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Procès Verbal - 2016 Procees verbaux
Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 par la commune de Touvérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 Procees verbaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
-
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SÉANCE DU MERCREDI 13 JANVIER 2016
L’an deux mil seize et le treize janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (12) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, GIRARD Alain, SZYMANSKI Fabienne, CAILLAUD Catherine, GENAUD Pascal, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine.
ABSENTS REPRÉSENTÉS (03) :
Monsieur COUSTOU Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur HUGUES Jacky, Monsieur COTTET Emmanuel ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD Alain, Monsieur PANIER Thierry ayant donné pouvoir à Monsieur PORTRAIT Bernard
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 12
Date de la convocation : 07 janvier 2016 - Date d'affichage : 07 janvier 2016
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Renouvellement de l’adhésion au site internet « La Vie De Ma Commune » / convention avec MARZAT Informatique
Participation de la commune à la complémentaire santé des agents
Participation de la commune a la garantie « Risque Prévoyance » des agents
Projet de zone d’activité économique au lieu-dit « la grolle »
Déplacement du chemin rural de bois rond pour partie / réalisation d’un nouveau chemin/ sélection de l’entreprise / convention avec l’état fixant les modalités de la participation financière et les propriétaires des parcelles d n°889 et 897 sur la commune de TOUVERAC.
et ouvre la séance à 20 h 30.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2015. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SITE INTERNET « LA VIE DE MA COMMUNE » / CONVENTION AVEC MARZAT INFORMATIQUE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale la proposition de Monsieur Frédéric MARZAT pour le renouvellement de l’adhésion de la commune à son site internet « La vie de ma commune ». L’adhésion à ce site permettrait de continuer à disposer d’une présence internet permanente et accessible de partout, une vitrine de la commune pour : diffuser l’information, (lettres d’information, délibérations, messages des élus…) communiquer avec les administrés, (démarches administratives ….)
promouvoir l’ensemble des initiatives locales, (évènements, associations…) favoriser la notoriété,
Les tarifs étant de :
forfait de 5 heures : 249,00 € TTC
forfait de 10 heures : 438,00 € TTC -
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
de renouveler l’adhésion au site internet « La vie de ma commune » proposé par Monsieur Frédéric MARZAT gérant de MARZAT informatique, avec un forfait de 10 heures à 438, 00 € TTC par an (pour la mise en ligne des documents, mises à jour …), autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’une durée de douze mois et reconductible par tacite reconduction chaque année avec MARZAT Informatique, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne marche de cette affaire
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS
Monsieur le Maire rappelle que, par sa délibération n° 2013-9-1 en date du 11 octobre 2013, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.
Il rappelle à l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique Paritaire, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 14 mai 2014, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE avec une tarification par classe d’âge à savoir : enfant, moins de 30 ans, actif, retraité.
La commune de TOUVERAC a signé une convention de participation le 18 novembre 2014 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE dont l’effet a été fixé au 1er janvier 2015 et ce, pour une durée de six ans. Cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie du pilotage du contrat qu’il va devoir assurer.
La contrepartie financière de la commune accordée aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité a été fixée à un montant mensuel brut de 23 € (VINGT TROIS EUROS) par agent (équivalent temps complet) par délibération n°2014-11-1 du 08 octobre 2014 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 20 octobre 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que :
le montant de la participation communale se fera sur la base d’un montant mensuel brut de 23 € (VINGT TROIS EUROS) par agent indépendamment de sa durée hebdomadaire de travail (temps complet ou temps non complet) à compter du 1er janvier 2016,
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération modifie celle n°2014-11-1 du 08 octobre 2014 reçue à la Sous- Préfecture de Cognac le 20 octobre 2014 sur le point susvisé.
Toutes les autres dispositions énumérées dans la délibération n°2014-11-1 du 08 octobre 2014 demeurent valables et sont mêmes en tant que besoin expressément confirmées.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
3/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA GARANTIE « RISQUE PREVOYANCE » DES AGENTS -
Monsieur le Maire rappelle que, par sa délibération n° 2013-9-1 en date du 11 octobre 2013, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque PREVOYANCE.
Il rappelle à l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique Paritaire, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 14 mai 2014, la SMACL SANTE avec des taux de cotisations communs à l’ensemble des collectivités et établissements publics.
La commune de TOUVERAC a signé une convention de participation le 27 novembre 2014 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE dont l’effet a été fixé au 1er janvier 2015 et ce, pour une durée de six ans. Cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie du pilotage du contrat qu’il va devoir assurer.
La contrepartie financière de la commune accordée aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité a été fixée à un montant mensuel brut de 15 € (QUINZE EUROS) par agent (équivalent temps complet) par délibération n°2014-11-2 du 08 octobre 2014 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 20 octobre 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que :
le montant de la participation communale se fera sur la base d’un montant mensuel brut de 15 € (QUINZE EUROS) par agent indépendamment de sa durée hebdomadaire de travail (temps complet ou temps non complet) à compter du 1er janvier 2016, Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération modifie celle n°2014-11-2 du 08 octobre 2014 reçue à la Sous- Préfecture de Cognac le 20 octobre 2014 sur le point susvisé.
Toutes les autres dispositions énumérées dans la délibération n°2014-11-2 du 08 octobre 2014 demeurent valables et sont mêmes en tant que besoin expressément confirmées.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
4/ PROJET DE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE AU LIEU-DIT « LA GROLLE »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que l’opération d’aménagement à 2x2 voies de la RN 10 entre Reignac et Chevanceaux d’une longueur de 11,3 kilomètres est en cours.
La commune de TOUVERAC est la plus impactée par cette réalisation puisque la RN 10 actuelle traverse la commune du nord au sud sur une distance d’environ 9 kilomètres.
La nouvelle RN10 (2x2 voies) a été décalée vers l’Est pour limiter les terrassements et éviter les enjeux environnementaux.
La nouvelle desserte communale desservant les bâtiments de l’ancien centre médical et l’échangeur de la RD2 (route de Brossac) font que les terrains situés de part et d’autre de la future ex-RN10, au lieudit « La Grolle », sont favorablement placés pour l’implantation d’entreprises, de commerces et de services.
La Communauté de Communes des 4B Sud Charente détentrice de la compétence économique sur le territoire a fait part de son intérêt quant au positionnement d’une réserve foncière à vocation économique sur une partie de ce secteur, à proximité de l’actuel restaurant le « Casse-Croûte Charentais ». -
La CC4B considère qu’il s’agit là d’une offre complémentaire aux zones d’activités existantes :
le parc d’activités économiques Plaisance à BARBEZIEUX est saturé, avec peu voire pas de possibilité d’extension au regard des contraintes agricoles,
une offre foncière uniquement de petites surfaces sur les zones d’activités existantes sur BROSSAC et BARRET dont la vocation est d’accueillir essentiellement des activités artisanales et de services,
une offre foncière sur JURIGNAC mixte à la fois pour accueillir des activités artisanales, de services mais aussi des activités industrielles,
un projet économique privé sur le site de Château Saint Bernard, complémentaire à une autre offre foncière locale.
Une réserve foncière sur TOUVERAC d’environ 10 ha permettrait de conforter l’offre foncière de la CC4B et ainsi de disposer de plus grandes surfaces pour accueillir des projets plus importants.
La CC4B souhaite promouvoir la mise en place d’une offre foncière à vocation économique aux abords du nouvel échangeur de la RN 10 :
Position privilégiée en bordure de la RN10,
o très fort trafic de poids lourds entre BORDEAUX et POITIERS sur la RN10, o sur cet axe, le trafic moyen journalier annuel se chiffre à 19 500 véhicules/jour. Les poids lourds représentent 47 % du trafic journalier (source DIR Atlantique), Une étude a été menée par la SAFER en 2013 pour identifier des zones potentielles d’activités économiques de 10, 20, 30, 40 à 50 ha d’un seul tenant, intéressantes pour leur desserte routière : terrains à 500 m d’un échangeur de la N10 entre BORS DE BAIGNES et JURIGNAC avec la prise en compte du nouveau tracé de la N10 et des échangeurs entre REIGNAC et CHANTILLAC.
Le site localisé à TOUVERAC semble présenter de nombreux avantages : Création à proximité d’une aire de repos poids lourds
Un environnement économique porteur : à 1 heure d’agglomération bordelaise pour le redéploiement de la logistique bordelaise dans l’interconnexion des Régions. Un pôle structuré dans le centre bourg de BAIGNES / TOUVERAC avec tous les services de proximité.
Des entreprises ont marqué leur intérêt pour un besoin d’implantation sur TOUVERAC.
La demande de foncier pour les projets d’implantations industriels nouveaux ou de logistique est souvent une question d’opportunité à court terme. La disponibilité immédiate de capacité foncière est un élément déterminant dans la concurrence que se livrent les territoires pour l’accueil de nouvelles entreprises.
En conséquence, la création à proximité de l’agglomération bordelaise sur la commune de TOUVERAC via un échangeur de la RN 10 d’une réserve foncière entre 10 et 20 ha, accompagné d’un zonage d’urbanisme correspondant permettrait de se positionner en matière de logistique urbaine.
APRES en AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’apporter son soutien au projet de la Communauté des Communes des 4B Sud Charente pour la création d’une Zone d’Activité Economique lequel présenterait de nombreux avantages pour la commune et plus généralement pour le Sud-Charente (création d’emplois, taxe professionnelle, attrait de nouveaux habitants….).
