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Déliberation - Deliberation DEL2025 32
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL2025 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
Séance du 08 Décembre 2025
DÉLIBÉRATION N° DEL2025-32
DÉTERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — VOLET SANTE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION VERSÉE AUX AGENTS
L'an deux mille vingt-cinq le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le vingt-sept novembre, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. POTHEAU Christian, 1° adjoint, en
l’absence de M. le Maire empêché pour des raisons de santé.
Étaient présents : MM., POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
MM. LASNIER, BOUCHET, Mme DUPONTET.
Étaient absents excusés : M. DESCHAMPS Robert, Mmes FEL Annie, RAPINAT
Claire, M. BATHIER Jean-Louis.
Pouvoir : Mme FEL Annie donne pouvoir à M. LENOBLE Denis
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et
l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation
des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour
le risque santé,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du ler janvier 2026, Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20251208-DEL2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC — risque santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT :
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu la délibération n° 2025-18 en date du 29 avril 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu la délibération n° 2016-05 en date du 19 février 2025 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 06/11/2025 relatif au projet de la collectivité :
- De retenir la convention de participation proposée par le CDG 23 et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé
Le ler Adjoint expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20251208-DEL2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 À l'issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque santé, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale —- MNT, pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2026. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à
cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette convention est à adhésion facultative des agents.
Le ler Adjoint rappelle que par délibération en date du 19 février 2025, la commune avait
précédemment mis en place une participation mensuelle à la complémentaire santé de ses agents, d’un montant de 15 € bruts par agent, via la labellisation.
Le ler Adjoint propose à l’assemblée délibérante :
e D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 40 € bruts /agent/mois
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé, conclue entre le CDG 23 et la MNT, avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 40 € bruts /agent/mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et la MNT.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Manibres 16 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 18 décembre 2025 Présents 06
E Li Ba" Le Bourg d'Hem, le 18 décembre 2025 GtAnIS 07 Le Maire Exprimés 07
Oui 07
Non 00
Abstentions | 00
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20251208-DEL2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20251208-DEL2025-32-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025