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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - D26 40 Grille dinfraction aux regles durbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°2026/40
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
24
juin
2026
Objet
:
GRILLE
D’INFRACTION
AUX
REGLES
D'URBANISME
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 24
juin,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bailly,
légalement
convoqués
le
dix-huit
juin,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes
dans
la
salle
Georges
Lemaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
GAULTIER,
Maire.
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 20
Stéphane
GAULTIER,
Géraldine
VIAU-LARDENNOIS,
Claude
MAQUIS,
Frédéric
GUIRIMAND),
Tatjana
ROCHE,
Joël
RISPAL,
Pierre-Yves
CHALTIEL,
Marc
DEVAUX,
Marilyne
BARANES,
Christophe
DEPIERRE,
Eve
VON
TSCHIRSCHKY,
Denis
ARNAUD,
Valérie
LEFEBVRE,
Caroline
DE
SAZILLY,
Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Bertrand
MENIGAULT,
Lucie
CATROUX,
Jérôme
CASANOVA,
Charlotte
LOGEAIS
Ont
donné
pouvoir
: 7
Alexandre
RUECHE
à
Christophe
DEPIERRE
Françoise
GUYARD-CASTANET
à
Géraldine
VIAU-LARDENNOIS
Stéphanie
BANCAL
à
Frédéric
GUIRIMAND
Karine
WEBER
à
Valérie
LÉFEBVRE
Guy
TRAN
à
Denis
ARNAUD
Marie-Aimée
PEYRON
à
Monsieur
le
Maire
Francis
ALTGLAS
à
Claude
MAQUIS
Absents
:0
Le
Conseil
a
choisi
comme
Secrétaire
: Denis
ARNAUD
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 20
REPRESENTES
7
VOTANTS
: 27
Le
Conseil
Municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
L481-2
précisant
« L'astreinte
prévue
à l'article
L481-1
court
à compter
de
la date
de
la
notification
de
l'arrêté
la
prononçant
et jusqu'à
ce
qu'il
ait été
justifié
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à la mise
en
conformité
ou
des
formalités
permettant
la
régularisation.
Les
sommes
dues
au
titre
de
l'astreinte
sont
recouvrées,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux,
au
bénéfice
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
implanté
l'immeuble
ayant
fait
l'objet
de
l'arrêté.
L'autorité
compétente
peut,
lors
de
la
liquidation
trimestrielle
de
l'astreinte,
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
de
son
produit
si
le
redevable
établit
que
la
non-exécution
de
l'intégralité
de
son
obligation
est due
à des
circonstances
qui
ne
sont
pas
de son
fait ; N°2026/40
Constructions,
ouvrages,
aménagement
ou
installations
non
200€/jour
100€/jour
15 jours
autorisé
sur
le domaine
public
Infraction
dans
le
périmètre
du
site
Classé,
en
zone
naturelle
et
agricole
500€/jour
500€/jour
15 jours
(classé
N et À au
PLU)
Travaux
sur
un
élément
du
PLU
identifié
comme
présentant
un
intérêt
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
ou
écologique
100€/jour
50€/jour
15 jours
Article
3 : Décide
que
les
montants
précédents
seront
doublés
en
cas
de
récidive,
dans
la limite
de
500
euros par
jour
Article
4
: Décide
que
les délais
de
mise
en
demeure
peuvent
exceptionnellement
être
interrompus
et
les
astreintes
immédiatement
mises
en
place
en
cas
de
comportement
outrageant
de
l'intéressé
Article
5
: Autorise
Monsieur
le Maire
à recouvrer
les
sommes
dues
par
les
auteurs
des
infractions
au
nom
de
la commune
de
BAILLY
Article
6 : Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
administratifs
ou
financiers
et
actes
liés
relatifs
à l'exécution
de
la présente
délibération
Article 7
: Dit
que
les
recettes
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
correspondants,
Pour
copie
conforme,
Fait à BAILLY,
le 24
juin
2026
Publié
sur
le
site
de
la
commune
le:
…
Stéfhäe GAULT
L
Maire
de BAILLY