Le Conseil Municipal décide également d’apporter son soutien à tout projet économique privé sur et autour du site du Château Saint Bernard. -
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
5/ DEPLACEMENT DU CHEMIN RURAL DE BOIS ROND POUR PARTIE / REALISATION D’UN NOUVEAU CHEMIN/ SELECTION DE L’ENTREPRISE / CONVENTION AVEC L’ETAT FIXANT LES MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES D N°889 ET 897 SUR LA COMMUNE DE TOUVERAC.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2015-10-7 du 18 novembre 2015 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 25 janvier 2016 par laquelle l’assemblée communale :
a accepté que la commune de TOUVERAC assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du chemin rural n°6 sur les parcelles D n°889 et 897, pour les motifs exprimés par Monsieur le Maire, et ce par anticipation des travaux connexes ultérieurs, avec l’accord des propriétaires actuels des parcelles sur lesquelles sera construit le chemin ;
a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention tripartite (7 articles) fixant les modalités de la participation financière de l’État, pour la réalisation dudit chemin et tout autre document nécessaire à la bonne marche de cette affaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité confirme autant que besoin la délibération n°2015-10-7 du 18 novembre 2015 et donne son accord :
pour la convention tripartite qui a été établie au vue du devis de l’entreprise sélectionnée par la commune à savoir la société GUINTOLI qui réalisera le nouveau chemin de Bois Rond pour un coût de 19 650, 00 € HT soit 23 580, 00 € TTC, pour la prise en charge par la commune de TOUVERAC de l’intégralité de la somme de 23 580, 00 € TTC à régler à la société GUINTOLI puis ensuite à la participation de l’Etat comme détaillé dans l’article 3 de la convention jointe à la présente délibération (fixant les modalités de la participation financière de l’Etat) pour la somme de 19 711, 94 €,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Questions et informations diverses
La séance est levée à 22 h 15
HUGUES Jacky
DUMONTET Jocelyne
LAUBERTON Maxime
BODIN Marie-Paule -
BERTRAND Muriel
TOURAINE Marie-Laure
GIRARD Alain
SZYMANSKI Fabienne
CAILLAUD Catherine
GENAUD Pascal
PORTRAIT Bernard
GABORIAUD Nadine -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SÉANCE DU MERCREDI 17 FEVRIER 2016
L’an deux mil seize et le dix-sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky
HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (11) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine.
ABSENTS REPRÉSENTÉS (02) :
Monsieur COUSTOU Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur HUGUES Jacky Monsieur COTTET Emmanuel ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD Alain
ABSENTES EXCUSÉES (02) :
Mesdames SZYMANSKI Fabienne, CAILLAUD Catherine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 11
Date de la convocation : 11 février 2016 - Date d'affichage : 11 février 2016
Début de séance : 20 h 30
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Approbation du compte administratif 2015 de la commune de TOUVERAC
Approbation compte de gestion 2015 commune de TOUVERAC
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 / commune de TOUVERAC
Approbation du compte administratif 2015 du lotissement Chez Brillouet
Approbation compte de gestion 2015 lotissements Chez Brillouet
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 / lotissement Chez Brillouet
Approbation du compte de gestion 2015 du CCAS dresse par Mme BUTAUD, receveur
Approbation du compte administratif 2015 du CCAS.
Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2015 du CCAS
Détermination du cout unitaire des services mis a disposition de la communauté de communes des 4b Sud Charente
Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun
Biens d’une valeur inférieure à 500 € ttc / imputation des dépenses en section d’investissement
Contrats statutaires des agents affilies à la CNRACL et à l’ IRCANTEC / mise en concurrence par le CDG16
et ouvre la séance à 20 h 30. -
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuvé le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2016. Celui-ci a été approuvé à l’unanimité.
1/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE DE TOUVERAC
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime LAUBERTON, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés
34 698,83 € 0,00 € 0,00 € 470 401,53 € 34 698,83 € 470 401,53 €
Opérations
de
l’exercice
113 131,19 € 74 014,04 € 238 282,13 € 408 888,91 € 351 413,32 € 482 902,95 €
Totaux 147 830,02 € 74 014,04 € 238 282,13 € 879 290,44 € 386 112,15€ 953 304,48 € Résultats
de clôture
73 815,98 € 0,00 € 0,00 € 641 008,31 € 0,00 € 567 192,33 €
Restes à
réaliser
48 680,00 € 15 810,00 € 48 680,00 € 15 810,00 €
Totaux
cumulés
196 510,02 € 89 824,04 € 238 282,13 € 879 290,44 € 434 792,15 € 969 114,48 €
Intégration
CE
9 767,57 €
Résultats
définitifs
106 685,98 € 0,00 € 0,00 € 650 775,88€ 0,00 € 544 089,90 €
Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2/ APPROBATION COMPTE DE GESTION 2015 COMMUNE de TOUVERAC
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les -
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées ;
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par
3/ AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 / COMMUNE de TOUVERAC
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Considérant que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent global cumulé au 31/12/2015 650 775,88€ Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves(c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(ligne 002)
Total affecté au c/1068 :
total compte 001 déficit
106 685,98 €
0,00 €
544 089,90 €
106 685,98 €
73 815,98 €
Déficit global cumulé au 31/12/2015
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Résultat CA
2014
Virement à
la SF
Résultat
de
l’exercice
2015
Intégration
Caisse des
Ecoles
2015
Restes à
Réaliser
2015
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat.
Invest -34 698,83€ -39 117,15 € Dépenses 48 680,00 €
-32 870,00 € - 106 685,98 €
Fonct 515 100,36€ 44 698,83€ 170 606,78€ 9 767,57€ 15 810,00€ Recettes
650 775,88 € -
4/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime LAUBERTON, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Résultats
reportés 134 821,14€ 0,00€ 0,00 € 0,00€ 134 821,14 € 0,00€
Opération
s de
l’exercice
142 578,14€ 134 821,14€ 142 578,14€ 142 578,14€ 285 156,28€ 277 399,28€
Totaux 277 399,28€ 134 821,14€ 142 578,14€ 142 578,14€ 419 977,42€ 277 399,28€ Résultats
de clôture 142 578,14€ 0,00€ 0.00€ 0,00€ 142 578,14€ 0,00€ Restes à
réaliser
0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
Totaux
cumulés
277 399, 28€ 134 821,14€ 142 578,14€ 142 578,14€ 419 977,42€ 277 399,28€
Résultats
définitifs 142 578,14€ 0,00€ 0.00€ 0,00€ 142 578,14€ 0,00€
Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
5/ APPROBATION COMPTE DE GESTION 2015 LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées ; -
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
6/ AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 / LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Considérant que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent global cumulé au 31/12/2015 0,00 € Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou
exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en
réserves(c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de
fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068 :
0,00 €
0.00€
0,00 €
0,00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2015
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Résultat
CA 2014
Virement à
la SF
Résultat
de
l’exercice
2015
Restes
A réaliser
2015
Solde
des
restes à
réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat.
Investissemt -134 821,14 € -7 757,00€ Dépenses 0,00€
0.00€ - 142 578,14€
Fonctionnem t 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00€ Recettes
0,00€ -
7/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 DU CCAS DRESSE PAR MME BUTAUD, RECEVEUR
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats , le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées ;
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du ou des budgets annexes suivants de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
8/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU CCAS.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime LAUBERTON, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, -
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
9/ AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 DU CCAS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Considérant que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses
ou déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés
0.00€ 0.00€ 0.00€ 1 168,31€ 0.00€ 1 168,31€
Opérations
de l’exercice
0.00€ 0.00€ 72,00€ 0.00€ 72,00€ 0.00€
Totaux 0.00€ 0.00€ 72,00€ 1 168, 31€ 72,00€ 1 168,31€ Résultats de
clôture 0.00€ 0.00€ 0.00€ 1 096,31€ 0.00€ 1 096,31€ Restes à
réaliser
0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Totaux
cumulés
0.00€ 0.00€ 72,00€ 1 168,31€ 72,00€ 1 168,31€
Résultats
définitifs 0.00€ 0.00€ 0.00€ 1 096,31€ 0.00€ 1 096,31€
Résultat CA
2014
Virement
à la SF
Résultat
de
l’exercice
2015
Restes à
réaliser
2015
Solde des
restes à
réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation
de résultat.
Investissement 0.00 € 0.00 € Dépenses 0.00 €
0.00 € 0.00 €
0.00€
Recettes -
Excédent global cumulé au 31/12/2015 1 096,31 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou
exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en
réserves(c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de
fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068 :
0.00 €
0.00 €
1 096,31 €
0.00 €
Déficit global cumulé au 31/12/2015
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
10/ DETERMINATION DU COUT UNITAIRE DES SERVICES MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD CHARENTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été conclu avec la CdC4B Sud Charente une convention de mise à disposition de services pour une meilleure organisation et rationalisation du fonctionnement de ceux-ci.
L’objectif est une amélioration du service public rendu aux usagers avec une poursuite des actions engagées par la commune.
Pour rappel, les services mis à disposition de la CdC4B Sud Charente sont :
l’entretien de premier niveau de l’école située sur la commune. Plus spécifiquement la commune effectuera les dépannages, interventions diverses, ménage, transports scolaires (liste non exhaustive) et autres tâches nécessaires au bon fonctionnement du service, dans la mesure des compétences des services techniques de la municipalité. La commune garantissant la réactivité dont elle faisait preuve avant le transfert du service.
Les tâches administratives de proximité suivantes (liste non exhaustive) : inscriptions des élèves, gestion des bons de commandes, mandataires du régisseur de la CdC4B Sud Charente, émission de tout document de liaison entre la CdC4B Sud Charente et la commune, tâches de secrétariat, etc… nécessaire au bon fonctionnement du service.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée communale que pour permettre le remboursement par la CdC4B Sud Charente du coût du fonctionnement de chaque service, il convient d’en déterminer le coût unitaire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal à l’unanimité, au vu des éléments en sa possession (dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité …..….) fixe les coûts unitaires comme suit :
pour les interventions techniques :
coût unitaire : 19,42 €
pour les interventions administratives : -
coût unitaire : 21,11 €
autorise Monsieur le Maire à signer avec la CdC4B Sud Charente tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
11/ PROCEDURE DE REGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN
M. le Maire rappelle à l’assemblée communale, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 17 février 2016, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :
- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,
- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,
- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.
En conséquence, le Maire propose au conseil municipal:
- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant, -
- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,
- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,
- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.
Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide à l’unanimité :
Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local (en pages locales) ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,
De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
Article 3 : De fixer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente ans (trentenaires) et de fixer le prix de 10 € (dix euros) le m² occupé. Le Conseil Municipal confirme autant que besoin sur les points susvisés sa délibération n°2014-1-2 du 16 janvier 2014 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 03 février 2014.
Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 17 février 2017, de manière à passer la fête de la Toussaint.
Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6 : La délibération n°2014-4-4 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 18 avril 2014 par laquelle l’assemblée communale a délégué à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est autant que besoin confirmée. Monsieur le Maire est chargé de l’application de la présente délibération.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
12/ BIENS D’UNE VALEUR INFERIEURE A 500 € TTC / IMPUTATION DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT -
Monsieur le Maire explique que dans la nomenclature comptable, la circulaire NOR/INT/B/0200059/C du 26/02/2002 fixe un seuil minimum de 500€ TTC pour l’imputation en section d’investissement de l’achat d’un bien.
