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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 28Arretealignement ROUTEDELAFORCINEGEORGET)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE
DE
SAINT
NICOLAS
DE
BOURGUEIL
—
37140
Arrêté
n°
2023-28
Arrêté
portant
alignement
de
voirie
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Vu
la
demande
en
date
du
12
AVRIL
2023,
par
laquelle
la
société
ASE
GEOMETRE,
domiciliée
au
2,
place
Georges
Clémenceau
à
LONGUE-JUMELLES,
demande
l'ALIGNEMENT,
sur
la
262,
Route
de
la
Forcine
au
droit
de
la
propriété
de
Monsieur
GEORGET
Jean-Baptiste
et
Madame
GRIFFON
Cyrielle
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
cadastrée
section
E
n°1589
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relatives
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L3111-1
;
Vu
la Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L421-1
et suivants ;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3 ;
Vu
l’état
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1.:
L’alignement
de
la
Route
de
la
Forcine
au
droit
de
la
propriété
de
Monsieur
GEORGET
Jean-Baptiste
et
Madame
GRIFFON
Cyrielle
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
est
défini
par
le point
À
matérialisé
sur le croquis
annexé
au présent
arrêté.
Ces
points
matérialisent
la limite
de
fait
du
domaine
public.
Article
2.
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3.
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-
1 et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4.
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d’'UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5.
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Fait
à
Saint
Nicolas
de
Bourgueil,
le
26/04/2023
Le
Maire,
Sébastien
BERGER