ;

° dans toutes les files d'attente, en lieux ouverts, couverts ou fermés.

+ pour tous les rassemblements dont les manifestations à caractère festif ou

revendicatif ;

e dans les marchés, brocantes, vides greniers, et rassemblements assimilés, de plein

vent ou couverts.

+ lorsqu'un événement particulier engendre un flux important ou une concentration

de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation

physique de 2 mètres entre deux personnes.

e Dans les 5 communes suivantes : Carcassonne, Narbonne, Limoux, Castelnaudary et

Lézignan-Corbières.

+ A l'exception de leurs plages, dans les communes de Fleury d'Aude, Gruissan,

Leucate, Port-la-Nouvelle, La Palme et à Narbonne-Plage.

° Dans l’ensemble des communes du département, dans les établissements, lieux et

événements dont l'accès est assujetti à la présentation du pass sanitaire, en

application des dispositions de l'article 47-1-IV du décret susvisé du 1° juin 2021.

L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour

lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement

applicables.

Cette obligation fera l'objet d'un réexamen et pourra être adaptée en fonction de

l'évolution des indicateurs épidémiologiques.

Article 2 :

Sont interdits dans l'ensemble du département de l'Aude, de 23H à 06H00, jusqu'au 5

septembre 2021 inclus :

+__ la consommation d'alcool! sur la voie publique et dans les espaces publics ;

+ la consommation debout dans les bars, débits de boissons et restaurants.

Article 3 :

Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à

l’article 1er du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de

la santé publique.

Article 4 :

L'arrêté n°SIDPC-2021-08-05-01 fixant les mesures de prévention et de restrictions

nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid 19 dans le département de l'Aude est

3/4

13abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil

des actes administratifs.

Article 5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063

MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https://wwuw.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette

demande).

Article 6:

Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement

départemental de gendarmerie de l'Aude, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 13 août 2021

smol cunssaso

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