L’assemblée délibérante conserve toutefois la faculté de décider expressément qu’un bien de valeur inférieure à 500€ TTC sera imputé à la section d’investissement.
Il présente un ordre de reliure en date du 04/02/2016 par lequel il donne mission aux Ets Jean KOSSMANN de confectionner une nouvelle reliure en cuir pour le volume de l’Etat Civil des années 1943 à 1952 et tables décennales.
Monsieur le Maire indique que la facture correspondante à l’ordre de service d’un montant de 285.00 € HT soit 342.00 € TTC, sera certainement émise dans le courant du mois de février.
Considérant le caractère durable de cette reliure, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’imputer cette dépense, dès que la facture sera réceptionnée en mairie, à l’article 2188 (autres immobilisations corporelles) de la section d’Investissement du Budget Primitif 2016.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Décide à l’unanimité, après en avoir délibéré que la facture qui sera émise par les Ets Jean KOSSMANN pour une reliure soignée en cuir d’un volume de l’état civil d’un montant de 342. 00 € TTC (285.00 € HT) sera imputée à l’article 2188 (autres immobilisations corporelles) de la section d’Investissement du Budget Primitif 2016.
Les crédits budgétaires correspondants seront votés au BP 2016.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
13/ CONTRATS STATUTAIRES DES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL ET A L’ IRCANTEC / MISE EN CONCURRENCE PAR LE CDG16
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 18/01/2016 l’informant que le Centre va procéder à une mise en concurrence pour la souscription, à compter du 01/01/2017, de nouveaux contrats d’assurance pour les collectivités et établissements publics du département les garantissant contre les risques financiers découlant de leur obligation de verser des prestations à leurs agents en cas d’accident de service, maladie, maternité, invalidité, décès.
L’un des contrats concerne les agents affiliés à la CNRACL et l’autre les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Monsieur le Président du Centre de Gestion nous propose, si nous souhaitons adhérer à ces nouveaux contrats, de prendre une délibération l’autorisant à effectuer la procédure de mise en concurrence et à signer les futurs contrats en notre nom.
Monsieur le Maire précise que cette délibération ne constitue pas un engagement définitif, la collectivité ayant toujours la possibilité de ne pas signer le certificat d’adhésion à ces deux contrats, ou à l’un d’eux, si les conditions obtenues par le Centre de Gestion, à l’issue de la consultation, n’étaient pas jugées satisfaisantes.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’à compter du 1er Janvier 2017, les frais de gestion des contrats qui étaient auparavant inclus dans la prime d’assurance acquittée par la collectivité au courtier, lequel les reversait au Centre en contrepartie du travail que ce dernier assure, seront exclus du montant de cette prime. Ils seront donc facturés directement par le Centre. -
Ceux-ci s’élèveront à 0,36 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL et à 0,06 % de la masse salariale des agents affiliés à l’IRCANTEC.
Il précise que les frais de gestion payés au titre de chacun de ces contrats ne pourront être inférieurs à 10 € par an.
Les pourcentages ci-dessus s’appliqueront à la masse salariale des agents concernés et sur laquelle sera assise la prime d’assurance versée par la collectivité au courtier.
La masse salariale sera constituée du traitement brut indiciaire annuel, mais également de tout autre élément de rémunération et des charges patronales que la commune aura choisi d’assurer.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée communale les deux projets de conventions relatives à la facturation de ces frais, lesquelles devront être signées, soit toutes les deux, soit l’une d’entre elles, avec le Centre de Gestion, selon que la commune adhèrera aux deux contrats de groupe ou à l’un d’eux.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’habiliter le Centre de Gestion à effectuer la procédure de mise en concurrence et à souscrire, pour le compte de la commune de TOUVERAC, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée,
- de l’habiliter à signer le certificat d’adhésion à ces contrats,
- de l’autoriser à signer les conventions relatives à la facturation des frais de gestion de ces deux contrats d’assurance (ou de l’un d’eux),
La commune de TOUVERAC aura toutefois la possibilité, à l’issue de la consultation, de ne s’engager que sur un seul contrat, voire sur aucun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’habiliter le Centre de Gestion à effectuer la procédure de mise en concurrence et à souscrire, pour le compte de la commune de TOUVERAC, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée,
- d’habiliter le Maire à signer le certificat d’adhésion à ces contrats,
- d’autoriser le Maire à signer les conventions relatives à la facturation des frais de gestion de ces deux contrats d’assurance (ou de l’un d’eux).
La commune de TOUVERAC aura toutefois la possibilité, à l’issue de la consultation, de ne s’engager que sur un seul contrat, voire sur aucun.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Questions et informations diverses
HUGUES Jacky
DUMONTET Jocelyne -
LAUBERTON Maxime
BODIN Marie-Paule
BERTRAND Muriel
TOURAINE Marie-Laure
GIRARD Alain
GENAUD Pascal
PANIER Thierry
PORTRAIT Bernard
GABORIAUD Nadine -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SEANCE DU MERCREDI 06 AVRIL 2016
L’an deux mil seize et le six avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (11) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, SZYMANSKI Fabienne, PANIER Thierry, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard.
ABSENTS REPRESENTES (03) :
Monsieur COUSTOU Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur HUGUES Jacky Madame TOURAINE Marie-Laure ayant donné pouvoir à Madame DUMONTET Jocelyne Madame GABORIAUD Nadine ayant donné pouvoir à Madame CAILLAUD Catherine
ABSENT (1) :
Monsieur GENAUD Pascal
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 11
Date de la convocation : 31 mars 2016 – Date d’affichage : 31 mars 2016
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Fixation des taux d’imposition pour l’année 2016
Vote des subventions aux établissements publics locaux (article 65737) et aux associations (article 6574)
Vote du budget primitif 2016 de la commune de TOUVERAC
Vote du budget primitif 2016 lotissement Chez Brillouet
Projet de construction d’un hall d’exposition par M. CORLUY Gert
Adhésion au syndicat départemental pour l’informatique et les technologies de communication (sditec)
et ouvre la séance à 20 heures.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 17 février 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2016
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières (bâti, non bâti) pour l’année 2016, établi par les services de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques d’Angoulême. Après étude de ce document, des taux d’imposition et des produits correspondants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir en l’état le taux desdites taxes à savoir :
10,52 % pour la Taxe d’Habitation
20,00 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti
37,00 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti,
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir en l’état le taux des taxes à savoir :
10,52 % pour la Taxe d’Habitation
20,00 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti -
37,00 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti,
autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2/ VOTE DES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (article 65737) ET AUX ASSOCIATIONS (article 6574)
Monsieur le Maire présente à l’assemblée communale :
1/ les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement établis par :
SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) TED 16 GDS (La Couronne)
la CHAMBRE de METIERS et de l’ARTISANAT de la CHARENTE
2/ les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement des associations, lesquels ont
été examinés dans leur ensemble (subventions habituellement demandées et nouvelles
sollicitations), et dont sont retenus :
TENNIS CLUB DE BAIGNES
APE Association Parents d'Elèves TOUVERAC LE TATRE
AMICALE des PROPRIETAIRES et CHASSEURS de TOUVERAC
CLUB BOULISTE TOUVERAC BAIGNES
US FOOT de BAIGNES
Association Vététiste LES CAGOUILLES de Baignes et environs
TENNIS de TABLE de BAIGNES
ADMR de BAIGNES
Groupement Intercommunal de Défense C/ les Nuisibles (GDON) de Baignes Association culturelle L'AIR des CHAMPS (Le Tâtre)
CHORALE DE BAIGNES BEANIA
AMICALE DES DONNEURS DE SANG de Baignes
Association COMMERCANTS LE VIVIER LA BOURBONNERIE TOUVERAC VOLLEY LOISIRS de Baignes
Association VIVRE ENSEMBLE HOPITAUX SUD CHARENTE
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire vote les subventions suivantes pour
l’exercice 2016 (Budget Primitif 2016),
1/ article 65737
SILFA 360,00 €
TED 16 GDS 100,00 €
CHAMBRE de METIERS et de l’ARTISANAT de la CHARENTE 100,00 €
TOTAL 560,00 €
2/ article 6574
TENNIS CLUB DE BAIGNES 150,00 € -
Il est
noté
que
les
subve
ntions
ont été
votées
à
l’unan
imité
et que
les
consei
llers
munici
paux
n’ont
pas
pris
part au
vote
des
subventions destinées aux associations ou organismes dont ils sont représentants, adhérents ou
administrateur.
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
3/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE DE TOUVERAC Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget pour l’exercice 2016 présenté au conseil municipal,
Vu les précisions apportées par monsieur le maire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’émettre son avis sur la teneur du document budgétaire,
Ouï les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
adopte le budget primitif 2016 arrêté en dépenses et en recettes à :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 932 696,00 €
RECETTES : 932 696,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES : 759 465,00 €
RECETTES : 759 465,00 €
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APE Association Parents d'Elèves TOUVERAC LE TATRE 200,00 €
AMICALE des PROPRIETAIRES et CHASSEURS de TOUVERAC 150,00 €
CLUB BOULISTE TOUVERAC BAIGNES 300,00 €
US FOOT de BAIGNES 1100, 00 €
Association Vététiste LES CAGOUILLES de Baignes et environs 50, 00 €
TENNIS de TABLE de BAIGNES 350, 00 €
ADMR de BAIGNES 600,00 €
Groupement Intercommunal de Défense C/ les Nuisibles (GDON) de
Baignes
100, 00 €
Association culturelle L'AIR des CHAMPS (Le Tâtre) 300,00 €
CHORALE DE BAIGNES BEANIA 50,00 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG de Baignes 50,00 €
Association COMMERCANTS LE VIVIER LA BOURBONNERIE
TOUVERAC
250,00 €
VOLLEY LOISIRS de Baignes 50,00 €
Association VIVRE ENSEMBLE HOPITAUX SUD CHARENTE 50,00 €
TOTAL 3 750,00 € -
4/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget pour l’exercice 2016 présenté au conseil municipal,
Vu les précisions apportées par Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’émettre son avis sur la teneur du document budgétaire,
Ouï les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
adopte le budget primitif 2016 arrêté en dépenses et en recettes à :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 262 578,14 €
RECETTES : 262 578,14 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES : 405 156,28 €
RECETTES : 405 156,28 €
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
5/ PROJET DE CONSTRUCTION D’UN HALL D’EXPOSITION PAR M. CORLUY GERT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale l’opération d’aménagement à 2x2 voies de la RN 10 entre REIGNAC et CHEVANCEAUX d’une longueur de 11,3 kilomètres.
