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Arrêté - 2025 59Arretealignement LaVillatte
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 59Arretealignement LaVillatte)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL — 37140
Arrêté n° 2025-59
Arrêté portant alignement de voirie
Le Maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1 ; Vu la Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; Considérant la demande en date du 8 avril 2025, par laquelle la société SELARL BRANLY ET ASSOCIÉS, domiciliée au 48 rue du Maréchal Leclerc, BP 103, 49413 SAUMUR Cedex, demande l’ALIGNEMENT, au lieu-dit La Villatte, parcelle cadastrée section B n°1013, au droit de la propriété de Madame TOURNEUX Roselyne de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ; Considérant l’état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1. : L’alignement du lieu-dit La Villatte, parcelle cadastrée section B n°1013, au droit de la propriété de Madame TOURNEUX Roselyne de Saint-Nicolas-de-Bourgueil est défini par les points A1, A, B, C, D, E, F, G, H et I et les points 1, 2, 3 et 4, matérialisés sur le croquis annexé au présent arrêté. Ces points matérialisent la limite de fait du domaine public.
Article 2. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4. : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5. : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Le 30/07/2025
Le Maire,
Sébastien BERGER BRANLY
& ASSOCIÉS
SELARL
de
Géomètres-Experts
Fonciers
48,
rue
du
Maréchal
Leclerc-BP
103
49413
SAUMUR
Cedex
Tél.
02
41
40
13
40
saumur@branly-associes.com
Bornage
effectué
le
23
avril
2025
N°
dossier
: 225044-CB
Zoom
: sans
échelle
Nota : - Les
distances
sont
mesurées
à
l'horizontale.
-
Les
limites
et
cotations
ne
seront
définitives
qu'après
hbornage
contradictoire
certifié
conforme.
B
n°1012
Mme
Christelle
MILLERAND
tte
vyilat
€
36
n°2639
.teme
tale
ue
DEPARTEMENT
DE
L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE
DE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
|
" La
Villatte
(|
section
B
n°1013
Plan
concourant
à
la
délimitation
de
la
Le
propriété
des
personnes
publiques
_
- plan
régulier
-
Echelle
:
1/250
Format
A3
i
LEGENDE
\
77
À
Bâtiment
\
LL
à
=
722222
Murou
muret
\
fu
AR
|
TIMTTIT
Mur
de
soutènement
é
Clôture
RAR
Point
haut
de
clôture
/ débord
|
7
GMesranoncontadicüie
|
\
A
|
Station
de
référence
|
©
Borne
ancienne
B
n°1013
Mme
Roselyne
TOURNEUX
M.
Joel
HARDOUIN
M.
Bernard
HARDOUIN
Z:\DOSSIERS
2025\225044
—
DMPC
PVB
DDP
—
HARDOUIN
—
ST
NICOLAS
DE
BOURGUEIL\Autocad-base\plan
de
base\225044-plan
de
base.dwg
| | | | À | | À | | l À
| À À Î À À l À |
| |
RCS
ANGERS
- N°
de
SIREN
: 305022873
- SELARL
de
Géomètres-Experts
BRANLY
& ASSOCIES
au
capitai
de
31400
Euros
- Inscrit
auprès
de
l'OGE
régional
des
Pays
de
Loire
- N°
de
TVA
FR22305022873
Point
concourant
à
la
délimitation
de
u
la
propriété
des
personnes
dl
C
|
publiques
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Point d'appui
À
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Symbole
d'appartenance
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Limite
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Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
Louts-Ma