La commune de TOUVERAC est la plus impactée par cette réalisation puisque la RN 10 actuelle traverse la commune du nord au sud sur une distance d’environ 9 kilomètres.
La nouvelle RN10 (2x2 voies) a été décalée vers l’Est pour limiter les terrassements et éviter les enjeux environnementaux.
La nouvelle desserte communale desservant les bâtiments de l’ancien centre médical et l’échangeur de la RD2 (route de Brossac) font que les terrains au lieu-dit La Grolle sont favorablement situés pour l’implantation d’entreprises et de commerces.
Ainsi Monsieur le Maire présente le projet de Monsieur CORLUY Gert pour la construction d’un hall d’exposition sur des parcelles section D n°S 1043, 1045 et 1048.
Le bâtiment ainsi créé pourrait accueillir :
une trentaine de fabricants de produits de haute technologie pour l’industrie lesquels nécessitent un savoir- faire et une assistance,
des centres de formation ….
Les investissements sont estimés à : 5 000 000 € avec la création de 100 emplois environ.
Monsieur le Maire précise que ce projet novateur par son concept revêt un intérêt économique
et humain pour la commune.
Il précise que ce qui l’intéresse avant tout ce sont l’avenir économique et le développement de
la commune. Il est important de savoir prendre les décisions au moment opportun.
L’aménagement de la RN10 en 2x2 voies, la création de zones économiques par la
Communauté de Communes des 4B, la mutation de l’ancien centre médical du Château Saint
Bernard en centre d’hébergement avec hôtel, restauration, aire d’accueil pour camping-cars, -
routiers, commerces font que le projet de Monsieur CORLUY s’inscrit dans cette démarche
dynamique de création d’emplois.
L’ensemble du Sud Charente profitera de ces initiatives et de leurs créations d’emplois, plus particulièrement la commune de TOUVERAC qui pourra ainsi maintenir les effectifs de son école primaire avec l’installation de jeunes couples dans son lotissement à proximité de la mairie et de l’école. Cela permettra également d’augmenter sa population, laquelle a été impactée par la fermeture de l’ancien centre médical (résidents permanents).
Monsieur le Maire demande à l’assemblée communale de bien vouloir délibérer sur le soutien au projet de Monsieur CORLUY Gert.
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’apporter son soutien au projet de Monsieur CORLUY Gert qui présente de nombreux avantages pour la commune.
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
6/ ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’INFORMATIQUE ET LES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION (SDITEC)
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des statuts du Syndicat Départemental pour l'Informatique et les Technologies de Communication (SDITEC).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
- D'adhérer au Syndicat Mixte à Vocation Informatique.
- De nommer Madame Jocelyne DUMONTET, représentante déléguée de la commune à ce Syndicat,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'adhésion.
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Questions et informations diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
HUGUES Jacky
DUMONTET Jocelyne
LAUBERTON Maxime
BODIN Marie-Paule
BERTRAND Muriel
COTTET Emmanuel
GIRARD Alain -
SZYMANSKI Fabienne
PANIER Thierry
CAILLAUD Catherine
PORTRAIT Bernard -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SEANCE DU MERCREDI 08 JUIN 2016
L’an deux mil seize et le huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (12) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, COUSTOU Patrick.
ABSENTS EXCUSES (03) : Mesdames SZYMANSKI Fabienne, GABORIAUD Nadine, Monsieur PANIER Thierry
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 12
Date de convocation : 02 juin 2016 – Date d’affichage : 02 juin 2016
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Avenant n° 1 relatif à la réalisation de prestations supplémentaires non prévues dans le marché initial de révision du POS en PLU de la commune de BAIGNES-SAINTE- RADEGONDE et l’élaboration du plu de la commune de TOUVERAC
Fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable du Brossacais, des collines du Montmorélien, de la font chaude, de la font des abimes, de la font du gour, de la région de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE, de la région de CHALAIS, de la région d’EDON-RONSENAC, de la région des Essards et de la région de SALLES-LAVALETTE.
Révision du montant de l’attribution de compensation / communauté de communes des 4b SUD CHARENTE
Plan de lutte contre le frelon asiatique
et ouvre la séance à 20 heures.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 6 avril 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ AVENANT N° 1 RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NON PREVUES DANS LE MARCHE INITIAL DE REVISION DU POS EN PLU DE LA COMMUNE DE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE ET L’ELABORATION DU PLU DE LA COMMUNE DE TOUVERAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché initial en vue de la révision du POS en PLU de la commune de BAIGNES- SAINTE- RADEGONDE et de l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de TOUVÉRAC a été signé le 29 novembre 2013 avec le bureau d’études SCAMBIO Urbanisme.
Le bureau d’études SCAMBIO Urbanisme avait été retenu suite à une démarche commune des deux collectivités dans le cadre d’un groupement de commande passé en la procédure adaptée.
Le coût forfaitaire et global de ce marché était de 44 725,00 € HT, la part de chacune des communes étant fixé à 50% soit 22 362,50 € HT. -
Aujourd’hui les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) doivent être adaptés aux nouveaux attendus du Code de l’Urbanisme faisant suite à la publication de la loi ALUR (Accès au logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée communale la proposition d’avenant, lequel a pour objectif de permettre la rémunération de la SARL SCAMBIO Urbanisme pour les études supplémentaires conduites ou à conduire rendues nécessaires par le nouveau cadre règlementaire.
La rémunération des études supplémentaires sera d’un montant de 4 050,00 € HT pour les deux communes, soit 2 025,00 € HT pour chaque collectivité.
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : d’accepter l’avenant n°1 au marché initial du PLU.
d’inscrire au budget la somme supplémentaire de 2 025,00€ HT
autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2/ FUSION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BROSSACAIS, DES COLLINES DU MONTMORELIEN, DE LA FONT CHAUDE, DE LA FONT DES ABIMES, DE LA FONT DU GOUR, DE LA REGION DE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE, DE LA REGION DE CHALAIS, DE LA REGION D’EDON-RONSENAC, DE LA REGION DES ESSARDS ET DE LA REGION DE SALLES-LAVALETTE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), Monsieur le Préfet de la Charente a pris un arrêté en date du 09 mai 2016 fixant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable du Brossacais, des collines du Montmorélien, de la Font Chaude, de la Font des Abîmes, de la Font du Gour, de la région de Baignes-Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d’Edon-Ronsenac, de la région des Essards et de la région de Salles-Lavalette.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), plus précisément de son article 40, les conseils municipaux des communes membres des syndicats inclus dans le projet de fusion ainsi que les organes délibérants des syndicats intéressés disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification dudit arrêté pour donner un avis sur ce projet de fusion.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée communale dudit projet de fusion et lui demande de bien vouloir donner son avis.
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal approuve par 10 voix POUR, 02 CONTRE, le projet de fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable tel que proposé par Monsieur le Préfet de la Charente.
POUR : 10 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0
3/ REVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION / COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD CHARENTE
Considérant la délibération n°2016-04-01 du 26 mai 2016 du conseil communautaire voté à l’unanimité,
Considérant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité,
Le Conseil Municipal de TOUVERAC doit prendre position sur le montant de la révision de l’Attribution de Compensation, lié au fonctionnement du service scolaire de 7 359,59€, ce qui porte le montant d’Attribution de Compensation (part fixe) a un total de 61 324,80€.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal est invité à : -
- Adopter le montant des attributions de compensation (part fixe) pour l’exercice 2016 d’un montant total de 61 324,80€.
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide par 11 voix POUR et une ABSTENTION :
- d’adopter le montant des attributions de compensation (part fixe) pour l’exercice 2016 d’un montant total de 61 324,80€.
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
4/ PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Engagé depuis 2012 dans la lutte contre le frelon asiatique, le Département de la Charente a mis en place chaque année, depuis lors, un dispositif de destruction des nids destiné à l’ensemble de la population charentaise, en partenariat avec les communes volontaires.
En 2016, en raison de l’évolution de l’organisation territoriale, la maîtrise des destructions des nids de frelons est désormais assurée par les communes, avec le soutien financier du Département.
La commune adopte le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons asiatiques du 15 juin au 15 octobre et sollicitera ensuite la participation financière du Département conformément au règlement voté le 15 avril 2016 par ce dernier.
Les administrés qui souhaitent la destruction d’un nid de frelons asiatiques doivent le signaler en mairie.
La commune a la charge de :
- vérifier qu’il s’agit bien d’un nid actif de frelons asiatiques,
- faire intervenir une entreprise de désinsectisation,
- régler le montant de l’intervention à l’entreprise,
- solliciter, en fin de campagne, l’aide financière du Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons
asiatiques ;
- de solliciter la participation financière du Département.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Questions et informations diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
HUGUES Jacky
DUMONTET Jocelyne -
LAUBERTON Maxime
BODIN Marie-Paule
BERTRAND Muriel
TOURAINE Marie-Laure
COTTET Emmanuel
GIRARD Alain
GENAUD Pascal
CAILLAUD Catherine
PORTRAIT Bernard
COUSTOU Patrick -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SEANCE DU MERCREDI 06 JUILLET 2016
DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte de sa décision N°2016/01 du 19 Mai 2016 prise par délégation du Conseil Municipal relative au marché public de fournitures passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics relatif à l’achat de matériel pour le service technique à savoir : un tracteur, une épareuse (débroussailleuse), un chargeur avec reprise des anciens matériels.
Un avis d’appel public à la concurrence est paru dans la presse (JAL et BOAMP) et sur le site du SDITEC 16 via la plateforme de dématérialisation http://charente.marches-publics.info.
Après application des critères d’attribution précisés dans le règlement de consultation : prix 40 %, valeur technique de l’offre 50 %, délais 10 %, c’est l’offre des Ets CHAMBON ET FILS dont le siège est à LIBOURNE (33) pour un montant de 82 200,00 € HT soit 98 640,00 € TTC qui est la plus économiquement avantageuse. Le prix du marché sans tenir compte de la reprise de l’ancien matériel est de : 101 200,00 € HT soit 121 440,00 € TTC.
Monsieur le Maire rend compte de sa décision N° 2016/02 du 10 Juin 2016 prise par délégation du Conseil Municipal relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Monsieur le Maire décide d’entériner la liste suivante :
liste des dépenses payées sans ordonnancement préalable :
les abonnements et consommations d’électricité ;
La convention tripartite signée avec EDF relative aux dépenses citées ci-dessus ayant été prise, le maire a autorisé le comptable à payer avant ordonnancement les factures dès signature de ces documents.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DECISIONS DU MAIRE
Date N° Objet
19/05/16 2016/01 Achat de matériel pour le service technique
10/06/16 2016/02 Liste des dépenses payées sans ordonnancement préalable -
SEANCE DU MERCREDI 06 JUILLET 2016
L’an deux mil seize et le six juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (10) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine.
ABSENTS REPRESENTES (02) : Monsieur COUSTOU Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur LAUBERTON Maxime, Madame CAILLAUD Catherine ayant donné pouvoir à Monsieur HUGUES Jacky
ABSENTS EXCUSES (03) : Madame SZYMANSKI Fabienne, Messieurs COTTET Emmanuel, PANIER Thierry
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 10
Date de la convocation : le 30 Juin 2016 – Date d’affichage : 30 Juin 2016
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Elections : changement d’implantation du bureau de vote
Et ouvre la séance.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 8 juin 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ ELECTIONS : CHANGEMENT D’IMPLANTATION DU BUREAU DE VOTE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article R.40 du code électoral, le représentant de l’État dans le département détermine par arrêté la liste des bureaux de vote à l’usage des élections se déroulant dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales politiques (28 février 2017) et la clôture suivante (28 février 2018).
Afin de permettre aux services de Monsieur le Préfet de la Charente d’arrêter avant le 31 août 2016, délai de rigueur, la liste des bureaux de vote pour la période concernée, toute modification à la situation actuelle de la commune doit être transmise avant le 22 juillet 2016.
Monsieur le Maire rappelle que le bureau de vote s’est toujours tenu à la mairie.
A plusieurs reprises il a été regretté le manque de place du lieu.
Aujourd’hui la salle du secrétariat de la mairie a été réaménagée, et il apparait encore plus difficile de tenir un bureau de vote à la mairie dans de bonnes conditions pour accueillir les membres du bureau de vote, les scrutateurs, le public ….
Monsieur le Maire propose que le bureau de vote soit déplacé dans la salle municipale (salle socio-culturelle) à partir du 28 février 2017, pour les prochaines élections.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Décide par 08 voix POUR et 04 CONTRE de solliciter auprès des services de Monsieur le Préfet de la Charente, la modification de l’implantation du bureau de vote, qui serait à partir du 28 février 2017 à la salle municipale (salle socio-culturelle).
POUR : 8 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0 -
Questions et informations diverses :
Lecture par Mr le Maire du courrier adressé au président du Conseil Départemental de la Charente pour la pérennité du Centre d’Hébergement de Saint-Lary (Hautes Pyrénées)
Lecture par Mr le Maire du courrier adressé au président de la CDC 4B par les enseignants du territoire et réponse du président
Information randonnée des cagouilles du 31 juillet 2016
Récupérer la clé de la salle municipale auprès de l’association « ZUMBA » ; la clé sera prêtée ponctuellement
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h.
Jacky HUGUES
Jocelyne DUMONTET
Maxime LAUBERTON
Marie-Paule BODIN
Muriel BERTRAND
Marie-Laure TOURAINE
Alain GIRARD
Pascal GENAUD
Bernard PORTRAIT -
Nadine GABORIAUD -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SEANCE DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2016
L’an deux mil seize et le douze octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (11) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine, COUSTOU Patrick.
ABSENTS REPRESENTES (02) : Madame TOURAINE Marie-Laure ayant donné pouvoir à Madame DUMONTET Jocelyne, Monsieur COTTET Emmanuel ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD Alain
ABSENTS EXCUSES (02) : Madame SZYMANSKI Fabienne et Monsieur PANIER Thierry
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 11
Date de la convocation : 06 Octobre 2016 – Date d’affichage : 06 Octobre 2016
Le maire donne lecture de l’ordre du jour :
Modification statutaire de la cdc4b pour mise en conformité avec la loi NOTRe
et ouvre la séance à 20 h 30.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CDC4B POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI NOTRe
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que les EPCI à fiscalité propre existant au 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi NOTRe, doivent engager, en application des dispositions de l’article 68-I de la loi NOTRe, une modification de leurs statuts afin de disposer, au plus tard le 31 décembre 2016, de compétences conformes à la nouvelle rédaction de l’article L.5214- 16 du CGCT résultant de l’article 64 de la même loi.
Cette modification statutaire s’impose à tout EPCI existant ne serait-ce, a minima, que pour la ré-écriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction imposée par le CGCT en vigueur.
Par ailleurs, un toilettage des statuts quant au reclassement des compétences est nécessaire, dans un souci de lisibilité et afin que les statuts fassent apparaître que l’EPCI dispose effectivement du nombre de compétences optionnelles requis par la loi. Certaines compétences optionnelles deviennent obligatoires, d’autres demeurent optionnelles, et certaines optionnelles deviennent facultatives.
Il en résulte qu’une mise en conformité des statuts s’impose pour tout EPCI existant à la date d’entrée en vigueur de la loi NOTRe.
Monsieur le Maire rappelle en outre que, pour avoir connaissance des compétences de la CdC4B sud Charente, il convient désormais de se référer à la fois aux statuts définissant les -
compétences et à la délibération du conseil fixant au sein de ces compétences les équipements, services et actions d’intérêt communautaire.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a délibéré favorablement sur cette modification le 22 septembre 2016.
Il donne lecture de la modification statutaire proposée ainsi que de la nouvelle rédaction qui en résulte. Il rappelle que l’adoption de ces statuts nécessite l’accord d’une majorité qualifiée des conseils municipaux soit les 2/3 des communes représentant la ½ de la population de la Communauté ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211.17 du CGCT, « le conseil municipal des communes de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.».
Il invite les membres du conseil à se prononcer sur les modifications des statuts de la Communauté de Communes des 4B Sud-Charente.
Le conseil municipal est invité à :
- accepter la modification statutaire telle que présentée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 4B SUD-CHARENTE
(Baignes, Barbezieux, Blanzac, Brossac)
PROJET DE STATUTS
« Article 1er : Est autorisée entre les communes de : Angeduc, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Blanzac-Porcheresse, Boisbreteau, Bors-de-Baignes, Brie-sous-Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Chillac, Condéon, Cressac-Saint-Genis, Etriac, Guimps, Guizengeard, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Le Tâtre, Montmérac, Oriolles, Passirac, Pérignac, Reignac, Salles-de- Barbezieux, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Félix, Saint Léger, Saint-Médard- de-Barbezieux, Saint-Palais-du-Né, Sainte-Souline, Saint-Vallier, Sauvignac, Touvérac, Val des Vignes et Vignolles la création d’une communauté de communes qui prend la dénomination de "communauté de communes des 4B sud Charente"
Article 2 : OBJET
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 ; création, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, -
dont la création d’offices de tourisme
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
5° Création, aménagement et entretien de voirie
La compétence communautaire s’étend à l’ensemble de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire et de ses équipements
6° Politique du logement et du cadre de vie
- actions, par des opérations d’intérêt communautaire, pour l’amélioration des conditions de logement
- actions d’intérêt communautaire en faveur du logement social et locatif
7° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
8° Action sociale d’intérêt communautaire
- étude et mise en œuvre d’un projet petite enfance et enfance jeunesse.
- soutien et animation des actions d’intérêt communautaire liées à l’enfance – jeunesse - création de pôles pour les associations et les services publics à la population d’intérêt communautaire
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
9° Tout ou partie de l’assainissement :
- gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
10° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités périscolaires suivantes :
- restauration scolaire
- garderies et activités périscolaires
- transports scolaires
11° Fourrière pour animaux
12° Mise en place, participation au développement d’activités et de manifestations culturelles et sportives :
- Accès à la culture au sein des équipements communautaires et sur l’ensemble du territoire.
- Soutien aux manifestations culturelles et sportives répondant aux critères définis au sein du contrat communautaire d’animation :
- les manifestations sportives et culturelles dont le rayonnement médiatique dépasse le territoire communautaire ;
- les manifestations d’envergure associant plusieurs disciplines ;
- les manifestations contribuant au développement de la pratique sportive pour -
tous sur le territoire ;
- le soutien à l’excellence sportive ;
- le développement et la formation des jeunes licenciés ;
- les actions de promotion des équipements culturels communautaires
13° Création, entretien, gestion et installation d’équipements et d’hébergements touristiques :
- La tuilerie du Tâtre,
- Le camping et l’aire de camping-car de Baignes,
- Le château de Barbezieux,
- La Voie Verte « Galope Chopine » de la médiathèque de Barbezieux à Chantillac,
- Le mobilier du sentier de découverte des carrières d’argile de Guizengeard.
14° Développement touristique :
- les études, le balisage des sentiers de randonnées inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées de la Charente, et de sentiers thématiques labellisés par le Conseil Départemental.
15° Cotisation au Service d’Incendie et de Secours (SDIS)
16° Traitement des déchets industriels banals
17° Numérisation du cadastre :
Par ailleurs la CdC4B sud Charente, notamment dans le cadre de son service Autorisation du Droit du Sol, peut effectuer des prestations de service pour le compte des communes ou communauté de communes limitrophes
Article 3 : Le siège de la communauté de communes des 4B sud Charente est fixé à Touvérac 16360 – Le Vivier. Le conseil communautaire et le bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans chacune des communes adhérentes.
Article 4 : La communauté de communes des 4B sud Charente est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d’autres membres titulaires. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’accepter la modification statutaire telle que présentée ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2/ RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD CHARENTE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente.
Il en donne lecture à l’assemblée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport d’activité 2015. -
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente.
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
3/ ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A MR PANIER THIERRY ET A MME SILVINO DA LUZ ROSARIA / PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DES BOIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015-11-2 du 16 décembre 2015 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 22 décembre 2015 décidant l’acquisition de parcelles de terrains appartenant à Monsieur PANIER Thierry et à Madame SILVINO DA LUZ Rosaria.
Par cette délibération l’assemblée communale a décidé d’acquérir les parcelles de terre situées en section B :
n°127 au lieu-dit « Le Communal » d’une superficie de 14 a 54 ca environ,
n°128 au lieu-dit « Le Communal » d’une superficie de 8 a 25 ca environ
n°129 au lieu-dit « Le Communal » d’une superficie de 82 a 90 ca environ
soit une contenance totale de 1ha 05 a 69 ca (10 569 m2) environ pour un prix de 31 707, 00 €.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que faute d’éléments suffisants, il n’a pas été tenu compte dans le prix d’achat des parcelles susvisées du « peuplement » c’est-à-dire du bois présent sur lesdites parcelles.
Afin de prendre en compte cet élément dans le prix d’achat, Monsieur le Maire présente l’estimation détaillée des bois réalisée par un technicien forestier, à savoir :
10 chênes, qualité sciage-charpente :7m3 à 50 € = 350,00 €
1 chêne de qualité merrain : 0,9 m3 à 300 € = 270,00 €
bois de feu : 110 stères à 15 € = 1 650, 00 € Montant total des bois : 2 370, 00 €
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité qu’il convient d’ajouter au prix d’achat des parcelles de terrain appartenant à Monsieur PANIER Thierry et à Madame SILVINO DA LUZ Rosaria, celui du prix des bois d’un montant de 2 370,00 €.
Désormais le prix total de cette transaction est de : 34 077, 00 €.
La présente délibération modifie celle du 16 décembre 2015 reçue à la Sous- Préfecture de Cognac le 22 décembre 2015 sur le point susvisé.
Toutes les autres dispositions énumérées dans la délibération du 16 décembre 2015 demeurent valables et sont mêmes en tant que besoin expressément confirmées.
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4/ LOYERS DES LOCATAIRES OCCUPANT LES LOGEMENTS COMMUNAUX SITUES AU LIEU-DIT « LE PRUNEAU » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Monsieur le Maire rappelle que les deux logements mis en location au lieu-dit « Le Pruneau » :
- font l’objet d’une convention type n°16.3.06.2004.2002.846.1.2616 du 29/06/2004 (conclue en application de l’article L.351.2. du Code de la construction et de l’habitation entre le ministre de l’équipement, des transports et du logement agissant au nom de l’Etat et représenté par le Préfet, d’une part et la commune de Touvérac représentée par le Maire, d’autre part) et d’un avenant n°1 du 02/09/2005 ( pour la remise). -
- selon l’article 65 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la date de révision annuelle du loyer a été portée au 1er janvier et doit se faire désormais, sur la base de la valeur de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente après publication par l’INSEE.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale que l’indice de référence du deuxième trimestre 2016 a une valeur égale à la valeur de l’indice de référence du deuxième trimestre 2015 de 125,25.
En conséquence, il ne peut y avoir aucune augmentation des loyers des deux logements locatifs situés au lieu-dit Le Pruneau.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide que les loyers seront inchangés :
- loyer mensuel sans les charges du locataire du logement type T2 sis au lieu-dit « Le Pruneau » payable tous les mois à terme échu : 213,28 €,
- loyer mensuel sans les charges du locataire du logement type T3 sis au lieu-dit « Le Pruneau » payable tous les mois à terme échu : 346,75 €,
- loyer mensuel du locataire de la remise à proximité du logement T3 payable tous les mois à terme échu : 17, 57 €,
- que la taxe des ordures ménagères devra être remboursée par les locataires à la commune de TOUVÉRAC, pour la part qui revient à chacun d’eux.
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Questions et informations diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
Jacky HUGUES
Jocelyne DUMONTET
Maxime LAUBERTON
Marie-Paule BODIN
Muriel BERTRAND
Alain GIRARD -
Pascal GENAUD
Catherine CAILLAUD
Bernard PORTRAIT
Nadine GABORIAUD
Patrick COUSTOU -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SEANCE DU MERCREDI 09 NOVEMBRE 2016
L’an deux mil seize et le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, COUSTOU Patrick.
ABSENTES EXCUSEES (02) : Mesdames SZYMANSKI Fabienne et GABORIAUD Nadine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13
Date de la convocation : 03 Novembre 2016 – Date d’affichage : 03 Novembre 2016
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Plan de service STELA et plan de service signature électronique RGS avec le SDITEC / conventions
Avis sur la demande d’exploiter un parc éolien « le terrier de la pointe » situe sur les communes de CHANTILLAC et de BAIGNES SAINTE RADEGONDE / SA EOLE RES
Projet de reconversion de l’ancien Centre Médical du Chateau Saint-Bernard au lieu- dit « La Grolle »
Projet de construction d’un nouveau restaurant au lieudit « la grolle » (M. Christophe RABOUTE)
Désignation des délégués au syndicat résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable du Brossacais, des collines du Montmorellien, de la Font Chaude, de la Font des Abimes, de la font du gour, de la région de Baignes Sainte Radegonde, de la région de Chalais, de la région d’Edon- Ronsenac, de la région des Essards et de la région de Salles Lavalette
Mise en route d’un service mobilité sur le territoire (ex cantons)
et ouvre la séance à 20 heures.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ PLAN DE SERVICE STELA ET PLAN DE SERVICE SIGNATURE ELECTRONIQUE RGS AVEC LE SDITEC / CONVENTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, -
Vu le Décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité,
Considérant le déploiement de la télétransmission, au représentant de l’Etat, des actes des collectivités territoriales en Charente,
Considérant l’intérêt de ce mode de transmission qui constitue une voie de progrès et de modernisation de l’administration,
Considérant que, conformément au décret visé plus haut, pour mettre en œuvre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité une convention doit être conclue avec le Préfet pour déterminer, notamment, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et du représentant de l’Etat pour le fonctionnement de ce processus,
Considérant que la convention à intervenir sera conclue pour une durée initiale de 1 an, avec tacite reconduction, mais que la commune conserve la possibilité d’y mettre un terme à tout moment.
Considérant que cette transmission électronique nécessite d’adopter un plan de service STELA et un plan de service signature électronique RGS avec le SDITEC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de convention entre la commune TOUVERAC et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- d’autoriser le Maire à signer la convention et les éventuels avenants à venir - d’adopter les plans de services du SDITEC et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2/ AVIS SUR LA DEMANDE D’EXPLOITER UN PARC EOLIEN « LE TERRIER DE LA POINTE » SITUE SUR LES COMMUNES DE CHANTILLAC ET DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE / SA EOLE RES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du lundi 3 octobre 2016 au jeudi 3 novembre 2016 inclus sur le dossier présenté par la SA EOLE RES en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un parc éolien « Le terrier de la Pointe » composé de six éoliennes et de deux structures de livraison situé sur les communes de CHANTILLAC et de BAIGNES SAINTE RADEGONDE.
Monsieur le Maire rappelle que les assemblées communales sont appelées à donner leur avis sur cette demande dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête, au plus tard le 18 novembre 2016.
Une discussion s’engage alors sur les intérêts ou inconvénients que peut présenter une telle installation. Puis un tour de table est effectué à l’occasion duquel chaque conseiller est invité à exprimer son opinion.
Enfin, Monsieur le Maire, en application de l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, demande au Conseil Municipal de donner un avis sur ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (POUR : 10, CONTRE : 00, ABSTENTION : 3)
- émet un avis favorable au projet d’exploitation d’un parc éolien « Le terrier de la Pointe » sur les communes de CHANTILLAC et de BAIGNES SAINTE RADEGONDE par la Société SA EOLES RES.
POUR : 10, CONTRE : 00, ABSTENTION : 3 -
3/ PROJET DE RECONVERSION DE L’ANCIEN CENTRE MEDICAL DU CHATEAU SAINT-BERNARD AU LIEU-DIT « LA GROLLE »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que l’opération d’aménagement à 2x2 voies de la RN 10 entre Reignac et Chevanceaux d’une longueur de 11,3 kilomètres est en cours.
La commune de TOUVERAC est la plus impactée par cette réalisation puisque la RN 10 actuelle traverse la commune du nord au sud sur une distance d’environ 9 kilomètres.
La nouvelle RN10 (2x2 voies) a été décalée vers l’Est pour limiter les terrassements et éviter les enjeux environnementaux.
La nouvelle voie communale qui dessert les bâtiments de l’ancien centre médical et l’échangeur de la RD2 (route de Brossac) fait que les terrains situés de part et d’autre de la future RN10, au lieudit « La Grolle », sont favorablement placés pour l’implantation d’entreprises, de commerces et de services. Ces terrains ne présentent aucun intérêt ni agricole - piètres qualités culturales du sol recouvert d’herbes sauvages - ni paysager.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale le projet de monsieur Jean RENARD de remise en état, aménagement de l’ancien centre médical du Château Saint Bernard avec constructions neuves pour créer :
- une aire d’accueil pour PL-VL, campings-cars, motos avec restauration, chambres, salles de réunions, piscine, fitness, balnéothérapie ….
- une station de carburant VL-PL-GAZ-PC recharge de véhicules,
- supérette,
- centre de contrôle technique,
Monsieur le Maire précise que ce complexe bénéficierait de par sa position privilégiée en bordure de la RN 10 :
- d’un très fort trafic de poids lourds entre BORDEAUX et POITIERS sur la RN 10,
- sur cet axe, le trafic moyen journalier annuel se chiffre à 19 500 véhicules/jour. Les poids lourds représentent 47% du trafic journalier (source DIR Atlantique),
- ce site ne viendrait pas concurrencer l’aire de repos de la Grolle mais serait complémentaire en apportant notamment des services qui ne sont pas présents actuellement,
- ce projet se situe dans un environnement économique porteur : à une heure de l’agglomération bordelaise pour le redéploiement de la logistique bordelaise dans l’interconnexion des Régions.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce projet a été présenté lors des réunions de travail de la commission d’urbanisme afin qu’il soit accompagné d’un zonage correspondant dans le futur Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale de soutenir le projet de Monsieur Jean RENARD tel que présenté.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Considère que ce projet va dans le sens d’une dynamique volontariste ayant un impact positif pour le développement de la commune avec notamment des créations d’emplois,
Considère qu’il convient de savoir prendre les décisions importantes au bon moment et de saisir les opportunités,
Considère que cela sera générateur de recettes fiscales supplémentaires pour les finances communales sans aucune dépense en retour, -
Considère que l’ensemble du Sud Charente profitera de cette initiative privée qui pourra avoir pour effet d’attirer par les emplois créés des nouveaux actifs voire des nouveaux habitants sur la commune de TOUVERAC,
Considère que cela pourra également contribuer à un renouvellement de la population communale en rendant la commune plus attractive à l’installation de couples plus jeunes avec enfants,
Considère que cela permettra de conserver des effectifs suffisants au sein de l’école primaire nécessaires à la pérennité de celle-ci,
Considère enfin que cette probable augmentation de la population viendra compenser la perte de résidents permanents comptabilisés dans la population communale lors des derniers recensements et ce, en raison de la fermeture de l’ancien centre médical du Château Saint Bernard.
Considère en conclusion qu’il convient conformément à l’Art 111-1-2, 4ème alinéa du code de l’urbanisme de déroger à la règle de constructibilité limitée pour ce projet justifié par l’intérêt communal et ne portant pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soutenir le projet de Monsieur Jean RENARD, et toute formalité administrative nécessaire à la réalisation de celui- ci (demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire...).
POUR : 13, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
4/ PROJET DE CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU RESTAURANT AU LIEUDIT « LA GROLLE » (M. CHRISTOPHE RABOUTE)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que l’opération d’aménagement à 2x2 voies de la RN 10 entre Reignac et Chevanceaux d’une longueur de 11,3 kilomètres est en cours.
La commune de TOUVERAC est la plus impactée par cette réalisation puisque la RN 10 actuelle traverse la commune du nord au sud sur une distance d’environ 9 kilomètres.
La nouvelle RN10 (2x2 voies) a été décalée vers l’Est pour limiter les terrassements et éviter les enjeux environnementaux.
La nouvelle voie communale qui dessert les bâtiments de l’ancien centre médical et l’échangeur de la RD2 (route de Brossac) fait que les terrains situés de part et d’autre de la future RN10, au lieudit « La Grolle », sont favorablement placés pour l’implantation d’entreprises, de commerces et de services. Ces terrains ne présentent aucun intérêt ni agricole - piètres qualités culturales du sol recouvert d’herbes sauvages - ni paysager.
Monsieur le Maire rappelle le projet de Monsieur Christophe RABOUTE (SCI RCS /SARL RABOUTE) de construire un nouvel établissement de restauration au lieu-dit La Grolle sur la parcelle de terrain D n° 1047.
Ce projet est motivé par les raisons suivantes :
- les bâtiments dans lesquels la SARL RABOUTE exploite actuellement son restaurant nécessitent une remise aux normes de sécurité incendie et accessibilité aux personnes handicapées,
- de ce fait elle devrait engager des frais importants,
- de plus suite à la mise en service prochaine de la nouvelle RN 10 à 4 voies (2x2), l’établissement actuel perdrait la majeure partie de sa clientèle et par voie de conséquence ne pourrait pas assumer la charge de la mise aux normes et serait voué à la fermeture,
- le projet du nouveau restaurant est vital pour la survie de l’entreprise.
Monsieur le Maire précise qu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été déposée le 28 janvier 2016 et qu’un refus a été délivré par les services de l’Etat le 18 juillet 2016 aux motifs suivants : -
- « Projet de création d’un restaurant le long de la RN 10 actuellement classée route express avec accès non sécurisé. Les mouvements d’entrée et de sortie du restaurant ne sont pas compatibles avec l’actuel trafic de la RN10 et seraient de nature à porter atteinte à la sécurité publique »
- Or, le nouveau restaurant ne sera ouvert à la clientèle qu’après le déclassement de la RN10 actuelle consécutivement à la mise en service de la nouvelle RN 10 à 4 voies, le motif de refus devient caduc. De plus, il existe des dérogations possibles à l’article L111-6 du code de l’urbanisme.
- « En l’absence de PLU, le projet ne peut être autorisé que dans les parties urbanisées constructions existantes composant le hameau de La Grolle ou tout au plus à 500 m de celles-ci. » Le motif du refus considérant que la distance est supérieure à 500 m, or, sur le plan provenant de Géoportail, le projet se situe à 484 m donc en deçà des 500 m. - Par ailleurs, une demande de permis de construire a été déposée le 21 avril 2016 soit plus de deux mois après le dépôt de la demande de certificat d’urbanisme, laquelle a reçu une fin de non- recevoir en date du 28 septembre 2016 avec des motifs identiques à ceux énoncés dans le refus dudit certificat d’urbanisme.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce projet a été présenté lors des réunions de travail de la commission d’urbanisme afin qu’il soit accompagné d’un zonage correspondant dans le futur Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale de soutenir le projet de Monsieur Christophe RABOUTE tel que présenté.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Considère que ce projet va dans le sens d’une dynamique volontariste ayant un impact positif pour le développement de la commune avec notamment des créations d’emplois et des nouveaux habitants,
Considère que cela sera générateur de recettes fiscales supplémentaires pour les finances communales sans aucune dépense en retour,
Considère que cela permettra de conserver des effectifs suffisants au sein de l’école primaire nécessaires à la pérennité de celle-ci,
Considère enfin que cette probable augmentation de la population viendra compenser la perte de résidents permanents comptabilisés dans la population communale lors des derniers recensements et ce, en raison de la fermeture de l’ancien centre médical du Château Saint Bernard,
Considère en conclusion qu’il convient conformément à l’Art 111-1-2, 4ème alinéa du code de l’urbanisme de déroger à la règle de constructibilité limitée pour ce projet, justifié par l’intérêt communal et ne portant pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix POUR et deux ABSTENTIONS de soutenir le projet de Monsieur Christophe RABOUTE, et toute formalité administrative nécessaire à la réalisation de celui-ci (demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire, recours.).
POUR : 11, CONTRE : 00, ABSTENTION : 2
5/ DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT RESULTANT DE LA FUSION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BROSSACAIS, DES COLLINES DU MONTMORELLIEN, DE LA FONT CHAUDE, DE LA FONT DES ABIMES, DE LA FONT DU GOUR, DE LA REGION DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE, DE LA REGION DE CHALAIS, DE LA REGION D’EDON-RONSENAC, DE LA REGION DES ESSARDS ET DE LA REGION DE SALLES LAVALETTE -
Exposé :
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Monsieur le Préfet, par arrêté du 3 octobre 2016, porte création d’un nouveau syndicat résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable du Brossacais, des collines du Montmorellien, de la Font Chaude, de la Font des abîmes, de la Font du Gour, de la Région de Baignes Sainte Radegonde, de la Région de Chalais, de la Région d’Edon-Ronsenac, de la région des Essards et de la région de Salles Lavalette.
Cet arrêté fait mention, dans son article 6 de la composition du comité syndical. Monsieur le Maire donne lecture de cet article et précise que conformément à son article 11, les maires des communes concernées sont concernés par l’exécution de cet arrêté.
Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi de procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorial de Baignes/ du Brossacais/de Chalais/des collines du montmorellien/d’Edon-Ronsenac/des Essards/de la Font des abîmes/de Font Chaude/de Font du Gour/de Salles Lavalette.
Monsieur le Maire rappelle, qu’en application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, la désignation de ces délégués peut porter sur un membre du conseil municipal ou sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7 (les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement).
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des deux délégués titulaires.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Désigne à l’unanimité Mr Jacky HUGUES et Mme Jocelyne DUMONTET délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorial de Baignes/ du Brossacais/de Chalais/des collines du montmorellien/d’Edon-Ronsenac/des Essards/de la Font des abîmes/de Font Chaude/de Font du Gour/de Salles Lavalette.
POUR : 13, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
6/ MISE EN ROUTE D’UN SERVICE MOBILITE SUR LE TERRITOIRE (ex cantons)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Le Centre Socioculturel du Barbezilien développe un service mobilité sur la Communauté de Communes des 4B. Jusqu’à présent, il assurait ce service dans l’ex canton de Barbezieux avec comme missions principales :
- Le transport à la demande (TAD) pour tout public sur deux jours par semaine - Le transport pour des enfants scolarisés sur Barbezieux (familles en difficultés- public cible)
- Le transport des enfants des mercredis après-midi pour faciliter l’accès aux clubs sportifs et aux activités des associations culturelles
- Le prêt de véhicules 9 places (sous convention) pour les associations et les services du territoire
Tous ces services se sont avérés utiles à la population. Pour autant, ils n’étaient pas financés intégralement ayant pour conséquence directe un gel de l’activité depuis septembre 2016. Une recherche de financement a été réalisée par le Centre Socioculturel.
Un des projets a retenu l’attention des partenaires institutionnels (Conférence des financeurs):
Le transport à la demande pour les personnes âgées de plus de 60 ans résidantes sur la Communauté de Communes des 4B -
Pour ne pas stopper son activité et se saisissant de cette opportunité, le centre socioculturel a démarché les communes du territoire depuis octobre 2016 pour leur faire part de l’initiative et de cette possibilité de mise en œuvre rapide.
Rappel des éléments essentiels de l’action :
A raison d’une participation financière unique des usagers (2 euros aller-retour + 8 euros d’adhésion annuelle), un véhicule vient chercher l’intéressé au domicile et l’emmène à destination du chef-lieu du canton pour réaliser des achats, d’accéder au service de santé existant ou tout autre démarche personnelle. Une politique tarifaire intéressante sera mise en œuvre pour des abonnements trimestriels.
Le trajet A/R doit s’effectuer dans la ou les demi-journée(s) hebdomadaire(s) défini par la convention
La deuxième demi-journée (hebdomadaire est définie par la convention) serait réservée pour les motifs identiques pour se rendre à Barbezieux ou à Chalais. Un seul Aller/Retour est envisageable à ce jour (en raison logistique et organisationnelle) L’ensemble de l’organisation est gérée par le centre socioculturel
Accueil : réservations téléphoniques et adhésions,
Chauffeur : organisation effective des trajets, régie/caisse et suivi de l’entretien des véhicules
L’action au sein de notre secteur (canton) :
Le jour de passage est le :
+ Baignes et les communes environnantes : Mercredis matins
Baignes/Barbezieux : Mercredis après midi
Le créneau horaire sera à adapter suivant la demande des usagers mais sera limité pour effectuer les allers retours de 8h30 à 12h30
Pour permettre un démarrage du TAD pour les destinations de Barbezieux pour les après-midi (ou de Chalais pour Brossac), les départs se feront à compter de 14h et le dernier retour à domicile à 17h30
Etant donné l’accord de la subvention de la conférence des financeurs, le centre socioculturel a pris la décision de démarrer le service depuis le 22 novembre 2016. Les premières demandes peuvent d’ores et déjà être formalisées à l’accueil du CSC Un bilan sera établi lors d’une séance plénière organisée par le CSC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal reconnaît :
L’intérêt de ce projet pour les habitants de la commune et, par solidarité, pour les autres communes
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De voter une subvention de 250,00 € afin de conforter cette action pour l’année 2017 à l’issue de laquelle le renouvellement de la subvention sera conditionné à l’utilité du service au vu des chiffres de fréquentation.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 13, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Questions et informations diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h. -
HUGUES Jacky
DUMONTET Jocelyne
LAUBERTON Maxime
BODIN Marie-Paule
BERTRAND Muriel
TOURAINE Marie-Laure
COTTET Emmanuel
GIRARD Alain
GENAUD Pascal
PANIER Thierry
CAILLAUD Catherine
PORTRAIT Bernard -
COUSTOU Patrick -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TOUVERAC
SEANCE DU MERCREDI 07 DECEMBRE 2016
L’an deux mil seize et le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.
PRÉSENTS (12) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, COUSTOU Patrick.
ABSENT REPRESENTE (01) : Monsieur GIRARD Alain ayant donné pouvoir à Monsieur COTTET Emmanuel
ABSENTES EXCUSEES (02) : Mesdames SZYMANSKI Fabienne et GABORIAUD Nadine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule
Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 12
Date de la convocation : 1er Décembre 2016 – Date d’affichage : 1er Décembre 2016
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de L’IFSE et du CIA.
Plan de circulation / modification de l’implantation des panneaux d’agglomération
Programme de voirie 2017- cdc4b Sud Charente- avec FDAC-
Et ouvre la séance à 20 heures.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du 9 novembre 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AVEC VERSEMENT DE L’IFSE ET DU CIA.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; -
Vu l’avis du comité technique en date du 05 décembre 2016 ;
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de TOUVERAC et à instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants : la prise en compte des évolutions réglementaires, la place dans l’organigramme et la reconnaissance des spécificités de certains postes.
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce régime indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
1. Date d’effet et bénéficiaires :
- de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 01er janvier 2017 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant du cadre d’emploi suivant : adjoint administratif territorial.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.
2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :
- de retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA différents de ceux déterminés par les services de l’Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. -
- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :
- les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets)
- la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances)
- les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, représentation de l’institution)
Cadre d’emploi des adjoints
administratifs
Montant annuel
de l’IFSE
Montant annuel du
CIA
Groupe de
fonction
Emploi Non logé
Groupe 1 Secrétaire de mairie 4 500.00 € 300.00 €
3. Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA :
- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l’expérience acquise, le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, les formations suivies.
- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans (en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent), en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise, la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.
- de verser l’IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois.
- de fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d’absence, les congés de maladie ordinaire (y compris pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption. -
- de garantir aux agents bénéficiaires le maintien, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
- d’interrompre à compter du 01er janvier 2017 en raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, le versement de l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP) pour les agents de la filière administrative,
- d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondant aux agents de la filière administrative dans la délibération n°2011-07 du 10 février 2011 reçue à la Sous- Préfecture de Cognac le 31 mars 2011.
- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.
L’IFSE est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif et les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences).
POUR : 13, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
2/ PLAN DE CIRCULATION / MODIFICATION DE L’IMPLANTATION DES PANNEAUX D’AGGLOMERATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Baignes-Sainte- Radegonde a implanté des panneaux d’agglomération sur la RD2 (Le Vivier) et sur la RD14 (Le Vivier au niveau des bureaux de la CDC 4B) et ce, sur le territoire de la commune de TOUVERAC.
Ces panneaux tels qu’ils sont situés ne correspondent pas aux obligations de sécurité routière car :
les véhicules circulant devant l’entrée et la sortie de l’Intermarché ne sont pas limités à 50 km/h d’où une situation de dangerosité,
les véhicules empruntant la VC 221 et débouchant sur la RD 2 ne savent pas qu’ils se trouvent en agglomération avec une vitesse limitée à 50km/h.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette situation occasionne également des désagréments fréquents pour les administrés de ces secteurs tels que des erreurs d’adressage dans l’envoi du courrier, des difficultés de repérage et de localisation pour les chauffeurs routiers, livreurs, véhicules de secours (SAMU), visiteurs.
Monsieur le Maire propose de solliciter la commune de Baignes-Sainte-Radegonde pour le déplacement desdits panneaux et de les remplacer par :
sur la RD 2 - Le Vivier – mise en place d’un panneau « entrée Le Vivier / Cne de TOUVERAC » après l’intersection de la RD 2 et de la VC 221. et d’un panneau « sortie Le Vivier/ Cne de TOUVERAC » au niveau du panneau actuel « sortie » de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, du côté opposé,
sur la RD 14 - Le Vivier – mise en place d’un panneau « entrée Le Vivier / Cne de TOUVERAC » englobant l’entrée/sortie de l’Intermarché dans l’agglomération et d’un panneau « sortie Le Vivier/ Cne de TOUVERAC » du côté opposé.
Dans un souci de cohérence territoriale et de sécurisation de la circulation un panneau « entrée Le Vivier / Cne de TOUVERAC » sera implanté sur la VC 210 (avant le garage de carrosserie, dans le sens VC 210 vers RD 14) de façon à ce que les conducteurs de véhicules sachent que la vitesse est limitée à 50km/h.
Aussi afin de permettre de mieux appréhender les limites territoriales des communes de Touvérac et de Baignes-Sainte-Radegonde, un panneau complémentaire « entrée La -
Bourbonnerie / Cne de TOUVERAC » sera apposé sur la VC n°8 (au niveau du logement locatif des anciennes serres).
Ce projet de signalisation a été étudié pour faciliter la vie des habitants et de toutes personnes extérieures à ces secteurs (chauffeurs routiers, livreurs, secours, visiteurs….) après consultation des services compétents du département (ADA de Montmoreau).
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le plan de circulation tel que présenté par Monsieur le Maire.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Maire de Baignes-Sainte-Radegonde pour information de son Conseil Municipal ainsi qu’à Monsieur le Président du département de la Charente.
POUR : 13, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
3/ PROGRAMME DE VOIRIE 2017- CDC4B SUD CHARENTE- AVEC FDAC-
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de déterminer les travaux de voirie communale qui seront réalisés par l’intermédiaire de la CdC4B Sud Charente, délégataire de la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre du programme 2017 avec FDAC.
Monsieur le Maire présente les documents estimatifs en sa possession établis par le maître d’œuvre à savoir le bureau d’études BETG sis 16140 AIGRE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir dans le cadre du programme prévisionnel de voirie 2017, les travaux de voirie – éligibles au FDAC- suivants :
VC Les Vignes de Chez Crepeau – Début : RD2 – Fin : 50m après – Longueur = 25m – largeur = 2,00 m, d’un montant estimatif de 516,25 € HT soit 619,50 € TTC
VC 222 Carcasson – version enrobé – Début : RD2 – Fin : limite revêtement – Longueur : 555m – Largeur : 3,20 m + 1 patte d’oie, d’un montant estimatif de 14 241,70 € HT soit 17 090,04 € TTC
VC 221 Le Vivier- version enrobé - Début : RD2 – Fin : RD 131 – Longueur = 390m – largeur : de 3 à 6,50 m + 2 pattes d’oie, d’un montant estimatif de 12 609,00 € HT soit 15 130, 80 € TTC
VC204 La Lande- version enrobé – Début RD14 – Fin 1 : hangar – Fin 2 : portail gauche face au sens interdit – Fin 3 : limite revêtement – Longueur 1 : 290 m – L2 = 110m – L3 = 50m – L4 = 35m – largeur1 = 5m – largeur 2 et 3 = 4,50m – largeur 4 = 3m + 2 pattes d’oie, d’un montant estimatif de 20 546, 75 € HT soit 24 656, 10 € TTC
VC 235 Les Espis – Début : RD38 – Fin : 170m après – Longueur = 170m – largeur = 3,00 m, d’un montant estimatif de 2 670, 50 € HT soit 3 204,60 € TTC
VC219 Les Gorces – version enrobé – Début : RD2 – Fin1 : boîte aux lettres – Fin2 : grillage vert après l’entrée – Longueur = 440m – Largeur = 3,00 m + 1 patte d’oie, d’un montant estimatif de 10 995, 80 € HT soit 13 194, 96 € TTC
VC 231 Le Maine Jaud – Début : VC226 – Fin : l’arbre – Longueur = 420m – largeur = 3,00 m + 1 patte d’oie, d’un montant estimatif de 5 052,50 € HT soit 6 063,00 € TTC
VC 232 Chez Crespaud – version enrobé – Début : RD 2 – Fin : limite revêtement – Longueur = 155m – Largeur = 3,00 m + 1 patte d’oie, d’un montant estimatif de 4 963,50 € HT soit 5 956, 20 € TTC
VC302 Chez Motard – version enrobé – Début : RD 2 – Fin : à gauche : limite revêtement – Fin à droite : poteau EDF – Longueur = 80m – largeur = 3,00 m à 5,00 m + 1 patte d’oie, d’un montant estimatif de 3 507, 00 € HT soit 4 208, 40 € TTC -
Ce qui représente un montant total estimatif de 75 103, 00 € HT (90 123,60 € TTC).
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 13, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Questions et informations diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
HUGUES Jacky
DUMONTET Jocelyne
LAUBERTON Maxime
BODIN Marie-Paule
BERTRAND Muriel
TOURAINE Marie-Laure
COTTET Emmanuel
GENAUD Pascal
PANIER Thierry -
CAILLAUD Catherine
PORTRAIT Bernard
COUSTOU Patrick